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Procès Verbal - pv cm du 061026 Document publié le Mardi 6 octobre 2026 par la commune de Rasteau. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 061026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

Conseil Municipal

MAIRIE De la Commune de RASTEAU

84110 Procès-verbal de la séance du 06 Octobre 2026

Téléphone 04 90 46 10 47

FAX 04 90 46 14 32

L'an deux mil vingt-six et le 6 Octobre 2026 à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de se:

séances, sous la présidence de Mr Monsieur ROBERT Laurent maire.

Présent(e)s : ROBERT Laurent, BEYSSIER Bernard, DALMAS Sophie, CHARAVIN Didier

GOLIARD Yves, GABRIEL David, BRUN Sandrine, DIGONNET Jean-Luc, GARAIX Alice, ANDRI

Christelle, BELLIER Cécile, ARRIGHY Philippe, RABASSE Françoise

Absentes excusées : CHIAVARINO Kévin, MASSON Marie-France

Secrétaire de séance : BEYSSIER Bernard

Procurations :

Madame MASSON Marie-France donne procuration à Monsieur ROBERT Laurent

Monsieur CHIAVINO Kévin donne procuration à Monsieur ARRIGHY Philippe

ORDRE DU JOUR :

> Approbation du PV du 07/09/2026.

> Délibération : Approbation de la convention entre la commune de Rasteau et l’associatior

gestionnaire de «Rasteau Bienvenuev» relative à l'installation, à l’organisation et at

financement de la Poste Agence Communale.

> Délibération : Modification des statuts de Vaucluse Ingénierie et approbation de la conventior

d'assistance en voirie/vélo.

> Délibération: Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service publi

d'assainissement collectif 2025 (RPQS).

Délibération : Levée du DPU sur le bien appartenant à Mme Jocelyne MARTOGLIO.

Délibération : Autorisation de signature d’un bail d'habitation du logement au-dessus de

l’épicerie.

> Délibération : Acquisition d’un véhicule 100% électrique destiné au service technique.

> Délibération : Prescription de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU), modalitt

de concertation.

> Délibération : Retrait de la délibération n°60/20 du 7 septembre 2026 relative à l'institution dela taxe sur la vacance de locaux d'habitation (TVLH).

> Questions diverses

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et que l'assemblée peut délibérer.

Monsieur le Maire demande aux membres de l'assemblée d'approuver le procès-verbal du conseil municipal précédent, à savoir celui du 06/10/2026.

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

+ Approbation de la convention entre la Commune de Rasteau et l’association

stionnaire de « R; u Bienvenue » relative à l’installation, à l isation et au financement de la La P. Agence Communale.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune de Rasteau a décidé de mettre er place une « La Poste Agence Communale » afin de maintenir une offre de services postaux di

proximité sur le territoire communal.

La Poste Agence Communale est destinée à être installée au sein des locaux de l'Office de tourisme

« Rasteau Bienvenue », situés dans un bâtiment appartenant à la Commune de Rasteau.

L'Office de tourisme « Rasteau Bienvenue » est géré par une association. Dans le cadre dt

l’organisation retenue, les prestations d'accueil et de gestion opérationnelle de l'Agence Postalt

Communale seront assurées matériellement par un salarié de cette association, lequel demeurt

salarié de celle-ci.

Afin de définir les relations entre la Commune et l'association gestionnaire de « Rasteau Bienvenu

», il convient de conclure une convention précisant notamment les conditions d'utilisation de:

locaux communaux, les modalités d'organisation du fonctionnement de l'Agence Postal

Communale, les conditions d'intervention du salarié de l’association, ainsi que les responsabilité:

respectives des parties.

La convention prévoit également les modalités financières applicables entre les parties. Elle précis:

que l'indemnité compensatrice mensuelle versée par La Poste à la Commune au titre di

fonctionnement de la La Poste Agence Communale est reversée mensuellement à l'association «

Rasteau Bienvenue », après encaissement effectif par la Commune, conformément aux modalité:

prévues par la convention.

