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Document publié le Vendredi 25 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
G Communauté de Communes FAUCIGNY GLIERES,
Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le 23/07/2025 S LG
ID : 074-200000172-20250723-CC_121_2025-DE
Département
De la
HAUTE SAVOIE
*****
ARRONDISSEMENT
De
BONNEVILLE
*****
Nombre de Conseillers
En exercice 38
Présents 25
Absents représentés 10
Absents 3
VOTES :
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0
République Française
COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt et un juillet à 19h00, le Conseil communautaire dûment convoqué le 15 juillet 2025, s’est réuni Salle d'animation d'Entremont 62 place des Oisillons GLIERES VAL DE BORNE, sous la Présidence de M. Jean-Pierre MERMIN, 1er vice-président.
ETAIENT PRESENTS (25) :
M. VALLI Stéphane, M. MERMIN Jean-Pierre, M. PERY Christophe, M. MASSAROTTI Yves, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. FOURNIER Christophe, M. MONET Philippe, Mme JOURDAN Amalia, M. BOISIER Lucien, Mme ARES Christine, Mme CAPRI Brigitte, M. BROISIN Sébastien, M. MERCIER Julien, Mme GAY Agnès, M. SERVOZ Claude, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. PITTET Dominique, Mme COFFY Géraldine, Mme MICHEL Sheila, Mme JORAT Josiane, M. TUR Thierry, M. PASQUIER Jean- Michel, Mme PETIT Nathalie, Mme GUERIN Véronique, M. ARCADE Jean-Luc
ABSENTS REPRESENTES (10) :
M. LAYAT Didier a donné pouvoir à M. BOISIER Lucien, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick a donné pouvoir à Mme COFFY Géraldine, Mme MEYER Marie-Laure a donné pouvoir à M. BROISIN Sébastien, Mme BALLARA Patricia a donné pouvoir à Mme WATT CHEVALLIER Aline, Mme LARA LOPEZ Jessica a donné pouvoir à Mme JORAT Josiane, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony a donné pouvoir à M. VALLI Stéphane, M. MALLINJOUD Jean-Paul a donné pouvoir à M. PITTET Dominique, Mme HAMEL Vanessa a donné pouvoir à Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. NAVARRO Daniel a donné pouvoir à M. MERCIER Julien, Mme FERRARINI Valèrie a donné pouvoir à M. PERY Christophe
ABSENTS (3) :
Mme VINUREL Marie-Christine, M. BURTHEY Jean-Marcel, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand
M. Julien MERCIER est désigné secrétaire de séance.
N°CC_121_2025 : CREATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE TEMPORAIRE SUR LES TERRAINS MIS A DISPOSITION DE LA CCFG PAR LA COMMUNE DE GLIERES VAL DE BORNE POUR LA REALISATION D'UNE MAISON D'ASSISTANTES MATERNELLES (MAM) - COMPLEMENT A LA DELIBERATION DU 2 JUIN 2025
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-5, L 5211-17, L 5211-18, L 1321-2 et suivants ; VU l’Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG) ;
VU la délibération n° 175_2024 du conseil communautaire en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de l’intérêt communautaire, portant compétence de la CCFG en matière de « 7.2.6 action sociale d’intérêt communautaire, petite enfance, enfance, jeunesse » ;
VU l’Arrêté n°ACC_60_2025 en date du 2 juin 2025 relatif à la délégation de fonction du président à Monsieur Jean-Pierre MERMIN en raison d’un conflit d’intérêt avec alpes habitat coopératif ;
VU le plan de division n°23826 établi par le cabinet de géomètres experts MPC ci-annexé ; VU la délibération n°99-2025 du 2/06/2025 relative à la création de servitudes de passage sur les terrains mis a disposition de la CCFG par la commune de Glières-Val-de-Borne pour la réalisation d’une maison d’assistantes maternelles ; CONSIDÉRANT que le terrain destiné à accueillir la maison d’assistantes maternelles en cours de construction sur Glières-Val-de- Borne, mis à disposition de la CCFG par la commune dans le cadre du transfert de compétence petite enfance, se compose du lot n°2 du plan de division joint et d’une partie du lot n°3 situés dans un lotissement communal autorisé par le permis d’aménager
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le S L O7
ID : 074-200000172-20250723-CC_121_2025-DE
PA n°07421222A0001M01, ainsi qu’il résulte de la mise à jour n°2 du procès-verbal constatant la mise à disposition de biens et équipements ;
CONSIDÉRANT que la partie du lot n°3 mise à disposition constitue une partie du lot « voirie » dudit lotissement ainsi qu’il résulte du plan ci-annexé ;
CONSIDÉRANT que le découpage foncier issu du plan de division annexé à la présente délibération, implique la constitution d’une servitude à intervenir entre les différentes parties concernées, dont la CCFG, tel que suit : - Servitude de passage tous usages en surface et en tréfonds, pour permettre l’accès, le raccordement et la desserte du programme immobilier à réaliser par la société Alpes Habitat Coopératif, qui sera consentie par la commune de Glières Val de Borne et la communauté de communes Faucigny Glières sur la parcelle cadastrée à la section AL sous le numéro 526 (lot 3 « voirie » du permis d’aménager, partiellement mis à disposition de la CCFG) au profit de la parcelle cadastrée à la section AL sous le numéro 528 (lot 1 du permis d’aménager) ; et telle que l’assiette de cette servitude figure en pointillés roses sur le plan ci-joint.
L’aménagement provisoire de la voirie a été réalisé par la commune de Glières-Val-de-Borne, en exécution de son permis d’aménager susvisé et en sa qualité de lotisseur. L’aménagement définitif de la voirie sera réalisé par la commune de Glières- Val-de-Borne en sa dite qualité de lotisseur.
Ultérieurement, les travaux et les frais de conservation, d’entretien, de réparation, d’administration, d’équipement de la voie d’accès seront supportés par la commune de Glières-Val-de-Borne
Cette servitude sera temporaire, jusqu’à l’incorporation de la voirie dans le domaine public de la commune de Glières-Val-de- Borne.
CONSIDÉRANT que cette servitude ne donnera pas lieu à indemnité ;
CONSIDÉRANT qu’il est prévu une réitération de la convention de servitude par acte notarié à intervenir ultérieurement ;
Stéphane VALLI sort de la salle et ne prend pas part au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
➢ APPROUVE la constitution de la servitude de passage temporaire tous usages susvisée, sur la parcelle cadastrée à la section AL sous le numéro 526 à Glières-Val-de-Borne au profit de la parcelle cadastrée à la section AL sous le numéro 528, et conformément au plan annexé ;
➢ AUTORISE Monsieur le premier vice-président ou son représentant légal à signer la convention de servitude correspondante ;
➢ AUTORISE Monsieur le premier vice-président ou son représentant légal à signer l’acte authentique notarié qui en découlera ;
➢ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal.
Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.
2 non votants
Stéphane VALLI, Anthony LATHUILLE NICOLLET
Le secrétaire de séance,
Julien MERCIER
Le 1er vice-président
Jean-Pierre MERMIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.
Page 2 sur 3 Envové en préfecture le 23/07/2625
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Fubiié le
ID : 074-200090172-20250723-CC121 _2025-0E
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