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Déliberation - DEL17 12 19 15 Declassement Domaine Public Dans Domaine Prive Chemin Rural DIT de Caval
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL17 12 19 15 Declassement Domaine Public Dans Domaine Prive Chemin Rural DIT de Caval)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Ruralité,
RÉPUBLIQUE FRANC 52
DEPARTEMENT DE L’'HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-sept et le 19 décembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL,
Présents : Y. MICHEL - M. ROUVIER - L. FABRE - MC. FABRE DE
ROUSSAC - J. LAFAGE -— G. REQUENA - S. BASSI-ALLEMAND - A.
KELLY — M. LEFEVRE - C. BRISSOIS - N. SEDKI - M. PEREZ - J.
HURTADO - B. DANIS — A. CHOUKROUN - C. NEGRI-AZAIS — W. BIGNON
— P. KAPPLER — G. GUIRAUD
Absents représentés : M. IBARS par MC. FABRE DE ROUSSAC - M. GROSSO
par M. PEREZ - JC. ARAGON par M. ROUVIER - S. SENEGA-SANCHEZ par
JF. MARY -S$. JEAN par B. DANIS - S. BERBEZIER par N. SEDKI - F. PEREZ
par P. KAPPLER - C. PINO par G. GUIRAUD
Absents : JF. MARY - C, CARRIE-MAHMOUKI
15. Déclassement du Domaine Public dans le Domaine Privé de la Commune :
Chemin rural dit « du Caval » (J LAFAGE)
Le Chemin Rural dit de Caval se situe au Nord-Ouest de la Commune dans le
secteur agricole à proximité du Domaine Les Charmettes.
La partie à déclasser de ce chemin rural est utilisé par le Domaine des Charmettes qui est propriétaire de toutes les parcelles qui bordent celui-ci.
Cette procédure de déclassement permettra à la commune de proposer au propriétaire du Domaine Les Charmettes d’acquérir la parcelle BH n° 100 d’une contenance de 2536 ca.
Il est demandé au Conseil Municipal :
D’approuver l’engagement de l’enquête publique
D’autoriser M. le Maire à procéder à la nomination du commissaire enquêteur.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Ouiï l'exposé de M. le Maire
DELIBERE
À LA MAJORITE
(Contre : 2 voix)
Approuve l’engagement de l’enquête publique
Autorise M. le Maire à procéder à la nomination du commissaire enquêteur.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire, LE MARS
Yves MICHEL Q 2x A É 2
*
pa io
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le 02/01/2018
ID : 034-213401508-20171219-DEL17_12_19_15-DE