Ce reversement a pour objet de contribuer aux moyens humains et matériels mobilisés pa

l'association pour assurer le fonctionnement de l'Agence Postale Communale.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du Conseil municipal relative à la transformation du bureau de postt

de Rasteau en « La Poste Agence Communale » et à la conclusion de la convention dt

partenariat avec La Poste ;

VU le projet de convention annexé à la présente délibération entre la Commune dt Rasteau et l’association gestionnaire de « Rasteau Bienvenue » ;

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après e1

avoir délibéré à l’unanimitéAPPROUVE la convention entre la Commune de Rasteau et l’association gestionnaire de «

Rasteau Bienvenue », relative à l'installation, à l’organisation et au financement de la L:

Poste Agence Communale au sein des locaux de l’Office de tourisme ;

APPROUVE les conditions prévues par cette convention concernant l’organisatior

matérielle de l’Agence Postale Communale et l'intervention du salarié de l’associatior

chargé d’en assurer l’accueil et la gestion opérationnelle, dans le respect des condition:

applicables au partenariat conclu avec La Poste ;

APPROUVE les modalités financières prévues par la convention, notamment

reversement mensuel à l’association de l’indemnité compensatrice effectivement versé

par La Poste à la Commune au titre du fonctionnement de La Poste Agence Communale

après encaissement effectif par la Commune ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibératior

avec l’association gestionnaire de « Rasteau Bienvenue » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et à signer tous le:

documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

v Modi ion Vaucluse Ingénierie et Approbation nvention

Le Conseil municipal de la commune de Rasteau,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de l'agence technique départementale Vaucluse Ingénierie ;

Vu la délibération n° 2024-01 de l’Assemblée générale constitutive du 7 juin 2024 approuvant les

statuts de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie ;

Vu la délibération n° 2024-07 de l’Assemblée générale constitutive du 7 juin 2024 approuvant la

convention d'assistance dans les domaines de la voirie et du vélo ;

Vu la délibération n° 2026-07 de l’Assemblée générale extraordinaire de Vaucluse Ingénierie du 2

juillet 2026 portant modification des statuts de l’agence technique départementale Vaucluse

Ingénierie ;

Vu la délibération n° 2026-10 de l’Assemblée générale extraordinaire de Vaucluse Ingénierie du 2

juillet 2026 portant approbation de la convention d'assistance en voirie/vélo ;

Vu le projet de modification des statuts de Vaucluse Ingénierie annexé à la présente délibération ;

Vu le projet de convention d’assistance en voirie/vélo annexé à la présente délibération ;

Considérant qu'après deux années de fonctionnement, Vaucluse Ingénierie a proposé de modifier

3ses statuts afin de faire évoluer le périmètre d'intervention de l’agence et de préciser le contenu de

ses prestations ;

Considérant que cette évolution répond aux demandes et aux besoins d'accompagnement des

collectivités adhérentes observés depuis la création de l'agence technique départementale ;

Considérant que la modification des statuts permet à Vaucluse Ingénierie de poursuivre son

accompagnement des collectivités adhérentes dans le cadre de leurs projets et opérations ;

Considérant que Vaucluse Ingénierie n’a pas la qualité de maître d'œuvre et n’a pas vocation à se

substituer à celui-ci, la désignation d’un maître d'œuvre relevant de la responsabilité du maître

d'ouvrage ;

Considérant que la commune, en sa qualité de maître d'ouvrage, demeure seule compétente pour

valider les différentes phases des projets jusqu’à leur livraison ;

Considérant qu’une convention d'assistance en voirie/vélo est proposée aux collectivités

adhérentes de Vaucluse Ingénierie afin de préciser les modalités d'intervention et

d'accompagnement dans ce domaine ;

Considérant que cette convention précise notamment les rôles et responsabilités respectifs de la

collectivité adhérente, maître d'ouvrage, et des services intervenant dans le cadre de Vaucluse

Ingénierie ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE

Article 1 - Modification des statuts

D'approuver la modification des statuts de l’agence technique départementale Vaucluse

Ingénierie, telle qu'adoptée par l’Assemblée générale extraordinaire de Vaucluse Ingénierie du 2

juillet 2026 et annexée à la présente délibération.

Article 2 - Convention d’assistance en voirie/vélo

D'approuver la convention d’assistance en voirie/vélo proposée par Vaucluse Ingénierie et

annexée à la présente délibération.

Article 3 - Autorisation de signature

D'autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune de Rasteau, le

convention d'assistance en voirie/vélo ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Article 4 - Exécution

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

+ Adoption du rapport sur le prix et la qualité di i lic d’ inissement

collectif 2025 (RPOS)

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, pa

ses articles D.2224-1 à L.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du servict

(RPQS) d'assainissement collectif.

4Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture dt

l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D2224-7 du CGCT

le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique

au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (l

SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et di

l'assainissement. (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ce:

indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même déla

de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mist

en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité :

Y ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

Y DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

* DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

* DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

v OBJET : Levée du D. P. r le bien appartenant à Mme MARTOGLIOT Jocelyne

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée d’une déclaration d'intention d’aliéner des biens soumis a

droit de Préemption Urbain adressée par Maître Stéphan BAYSSELIER Notaire à 84100 ORANGIH

179 rue du Colonel Arnaud Beltrame.

