Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AVENANT ASSAINISSEMENT C
Déliberation - DM 2 2016 EAU POTABLE
unknown - Tarifs 2016 EAU ASSAINIST
unknown - Annexe N°7 Convention eaux pluviales urbaines
Conseil Municipal - del assujetissement EP AC Jarnac TVA V2 contrat010
Ordre du Jour - Avis information 18 mars 2024
Procès Verbal - proces verbal cm 29 03 2023
Déliberation - deliberations cm 26 03 2025
Déliberation - Liste des deliberations cm 29 03 2023
Procès Verbal - Proces verbal du 26 mars 2025
Arrêté - AVENANT EAU P
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Arrêté - AVENANT EAU P)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Institutions publiques,
mures
ASSISTANCE
AUX
COLLECTIVITÉS
Avenant
à la
convention
DSP-2014-012
relative
à assistance
pour
la procédure
de
délégation
du
service
public
de
l’eau
potable
Conclue
en
date
du
21
octobre
2014
Entre La
commune
de
Jarnac,
représentée
par
son
Maire,
M François
RABY,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
et
désigné
ci-après
« le
maître
d'ouvrage
», d'une
part
;
Et Le
Syndicat
Charente
Eaux,
représenté
par
son
Président,
M Jean
Paul
ZUCCHI,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
délibération
du
Comité
Syndicai
du
2 juin
2015,
et
dénommé
ci-après
« Charente
Eaux»,
d'autre
part
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013196-0014
du
15
juillet
2013
modifiant
la décision
institutive
du
syndicat
mixte
pour
l'harmonisation
des
prix
de
l’eau
et pour
la gestion
de
la ressource
dans
le département
la
Charente, Vu
la délibération
du
20
novembre
2014
relative
à la
création
d'un
budget
annexe
« Charente
Eaux
Prestations
»,
IL À
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Préambule Considérant
qu'au
regard
des
services
fiscaux,
les
missions
d'assistance
réalisées
pour
le compte
de
ses
membres
donnant
lieu
à perception
d'une
participation
pour
service
rendu
sont
considérées
comme
une
activité
commerciale
; celles-ci
doivent
être
assujettie
à la
taxe
sur
la valeur
ajoutée.
Article
1 -
Objet
de
l'avenant
Le
présent
avenant
a pour
objet
de
soumettre
à TVA
le montant
de
la participation
prévue
à la
convention. Article
2 —
Conditions
financières
Cet
article
annule
et
remplace
l'article
4 de
la convention
visée
ci-dessus.
Une
TVA
au
taux
normal
est
applicable.
Celle-ci
s'appliquera
aux
acomptes
et solde
qui
seront
émis
à compter
du
1%
janvier
2015.
En
conséquence,
la mission
d'assistance
donne
lieu
à une
participation
financière
du
maître
d'ouvrage
fixée
comme
suit
:
Phase
préparatoire
à la
consultation
:
2 500,00
€
Assistance
à la
passation
du
contrat
1 500,00
€
Montant
forfaitaire
total
HT:
4 000,00
€
Montant
TVA
20%:
800,00
€
Montant
forfaitaire
total
TTC
:
4 800,00
€
Arrêté
en
toutes
lettres
à quatre
mille
huit
cent
euros
TTC.
Article
3 —
Autres
dispositions
de
la
convention
Les
autres
articles
de
la convention
restent
inchangés.
Dressé
en
deux
exemplaires,
Le
Président
Le
Maire
Jean
Paul
ZUCCHI
François
RABY