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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
Département
De la
HAUTE SAVOIE
*****
ARRONDISSEMENT
De
BONNEVILLE
*****
Nombre de Conseillers
En exercice 37
Présents 25
Absents représentés 6
Absents 6
VOTES :
POUR 31
CONTRE 0
ABSTENTION 0
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 20 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt six, le vingt juillet à 18h30, le conseil communautaire dûment convoqué le 13 juillet 2026, s’est réuni Salle d'animation d'Entremont 62 place des Oisillons GLIERES VAL DE BORNE, sous la présidence de M. Stéphane VALLI.
ÉTAIENT PRÉSENTS (25) :
M. VALLI Stéphane, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. TEMIL Jean-Louis, M. MASSAROTTI Yves, M. MAISTRE Mickaël, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme ARES Christine, M. BROISIN Sébastien, Mme CAPRI Brigitte, Mme PLOUVIER Hélène, Mme COFFY Géraldine, M. PASQUIER Jean-Michel, M. PITTET Dominique, M. CHARRETOUR Thierry, Mme TARDY Christel, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. MERCIER Julien, Mme BENAMMAR Samira, M. BOISIER Lucien, M. MALLINJOUD Jean-Paul, Mme PETIT Nathalie, Mme GUERIN Véronique, M. BOCQUET Patrick, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand
ABSENTS REPRÉSENTÉS (6) :
M. PERY Christophe a donné pouvoir à Mme ARES Christine, M. LAYAT Didier a donné pouvoir à Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme LARA LOPEZ Jessica a donné pouvoir à M. PITTET Dominique, M. BODO Lionel a donné pouvoir à M. VALLI Stéphane, Mme PANZA Nadège a donné pouvoir à Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. PACCOT Jean-Marc a donné pouvoir à M. BOCQUET Patrick
ABSENTS (6) :
Mme ENGASSER Stéphanie, M. MORRHAD Youcef, Mme JIMENEZ Dominique, M. SADDIER Martial, Mme GAY Agnès, M. DELULLIER Pierre
M. Anthony LATHUILLE NICOLLET est désigné secrétaire de séance.
N°CC_141_2026 : ZAE des Fourmis à Bonneville Cession des parcelles section BH n°172 et 316 à la SARL Mieusset Traiteur
VU le code général des collectivités territoriales;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la Communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG) ;
VU la délibération n° CC_175_2024 du conseil communautaire en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de l’intérêt communautaire, portant notamment compétence de la communauté de communes en « 7.1.2 Actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;
VU la délibération n°170-2022 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2022 approuvant l’acquisition d’un ensemble immobilier cadastré BH n°72 et n°316 à Bonneville ;
VU le bail commercial du courte durée conclu le 27 juillet 2023 entre la CCFG et la société Mieusset Traiteur pour une exploitation commerciale dudit ensemble immobilier, dit de « la limonaderie », à Bonneville ; VU le projet de convention d’occupation précaire qui prendra effet le 1er août 2026 pour se terminer à la date de signature de l’acte authentique ;
VU l’avis de France domaine n°2026-74042-33316 en date du 12 juin 2026 ; VU le courrier d’offre de cession du 22 juin 2026 de l’ensemble immobilier cadastré BH n°172 et 316, sis 329 avenue du Mont- Blanc à Bonneville, conformément à l’avis de France Domaine sur la valeur vénale du bien susvisé, formulé par le président de la CCFG à l’attention de la société Mieusset Traiteur, ;
VU le courrier en réponse de la société Mieusset Traiteur (SCI ESM IMMO) en date du 7 juillet 2026 confirmant son engagement à acquérir cet ensemble immobilier via la SCI ESM IMMO aux conditions proposées par la CCFG, en l’étude de Maître Monique PICOLLET - CAILLAT notaire à Bonneville;
Page 1 sur 2 CONSIDÉRANT la volonté de la société Mieusset Traiteur de se porter acquéreur de l’ensemble immobilier appartenant à la CCFG, sis 329 avenue du Mont Blanc à Bonneville, qu’elle occupe depuis 2023 sur la base d’un bail commercial, pour les besoins de son activité de traiteur ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
• APPROUVE la cession à la SCI ESM IMMO, ou à toute personne morale qui s’y substituerait, des parcelles section BH n°172 et 316, sis 329 avenue du Mont Blanc à Bonneville à hauteur de 600 000€ HT conformément à l’avis de France domaine du 12 juin 2026.
• AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer tout avant-contrat et acte authentique de vente à intervenir avec Maître Monique PICOLLET - CAILLAT notaire à Bonneville, représentant la communauté de communes Faucigny-Glières ainsi que tout document afférent à la régularisation de cette cession. • INSCRIT les recettes correspondantes au budget annexe ZAE Bonnville, sur l’imputation 7015. • PRÉCISE que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance,
Anthony LATHUILLE NICOLLET
Président de séance,
Stéphane VALLI
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.
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