Ces biens sont situés au lieu-dit « Petit Paris », parcelle C 973 d’une superficie de 00ha01a04ca

parcelle C 975 d’une superficie de 00ha06a83ca, parcelle C 976 d’une superficie de 00ha03a40ca

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sue la levée du D.P.U ot

non.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE

m De ne pas être intéressé par ces biens donc de lever le droit de préemption urbain.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'un logement communal de type F 3, si

dessus de l’épicerie, 15a rue de l’apparent 84110 RASTEAU, est disponible à la location.

Il informe que Monsieur Mathis VIGNANDO), souhaitent louer ce logement à compter du 1° Novembre 2024

Il propose de déterminer les conditions de location qui permettront d'établir un bail avec les intéressés.

5Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

> EMET un avis favorable à cette location à la date du 1° Novembre 2026

> DETERMINE le montant du loyer à 700 € qui sera révisé automatiquement chaque année, à

anniversaire du bail, en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers.

> DEMANDE le versement d’une caution représentant un mois de loyer soit 700,00 €

> AJOUTE que le locataire devra avoir un cautionneur qui garantira le remboursement des somme

par le locataire en cas de défaillance de ce dernier ;

> AUTORISE le Maire à signer ce bail et toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées, auf

l'étude de Maître Jean-Victor MONTAGARD, notaire à Vaison la Romaine 300 avenue

Quenin.

Considérant la nécessité de renouveler et de renforcer les moyens matériels mis à dispositi service technique de la commune ;

Considérant que l'acquisition d’un véhicule 100 % électrique répond aux besoins de déplacer

d'intervention du service technique tout en contribuant à la réduction des émissions liée déplacements des services municipaux ;

Considérant la proposition d'acquisition d’un véhicule utilitaire de marque Peugeot, modèle e-P

100 % électrique, pour un montant de 20 479,09 € HT ;

Considérant que ce véhicule sera affecté au service technique de la commune de Rasteau ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

ARTICLE 1 — D'approuver l'acquisition d’un véhicule utilitaire 100 % électrique de marque Pe

modèle e-Partner, destiné au service technique de la commune de Rasteau, pour un montant

479,09 € HT.

ARTICLE 2 — De préciser que les crédits nécessaires à cette acquisition seront inscrits au |

communal, conformément aux règles budgétaires et comptables en vigueur.

ARTICLE 3 — D'autoriser Monsieur/Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à tout document nécessaire à la réalisation de cette acquisition et à accomplir l'ensemble des dém administratives, financières et techniques afférentes.

ARTICLE4 - De préciser que le véhicule sera affecté aux besoins du service technique de la con de Rasteau.

v OBJET : Prescription de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme

6PLU), définition des objectif. ivis, des modalités de concertation

e le code de l’urbanisme, notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et

suivants, L 153-1 et suivant et R 153-1 et suivants ;

e Les articles L 103-2 à L 103-4 du code de l'urbanisme relatifs à la concertation ;

e Monsieur le Maire rappelle que le plan local d'urbanisme (PLU) communal a été

approuvé par délibération du 07/02/2017,

e Les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives à la

Dotation générale de décentralisation au concours particulier relatif au document

d'urbanisme ;

+ L'offre de prestations présentée par SOLiHA Vauclsue pour accompagner la

commune dans la procédure de révision de son PLU ;

Monsieur le maire précise l'obligation résultant des articles L 103-2 à L 103-4 du code de

l'urbanisme de délibérer sur les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la

concertation associant, pendant toute la durée de la révision générale du PLU, les

habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Le Maire expose les objectifs poursuivis par la révision du Plan Local d'Urbanisme :

- Relancer le développement démographique de la commune, en privilégiant

l'accueil et le maintien de jeunes ménages et de familles.

- Prendre en compte la loi Climat et Résilience en recherchant une réduction de la

consommation foncière et de l’artificialisation des sols.

- Renforcer la structuration de la trame urbaine et maintenir la diversité des

fonctions urbaines dans le village et privilégier l'habitat résidentiel à proximité du

centre.

- Veillez à organiser et encadrer l'urbanisation au sein des secteurs de

développement.

- Assurer un développement compatible avec les ressources naturelles et les

équipements (eau potable, assainissement, école, ...).

- Définir clairement les espaces présentant un potentiel pour l’agriculture et

déterminer des règles permettant d’en assurer la protection.

- Assurer le maintien et le renforcement de la trame végétale présente sur les reliefs

au nord du village.

- Préserver les vues sur le village historique depuis la plaine viticole au sud.

- Protéger l'écrin paysager au nord du centre historique (entre le chemin de

Villeneuve et la route de Saint Roman de Malegarde).

- Protéger les lignes de crêtes présentes sur les reliefs au nord du territoire.

- Assurer la protection des réservoirs de biodiversité, notamment ceux situés nord

du territoire communal sur le secteur des petites planes.

7- Prendre en compte de manière adaptée les corridors écologiques et les éléments constitutifs de la Trame Bleue, notamment l'Ouvèze.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil

municipal décide :

Article 1 - Prescription de révision du PLU

De prescrire la révision du PLU, sur l’ensemble du territoire communal conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, notamment ses articles L 153-1 et suivants et R 153-1 et suivants ;

Article 2 - Objectifs poursuivis

D'approuver les objectifs ci-dessus exposés ;

Article 3 - Modalités de concertation

Qu'en application des articles L 103-2 à L 103-4 du Code de l'Urbanisme, la concertation préalable à la révision générale du PLU sera réalisée selon les modalités suivantes :

Moyens d’information à utiliser :

+ __ Une réunion publique

+ Une exposition publique

Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat :

° Mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure, en mairie aux heures et

jours habituels d'ouverture

e Possibilité d'écrire au maire

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée de la révision du Plan Local d'Urbanisme.

À l'issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera conformément à l’article L 103-6 du code de l'urbanisme, et arrêtera le projet de PLU.

Article 4 - Association des personnes publiques

Qu'il convient de demander l'association des services de l'État conformément à l’article L132-10 du Code de l'Urbanisme ;

Article 5 - Autorisation au Maire

De donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision générale du PLU ;

Article 6 - Mission d'accompagnement et coût de l’opération

8Le Conseil Municipal prend acte de l'offre de prestations présentée par SOLIHA

Vaucluse pour accompagner la commune dans la procédure de révision générale du

PLU.

Cette mission comprend notamment les études et prestations nécessaires à la conduite

de la procédure, dont le diagnostic, la définition du projet communal et du PADD, les

orientations d'aménagement et de programmation, la traduction réglementaire, la

concertation, les consultations et la finalisation du dossier.

De solliciter de l’État, pour les dépenses liées à la révision générale du PLU, une

dotation, conformément à l’article L132-15 du Code de l'Urbanisme ;

Dit que les dépenses exposées par la commune seront inscrites en section

d'investissement du budget considéré conformément à l’article L132-16 du Code de

l'Urbanisme ;

Le plan de financement prévisionnel de l'opération est arrêté comme suit :

Article 7 - Notification et publicité

La présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées

aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme en application de l’article L 153-11

du même code.

- le Préfet,

- le Président du Conseil Régional,

- la Présidente du Conseil Départemental,

- le Président de la chambre de commerce et d'industrie,

- le Président de la chambre de métiers,

- la Présidente de la chambre d'agriculture ;

- au Président de la Communauté de Communes Vaison Ventoux,

Conformément à l’article R.130-20 du code de l'Urbanisme, le centre régional de la

propriété forestière sera informé de la décision de prescrire la révision du PLU.

Conformément aux articles R.153-20 et 21 du code de l'urbanisme, la présente

délibération fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet

affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département.

Une copie de la présente délibération sera adressée au Préfet du département de

Vaucluse.

v OBJET : Retrait de la délibération n° 60/26 d mbre 2026 relative à

l'institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH)Considérant que la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour

2026 a réformé, à compter des impositions établies au titre de l'année

2027, le régime applicable aux logements vacants en fusionnant la taxe annuelle sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les

logements vacants au sein de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue à l'article 1406 bis du Code général des impôts ; le

Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives

aux délibérations du conseil municipal ;

D le Code général des impôts, notamment son article 1406 bis relatif à la taxe sur

la vacance des locaux d'habitation ;

ü le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.

243-1 à L. 243-3 relatifs à l’abrogation et au retrait des actes administratifs ;

la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son

article 108, qui réforme le régime applicable aux logements vacants à compter

des impositions établies au titre de l’année 2027 ;

] le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d’application de la taxe sur

la vacance des locaux d'habitation prévue par l’article 1406 bis du Code général

des impôts ;

n la délibération n° 60/26 du Conseil municipal de Rasteau en date du 7

septembre 2026, portant institution de la taxe sur la vacance des locaux

d'habitation à compter des impositions établies au titre de l’année 2027 ;

Considérant que la commune de Rasteau est située en zone tendue et qu’elle

relève de ce zonage depuis antérieurement à l’adoption de la délibération n°

60/26 du 7 septembre 2026 ;

Considérant que cette situation de zone tendue n'est donc pas la conséquence d'une modification récente du classement de la commune ;

Considérant que l'article 1406 bis du Code général des impôts prévoit que, dans les communes caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation est due de plein droit pour les logements vacants depuis au moins une année ;

Considérant que, dans les communes situées en zone tendue, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation s'applique ainsi de plein droit à compter des impositions établies au titre de l'année 2027 et que son taux est fixé par la loi à 17 % pour la première année d'imposition et à 34 % à compter de la deuxième année, sous réserve de la faculté pour la commune de délibérer afin d'augmenter ces taux dans les limites prévues par l'article 1406 bis du Code général des impôts ;Considérant que la commune de Rasteau, étant située en zone tendue, n'a donc

pas à prendre une délibération ayant pour objet d'instituer la taxe sur la

vacance des locaux d'habitation ;

Considérant que la délibération n° 60/26 du 7 septembre 2026 avait

précisément pour objet d'instituer cette taxe à compter de l'année 2027 ;

Considérant que cette délibération a ainsi été prise alors que, compte tenu du

classement de la commune en zone tendue et du nouveau régime résultant de

l'article 1406 bis du Code général des impôts, l'application de la taxe résulte

directement de la loi ;

Considérant qu'il convient dès lors de retirer la délibération n° 60/26 du 7

septembre 2026 afin de rétablir une situation conforme au régime légal

applicable à compter du 1er janvier 2027 ;

Considérant que ce retrait intervient dans le délai prévu par l'article L. 243-3 du

Code des relations entre le public et l'administration ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DÉCIDE de procéder au retrait de la délibération n° 60/26 en date du 7 septembre 2026, portant institution de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) sur le territoire de la commune de Rasteau à compter des impositions établies au titre de l'année 2027.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire nous donne des précisions sur plusieurs sujets :

1/ M. le Maire revient sur la réunion publique du 5 octobre portant sur les travaux de

réhabilitation de la voirie et l’enfouissement des réseaux de télécommunication du

lotissement Les Vaches.

Cette réunion s’est très bien déroulée et s’est avérée productive, en effet les échanges

ont été profitables à tous et ont permis d’apporter des réponses aux questions que se

posaient les résidents du lotissement.

2/ Puis il a donné un rapide compte rendu de la première réunion avec les responsables

de l'EPF (Etablissement Public Foncier), concernant le projet de lotissement de la rue St

Antoine.

C'est un projet de longue haleine. Les terrains retenus constituent une « dent creuse »

dans l'implantation immobilière du village qui doit être comblée si l’on veut atteindre les

11objectifs poursuivis par la révision du PLU (Plan local d'urbanisme). ( *)

La prochaine réunion avec cet organisme se tiendra le 5 novembre prochain et abordera

l'aspect financier du projet.

3/ Enfin, il nous informe que le prochain Conseil Municipal se réunira le 19 octobre

prochain.

(*Voir question n°8 de l’ordre du jour.)

Mme Cécile Bellier, conseillère municipale, demande des précisions sur la tenue des

élections sénatoriales du 27 septembre dernier. Trois élus avaient été nommés pour

participer au vote qui s’est déroulé à la préfecture d'Avignon. Deux représentants ont

ainsi été élus à la chambre haute : M. J-B Blanc et M. D’Aigremont.

Elle attire, ensuite, notre attention sur le caractère accidentogène au niveau de la sortie

des chemins du vieux Vaison et du vieux moulin sur la départementale 975 (route de

Vaison). Une implantation de panneaux préventifs sur ces deux chemins sera étudiée.

Puis, Mme Chistelle André dénonce les incivilités récurrentes commises par certains et

observées dans les enclos d’ordures ménagères (bris de verre, cartons non pliés et

déposés au pied du conteneur, objets encombrants en tout genre...) et ce malgré les

déchetteries intercommunales mises à disposition et les panneaux d’information.

Seule la répression et des dispositifs de surveillance peuvent venir à bout mais ces

dispositifs sont onéreux et difficilement supportables financièrement. Il faut donc que les

administrés soient plus respectueux de l’environnement.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h00.

Le Maire, Le secrétaire de Séance,

Laurent ROBERT Bernard BEYSSIER

A À