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Déliberation - Délibération n° 155 du 10 décembre 2019
Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n° 155 du 10 décembre 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 12/12/2019
DEPARTEMENT DU NORD Reçu en préfecture le 12/12/2019
ARRONDISSEMENT D'AVESNES Afiché le FT
VILLE DE MAUBEUGE ID : 059-215903923-20191210-00155-DE
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2019: DELIBERATION N°155
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée |
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
&:03.27.53.75.32 DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf. : CL /I.TOUBEAUX
Date de la convocation : 3 DECEMBRE 2019
L'an deux mille DIX-NEUF, le DIX DECEMBRE à 18 h 30
Le Conseil Municipal de MAUBEUCE s'est réuni à la Mairie, sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de MAUBEUGE
Nombre de conseillers en exercice : 39
PRESENTS : A. DECAGNY - J-P. COULON - N. LEBLANC - M-C-MOREFH - M.C. LALY - N. GOMES-
GONCALVES - B. MORIAME - M. DANNEELS - M. GRAS - C. DEROO - N-REFFAS - Y. ZUMSTEIN - C.
DEMUYNCK - F. JOURDAIN - J. PAQUE - P. REMIENS - G. CAMBRELENG - P. MATAGNE -C
DEMOUSTIER - P. NESEN - A. PIEGAY - R. PILATO - A-NEZZARI - S, SERHANI - D. DEJARDIN -S.
LOCOCCIOLO - S-CORDIER - F-LEFEBVRE - F, QUESTEL - F, TRINCARETTO - EY-HERBEUVAL - MP.
ROPITAL - F. FEKIH - C-DIPOMPEO - S, ZATAR - N. MONTFORT - X-DUBOIS - LA-DEBEJARRY - LE
ERA.
EXCUSE(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Naguib REFFAS : pouvoir à Jean-Pierre COULON
Corine DEMOUSTIER : pouvoir à Arnaud DECAGNY
Sophie CORDIER : pouvoir à Marc DANNEELS
Frédéric LEFEBVRE : pouvoir à Bernadette MORIAME
EXCUSE(E)S:
Marie-Christine MORETTI
Christophe DI POMPEO
ABSENT(E)S:
Jean-Yves HERBEUVAL - Xavier DUBOIS - Louis-Armand DE BEJARRY - Abdelhakim NEZZARI - Irina
FRATINI -
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie LOCOCCIOLO
OBJET N°13 : Fonds de concours - Travaux suivis en régie par la Communauté
d'Agglomération Maubeuge - Val de Sambre au titre de l'année 2019 - Clôture et
versement.
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Reçu en préfecture le 12/12/2019
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ID : 059-215903923-20191210-00155-DE
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales, instituant le versement de fonds de concours entre un EPCI (Établissement Public
de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre et ses communes membres,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5 VI
relatif au versement des fonds de concours entre la Communauté d'agglomération et ses
communes membres,
Vu les arrêtés préfectoraux des:
e 30 maiet 19 décembre 2013 portant création de la nouvelle C.A.M.VS,.,
e 09 août 2016 portant modification des statuts de la C.A.M.VSS,,
e 15 décembre 20016 portant transfert de compétences facultatives,
e 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la C.A.M.VS.,
e 12 mai 2017 portant transfert de la compétence facultative SDUS,
e _25juillet 2017 portant modification des statuts de la C.A.M.VS.
Vu la délibération n°139 du Conseil Municipal du 18 décembre 2009, la Ville de
Maubeuge a accepté de transférer la compétence «voiries» à la Communauté
d'Agglomération Maubeuge - Val de Sambre (CAMVS) à compter du 1*' janvier 2010,
Vu la délibération n°131 du 4 juillet 2014 par laquelle la C.A.M.VSS. a déterminé ses
compétences optionnelles,
Vu les délibérations relatives aux modalités de versement des fonds de concours:
e _N°313 de la C.A.M.VS. du 31 mars 2015 relative aux modalités de versement des
fonds de concours en matière de voirie et éclairage public,
e N°290 de la Commune de Maubeuge du 22 juin 2015 relative aux modalités de
versements de fonds de concours en matière de « voirie » à la C.A.M.VS.,
Vu la délibération n°595 de la CAM.VS. du 24 février 2016 relative à
l'harmonisation de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle «Création ou
aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire», «création où
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°860 de la C.A.M.VS. du 29 septembre 2016 relative aux
demandes de fonds de concours aux communes pour les travaux de voirie suivis en régie,
Vu la délibération n°1001 de la C.A.M.VSS. en date du 9 février 2017 par laquelle la
CAM.VS. a modifié la délibération n°313 du 31 mars 2015 relative aux modalités de
versement des fonds de concours en matière de voirie,
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SES
Vu la délibération n°1441 de la C.A.M.VS en date du 15 février 2018 relative à la
sollicitation du fonds de concours aux communes pour les travaux de voirie suivis en régie,
à compter du 1° janvier 2018,
Vu la délibération n°32 du Conseil Municipal en date du 20 avril 2018 relative à la
Convention Cadre concernant les demandes de fonds de concours dans le cadre des
travaux en régie,
Vu la délibération n°1814 de la C.A.M.VS. en date du 17 octobre 2019 relative au
montant définitif des travaux voirie suivis en régie au titre de l'année 2019,
Considérant que pour accompagner la politique communautaire ambitieuse en
matière de modernisation de son réseau de voiries et de sauvegarde du patrimoine, il a été
décidé de maintenir le dispositif de participation des communes à la C.A.M.VS. par voie de
fonds de concours, y compris pour les travaux de voirie suivis en régie,
Que conformément à la délibération communautaire n°860 du 29 septembre 2016,
le conseil municipal de chaque commune concernée par des travaux doit délibérer de façon
concordante sur lesdits travaux ainsi que sur le principe d'attribution à la C.A.M.VS. d'un
fonds de concours à hauteur de 50% de la part nette supportée par la C.A.M.VS. pour les
travaux relatifs aux voies et accessoires de voirie d'intérêt communautaire,
Considérant que cette part nette correspond au coût global de l'opération T.T.C.,
déduction faite des financements perçus et du fonds de compensation de la T.V.A.,
Considérant qu'il a été arrêté la liste des travaux de voirie suivis en régie au titre de
l'année 2019 selon le détail suivant:
MONTANT COMMUNE ADRESSE DESCRIPTIF TRAVAUX DEFINITIF
MAUBEUGE |Rue de la Croix fe er de de 343,85 TTC.
MAUBEUGE |Rue de Fleurus re ÉtpOse desnalsaton 310,16 TTC.
MAUBEUGE Quartier Montplaisir Mise en sens unique 4167,35T.T.C.
MAUBEUGE 14B rue des Hauts Fourneaux Création place de civisme 118,92T.T.C.
MAUBEUGE Champs de l'Abbesse Marquage 387,54 T.T.C.
MAUBEUGE Rue de Fleurus Modification de stationnement 164,04 T.T.C.
MAUBEUGE 31 boulevard Malherbe Création d'un stationnement PSH 1160,60T.T.C.
MAUBEUGE 79 rue des Ecoles Marquage de croisillon 59,46T.T.C.
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ses
ID : 059-215903923-20191210-00155-DE
signalisation verticale
MAUBEUGE 67 rue des Hauts Fourneaux Création d'une place de civisme 104,58 T.T.C.
MAUBEUGE 86 rue du Pont de Pierre Marquage de croisillon 59,46T.T.C.
MAUBEUGE 8 rue Dauge Abaissé de bordure 736,40 T.T.C.
MAUBEUCGE 99 bis rue du Tilleul Création d'une place de civisme 104,58 T.T.C.
MAUBEUCGE 23 rue Saint-Antoine Marquage d'un croisillon 59,46 T.T.C.
MAUBEUGE 39/41 rue de l'Ancien Pont Rouge | Marquage d'un croisillon 59,46 T.T.C.
MAUBEUGE 1 bis rue Denis Papin Marquage d'un croisillon 59,46T.T.C.
MAUBEUGE | Boulevard Corneille Hiqnss ann Mers SALAATITLC. du groupe scolaire Lamartine
maueuce (evetderinnetieemiennt [AÉERRNEENENREMENE 2645,81T.TC. PSH + passage piétons
in! I
MaugeucE [rue du ColonelMartinimmeuble Casier dun dépose minute 217,48 TTC. Gossaert
MAUBEUGE |83ruedelaLiberté ÉÉnOrT ane larme 225,96 T.T.C. limitée
MAUBEUGE Abords ecole primaire du Pont Pose de signalisation verticale 802,44TTL. Allant zone 30
Réduction de vitesse à 30 km
MAUBEUGE Rue de la Liberté entrel'avenue Jean Jaurès et larue 430,30 T.T.C.
du Corbeau
MaUBEUGE | Anglerues du Commerce et Colonel |à de bordures 1110,90T.TLC. Martin
Effacement mécanique de
MAUBEUGE Cité Senelle marquage + dépose et repose de 540,946 T.T.C.
Considérant que par délibération n°2186, le Conseil Communautaire du 17 octobre
2019 a approuvé le montant définitif des travaux réalisés en régie par la CA.M.VS. au titre
de l'année 2019 pour la Ville de Maubeuge à 14 410,61 € T.T.C.
Par ces motifs, il est proposé au conseil municipal :
° D'approuver la liste des travaux de voirie suivis en régie par la Communauté
d'Agglomération Maubeuge - Val de Sambre (CAMVS) au titre de l'année 2019 pour
la Ville de Maubeuge,
e De valider le montant définitif des travaux réalisés en régie par la C.A.M.VsS. au
titre de l'année 2019 pour la Ville de Maubeuge à 14 410,61 €TTC,
e __D'accepter de verser les fonds de concours qui seront demandés pour les travaux
réalisés en régie par la C.A.M.VS. au titre de l'année 2019, déduction faite des
financements perçus et du fonds de compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.),
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Affiché le a
ID : 059-215903923-20191210-00155-DE
+ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
nécessaire à l'exécution de cette décision.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
+ _ Approuve la liste des travaux de voirie suivis en régie par la Communauté
d'Agglomération Maubeuge - Val de Sambre (CAMVS) au titre de l'année 2019 pour
la Ville de Maubeuge,
e__ Valide le montant définitif des travaux réalisés en régie par la C.A.M.V:S. au titre de
l'année 2019 pour la Ville de Maubeuge à 14 410,61 €T.T.C.,
+ _ Accepte de verser les fonds de concours qui seront demandés pour les travaux
réalisés en régie par la C.A.M.VS. au titre de l'année 2019, déduction faite des
financements perçus et du fonds de compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.),
+ _ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire
à l'exécution de cette décision.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Maire de Maubeuge, PETRX
Transmis en Sous-Préfecture le :
Affiché le : 76/12/2673
Notifié le :
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