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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 11 d1732698787651 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 11 d1732698787651)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Dialogue social, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° I-9

24SGADL0171

SEANCE DU

21 NOVEMBRE 2024

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

40

Date de convocation :

15 novembre 2024

Date d'affichage :

22 novembre 2024

OBJET :

Protection Sociale Complémentaire -

Prévoyance

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 55

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 55

Nombre de Conseillers ayant voté contre :

0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 15

• n'ayant pas donné pouvoir : 16

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 21 novembre à dix-

huit heures trente le Conseil communautaire, régulièrement

convoqué, s'est réuni en séance, Salle polyvalente de Saint-

Sernin du Bois - 71200 SAINT-SERNIN DU BOIS , sous la

présidence de M. David MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Yohann CASSIER - M. Cyril GOMET - M. Georges LACOUR -

Mme Frédérique LEMOINE - Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy

PINTO - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy

SOUVIGNY

VICE-PRESIDENTS

M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne

BLONDEAU - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M.

Denis CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS -

M. Armando DE ABREU - M. Lionel DUPARAY - M. Gérard

DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - M.

Christian GRAND - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT -

Mme Chantal LEBEAU - M. Marc MAILLIOT - Mme Christiane

MATHOS - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Paulette MATRAY -

M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO - M. Philippe PRIET -

M. Marc REPY - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO -

Mme Aurélie SIVIGNON - M. Laurent SELVEZ - M. Michel

TRAMOY

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Abdoulkader ATTEYE

M. Alain BALLOT

Mme Salima BELHADJ-TAHAR

M. Thierry BUISSON

M. Roger BURTIN

Mme Evelyne COUILLEROT

M. Bernard DURAND

M. Jean-Marc FRIZOT

Mme Marie-Claude JARROT

M. Jean-François JAUNET

M. Jean-Paul LUARD

M. Frédéric MARASCIA

M. Daniel MEUNIER

M. Jean PISSELOUP

Mme Christelle ROUX-AMRANE

Mme Gilda SARANDAO

M. COMMEAU (pouvoir à Mme Pascale FALLOURD)

M. DUMONT (pouvoir à M. Christian GRAND)

Mme FRIZOT (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)

M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)

Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)

M. GIRARDON (pouvoir à M. Michel CHARDEAU)

M. GRONFIER (pouvoir à M. Michel TRAMOY)

M. LAGRANGE (pouvoir à Mme Laëtitia MARTINEZ)

Mme LODDO (pouvoir à M. Philippe PIGEAU)

Mme MEUNIER (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)

Mme MICHELOT-LUQUET (pouvoir à M. Bernard FREDON)

Mme PERRIN (pouvoir à M. Armando DE ABREU)

Mme PICARD (pouvoir à M. Georges LACOUR)

M. VALETTE (pouvoir à Mme Chantal LEBEAU)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Aurélie SIVIGNONVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du bureau communautaire en date du 14 mars 2024 donnant mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l’accord collectif départemental du 6 septembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire du personnel du Centre de Gestion de Saône-et-Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes ; Vu l’accord collectif local en date du 21 novembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau ;

Le rapporteur expose :

« Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1 er janvier 2025, le bureau communautaire, par délibération en date du 14 mars 2024, après avis du CST en date 07 mars 2024, a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, le Centre de gestion et les organisations syndicales ont :

- Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 6 septembre 2024,

- Lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte- tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publicsconcernés ;

- Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Il est précisé qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

L’avis du CST en date du 21 novembre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé, le jour même, venant entériner :

- le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d’adhésion,

- leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés, - les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l’employeur.

Compte-tenu des éléments énoncés ci-dessus, il est proposé :

- D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau ;

- De souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

- De participer financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord collectif local, à hauteur de 50% du montant de la cotisation sur la garantie de base.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

Etant précisé que M. Jean-Marc FRIZOT, M. Bernard DURAND, M. Jean-Paul LUARD, Mme Christelle ROUX-AMRANE et M. Daniel MEUNIER, intéressés à l’affaire, n’ont pas pris part au vote DECIDE

- D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau ;

- De souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ; - De participer financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord collectif local, à hauteur de 50% du montant de la cotisation sur la garantie de base ; - De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 22 novembre 2024

et publié, affiché ou notifié le 22 novembre 2024

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME