unknown - Délibération n° 164 du 10 décembre 2019

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unknown - Délibération n° 164 du 10 décembre 2019 Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Maubeuge. Lien du pdf (unknown - Délibération n° 164 du 10 décembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 04 novembre 2019 Page 1/133

CONVENTION PLURIANNUELLE DES

PROJETS

DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE

La Communauté d’Agglomération

Maubeuge – Val de Sambre

COFINANCES PAR L’ANRU

DANS LE CADRE DU NPNRUConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 2/133

Il est convenu

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, désignée ci-après « l’Agence » ou « l’ANRU »,

représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas GRIVEL ;

L’État, représenté par le Préfet de la Région Hauts-de-France, Monsieur Michel LALANDE ;

L’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat, désignée ci-après « l’Anah », représentée par sa

Directrice Générale, Madame Valérie MANCRET-TAYLOR ;

La Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, représentée par son Président, ci-

après désigné « le porteur de projet », Monsieur Benjamin SAINT-HUILE ;

La commune de Maubeuge comprenant trois quartiers, dont un intercommunal, inscrits à l’article 1 de

la présente convention pluriannuelle, représentée par son Maire, Monsieur Arnaud DECAGNY ;

La commune de Jeumont comprenant un quartier inscrit à l’article 1 de la présente convention

pluriannuelle, représentée par son Premier Adjoint, Monsieur Pascal ORY ;

La commune de Louvroil comprenant deux quartiers inscrits, dont un intercommunal, inscrit à l’article

1 de la présente convention pluriannuelle, représentée par son Maire, Monsieur Giuseppe ASCONE ;

Les maîtres d’ouvrage des opérations programmées dans la présente convention :

• La Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, désignée ci-après « CAMVS »,

représentée par son Président, Monsieur Benjamin SAINT-HUILE ;

• La Commune de Maubeuge, désignée ci-après « Commune de Maubeuge », représentée par

son Maire, Monsieur Arnaud DECAGNY ;

• La Commune de Jeumont, désignée ci-après « Commune de Jeumont », représentée par son

Premier Adjoint, Monsieur Pascal ORY ;

• La Commune de Louvroil, désignée ci-après « Commune de Louvroil », représentée par son

Maire, Monsieur Giuseppe ASCONE ;

• L’OPH Partenord Habitat, désignée ci-après « Partenord Habitat », représentée par son

Président, Monsieur Max-André PICK ;

• La SA d’HLM Promocil, désignée ci-après « Promocil », représentée par son Président,

Monsieur Yves DURETZ ;

• La SA Habitat du Nord, désignée ci-après « Habitat du Nord », représentée par son Président

du Directoire, Monsieur Jean-François DEVILLERS ;

• La Société Immobilière du Grand-Hainaut (SIGH), désignée ci-après « SIGH », représentée par

son Président du Directoire, Monsieur Pierre TONNEAU.

Action Logement Services, (dont le siège est situé au 66 avenue du Maine, 75014 Paris), représenté par sa Directrice du Renouvellement, Madame Delphine SANGODEYI.

Ci-après désignés les « Parties prenantes »Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 3/133

ET :

La Caisse des Dépôts, représentée par sa Directrice déléguée, Madame Brigitte LOUIS ;

Le Conseil Régional des Hauts-de-France, représentée par son Président, Monsieur Xavier

BERTRAND ;

Le Conseil Départemental du Nord, représenté par son Président, Monsieur Jean-René LECERF.

Ci-après désignés les « Partenaires associés »

Ce qui suitConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 4/133

SOMMAIRE

PRÉAMBULE8

LES DÉFINITIONS10

TITRE I - LES QUARTIERS11

TITRE II - LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN11

Article 1. Les éléments de contexte11

Article 2. Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain13

Article 2.1 Les orientations stratégiques du projet en cohérence avec le contrat de ville13

Article 2.2 Les objectifs urbains du projet15

Article 2.2.1 Maubeuge I Provinces Françaises : le pendant Loisoirs & Sports du Pôle Gare de Maubeuge35

Article 2.2.2 Maubeuge/ Louvroil I Sous-le-Bois : un lien de production pour la Sambre Fertile35

Article 2.2.3 Maubeuge I Pont de Pierre : un trait d’union entre le centre-ville et la périphérie de Maubeuge35

Article 2.2.4 Jeumont I Centre Lambreçon : un pôle intermédiaire qui renforce son offre sportive35

Article 2.2.5 Louvroil I Prés du Paradis : na Nature en Ville ou le renouveau d’un quartier périurbain35

Article 3. Les facteurs clés de réussite et les objectifs d’excellence du projet21

Article 3.1 Les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet de renouvellement urbain23

Article 3.2 Les objectifs d’excellence du projet de renouvellement urbain31

Article 3.2.1 L’agriculture urbaine, fil rouge de la stratégie de développement durable du NPNRU …32

Article 3.2.2 De nombreux points d’appuis territoriaux pour la stratégie de développement durable du NPNRU …………………………………………………………………………………………32

Article 3.2.3 L’intégration des questions de sureté à la définition des projets urbains ……………….…33

Article 3.2.4 La Lutte contre l’Habitat Indigne au service du projet urbain…………………………… …34

Article 4. La description du projet urbain35

Article 4.1 La synthèse du programme urbain (éléments clés)35

Article 4.1.1 Provinces Françaises35

Article 4.1.2 Sous-le-Bois35

Article 4.1.3 Pont-de-Pierre35

Article 4.1.4 Près du paradis35

Article 4.1.5 Centre Lambreçon35

Article 4.2 La description de la composition urbaine38

Article 4.2.1 Provinces Françaises……………………………………………………………………..37

Article 4.2.2 Sous-le-Bois ………………………………………………………………………..…..…40

Article 4.2.3 Pont de Pierre ……………………………………………………………………...………43Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 5/133

Article 4.2.4 Près du Paradis, Louvroil …………………………………………………………………47

Article 4.2.5 Centre Lambreçon Jeumont …………………………………………………………….. 50

Article 4.3 La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux54

Article 5. La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe Action Logement en faveur de la mixité57

Article 5.1 La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle57

Article 5.2 La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports en faveur de la mixité58

Article 6. La stratégie de relogement et d’attributions60

Article 6.1 La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)62

Article 6.2 La Charte de relogement interbailleurs63

Article 7. La gouvernance et la conduite de projet63

Article 7.1 La gouvernance64

Article 7.1.1 Le pilotage stratégique et opérationnel du projet ………………………………………64

Article 7.1.2 Instances de conduite operationnelle…………………………………………………….64

Article 7.2 La conduite de projet66

Article 7.3 La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet67 Article 7.4 L'organisation des maitres d'ouvrage ……………………………………………………….69

Article 7.5 Le dispositif local d’évaluationErreur ! Signet non défini.

Article 8. L’accompagnement du changement75

Article 8.1 Le projet de gestion75

Article 8.2 Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants78

Article 8.3 La valorisation de la mémoire du quartier80

TITRE III - LES CONCOURS FINANCIERS DU NPNRU AUX OPERATIONS

PROGRAMMÉES DANS LA PRESENTE CONVENTION82

Article 9. Les opérations programmées dans la présente convention et leur calendrier opérationnel82

Article 9.1 Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention pluriannuelle82

Article 9.1.1 La présentation des opérations cofinancées par l'ANRU dans la présente convention au titre du NPNRU .……………………………………………………………………….…..81

Article 9.1.1.1 Les opérations d'ingénierie cofinancées par l'ANRU………………………….82

Article 9.1.1.2 Les opérations d'aménagement cofinancés par l'ANRU………………………86

Article 9.1.1.3 Les programmes immobiliers cofinancés par l'ANRU………..………………..95

Article 9.1.2 Les conditions de modulation des aides accordées au projet de renouvellement urbain au regard des objectifs d’excellence au titre du NPNRU …………………………………105

Article 9.2 Les opérations du programme non financées par l’ANRU108 Article 9.2.1 Les opérations bénéficiant des financements de la Région Hauts-de-France et du

Conseil Départemental du Nord ………………………………..……………….……..106

Article 9.2.1.1 Provinces Françaises…………………………………..…………………………106

Article 9.2.1.2 Sous-le-Bois………………………………………………...……………………. 107

Article 9.2.1.3 Pont de Pierre …………………………………………..…………………………107Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 6/133

Article 9.2.1.4 Centre-Lambreçon, Jeumont ………………………………………..………….108

Article 9.2.1.5 Près du Paradis, Louvroil …………………….……………………….…………108

Article 9.2.2 Les opérations bénéficiant des financements de l’Anah………………………..……109 Article 9.2.3 Les opérations bénéficiant de financements de la Caisse des dépôts et

Consignations …………………………………………………………………...…….....109

Article 9.2.4 Les opérations bénéficiant des financements d’autres Partenaires associés……..109

Article 9.3. Les opérations financées par le PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI112

Article 10. Le plan de financement des opérations programmées113

Article 11. Les modalités d’attribution et de versement des financements115

Article 11.1 Les modalités d’attribution et de versement des subventions de l’ANRU115

Article 11.2 Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement Services116

Article 11.3 Les modalités d’attribution et de versement des aides de l’Anah116

Article 11.4 Les modalités d’attribution et de versement des aides de la Caisse des Dépôts116

Article 11.5 Les modalités d’attribution et de versement des aides d’autres Partenaires associés116

Article 11.5.1 Les modalités d'attribution et de versemement des aides de la Région Haut-de-France ……….………………………………………………………..……………………………..112

TITRE IV - LES ÉVOLUTIONS ET LE SUIVI DU PROJET DE RENOUVELLEMENT

URBAIN118

Article 12. Les modalités de suivi du projet prévues par l’ANRU118

Article 12.1 Le reporting annuel118

Article 12.2 Les revues de projet118

Article 12.3 Les points d’étape120

Article 12.4 Les informations relatives à l’observatoire national de la politique de la ville et à la LOLF120

Article 12.5 L’enquête relative à la réalisation du projet121

Article 13. Les modifications du projet121

Article 13.1 Avenant à la convention pluriannuelle121

Article 13.2 Les décisions prenant en compte les modifications techniques et les évolutions mineures de la convention122

Article 13.3 Traçabilité et consolidation des modifications apportées122

Article 14. Les conditions juridiques d’application de la convention pluriannuelle122

Article 14.1 Le respect des règlements de l’ANRU122

Article 14.2 Les conséquences du non-respect des engagements123

Article 14.3 Le contrôle et les audits123

Article 14.4 La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres d’ouvrage124

Article 14.5 Le calendrier prévisionnel et la durée de la convention124 Article 14.5.1 Le calendrier prévisionnel d'éxecution du programme physique ………………..118

Article 14.5.2 La durée de la Convention…………………………………………………………..118

Article 14.6 Le traitement des litiges125Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 7/133

TITRE V - LES DISPOSITIONS DIVERSES126

Article 15. La mobilisation du porteur de projet et des maîtres d’ouvrage dans le cadre d’actions initiées par l’ANRU126

Article 16. Les archives et la documentation relative au projet126

Article 17. La communication et la signalétique des chantiers127

Article 17.1 Communication127

Article 17.2 Signalétique127

TABLE DES ANNEXES128

Vu le Règlement Général de l’ANRU (RGA) relatif au Nouveau Programme National de

Renouvellement Urbain,

Vu le règlement financier (RF) de l’ANRU relatif au Nouveau Programme National de

Renouvellement Urbain,

Vu la délibération n°…… du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019,

Vu la délibération n°….. du Conseil Municipal de Maubeuge du 10 décembre 2019,

Vu la délibération n°….. du Conseil Municipal de Jeumont du 10 décembre 2019,

Vu la délibération n°….. du Conseil Municipal de Louvroil du 17 décembre 2019.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 8/133

PRÉAMBULE

Les pièces constitutives de la convention pluriannuelle sont les suivantes :

- La présente convention ;

- Les annexes, répertoriées comme suit :

o A – Présentation du projet ;

o B – Contreparties en faveur du groupe Action Logement ;

o C – Synthèse de la programmation opérationnelle et financière ;

o D - Convention spécifique ou charte concourant à la réussite du projet.

L’absence d’annexe(s) répertoriée(s) en A et D ne fait pas obstacle à la bonne exécution de la présente

convention.

La présente convention pluriannuelle s’appuie sur le dossier, élaboré à la suite du protocole de

préfiguration de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre (n°271) cofinancé par

l’ANRU, conformément au dossier type prévu à l’annexe II du RGA relatif au NPNRU, examiné :

- par le Comité d’Engagement National du 22 mai 2019 ;

- par le Comité d’Engagement National du 25 juin 2019

- ou par le délégué territorial de l’ANRU, le1 23 avril 2019 pour le Quartier d’Intérêt Régional de

Jeumont et le 1er juillet 2019 pour le Quartier d’Intérêt Régional de Louvroil.

La présente convention pluriannuelle, sur laquelle s’engagent les Parties prenantes, en reprend

les principales caractéristiques2.

1 Pour les projets régionaux, il s’agit de la date à laquelle un avis est formulé par le délégué territorial de l’ANRU sur le dossier de convention pluriannuelle NPNRU concerné.

2 Le cas échéant la présente convention doit faire mention des autres conventions NPNRU portant sur le même territoire intercommunal.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 9/133Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 10/133

LES DÉFINITIONS

- Le « porteur de projet » est le responsable de la stratégie d’intervention globale à l’échelle du contrat de ville et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain.

- Le « projet de renouvellement urbain », ou « projet », représente, à l’échelle de la convention pluriannuelle, l’ensemble des actions qui concourent à la transformation en profondeur du quartier, à son inscription dans les objectifs de développement durable de l’agglomération, et à l’accompagnement du changement.

- Le « programme », ou « programme urbain », est constitué de l’ensemble des opérations de la convention pluriannuelle approuvées par le comité d’engagement, le conseil d’administration ou le directeur général de l’ANRU, ou par délégation par le délégué territorial de l’ANRU, qu’elles soient financées ou non par l’ANRU.

- L’opération », action physique ou prestation intellectuelle, est identifiée au sein du programme par un maître d’ouvrage unique, une nature donnée, un objet précis, et un calendrier réaliste de réalisation qui précise le lancement opérationnel, la durée, et son éventuel phasage.

- Le « maître d’ouvrage » est un bénéficiaire des concours financiers de l’ANRU.

- Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), les « concours financiers » de l’ANRU, programmés au sein d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain, sont octroyés sous la forme de subventions attribuées et distribuées par l’ANRU et de prêts bonifiés autorisés par l’ANRU et distribués par Action Logement Services conformément aux modalités prévues dans le règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU et dans la convention tripartite État - ANRU - Action Logement portant sur le NPNRU.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 11/133

TITRE I - LES QUARTIERS

La présente convention porte sur les quartiers suivants :

- Les Quartiers d’Intérêt National, identifiés dans l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain : Provinces Françaises, Quartier intercommunal de Sous-le-Bois Montplaisir Rue d'Hautmont et Pont de Pierre.

- Les Quartiers d’Intérêt Régional : Centre Lambreçon et Long Près – Près du Paradis.

Un plan de situation de l’ensemble des Quartiers d’Intérêts National et Régional de l’Agglomération est

présenté en annexe A.

TITRE II - LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN

ARTICLE 1. LES ELEMENTS DE CONTEXTE

Territoire situé au cœur d’un tripode transfrontalier franco-belge constitué de trois communautés d’agglomération distinctes - Maubeuge Val de Sambre, Valenciennes Métropole et, côté belge, de la Région Urbaine de Mons - le Val de Sambre se trouve à un moment charnière de son histoire.

Marquée par la crise de 2008 (avec une perte de 6.8% d’emplois la seule année 2008 contre seulement 1.4% à l’échelle régionale), la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre a décidé de se projeter positivement vers l’avenir à travers un projet de territoire résilient.

Si la population de l’agglomération ne cesse de décroitre depuis le milieu des années 1980, le territoire attire 1.5 fois plus d’actifs qu’il n’en émet3, et certains territoires (les franges périurbaines et les

3 La très large majorité des actifs résidant sur le territoire y travaillent. Seuls 23% des actifs sambriens travaillent à l’extérieur du territoire : les trois quarts se répartissent équitablement vers le reste de l’Avesnois, l’arrondissement de Valenciennes et la Belgique (dont 20% pour Mons et Charleroi). Or 30% des emplois du territoire sont occupés par des actifs résidant sur d’autres territoires. Plus des deux tiers viennent du reste de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe. 15% des actifs extérieurs proviennent du Valenciennois et ils sont moins de 4%

Nom du QPV Code Commune Département

Provinces Françaises QP n° 059017 Maubeuge 59

Quartier intercommunal Sous-le-Bois

Montplaisir Rue d'Hautmont

QP n° 059019 Maubeuge, Hautmont,

Louvroil, Neuf-Mesnil

59

Pont de Pierre QP n° 059014 Maubeuge 59

Centre Lambreçon QP n° 059014 Jeumont 59

Long Près-Près du Paradis QP n° 059015 Louvroil 59Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 12/133

communes rurales en particulier) continuent de voir leur population progresser. Ces mouvements dénotent, a priori, d’un déficit d’attractivité résidentielle des ville-centres. Consciente à la fois des difficultés sociales, économiques et urbaines héritées des crises industrielles successives et des atouts dont elle dispose, la Communauté d’Agglomération a élaboré un projet de territoire ambitieux dans le but de renouer avec la croissance démographique et économique. Ancré dans les dynamiques supra- territoriales à l’échelle des flux économiques et résidentiels, ce projet de territoire est porté par les politiques mises en œuvre par l’agglomération concomitamment à l’élaboration des documents cadres et/ou de programmation. Si la question du NPRNU est transversale à de nombreuses actions affichées, elle trouve une application directe en étant reprise dans les 15 engagements prioritaires, au titre de la volonté de mettre en œuvre le contrat de ville, en particulier via le « lancement du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain sur les communes de Maubeuge, Jeumont et Louvroil ».

La construction du projet de territoire de la communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre repose sur des valeurs et des ambitions traduites en six grandes composantes qui participent à la résorption des stigmates et fragilités hérités des crises précédentes :

- Une agglomération innovante, créative et en mouvement,

- Une agglomération connectée,

- Une agglomération dynamique et accueillante,

- Une agglomération solidaire,

- Une agglomération responsable,

- Une agglomération d’échanges, de dialogue et de partage.

Ainsi, après le Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) qui a porté sur 5 quartiers

de la CAMVS, ce nouvel acte de renouvellement urbain s’inscrit dans le cadre plus global de la mise en

œuvre du projet de territoire de la CAMVS 2015-2020 dont il constitue un levier de mise en œuvre

important. Outre la priorité accordée aux enjeux de cohésion sociale et d’habitat, il permet d’intégrer au

sein d’une stratégie globale les engagements en matière de développement économique, de

numérique, de cadre de vie, de transition énergétique, de marketing et d’innovation.

Le NPNRU engagé doit alors permettre de renforcer le rayonnement et l’attractivité des quartiers urbains en cœur d’agglomération ainsi qu’à Jeumont, 3e commune de la CAMVS. A horizon 2030- 2040, le territoire de l’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre et en particulier les communes de Maubeuge, Louvroil et Jeumont, seront concernées par des projets majeurs, envisageant à consolider l’armature urbaine, à prendre en compte pour le NPNRU :

- Pôle gare –centre-ville, Jeumont

- Réouverture en 2020 à la navigation de la Sambre canalisée.

- Projet du Pot d’Argent Louvroil

- Pôle gare-Maubeuge

- Action Cœur de Ville

- Réseau de chaleur géothermal, Jeumont

La CAMVS a alors défini un programme urbain transversal pour ancrer les quartiers au reste des

villes et de l’agglomération. C’est de cette façon que les quartiers prioritaires pourront changer

leur image de territoires « relégués », en étant connecté à la dynamique de développement du

territoire.

A ce titre, la CAMVS confirme le choix de mettre en lien tous les éléments constitutifs d’un projet

d’agglomération càd adopter une approche urbaine renouvelée où l’habitat reste un enjeu prioritaire

originaires de Lille (données issues du diagnostic du projet de Plan de Déplacements Urbains, et donc à l’échelle du périmètre des transports urbains en vigueur en septembre 2009, soit 29 communes). (Source : PLH 2016-2022)Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 13/133

avec un programme de réhabilitation, démolitions, reconstructions et avec une diversification de l’offre

de logements couplé à l’implantation d’équipements, notamment pour les habitants dans le but

d’améliorer le cadre de vie.

Au-delà de l’habitat, le NPRU du Val de Sambre déploie des axes variés autour de l’aménagement

qualitatif des espaces publics des quartiers avec la création de places centrales, de mobilités douces

en lien avec la Sambre et l’affirmation des espaces verts. L’amélioration du cadre de vie passera aussi

par la performance énergétique des quartiers renouvelés.

Enfin, le NPRU est aussi engagé pour générer de l’activité économique qui pourrait profiter à la

population en proie à un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale.

Au service de ce programme urbain global, des politiques publiques structurantes de l’agglomération

sont mobilisées avec notamment le PLH, le PDU, le PLUi, le développement économique, l’emploi et

l’insertion. Concernant les investissements industriels, les perspectives sont prometteuses avec une

confiance retrouvée, symbolisée par les investissements récents du groupe Renault. Trente projets

d’investissement de PME et de groupes ont été accompagnés sur les cinq dernières années (MCA :

doublement du centre livreur, Nouvelle presse d’emboutissage, CPI Liard : transfert de la société sur le

territoire de la CAMVS, Lear Corporation : agrandissement et modernisation du site de production, …)

Un total de 756 millions d’euros d’investissements industriels sont programmés d’ici la fin 2019 avec près de 731 emplois supplémentaires.

La volonté de la CAMVS est de pouvoir capitaliser sur ces éléments pour attirer d’autres investisseurs,

susciter des projets d’investissements industriels innovants, de développer l’accompagnement de

projets complémentaires : énergie, logistique, services, compétences… Le numérique représente à cet

égard une opportunité majeure. Avec « la Grande Ecole du Numérique » (labellisée par l’Etat en 2017),

le territoire est en capacité de former aux métiers du numérique, favoriser l’insertion professionnelle de

personnes éloignées de l’emploi et de répondre aux besoins concrets des entreprises du territoire

(cibles : TPE, PME) en matière de compétences numériques. Par ailleurs, la CAMVS et l’IN’TECH,

affiliée au groupe ESIEA (Ecole Supérieure d’ingénieurs en Informatique, Electronique, Automatique)

ont validé début 2019 la création du campus informatique de Maubeuge, école d’enseignement

supérieur à l’informatique. Ce dispositif vient compléter l’écosystème numérique du territoire et permet

d’offrir aux entreprises locales des compétences gratuites et très qualifiées pour accélérer leur

développement et la transition numérique du territoire.

ARTICLE 2. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE PROJET DE

RENOUVELLEMENT URBAIN

Article 2.1 Les orientations stratégiques du projet en cohérence avec le contrat de

ville

PRESENTATION DU CONTRAT DE VILLE

Institués par l’article 6 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, dite loi LAMY, les Contrats de ville, forment les documents cadre de la Politique de la ville à l’échelle des intercommunalités.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 14/133

Ces contrats, signés par les intercommunalités, l’Etat et ses établissements publics, les départements et régions, les bailleurs sociaux, les organismes de protection sociale, les chambres consulaires et les autorités organisatrices de la mobilité, portent une stratégie partenariale en direction des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Via l’installation de ces contrats, la loi Lamy réaffirme et précise le double objectif de la politique de la ville sur les quartiers prioritaires :

‐ l’amélioration des conditions de vie des habitants des quartiers ;

‐ la réduction des écarts de développement entre les quartiers prioritaires et les autres territoires.

Territoire historique en matière de politique de la ville, la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre intervient depuis la fin des années 1990 et le début des années 2000 dans le pilotage des interventions sur ce domaine : Grand Projet de Ville de Maubeuge-Val de Sambre, CUCS, Contrat de ville, etc.

Le contrat de ville 2015-2020 (prorogé jusqu’en 2022) de la Communauté d’Agglomération Maubeuge- Val de Sambre (CAMVS), signé le 26 juin 2015, s’inscrit dans ce cadre. Issu d’un important travail de concertation entre la CAMVS et ses partenaires, ce contrat expose les priorités partagées sur les quartiers prioritaires de l’Agglomération, articulées autour des 4 piliers définis à l’échelle nationale :

- Cadre de vie et renouvellement urbain,

- Cohésion sociale,

- Développement économique,

- Citoyenneté et Valeurs de la République.

Enfin il intègre les priorités stratégiques définies par l’Etat : Egalité femmes-hommes, jeunesse et lutte contre les discriminations.

La mise en œuvre du contrat de ville et plus spécifiquement de la programmation intercommunale a été l’occasion de faire émerger des actions emblématiques et structurantes, correspondant à des projets impulsés par la CAMVS et portés à l’échelle de plusieurs quartiers, ou du quartier intercommunal, en associant les communes.

ARTICULATION DU CONTRAT DE VILLE ET DU NPNRU

Le NPNRU couvre des sites hétérogènes dans leur identité, leur histoire, leur composition urbaine et leur fonctionnalité. Chaque singularité doit ainsi être intégrée aux réflexions et aux projections pour rétablir plus de justice – économique, sociale et territoriale – et réaffirmer de pair les valeurs de la République.

Les axes stratégiques développés dans le cadre du NPNRU s’incrivent en cohérence avec les enjeux du Contrat de Ville :

1) Le désenclavement urbain, la mobilité, l’insertion des quartiers dans le fonctionnement

des villes-centres

Il s’agit d’entamer une réelle réflexion sur les pratiques de mobilité, en particulier sur le transport en

commun, les modes doux ainsi que les modes de transports innovants tels que le covoiturage ou l’auto-

partage. Au désenclavement physique doit s’ajouter l’évolution des mentalités : il s’agit là de lever les

freins à la mobilité et de favoriser l’accès des habitants à l’emploi et à la formation.

2) La mixité fonctionnelle, l’attractivité et la qualité urbaine des territoires prioritaires qui

conduiront à concevoir les cœurs de quartier comme de véritables polaritésConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 15/133

Il s’agit d’y créer des lieux de vie conviviaux et susceptibles de favoriser l’émergence de nouvelles activités, économiques et artisanales notamment. Les sites en renouvellement sont destinés à l’ensemble des habitants du bassin de vie. Aussi, l’attractivité doit être stimulée par de nouvelles formes urbaines et architecturales, la présence d’une trame verte et bleue multifonctionnelle, des équipements ou espaces favorisant la santé, le bien-être et l’inclusion sociale mais il est capital de penser ces sites comme des espaces partagés, adaptés à l’ensemble des usages qui lui sont destinés.

3) L’amélioration du parcours résidentiel

Chacun doit pouvoir, dans une logique de rétablissement de la justice territoriale, disposer d’un logement digne. Cet axe consiste donc à permettre aux habitants des Quartiers Politique de la Ville (QPV) d’accéder à un logement de qualité adapté aux besoins, en produisant des logements diversifiés et en accueillant de nouveaux habitants dans ces quartiers, notamment grâce à une politique de peuplement partagée et volontariste dans le cadre de la convention intercommunale d’attributions.

4) La mise en œuvre d’une réelle stratégie en matière d’excellence environnementale

Dans une logique prospective, les quartiers doivent être pensés comme des espaces d’interactions et de solidarités pour lesquels la prise en compte des questions écologiques est déterminante. A titre d’exemple concret, il peut s’agir d’optimiser le reste à vivre tant dans l’habitat que dans l’aménagement de l’espace (performance énergétique des bâtiments, maîtrise des ambiances climatiques, bruit, gestion des déchets, réseau de chauffage urbain…).

Article 2.2 Les objectifs urbains du projet

L’ensemble des signataires s’accordent sur les objectifs urbains du projet, traduisant les orientations stratégiques, présentées au regard de chaque objectif incontournable. Sont ainsi tout particulièrement précisés les objectifs en termes de rééquilibrage de l’offre de logements locatifs sociaux à l’échelle de l’agglomération et de diversification de l’habitat sur le quartier. Le porteur de projet est garant du respect de ces objectifs dans la mise en œuvre du projet.

Les orientations et objectifs stratégiques guident la définition des différents projets urbains à mettre en place pour les quartiers. Au sein du vaste territoire de l’agglomération, souligner le dialogue et la complémentarité des différentes propositions permettra d’augmenter les chances de succès des NPNRU tout en donnant une cohérence et de la lisibilité aux opérations qui seront déployées.

En écho avec le Contrat de Ville et de son enjeu de désenclavement urbain, la mobilité, l’insertion des quartiers dans le fonctionnement des villes-centres, le plan guide NPNRU s’attachera à l’échelle territoriale à « ré-insérer » les cinq quartiers dans le Grand Paysage et à faire lien entre eux grâce aux mobilité actives.

D’autre part, la dynamique de développement territorial que nous souhaitons impulser au travers de la thématique de « Sambre Fertile » permettra de créer des liens forts aussi bien sémantiques que fonctionnels entre les quartiers. Cependant, elle n’éclipsera pas la vocation résidentielle des quartiers et leur particularité géographique. Les enjeux pré-identifiés sont majeurs : concourir au retournement d’image des quartiers en renouvellement urbain, améliorer le cadre de vie des habitants, valoriser le foncier disponible, valoriser les déchets organiques dans un système agricole local et créer une activité économique nouvelle porteuse d’emplois au sein des quartiers renouvelés et les intégrer ainsi à la dynamique de développement du territoire.

La diversification des parcours résidentiels et le prolongement des actions de lutte contre l’habitat indigne ont également guidé l’élaboration des différents projets en tant qu’objectif urbain. L’agglomération et son « pôle supérieur majeur » ont perdu des habitants à un rythme de -0,43% parConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 16/133

an en 2006-2011 avec une confirmation de cette tendance lors de la période actuelle. Les NPNRU doivent intégrer cette dynamique et participer à son inversion par une qualité d’habitat renouvelé. Pour cela le plan guide et ses déclinaisons à l’échelle des quartiers proposent de :

- Tendre vers une dé-densification de la population des quartiers tout en favorisant l’accession à la propriété ;

- Diversifier les typologies de logements proposées en limitant les grands ensembles collectifs et en privilégiant les formes urbaines proches de la maison de ville ou individuel ;

- Poursuivre la Politique contre l’Habitat Indigne grâce au NPNRU, au programme Cœur de Ville et en tant qu’action prioritaire du futur PLH.

Un dernier objectif intervient aux échelles territoriales et locales, et sera mobilisé en toile de fond au même titre que les interventions sur les logements. Il s’agira de veiller à ce que chacun des quartiers affirme ou trouve sa vocation afin de créer des lieux de destinations et de mixité sociale et pour ouvrir et mettre en réseaux les quartiers avec leur environnement. Ces vocations par quartier sont détaillées dans les chapitres qui suivent et se basent principalement sur les particularités géographiques et sur la mise en place d’équipements de destination n’existant pas à ce jour dans l’agglomération.

2.2.1 Maubeuge | Provinces Françaises : le pendant Loisirs & Sports du Pôle Gare de

Maubeuge

Ce quartier doit affirmer et devenir un lieu emblématique et attrayant du centre-ville de Maubeuge. Pour ce faire, l’une des actions majeures entendues pour ce quartier est bien d’en finir avec cette situation de fond de parcelle, de le désenclaver et de lui donner plus de visibilité. Il s’agit de révéler le potentiel de ce quartier de bord de Sambre et de soutenir sa situation de quartier de centre-ville. Il conviendrait que les Provinces Françaises deviennent aussi un véritable lieu de destination, attractif en matière de loisirs et sports. La volonté d’ouvrir le quartier sur la Sambre permettra notamment l’émergence d’un équipement base nautique, qui manque aujourd’hui sur cette partie de l’agglomération et offrira au quartier un rapport à la rivière singulier. Pour ce faire, nous proposons de mobiliser les axes de projet et invariants suivants :

1 | Désenclaver les Provinces Françaises / Réintégrer le quartier au centre-ville et au cœur d’agglomération.

Il s’agit par-là de parfaire la trame viaire existante et de créer un nouvel itinéraire de desserte présentant une trame claire et lisible depuis l’avenue de France jusqu’au Boulevard Charles de Gaulle via une avenue des Provinces Françaises requalifiée.

2 | Renouveler et diversifier l’offre d’habitat et les parcours résidentiels. Il s’agit d’avoir une ambition forte en matière d’intervention sur l’habitat présent qui constitue aujourd’hui le « bout du parc social » à l’architecture jugée stigmatisante. 3 | Apprendre à voir la trame verte et bleue | Faire du quartier un lieu de destination. Si l’impact des démolitions et de l’amélioration de la trame viaire semble une piste assurée pour un renouveau du quartier, sa retombée en termes d’image du quartier pourra être d’autant mieux éprouvée si ce dernier vient également ouvrir ses frontières aux usagers ponctuels via une programmation singulière sur le territoire avec une base nautique.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 17/133

2.2.2 Maubeuge/Louvroil | Sous-le-Bois : un lieu de production pour la Sambre Fertile

Sous-le-Bois est un quartier historique des villes de Maubeuge et Louvroil caractérisé par son habitat

dégradé, son marché hebdomadaire et un tissu associatif dense. La vocation à dominante

résidentielle du quartier fera l’objet d’une vaste opération de recyclage de l’habitat ancien. Les

services aux habitants seront renforcés avec la création de nouveaux équipements de proximité. Le

rôle commercial du quartier dans la trame urbaine intercommunale, sera renouvelé avec une

requalification des emprises du marché forain et des rez-de-chaussée commerciaux sur les axes

passants. Malgré son nom, le quartier de Sous-le-Bois présente aujourd’hui une ambiance très

minérale, stigmatisée par de nombreuses friches. Nous proposons de mobiliser ces espaces sous-

exploités au profit de lieux de production de la « Sambre Fertile » autant dans une approche de

« Ville Nourricière » que pour mettre en place une stratégie d’attente pour les importants tènements

aujourd’hui maitrisés par la collectivité.

1 | Poursuivre et rendre visibles les actions de lutte contre l’habitat dégradé.

L’objectif principal réside dans le traitement du parc privé ancien du quartier et le prolongement des

actions coercitives et incitatives menées dans le cadre du précédent PNRU. Un périmètre opérationnel

resserré aux abords de la rue d’Hautmont et la place de l’Industrie, permettra de concentrer et rendre

visible l’action publique. Il vise également à prioriser les interventions sur le foncier déjà maitrisé et

accompagner les sorties de portage en cours.

2 | Renforcer l’identité commerciale du quartier et les services aux habitants.

Le foisonnement des associations est un atout majeur du quartier. Le projet doit faciliter les lieux du «

Vivre ensemble » en renforçant l’offre d’équipements de proximité. Il en est de même pour Le marché

forain de la place de l’Industrie et les commerces de la rue d’Hautmont au cœur de l’identité du quartier.

3 | Un lieux totem de la « Sambre Fertile ».

Avec les actions initiées par le GIP « Réussir en Sambre Avesnois » et l’association AGIIE « Les Jardins

de l’Espoir » », Sous-le-Bois est déjà un exemple de « Ville Nourricière » et d’insertion professionnelle.

Le NPNRU doit agir en facilitateur en développant ces activités et en les mobilisant dans une stratégie

d’attente.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 18/133

2.2.3 Maubeuge | Pont de Pierre : un trait d’union entre le centre-ville et la périphérie de

Maubeuge.

Composé des entités « des Ecrivains » et « des Présidents », ce quartier apprécié de ses habitants doit

conserver une vocation résidentielle forte et renouveler, voire étoffer son offre d’équipements et de

services pour s’ouvrir sur le reste de la ville. L’une des actions majeures entendue pour ce secteur est

de venir en premier lieu améliorer la sécurité dans les quartiers et en particulier d'en finir avec la situation

en impasse des Ecrivains. Ce renforcement de la trame viaire permettra, au-delà du

désenclavement induit, d'offrir plus de visibilité aux secteurs et de reconnecter les quartiers au

centre-ville en particulier celui des Présidents via une accroche revalorisée sur l'avenue Jean Jaurès.

De manière plus générale, il s’agit de révéler le potentiel de ces secteurs au lien intrinsèque fort avec

le grand paysage qu'il prenne le caractère de parc habité pour les Présidents ou de lisières

agricoles pour les Ecrivains. Pour ce faire, nous proposons de mobiliser les axes de projet et objectifs

suivants :

1 | Renouveler l’offre résidentielle et favoriser les parcours résidentiels.

Il s’agit de venir valoriser les friches techniques, espaces dénués d’usages participant au déficit d'image

du quartier mais également de retrouver une échelle plus humaine dans cet urbanisme de grand

ensemble via une reconfiguration des bâtiments de petites unités de voisinage.

2 | Raccrocher les secteurs sur les axes majeurs / Connecter les secteurs via la rue du Pont de Pierre.

Il s’agit par-là de parfaire la trame viaire existante permettant à la fois de résorber la situation en impasse

actuelle des Ecrivains et plus largement de venir connecter les secteurs entre eux, avec le quartier des

Epinettes plus eu nord et au centre-ville au sud.

3 | Donner à voir les équipements structurants du quartier / Un parc habité et équipé.

Il s’agit par-là de valoriser les équipements présents et d'affirmer une centralité pour le quartier en

accroche sur l’avenue Jean-Jaurès. Conserver une vocation résidentielle forte et renouveler, voire

étoffer, son offre d’équipements et de services pour s’ouvrir sur le reste de la ville. Il se distingue

également par une position en frange d’urbanisation de Maubeuge, en vis à vis avec les emprises

agricoles.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 19/133

2.2.4 Jeumont | Centre Lambreçon : un pôle intermédiaire qui renforce son offre sportive

Par sa position transfrontalière et son histoire, la ville de Jeumont doit affirmer son rôle de pôle

intermédiaire. En appui de l’opération de requalification de son Pôle Gare / centre-ville, l’objectif du

projet est de renforcer la centralité avec l’aménagement d’une place qualitative permettant d’accueillir

à la fois les évènements de la ville et d’en faire un lieu adressé sur la Sambre. De plus la future

implantation d’un équipement sportif type patinoire sera mobilisé dans le NPNRU pour renforcer

la dynamique de retournement d’image et les nombreuses activités sportives déjà proposées à

proximité (Base de loisirs du Watissart). La thématique habitat ne sera pas en reste avec une

intervention coercitive sur le patrimoine locatif social existant qui permettra de renouveler la façade

urbaine du centre-ville sur la Sambre. L’excellence environnementale sera également visée pour mettre

en place une résilience au risque d’inondation et optimiser la consommation énergétique des nouvelles

constructions. En synthèse les trois objectifs suivants seront mobilisés dans le cadre du NPNRU :

1 | Renouveler l’offre et les parcours résidentiels / Structurer le cœur de ville et la façade fluviale.

Le projet NPNRU propose une intervention forte sur le parc locatif social existant avec la démolition des

211 logements de la résidence Joffre situé en bord de Sambre. Ils seront remplacés par deux unités de

voisinages totalisant 90 logements et 900 m² de commerce.

2 | Un aménagement résilient au risque inondation, la gestion de l’eau au cœur du projet urbain /

Proposer des espaces publics modulables et mettre en scène le pôle d’équipements.

Le secteur de la Place Basse est situé en zone inondable. L’aménagement urbain propose de mobiliser

cette contrainte en tant que ressource avec la mise en place d’espaces libres polyvalents qui permettent

la gestion des crues et la tenue des différentes festivités de la ville (Ducasse, fête nationale…).

3 | Mettre en place une boucle énergétique qui met à profit l’arrivée d’une nouvelle patinoire.

La ville de Jeumont bénéficiera dans les prochaines années d’un réseau de chaleur urbain géothermal,

de plus la future patinoire pourra être mobilisée en tant que ressource énergétique en réutilisant les

déperditions liées à son groupe froid. Le projet urbain sera ainsi l’occasion de constituer un premier

jalon du Réseau de Chauffage Urbain dont bénéficiera la villeConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 20/133

2.2.5 Louvroil / Près du Paradis : la Nature en Ville ou le renouveau d’un quartier périurbain

Article. 1. Le Près du Paradis est un quartier périurbain situé à proximité de nombreuses commodités

et en lisière de l’aire urbanisée. Il est constitué d’une grande diversité de typologie d’habitat locatif social

allant de l’ensemble locatif à l’habitat groupé. Il est singularisé par la présence du Lac du Paradis et de

sa base de loisirs qui s’adressent autant aux Louvroiliens qu’aux habitants de l’agglomération. Le projet

urbain apportera un nouveau jalon à la diversité des formes d’habiter du quartier et veillera à renforcer

l’imbrication entre ville et nature, en renouvelant l’offre de logements et en renforçant les équipements

et espace du « Vivre Ensemble » du quartier :

Coproduire les espaces publics. Renforcer l’offre d’équipements et services.

1 | Renouveler l’offre résidentielle, travailler l’insertion urbaine des « blocs du lac ».

Le NPNRU se caractérisera par une intervention forte sur le parc locatif social existant. Quatre plots

de logement collectifs seront déconstruits pour faire place à de nouveaux espaces publics en relation

avec le lac et des ensemble immobilier de taille plus modeste avec des qualités domestiques proche

du logement individuel.

2 | Transformer l’entrée du quartier et son rapport au lac. Imbrication de l’aire résidentielle avec le

paysage du lac.

Le parti paysager et le rapport au Lac du Paradis constitue un aspect majeur du projet NPNRU. Le

parc paysager du Lac sera agrandi et l’entrée de quartier sera modifiée afin de proposer aux habitants

un cadre de vie apaisé et paysager.

3 | Coproduire les espaces publics. Renforcer l’offre d’équipements et de services.

Les espaces publics et les équipements de proximité sont le ferment du Vivre Ensemble. Le projet

renforcera l’offre existante avec la rénovation de l’école des longs Près et la création d’une crèche. Il

sera également l’occasion d’associer étroitement la population en proposant une coproduction des

nouveaux espaces publics du Lac du Paradis.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 21/133

ARTICLE 3. LES FACTEURS CLES DE REUSSITE ET LES OBJECTIFS D’EXCELLENCE DU PROJET

Afin de contribuer aux orientations stratégiques du contrat de ville et de réduire durablement les écarts entre les quartiers concernés et leurs agglomérations, des facteurs clés de succès et des interventions nécessaires à la réussite du projet ont été identifiés. Elles sont réalisées sous la responsabilité des Parties prenantes de la convention, désignées ci-après.

Les leviers identifiés sur les dix prochaines années et mobilisés de manière complémentaire afin de répondre aux enjeux d’attractivité des quartiers prioritaires et de mixité sociale et fonctionnelle, sont les suivants :

• Désenclaver les quartiers et favoriser la mobilité de ses habitants

L’objectif recherché par la politique de transports mise en œuvre localement par le Syndicat Mixte de Transports Urbains de la Sambre est de desservir au mieux l’ensemble du territoire et en premier lieu, les quartiers d’habitat social. Les 5 QPV NPNRU sont ainsi desservis par les transports en commun et reliés au centre-ville de Maubeuge, ce qui représente à la fois un atout essentiel pour leur intégration au reste de l’agglomération, un service immédiat aux habitants et un appui au renouveau des quartiers.

• Tendre vers la mixité sociale et encourager les parcours résidentiels ascendants à l’échelle de l’agglomération

Pour ce faire, le communauté d’agglomération s’appuiera sur la stratégie de diversification de l’offre de logements exposée dans le PLH 2015-2020. Ce document cadre définit la poursuite du rééquilibrage de l’offre locative sociale à l’échelle du territoire de manière pragmatique, à l’aune des réalités territoriales. Cette ambition se concrétise également au travers la Convention Intercommunale d’Attribution qui fixe des modalités d’attribution des logements sociaux à partir d’une meilleure prise en compte des choix résidentiels des ménages, notamment les plus précaires, avec l’ambition de concilier ces attributions aux enjeux de mixité sociale.

• Une politique éducative ambitieuse, étroitement articulée avec le Contrat de Ville

La jeunesse constitue un atout pour le territoire du Val de Sambre. C’est pourquoi, La CAMVS a décidé de poursuivre les actions en faveur des jeunes à tous les niveaux d’intervention, et plus particulièrement en matière d’éducation avec un plan d’actions dédié à l’orientation, la formation, la qualification (accompagnement dans les parcours) ainsi que la lutte contre l’absentéisme scolaire, le décrochage voire les problèmes d’illettrisme.

De manière plus générale, le Contrat de ville permet le déploiement d’actions spécifiques à l’accès des jeunes au logement, aux services et aux soins. Point d’orgue de la politique de la ville, l’engagement citoyen fait également l’objet d’une attention majeure des élus du territoire.

• Agir sur l’activité économique, l’emploi et l’insertion au sein des quartiers prioritaires

La CAMVS s’appuiera sur le Groupement d’Intérêt Public (GIP) « Réussir en Sambre Avesnois » (RESA). Le GIP et ses partenaires procédant notamment par anticipation des besoins d’insertion au travers d’un ensemble d’actions directe auprès des publics et des quartiers via un guichet unique territorial (pour l’entrée des candidats dans le vivier de candidats à l’emploi via les clauses d’insertion). L’objectif fixé au travers des clauses sociales d’insertion est de pouvoir repérer et rencontrer les potentiels candidats à l’emploi via les clauses sociales mais plus largement à l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics, voire même les candidats à l’emploi non encore accompagnés pour les guider vers le bon interlocuteur. L’ambition collective est de construire des parcours dans lesquels la clause d’insertion n’est qu’une étape, pour ne pas s’interdire d’engager les publics ainsi repérés dans d’autres actions, si aucune clause n’est immédiatement source d’emploi.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 22/133

• Un PACTE-Sambre Avesnois Thiérache symbole de l’engagement collectif pour la réussite du territoire

Afin de répondre aux enjeux du territoire, l’Etat, la région Hauts de France, les Départements du Nord et de l’Aisne ainsi que les huit intercommunalités des arrondissements de Vervins et d’Avesnes sur Helpe, dont la CAMVS, ont signé le 07 novembre 2018 le Pacte Sambre-Avesnois et Thiérache. Ce pacte s’est construit autour de trois axes d’intervention :

- combattre les fractures territoriales

- soutenir le développement du territoire

- valoriser les richesses du territoire

Face aux enjeux économiques, sociaux et démographiques, le pacte Sambre Avesnois et Thiérache vise – à travers une approche transversale – à agir sur plusieurs champs : les infrastructures de la mobilité et du numérique, les atouts touristiques, culturels et patrimoniaux du territoire, l’éducation et la santé, le développement économique…

Concrètement, les signataires s’engagent par des moyens financiers et un apport en ingénierie, que portera la future Agence Nationale de la Cohésion des Territoires. Son soutien portera notamment sur la création d’espaces destinés aux usages numériques sous forme de tiers-lieux numériques ou l’extension du dispositif expérimental des emplois francs pour les demandeurs d’emplois résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire du Val de Sambre.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 23/133

Article 3.1 Les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet de

renouvellement urbain

Afin de contribuer aux orientations stratégiques du contrat de ville et de réduire durablement

les écarts entre les quartiers concernés et leurs agglomérations, des facteurs clés de succès et

des interventions nécessaires à la réussite du projet ont été identifiés. Elles sont réalisées sous

la responsabilité des Parties prenantes de la convention, désignées ci-après.

LA CONVERGENCE DES POLITIQUES DE PLANIFICATION

2015 : PROJET DE TERRITOIRE

Conscients des difficultés du territoire et de l’intérêt de faire marche commune, les élus ont voté

en juin 2015 une feuille de route, écrite avec les acteurs du territoire, notamment avec le Conseil

de Développement. Fil conducteur jusqu’en 2020, elle vise à donner de la lisibilité sur l’action

publique communautaire aux partenaires et à la population.

Si la question du NPRNU est transversale à de nombreuses actions affichées, elle trouve une

application directe en étant reprise dans les 15 engagements prioritaires, au titre de la volonté

de mettre en œuvre le contrat de ville, en particulier via le « lancement du Nouveau

Programme National de Renouvellement Urbain sur les communes de Maubeuge, Jeumont et

Louvroil ».

2016 : PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH)

Adopté en décembre 2016, le PLH contribue à réviser une stratégie sur l’habitat, plus en phase avec la

réalité du territoire (décroissance démographique, faible attractivité) et plus cohérente avec l’ensemble

des politiques publiques menées en parallèle (PIG Habiter Mieux, PRU, OPAH…).

En inscrivant des objectifs territorialisés, comme support du futur PLUi et de la programmation des

logements sociaux, le PLH s’articule particulièrement avec l’action NPNRU à travers les axes suivants :Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 24/133

- « Hisser le parc existant au rang des priorités comme vecteur d’attractivité du territoire et du

bien-être des habitants » ;

- « Concentrer le développement de l’offre neuve sur des sites stratégiques, en complémentarité

avec l’offre existant ».

2019 : PLAN DE DEPLACEMENT URBAIN (PDU)

Si la compétence en matière de mobilité a été déléguée au Syndicat Mixte des Transports Urbains de

la Sambre (SMTUS), les élus de la CAMVS ont été étroitement associés et particulièrement attentifs à

l’approbation du Plan de Déplacement Urbain en mars 2019.

Ce document est riche de plusieurs dizaines de mesures concrètes qui rejoignent les aspirations du

NPNRU sur plusieurs plans. Tout d’abord et de manière générale, ce document affiche une nette volonté

de profiter aux déplacements doux (objectif 3) et aux transports en commun (objectif 1) qui sont

davantage l’apanage de la mobilité des quartiers NPNRU où se concentrent une population peu

motorisée.

Le PDU apparaît également complémentaire par l’ambition qu’il affiche dans la reconquête de la Sambre

(objectif 2) et la prise en compte de tous les publics (objectif 5).

LA COMPLEMENTARITE OPERATIONNELLE AVEC LE PLUI

La volonté affichée dans le cadre du NPNRU peut se mesurer à l’aune de l’ambition traduite dans le

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la CAMVS.

Ces politiques se conjuguent et se renforcent en répondant aux mêmes aspirations, qu’elles soient

écologiques, économiques ou sociales. Elles visent à rééquilibrer un territoire en inversant le modèle

dominant depuis des dizaines d’années.

En consommant à outrance de l’espace agricole ou naturel, tout en créant une forme de dépendance à

la voiture, la promotion de l’étalement urbain a atteint ses limites, notamment au regard des

dysfonctionnements sur la ville historique (friches, quartiers en difficulté, vacance…) dont le NPNRU est

un des corollaires.

C’est dans cette optique que, le 7 février 2019, les élus de la CAMVS ont arrêté un projet de PLUi.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 25/133

Socle de l’ambitieuse stratégie d’aménagement communautaire, il permet de pleinement légitimer la

politique d’aménagement opérationnelle en l’inscrivant dans le temps -10 ans- et l’espace -43

communes -.

Les deux démarches se rejoignent par leur nature, mêlant innovation et ambition, au sein de la

recherche d’une exemplarité, reconnue notamment par le fait que la CAMVS soit lauréate de l’appel à

projet national 2017 sur les PLUi exemplaires.

Dans le détail, la complémentarité entre ces politiques s’avère particulièrement éloquente à travers les

politiques suivantes :

LA RECONQUETE DES CENTRALITES

Marqueur phare des documents d’urbanisme, le partage des besoins en logements liés à la

démographie est révélateur de l’ambition politique d’un territoire. Or, la CAMVS a acté que ses 26

communes rurales et ses 13 communes périurbaines devaient seulement assurer une production de

logement leur permettant de conserver leur niveau de population actuelle.

Dans l’objectif de limiter l’exode urbain, la grande majorité des communes rurales sont ainsi privées de

zones à urbaniser. Cette action se traduit également de manière particulièrement innovante et à court

terme à travers une OAP thématique sur le phasage, visant à assurer un équilibre dans le remplissage

entre les zones de projets urbaines et celles périphériques.

Dans un autre registre, la stratégie d’aménagement commerciale mise en œuvre dans le PLUi est

extrêmement ambitieuse en inversant la logique passée : l’interdiction du commerce devient la règle en

dehors des périmètres de centralités prévus. Cette politique se conçoit particulièrement à travers

l’interdiction de faire du commerce sur le foncier disponible ou aux abords de l’importante zone dite

« Auchan » de Hautmont/Louvroil.

UN RENOUVELLEMENT URBAIN EFFECTIF

Pierre angulaire du PLUi, la prise en compte du renouvellement urbain a été l’occasion d’innover,

notamment avec la réalisation d’études particulièrement poussées sur le potentiel du gisement

disponible ou la vacance pour qualifier et quantifier sa véritable réalité, grâce à un partenariat avec

l’ADUS et l’ADIL.

En parallèle, le PLUi a contribué à déclasser plusieurs centaines d’hectares de zones anciennement

constructibles pour amorcer une revalorisation de l’existant et limiter l’artificialisation. Ce sont ainsi trois

quarts des 8 milliers de logements supplémentaires dont l’agglomération aura besoin à l’horizon 2030

qui trouveront une place au sein des enveloppes urbaines principales des communes.

UN URBANISME EQUILIBRE, CONCERTEE ET EXEMPLAIRE

La stratégie mise en exergue dans le PLUi vise un nivellement par le haut de toutes les opérations

d’aménagement. En soumettant ainsi de manière équilibrée tous les secteurs de projets à un socle de

prescriptions garantissant leur bonne intégration urbaine, sociale, paysagère et écologique, les

opérations de renouvellement urbain ne pourront faire face à une concurrence « déloyale », notamment

liée à une moins-value environnementale. Le projet de PLUi prévoit notamment de :

- Systématiser le respect d’un coefficient de biotope prévoyant un ratio minimum à réserver à la

nature ;Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 26/133

- Obligations de respecter des prescriptions relatives au développement durable pour toutes les

opérations de plus de 5 logements, notamment grâce à l’instauration de dispositifs d’accueil de

la petite faune et des murs végétalisés… ;

- Prescriptions sur des minimums de densité à respecter en zone U grâce à une OAP inédite

fixant des seuils de densité selon la localisation des gisements et leur superficie.

Il convient enfin de souligner que la démarche de concertation mise en place dans l’élaboration du PLUi

s’inscrit profondément en accord avec celle relative aux quartiers NPNRU, notamment dans sa volonté

d’élargir le public traditionnel en l’ouvrant à de nouveaux outils comme avec « Carticipe », une

cartographie interactive et collaborative mise en place.

UNE DYNAMIQUE DE PROJET POUR CONSOLIDER ET HIERARCHISER L’OSSATURE URBAINE DU TERRITOIRE

En cohérence avec les stratégies définies précédemment, les objectifs du projet urbain de la CAMVS

visent, notamment, à conforter la centralité d’agglomération en tant que moteur du territoire. Cet objectif

impose d’agir simultanément sur trois échelles : l’armature urbaine du territoire (Maubeuge, Louvroil,

Hautmont), les centres-villes de Maubeuge et des pôles secondaires (Jeumont, Aulnoye-Aymeries), les

quartiers NPNRU.

• Action Cœur de Ville (ACV)

La Ville de Maubeuge a pour objectif de maintenir son nombre d’habitants (30 000) en développant un cadre de vie renouvelé et de qualité, en améliorant et en diversifiant l’offre de logements, et en facilitant l’accès aux services, à la culture et aux commerces.

Le PLUi, le PLH, les trois projets NPNRU et le programme Action Cœur de Ville, concourent ensemble à la mise en œuvre de cette ambition de faire de la ville-centre de l’agglomération, un territoire attractif qui valorise ses atouts (patrimoine architectural et naturel, dynamisme culturel et associatif, offre de loisirs, etc...).

Dans le cadre de la convention Action Cœur de Ville, le projet de périmètre de l’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) inclut celui des Provinces Françaises, et traduit ainsi la volonté de la ville d’intégrer pleinement ce quartier d’intérêt national dans le fonctionnement de son centre et de l’affirmer comme quartier de centre-ville.

Le projet NPNRU développé sur le quartier des Provinces Françaises reprend l’ambition exprimée par la ville dès le contrat de ville signé en 2015 d’ « une intégration pleine et entière à une ville basse réhabilitée, dynamique et sportive, ouverte à la vie étudiante »4.

4 Cf Contrat de Ville CAMVS 2015-2020Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 27/133

Dès sa conception, le programme ACV a intégré l’importance de la cohérence entre les dispositifs (notamment, comité des partenaires du 11 juillet 2018 sur la complémentarité du projet urbain et de son master plan, des études sur les copropriétés du patrimoine Lurçat).

La convention Action Cœur de Ville a été signée le 28 septembre 2018 et les 18 mois de préfiguration doivent permettre de finaliser le programme d’actions et d’organiser la cohérence avec le protocole de préfiguration NPNRU pour aboutir à un projet opérationnel.

La stratégie d’Action Cœur de Ville sera affinée dans les prochain mois. Cette mission a été confiée à l’ADUS par la ville lors de son conseil municipal du 29 mars 2019.

Les axes stratégiques du Plan d’Action Cœur de ville :

PREMIER AXE : UNE OFFRE ATTRACTIVE D’HABITAT EN CENTRE-VILLE

« La priorité de cet objectif est de corriger et équilibrer le marché local de l’habitat au profit de sa ville centre. Tarir les concurrences avec le périurbain en constitue la principale condition de réussite .»5

Le programme ACV a pour ambition d’améliorer les logements du centre-ville (lutter contre la vacance) et de construire une offre nouvelle. Ces 2 leviers doivent permettre, à minima, de maintenir quantitativement l’offre de logement sur le centre-ville et de limiter l’impact, en terme de population, de la démolition de 470 logements des Provinces Françaises.

• Amélioration du parc de logements et remise sur le marché des logements vacants • Création d’une offre nouvelle de logements (hors périmètre du quartier des Provinces Françaises)

DEUXIEME AXE : UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET COMMERCIAL EQUILIBRE

La priorité sera donnée au renforcement et à la consolidation du tissu existant, à travers les deux opérations de renouvellement urbain de la Clouterie et du Pôle Gare, la création d’un marché couvert, la mise en place d’une ORT et la précision de la stratégie dans le cadre de la phase d’initialisation.

Le choix de travailler en priorité sur le tissu existant est cohérent avec les études menées dans le cadre du NPNRU qui n’ont pas permis d’identifier un potentiel de développement commercial sur le futur quartier des Provinces Françaises.

Concurrence de la grande surface en périphérie, disparition des locomotives commerciales, vacance (dans le cadre du PLUi, 219 locaux commerciaux sur Maubeuge centre-ville ont été recensés). La ville a d’ores et déjà entrepris de nombreuses actions sur le sujet (boutiques à l’essai, prêts d’honneur, etc..).

Par ailleurs, un observatoire du commerce est en cours de mise en place (maîtrise d’ouvrage CAMVS, réalisation ADUS).

TROISIEME AXE : LE DEVELOPPEMENT DE L’ACCESSIBILITE, DE LA MOBILITE ET DES CONNEXIONS

5 Page 5 de la convention ACV signée le 28 septembre 2018Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 28/133

Le projet NPNRU aborde pleinement ces enjeux et impactera le fonctionnement du centre-ville en favorisant la création de nouveaux axes de mobilité transversaux qui permettront de relier le centre-ville et les quartiers situés à l’est. Cet axe reste encore à approfondir pour le périmètre ACV.

Le projet NPNRU des Provinces Françaises a intégré et développé pleinement cette problématique avec la création d’un axe structurant au cœur du quartier (désenclavement, liaison directe entre l’axe commercial et le lycée et création d’une nouvelle entrée de ville).

Par ailleurs la liaison avec l’Eurovélo 3 et la création de venelles piétonnes permettront d’encourager les mobilités actives, notamment vers le centre-ville.

Le projet du Pôle Gare porté par la CAMVS, à travers le Pôle d’échange Multimodal (Syndicat Mixte des Transports Urbains de la Sambre) et l’étude sur l’impact de la création de nouvelles activités sur la circulation en cœur de ville, constituent des piliers pour la réflexion à mettre en place dans le cadre d’ACV, particulièrement sur les déplacements doux (vélos, piétons) et la rénovation de l’espace public en lien avec la place de la voiture et son stationnement.

QUATRIEME AXE : LA MISE EN VALEUR DES FORMES URBAINES, DE L’ESPACE PUBLIC ET DU PATRIMOINE

Le quartier des Provinces Françaises, situé en bordure de Sambre, à proximité des étangs Monniers et des remparts, constitue le futur poumon vert du centre-ville de Maubeuge, avec notamment la création de la base nautique.

Le projet du NPNRU prévoit la reconquête des bords de Sambre, de nombreux espaces publics avec la réalisation d’une place, de venelles, de jardins potagers. Il offre une vue sur le patrimoine de la ville et notamment ses remparts.

Dans le cadre d’ACV, l’intervention sur l’ensemble de l’espace public constitue un facteur d’attractivité important pour le territoire. Des projets sont déjà engagés : la place Concorde, partiellement la place de Wattignies avec l’installation du marché couvert, la Clouterie qui poursuivra sa requalification des bords de Sambre.

CINQUIEME AXE : L’ACCES AUX EQUIPEMENTS, SERVICES PUBLICS, A L’OFFRE CULTURELLE ET DE LOISIRS, ET AU PATRIMOINE

Le projet Action Cœur de Ville prévoit de nouveaux équipements culturels situés en centre-ville de Maubeuge et qui seront ouverts à tous (Tiers Lieu, Pôle Coutelle). Les habitants des Provinces Françaises seront parmi les premiers bénéficiaires, compte tenu de la proximité du quartier. Par ailleurs la ville a prévu de maintenir ses équipements de proximité au sein des Provinces Françaises.

Les projets de Tiers Lieu numérique (avec médiathèque, salles de formation numérique, prévention de l’illettrisme) et de Pôle culturel (Coutelle et salle Strauh, arts visuels et vivants, cité des géométries sur la culture scientifique) viendront compléter l’offre culturelle du territoire.

• Pôle gare –centre-ville, Maubeuge

La Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre mène depuis plusieurs

années une politique active de requalification urbaine des centres-villes de ses

communes membres.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 29/133

A ce titre, en vue de la requalification du centre-ville de la commune de Maubeuge, la CAMVS s’est

investie dans le projet de reconversion de la friche industrielle dite "du gazomètre" (20 ha) en articulant

les projets majeurs et structurants pour le territoire que sont la transformation de la gare en pôle

d’échange multimodal et la réouverture à la navigation de la Sambre canalisée, ceci par un projet de

renouvellement urbain dont les effets d'accroissement d'attractivité sont très attendus. La densification

du quartier autour du pôle d’échange gare de Maubeuge est un enjeu majeur de recomposition urbaine,

limitant l’étalement de la ville avec pour objectif premier celui de la redynamisation commerciale de

l’ensemble du centre-ville.

• Pôle gare –centre-ville, Jeumont

Dans l’objectif de conforter l'armature urbaine inscrite au SCOT en affirmant les pôles gare du territoire,

en lien avec la requalification du pôle gare d’Aulnoye-Aymeries et du pôle gare de Maubeuge, une

requalification du pôle gare de Jeumont a été lancée afin de créer un impact positif sur l’attractivité du

pôle urbain central, de la gare et de l’entrée Est du territoire.

Le projet porte deux objectifs principaux : améliorer l’attractivité résidentielle et commerciale du centre-

ville et intégrer les nécessaires aménagements facilitant la mobilité en améliorant le cadre de vie. Le

projet NPNRU devra ainsi s’intégrer dans les principes d’aménagement définis dans le plan guide de la

ville : reconquérir l’hyper centre ; retravailler l’axe gare-centre-ville fondé sur un mode de déplacement

doux et paysager : la voie jardinée et tendre vers une réappropriation de l’eau historiquement présente

en centre-ville.

• Projet du Pot d’Argent Louvroil

D’abord focalisées sur le site du Pot d’Argent, qui s’est révélé au fil du projet être une zone humide et

naturelle à préserver, les réflexions autour des quartiers durables pourront nourrir le nouveau

programme de renouvellement urbain situé de l’autre côté du lac du Paradis.

• Réseau de chaleur géothermal, Jeumont

Une étude géothermique basse énergie est actuellement en cours sur la commune de Jeumont. L’année

2019/2020 sera consacrée à deux études : une étude sous-sol et une étude surface afin de mettre en

évidence les besoins énergétiques des bâtiments administratifs, associatifs et des entreprises. Le

lancement de la maîtrise d’ouvrage est prévu en 2020 après les élections municipales, avec la mise en

place d’une Délégation de Service Public ou d’une Scic. Jeumont sera le premier réseau géothermal

basse énergie de la région Hauts-de-France.

L’idée est de profiter de ce caractère innovant dans le NPNRU à travers deux aspects :

- la mise en place d’un réseau de chaleur urbain alimenté par la géothermie, pour le chauffage et l’eau

chaude sanitaire des futurs logements (forage prévu à proximité du secteur gare avec un réseau

pouvant rayonner entre 5 et 10 km = secteur pôle gare et secteur NPNRU) ;

- proposer un système énergétique ultra performant pour la patinoire avec la récupération des

déperditions de chaleur pour alimenter les futurs logements.

• Réouverture en 2020 à la navigation de la Sambre canaliséeConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 30/133

La Sambre canalisée et le canal de la Sambre à l'Oise constituent une voie d'eau fluviale qui relie le

bassin parisien au réseau fluvial de la Belgique et des Pays-Bas. Marqueur identitaire fort du territoire,

la réouverture de la Sambre apparaît comme un atout supplémentaire pour le retournement d’image

des quartiers et en particulier celui des Provinces Françaises et de Jeumont.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 31/133

Article 3.2 Les objectifs d’excellence du projet de renouvellement urbain

3.2.1 L’agriculture urbaine, fil rouge de la stratégie de développement durable du NPNRU

Naturellement, la stratégie de développement durable du NPNRU s’est, dans un premier temps,

focalisée sur les perspectives offertes par le projet de réseau de chaleur de la ville de Maubeuge devant

permettre de réduire considérablement les charges des habitants. Le temps du protocole de

préfiguration a aujourd’hui permis de faire murir un fil rouge associant développement durable,

développement économique et lien social : l’agriculture urbaine.

Au-delà de simples jardins d’insertion, l’objectif est de mettre en place sur le foncier libéré par le

renouvellement urbain des unités de production, de transformation et de vente. Le NPNRU constituera

ainsi une facette de la dynamique de circuits de proximité engagée par l’agglomération avec la mise en

place d’un Programme Alimentaire Territorial sur l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe. En

complémentarité des 3 autres EPCI de l’arrondissement à caractère plus rural, le NPNRU offre à la

CAMVS l’opportunité d’inventer une agriculture plus urbaine.

Le site des Parisiens sur le quartier de Sous-le-Bois, friche de 4 ha suite à la démolition de 175

logements sociaux, présente de nombreux atouts pour accueillir le premier projet d’agriculture urbaine.

Situé à proximité d’un espace de nature à requalifier (la Flamenne) et sur un quartier où le

développement d’une offre d’insertion répond à un réel besoin des habitants, les Parisiens figurent

comme le site idéal pour lancer la démarche.

La ville de Maubeuge et la Communauté d’Agglomération engagent avec le Groupement d’Economie

Solidaire Sambre Avesnois (GESSA) une démarche pour permettre la réalisation de ce projet avec la

structuration d’une filière maraîchage sur le territoire avec aménagement du site et gestion future.

3.2.2 De nombreux points d’appuis territoriaux pour la stratégie de développement durable du NPNRU

Le territoire du Val de Sambre ne part pas d’une feuille blanche en matière de ville durable. En plus des

dynamiques engagées avec le Plan Climat Air Energie Territorial depuis 2010, il peut désormais

s’appuyer sur le Contrat de Transition Ecologique et Solidaire (CTES) signé en novembre 2018 à

l’échelle de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe. Ce dernier intègre notamment le Contrat d’Objectifs

Territorial pour l’Amplification de la Troisième Révolution Industrielle (COTTRI), dispositif de l’ADEME

qui se veut être un « booster » pour engager le territoire dans une démarche de Troisième Révolution

Industrielle, rencontre entre les énergies renouvelables et internet fondée sur 5 piliers :

- passer aux énergies renouvelables ;

- développer des bâtiments producteurs d’énergie ;

- se doter de capacités de stockage de l’énergie ;

- déployer l’internet de l’énergie ;

- réinventer la mobilité des personnes et des biens.

Ces piliers s’appuient sur de nouveaux modèles économiques et en particulier sur deux leviers :

- l’économie circulaire : rompre avec le modèle de l’économie linéaire (extraire, fabriquer,

consommer, jeter) pour produire des biens et des services en limitant la consommation, les

gaspillages de ressources et la production des déchets ;

- l’économie de la fonctionnalité : vente de l’usage d’un bien plutôt que du bien lui-même.

Porteurs d’objectifs ambitieux, les projets du NPNRU se concrétisent par d’importantes transformations

dans les quartiers concernés : bâti démoli, rénové ou reconstruit, espaces publics réaménagés,Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 32/133

nouveaux services pour les habitants, liens renforcés avec le reste de la ville et de l’agglomération.

Autant d’échelles où peuvent être mobilisées les innovations de REV3.

En parallèle, le NPNRU peut également s’appuyer sur le projet Interreg V – TVBuONAIR qui identifie la

trame verte et bleue urbaine sur le territoire transfrontalier de la vallée de la Sambre et de ses principaux

affluents et développe deux projets de renaturation sur le quartier de Sous-le-Bois à Maubeuge et sur

la commune de Jeumont.

En plus de ces programmes stratégiques, la CAMVS étudie actuellement les potentialités des outils à

sa disposition pour assurer au mieux la prise en compte transversale des enjeux de développement

durable, de la conception des projets à leur mise en œuvre par :

- la démarche EcoQuartier dont le label pourrait favoriser le retournement d’image des quartiers ;

- l’Approche Environnementale de l’Urbanisme pour disposer d’une assistance technique sur la

phase opérationnelle ;

- le référentiel – ressources REV3 spécifique au renouvellement urbain.

3.2.3 L’intégration des questions de sureté à la définition des projets urbains

Pour la réussite du renouvellement urbain des sites NPNRU, la CAMVS s’appuiera sur deux approches

complémentaires :

De manière prépondérante, une approche axée sur des objectifs d’aménagement urbain favorables à

une « ambiance urbaine pacifiée », en créant un environnement urbain de qualité, bien géré et attractif

qui réduit les risques de délinquance et d’insécurité (espace animé du projet, flux sécurisés, confort des

piétons, ouvrages et aménagement des jardins ouverts, perméabilité des espaces publics, …).

Dans une moindre mesure, une approche de type « prévention situationnelle » qui utilise des techniques

et des stratégies qui visent à protéger des cibles potentielles de délit et à sécuriser des espaces

vulnérables par le recours le cas échéant à la vidéo protection, l’un des principes d’anticipation des

risques de délinquance.

Trois facteurs devant contribuer à la sûreté et au sentiment de sécurité ont ainsi été identifiés :

- La lisibilité des espaces

Parce que l’affectation et la hiérarchisation des espaces sont des conditions déterminantes en termes

de sécurité tout comme la cohérence entre le statut de l’espace (public/privé), sa fonction

(publique/résidentielle), ses usages et son mode de gestion. Aussi, l’interface entre deux types d’espace

pourra être aussi bien marquée, comme symbolique ou naturelle. Elle constitue l’une des meilleures

conditions de cette lisibilité recherchée.

- La gestion des espaces

Pour améliorer le fonctionnement des espaces et montrer qu’ils sont pris en charge, l’objectif est de

favoriser la présence humaine, la surveillance et l’entretien. Ces actions doivent minimiser les risques

de développement de l’insécurité et dissuader les délinquants (au moins pour partie) tout en réduisant

le sentiment d’insécurité des usagers.

- Les usages des espaces

L’espace est aménagé de façon à générer des usages qui participent à la sûreté : surveillance informelle

ou naturelle, contrôle social pour une bonne implication de la notion de « vivre ensemble », appropriation

positive qui suggère un sentiment d’appartenance et le bon fonctionnement d’un espace.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 33/133

Ainsi, ce ne sont pas tant les formes urbaines et architecturales d'un réaménagement qui comptent le

plus mais le fonctionnement et l’usage des espaces qu’elles génèrent. Pour rentrer dans une logique

de production de qualité urbaine et permettre de relier les objectifs d’urbanité et de sûreté, les projets

urbains privilégient une conception urbaine axée sur la lisibilité des espaces.

3.2.4 La Lutte contre l’Habitat Indigne au service du projet urbain

Les villes de Maubeuge, Jeumont et Louvroil font parties des 208 communes ne disposant pas d’un

Service Hygiène et de Salubrité (SCHS).

La compétence habitat relève de la CAMVS également délégataire de type 3 par la signature de la

Délégation des Aides à la Pierre 2017-2022. La CAMVS a dans ce cadre, mis en place une politique

ambitieuse de rénovation du parc privé avec un Programme d’Intérêt Général de 2013 à 2017,

renouvelé sur la période 2018-2022, à l’échelle de l’ensemble de l’agglomération, et une OPAH-RU sur

Sous-le-Bois de 2013 à 2018.

De plus en parallèle de ces politiques incitatives de réhabilitation du parc privé, la CAMVS a signé une

convention de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales pour la lutte contre le logement non-

décent visant à :

- Réaliser des contrôles, selon le formalisme défini par la CAF, afin de mesurer le respect du

décret décence ;

- Repérer les logements indignes du territoire ;

- Permettre une veille des logements mis en location sur le territoire ;

- Suspendre les allocations pour les logements non décents.

Dans cet objectif de requalification du parc ancien, la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de

Sambre a souhaité développer un programme de repérage du logement non décent en partenariat avec

la CAF ayant pour but le diagnostic et le repérage des logements ouvrant droit aux allocations familiales

(Quotient familial inférieur à 630€) en visant au maximum le maintien des occupants dans les lieux. Il

s’adresse aux propriétaires bailleurs.

En 2018 ce sont 206 visites qui ont été réalisés sur le territoire (37 logements décents, 169 logements

non décents).

En parallèle de ce repérage, la CAMVS a souhaité mettre en œuvre un dispositif de médiation

locataire/propriétaire dans le cadre d’un logement non décent, appelé « Santé des Habitants au travers

de l’Habitat » visant à :

- Eradiquer le logement non décent nuisant à la santé et à l’environnement avec pour but la

remise aux normes des logements en visant au maximum le maintien des locataires dans les

lieux ;

- Procéder à des diagnostics sociaux puis informer et sensibiliser les locataires sur les risques

sanitaires liés à l’habitat ;

- Aider, assister, et conseiller les locataires ;

- Aider et conseiller les propriétaires dans leur réalisation de travaux.

La mise en œuvre de ces deux dispositifs, que sont la convention CAF intercommunale et le dispositif

Santé des Habitants au travers de l’Habitat, permet une action globale dans la lutte contre le logement

non décent tel qu’inscrit au sein du programme d’actions du PLH. Cela permet plus d’équité de

traitement sur l’ensemble de l’Agglomération, une technicité homogène sur les contrôles ainsi qu’uneConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 34/133

meilleure mobilisation du dispositif S2H qui permet un traitement plus approfondi des situations de mal

logement. La bonne articulation entre ces deux dispositifs sera primordiale afin d’assurer leur efficacité.

Parallèlement à ces repérages, tout allocataire bénéficie également de la possibilité de signaler une

potentielle indécence de son logement.

Les villes, quant à elles, interviennent en matière de lutte contre l’habitat indigne à travers les pouvoirs

de police du maire.

Dans le cadre de l’OPAH-RU 2013-2018, le quartier de Sous-le-Bois a fait l’objet d’une attention

particulière de la CAMVS avec le repérage fréquent de situation de mal-logement, et de propriétaires

bailleurs indélicats.

Des visites ARS ont été organisées pendant plusieurs mois afin de faire des visites massives sur le

quartier et permettre la prise d’arrêtés. Des îlots prioritaires ont été ciblés avec les services de l’ARS,

de la CAMVS et des villes de Maubeuge et Louvroil, car nécessitant une action publique massive.

Depuis 2014 ce sont 51 arrêtés d’insalubrité qui ont été pris sur la commune, dont 19 toujours en cours.

Les arrêtés toujours en cours font l’objet d’un suivi par le service logement de la ville de Maubeuge en

lien avec l’ARS.

Ces visites ont permis d’avoir une vision fine des propriétaires bailleurs indélicats du quartier, mais aussi

de repérer des situations sociales qui ont pu être réglées par SOLIHA Sambre Avesnois.

Concernant l’intervention de la ville de Maubeuge sur le quartier, les services Logement, Urbanisme et

la Police Municipale interviennent dans le cadre de la police du Maire. Un agent du service logement

est mobilisé à temps partiel sur le sujet. En fonction des cas de figure, les agents de la police municipale

et le service urbanisme qui a la responsabilité des procédures sur le péril, l’abandon manifeste, les

biens sans maître, sont également impliqués.

Dans le cadre de la permanence du maire, de courriers spontanés, d’interventions de partenaires, des

situations sont également identifiées et font l’objet d’un diagnostic par la Ville et/ou Soliha en fonction

des situations (parc privé et parc HLM). Ce mode de repérage concerne une quarantaine de logements

par an en moyenne.

La commune a également prévu de renforcer l’ingénierie sur ces sujets avec 1 ETP (Péril, Biens sans

maître et abandon manifeste notamment), mais aussi de centrer les interventions de la ville en matière

de biens sans maître et en état d’abandon sur les biens concernés par le recyclage urbain de Sous le

Bois, qui ont vocation à être démolis.

Dans le cadre de la mise en œuvre du NPRU du quartier de Sous le Bois les

collectivités mobiliseront les dispositifs de droit commun suivants dans le cadre de la

lutte contre les bailleurs indélicats et le logement indigne :

- Suivi des procédures de LHI

- Suivi des demandes d'urbanisme et des infractions

- Examen d’une mise en place du permis de louer, du permis de diviser - Restriction à l’égard de la densification des cœurs d’îlots

- Mobilisation des dispositifs légaux disponibles dans la lutte contre les bailleurs indélicats / marchands de sommeilConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 35/133

ARTICLE 4. LA DESCRIPTION DU PROJET URBAIN

Le porteur de projet s’engage en lien avec les maitres d’ouvrage, à décliner le projet urbain à travers un

programme urbain et une composition urbaine qui visent à répondre aux objectifs décrits à l’article 2 de

la présente convention.

Article 4.1 La synthèse du programme urbain (éléments clés)

4.1.1 Provinces Françaises : le pendant Loisirs & Sports du Pôle Gare de Maubeuge

Charnière urbaine entre les différentes polarités majeures du territoire existant (pôle universitaire) ou

en devenir (secteur de l’hôpital), la situation géographique du quartier en fait un secteur stratégique.

Cette singularité est d’autant plus importante au vu des dynamiques en cours et à venir avec les projets

d’actions cœur de ville, le projet pôle gare ou encore la Clouterie, qui placent le secteur des provinces

françaises comme le point de parachèvement de la ville réappropriée somme toute réconciliée.

Si ces mutations vont métamorphoser la frange et le cœur de ville, il s’agit de poursuivre cette

dynamique salvatrice dans le quartier des Provinces Françaises. En effet, il importe de passer un

échelon de plus en matière d’ouverture du quartier en passant d’un quartier de relégation à un lieu de

destination. La proximité de la Sambre et des espaces fortifiés, du Pôle Gare ainsi que l’intense vie

associative constituent des opportunités pour compléter par une thématique loisir/sport la vocation

résidentielle du quartier bientôt requalifiée par la diversification des produits logements et une mixité

sociale réussie. Pour ce faire, le projet des Provinces Françaises s’appuie sur :

La diversification des fonctions et de l’habitat à travers un programme de renouvellement radical ; La reconnexion avec d’une part les centralités hautes et basses et d’autre part le pôle universitaire et le futur hôpital ;

La reconquête des bords de Sambre et des remparts Vauban ;

Les équipements et services existants, notamment la nouvelle école et les nombreuses associations en pied d’immeuble ;

Les complémentarités avec les projets de centre-ville en particulier la requalification de l’ancienne école Mabuse, le projet de la Clouterie et le pôle gare de Maubeuge ;

Le projet de contournement nord de Maubeuge et la requalification du Boulevard Charles de Gaulle en boulevard apaisé.

4.1.2 Sous-le-Bois / la lutte contre l’habitat dégradé et le lieu totem de la « Sambre Fertile »

La métamorphose de Sous-le-Bois passera par la reconquête de son image pour retrouver sa vocation

résidentielle dans une logique de mixité urbaine, fonctionnelle et sociale. Il s’agit de recréer les

conditions permettant l’arrivée de nouveaux actifs. Ce défi repose sur les éléments majeurs de

programmation urbaine suivants :

- Le renforcement d’une réelle mixité sociale et fonctionnelle pour lutter contre la spécialisation du quartier ;

- La poursuite de la reconquête du parc de logements privés qui concerne l’habitat ancien obsolescent occupé majoritairement par des propriétaires occupants impécunieux voire loués par des bailleurs « indélicats » (marchands de sommeil) au travers de dispositifs de recyclage de l’habitat ancien dégradé (137 lgts anciens acquis pour la reconstruction de 146 lgts neufs) - La requalification en partie de la rue d’Hautmont et la redynamisation de la place de l’Industrie pour développer l’attractivité du quartier ; avec la création de nouveaux équipements et commerces.

- Le travail sur un espace public qualitatif en augmentant la présence du végétal, de la nature en ville et en faisant lien avec le projet de renaturation de la Flamenne, les parcs et les poches de verdure en cœur d’îlots ;Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 36/133

- L’intervention sur l’habitat social dense ou vétuste notamment au niveau de l’entrée sud du quartier (Fauquet Dessalle) ;

- Le retour à une vie de quartier apaisée en travaillant dans le cadre de la Zone de Sécurité Prioritaire pour lutter contre les lieux de non-droit/contre-usages, trafics de tous genres, incivilité, phénomène de radicalisation ;

- La constitution des réserves foncières des sites démolis qui permettront une nouvelle offre de logements diversifiés et d’équipements dès les premiers frémissements de « retournement » du quartier.

4.1.3 Pont de Pierre | Un parc habité reconfiguré

Le devenir des deux secteurs de ce quartier va être grandement impacté par le contournement nord

de Maubeuge. En effet au vu de cette dynamique envisagée, le changement de statut de l'avenue

Jean Jaurès en boulevard urbain viendra à terme requestionner l'accroche du quartier sur cet

axe reliant aujourd'hui Maubeuge à Valenciennes. Le changement d'image du secteur des Présidents

doit s'appuyer sur cette mutation à venir de cette radiale majeure à l'échelle de l'agglomération. A

l'inverse, le contournement risque d'impacter négativement le secteur des Ecrivains avec un report

et un risque d'accentuation fort des flux envisagés sur la Route de Feignies permettant aujourd'hui

l'accès aux Epinettes depuis le secteur. Jusqu'à peu cet accès se faisait via une passerelle en

superstructure aujourd'hui démolie pour des raisons de sécurité. Cette connexion du quartier aux

Epinettes doit se faire de manière qualitative avec un confort d’usage et une sécurité préservée grâce

à un aménagement qualitatif intégrant plateau surélevé et feux intelligents.

Pour ce faire, le projet du Pont de pierre s’appuie pour le quartier des Présidents sur 3 grands axes :

- Redonner à la place de la mairie annexe son rôle de polarité en reconfigurant les opérations d’habitat ;

- Faire dialoguer le quartier avec l’avenue Jean Jaurès ;

- Reconfigurer des ensembles résidentiels en de petites unités de voisinage ;

- Valoriser la qualité de la trame verte en reconfigurant les espaces ouverts pour composer des sous-ilots résidentiels et arborés afin de favoriser la biodiversité.

Quant au quartier des Ecrivains, le projet s’appuie sur :

- Le désenclavement du quartier par la recomposition de la trame viaire pour obtenir une continuité urbaine entre les entités d’habitat dense et la zone pavillonnaire et d’assurer une meilleure intégration des accès aux équipements et services qu’il est nécessaire de conforter et développer ;

- L’intégration du quartier dans son environnement élargi et le développement des connexions avec le quartier les Présidents via la rue du Pont de Pierre et celui de l’Epinette via un aménagement sur la route de Feignies ;

• L’intégration de la campagne au sein des usages et de l’espace urbain.

4.1.4 Prés du Paradis

Le projet NPNRU vise à conforter le caractère résidentiel du quartier à travers la dé-densification, voire

la diversification de l’habitat, et les connexions avec les espaces périphériques de sorte à apaiser les

circulations, à développer une polarité et à valoriser le paysage des abords du Lac du Paradis. Pour y

parvenir, il mobilisera les éléments de programmation urbaine suivants :Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 37/133

- Une dé-densification du parc social existant afin de retrouver une harmonie urbaine, architecturale et sociale et le potentiel de diversification ; 128 logements répartis en quatre plots vétustes seront démolis et laisseront place à 49 logement neufs - L’affirmation du « Près du Paradis » au sein du triangle Maubeuge-Hautmont-Louvroil en tant que quartier résidentiel doté d’équipements sportifs et de loisirs singularisés par le lac du Paradis.

- Un travail de remaillage de son réseau viaire avec les abords notamment la ligne TCSP et les équipement communaux et intercommunaux situés au nord

- La requalification de l’offre de services et d’équipements de proximité avec la création d’une crèche privée et la rénovation du groupe scolaire du Long-Prés

- Une montée en gamme des espaces publics et d’imbrication du paysage du lac avec celui de espaces résidentiels pour mettre en place une sorte de « parc habité »

4.1.5 Centre-Lambreçon

Nous proposons d’appuyer les actions en cours (Projets Pôle Gare et place de la République) en

concentrant les interventions sur le centre-ville. Les axes forts se déploieront selon deux échelles

d’intervention. Tout d’abord, en liaison avec des études de programmations réalisées par

l’agglomération, s’ouvre aujourd’hui la possibilité d’implanter sur la ville de Jeumont un nouvel

équipement sportif type « patinoire » qui sera mobilisé pour la programmation urbaine de la place basse.

Cet équipement permettra de renforcer la vocation de pôle intermédiaire de Jeumont au sein des cinq

NPNRU, tout en appuyant l’orientation sport/loisir de programmation des équipements de la ville initiée

notamment avec la remise en eau du Watissart. D’un point de vue général, il s’agira également d’opérer

une « montée en gamme des espaces publics » pour donner à voir et à comprendre l’inscription dans

le territoire et l’organisation du quartier.Ces axes généraux seront accompagnés par trois enjeux

sectoriels :

- Recomposer une entrée de ville et un espace urbain de re-présentation de l’hôtel de ville et de ses équipements. La création d’une patinoire est une formidable opportunité pour donner de la visibilité aux futurs aménagements et pour faire de la place basse un lieu de destination. - Revaloriser les bords de Sambre et requalifier la façade fluviale du centre-ville. Le centre de Jeumont est l’un des deux périmètres NPNRU qui possèdent un rapport direct avec la Sambre. Cette richesse est un point d’appui fondamental pour le retournement d’image et la diversification de logements. Pour cela 211 logements appartenant à la résidence Joffre seront démolis et laisseront place à deux ilots résidentiels accueillant 90 logements et dotés de commerce à rdc (900m²)

- Mettre en place un projet exemplaire et vertueux pour l’environnement au travers de la gestion de l’eau et du risque d’inondation présent sur site ainsi de la consommation énergétique avec la mise en place d’un réseau de chaleur géothermal et d’une boucle de chaleur reliée à la patinoire.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 38/133

Article 4.2 La description de la composition urbaine

Un plan guide du projet sur chaque quartier concerné par la présente convention est présenté en annexe

A.

4.2.1 Provinces Françaises

Le projet urbain mis en place dans le cadre du NPNRU vise à modifier en profondeur la perception et

la notoriété du quartier des Provinces Françaises aussi bien en termes de clarification et d’ouverture

de la trame viaire qu’en matière de diversification de l’offre de logement du quartier.

INCLURE LES PROVINCES AU CENTRE-VILLE ET COEUR D’AGGLOMERATION

Le projet urbain mis en place dans le cadre du NPNRU a comme principale intention de redonner sa

place de quartier de cœur de ville aux Provinces Françaises. Une action forte en matière de trame

viaire est nécessaire afin d’en finir avec la situation en impasse du quartier et plus largement

d’inscrire cette trame dans celle plus large, du centre-ville. La remise à flot de ce quartier

aujourd’hui relégué passe également par l’établissement dans le quartier d’une polarité singulière à

l’échelle de l’agglomération, une base nautique, participant à la constitution d’une ceinture

d’équipements Maubeugeois à venir ou en cours et participant à l’identité réhabilitée de ce quartier

celui d’une centralité de cœur de ville au rayonnement communal voire intercommunal.

RENOUVELER ET DIVERSIFIER L’OFFRE D’HABITAT ET LES PARCOURS RESIDENTIELS |

UNE INTERVENTION AMBITIEUSE SUR LE PARC SOCIAL EXISTANT

Le renouveau du quartier, son rôle au soutien de la nouvelle attractivité du centre-ville de Maubeuge va

tenir à l’action très forte sur l’habitat social existant. L’urbanisme de barre, avec son corollaire en

matière de difficultés sociales, de fonctionnement urbain et plus largement par la stigmatisation subie

qu’il impute à ces habitants, apparait aujourd’hui obsolescent et peu favorable à une logique de

diversification des profils de résidents. Les itérations avec les collectivités et le bailleur PARTENORD

ont permis de fixer le volume de démolition le plus ambitieux pour le quartier avec 470 logements

démolis soit près de 65% du parc existant. Ces démolitions se concentrent majoritairement sur les

quatre barres d’immeubles R+12 (Champagne, Bretagne, Picardie, Artois). Par ailleurs, il s’agit de la

barre du Normandie où les actions en matière de vacance organisée ont déjà débuté. Le projet urbain

propose dans le temps de la convention, la démolition de l’ensemble des quatre barres R+12

(Champagne, Bretagne, Picardie, Artois) et de la barre Normandie, soit un total de 470 logements, afin

de libérer et renouveler la façade fluviale du quartier. Avec la construction d’environ 165 logements

neufs, le projet NPNRU proposera une nouvelle offre résidentielle constituée de logements

individuels, intermédiaires et semi-collectifs. Il s’agit de proposer une mixité typologique inexistante

sur le quartier et permettant un parcours résidentiel ascendant à l’intérieur du quartier ce qui n’est pas

le cas actuellement.

DONNER A VOIR LA TRAME VERTE & BLEUE / CREER UN LIEU DE DESTINATION

L’une des actions stratégiques du projet urbain proposé implique de venir conforter la centralité présente

en cœur de quartier en lien avec le pôle enfance Jean Mabuse et les opérations en étude sur l’îlot et

les forces vives des associations du rez-de-chaussée du Flandres. Pour appuyer cette polarité

urbaine, une programmation ambitieuse d’équipements dédiés aux loisirs et aux sports est

envisagée au rayonnement dépassant celle du quartier. L’épure programmatique privilégiée propose

la réalisation d’environ 2300m² d’équipements de superstructure avec un centre multi-accueilConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 39/133

(CMA) rassemblant une mairie annexe, un centre social et un pôle associatif (en place du centre

actuellement présent sur le secteur ayant vocation à être reconstruit) sur la façade fluviale en

adossement au CMA, s’installera une base nautique sous maitrise d’ouvrage CAMVS. Ce dernier

équipement au rayonnement bien plus large que celui du quartier permettra de donner à voir le quartier,

d’être un signal dans le retournement d’image du secteur et un véritable lien retrouvé avec la Sambre.

Cette programmation est prévue en rdc d’un ilot mixte comprenant une programmation de logements

LLS en entrée de quartier et en lien avec les rdc actifs du Flandres et de l’ilot de l’école Jean Mabuse

permettant de conforter la centralité existante. Via la programmation envisagée sur le secteur et en

particulier la base nautique, il s’agit de souligner la vocation du quartier à venir reconquérir ses

berges et renouer avec la Sambre. Plus spécifiquement, il s’agit de trouver les moyens d’actions

permettant de révéler la proximité avec la Sambre tout en confortant une mobilité solide pour les

habitants du quartier avec le maintien du TCSP. La revalorisation de ce bord de Sambre passera par

un aménagement des espaces publics spécifique permettant de traduire des séquences paysagères

particulières marquant aussi bien l'accès à la passerelle "Pierre Perrin" reliant le quartier aux

remparts que les accès directs à la Sambre en lien avec la base nautique. Il s’agit également de

redonner sa place au grand paysage dans le quartier au moyen de grandes lanières paysagères venant

offrir des séquences actives végétalisées dans le parcours du boulevard Charles de Gaulle à la Sambre

ou encore d’une place mettant en valeur les équipements projetées, l’intégration de la tour Poitou

préservée et révélant largement la Sambre depuis l’intérieur des Provinces Françaises.

UN PHASAGE EN ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ALENTOURS

Le phasage des aménagements représente un enjeu central pour certifier la faisabilité opérationnelle

du projet NPNRU, tant pour la gestion du relogement que pour la prise en compte des contraintes

techniques (présence d’une chaufferie collective et raccordement à terme à un réseau de chaleur).

L’épure programmatique en matière d’habitat propose la création de 165 logements neufs.

Il s’agit dans une première phase de venir accompagner les polarités du secteur de l’îlot Mabuse en

proposant une opération de diversification et 19LLS regroupés dans les deux premiers tènements

projetés (A / C2), avec pour l’îlot A une opération regroupant dans ces deux premiers niveaux l’ensemble

des équipements venant conforter par-là la centralité existante en lien avec le bâtiment des Flandres.

Le désenclavement de ce secteur étant l’un des points clés pour le retournement d’image et d’usage de

ce quartier, les démolitions des bâtiments en entrée et « fond » du quartier permettra de l’ouvrir dans

un second temps sur le boulevard Charles de Gaulle via la création d’un giratoire et d’opération de

diversification de l’habitat (ilot F et B). Enfin cette dernière se poursuivra, dans un troisième temps, le

long du boulevard Charles de Gaulle et de la Sambre. La démolition du Bâtiment Champagne ainsi que

la relocalisation-démolition du centre social existant laisseront place à un aménagement temporaire

qualitatif en lien avec les espaces de jardins partagés projetés.

SYNTHÈSE DU PROJET URBAIN

• Démolitions du parc existant de Partenord Habitat

- Démolition du bâtiment Normandie de 70 LLS

- Démolition du bâtiment Bretagne de 100 LLS

- Démolition du bâtiment Champagne de 100 LLS

- Démolition du bâtiment Picardie de 100 LLS

- Démolition du bâtiment Artois de 100 LLS

Soit un total de 470 logements représentant 65% du parc LLS existant sur le périmètre QPV.

• Reconstitution sur site : 56 LLS sous maîtrise d’ouvrage de Partenord (soit 3758m² SP)Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 40/133

Cette reconstitution sur site sera scindée en deux opérations distinctes : Une première opération de 19 logements accompagnant la nouvelle polarité d’équipement

Une seconde opération totalisera 37 logements

Nb : Partenord Habitat porte également une opération de LLS (friche de l’école Mabuse) en limite extérieure du QPV. Elle se compose de 88 LLS en R+6 dont 23 PLAI, 47 PLUS et un programme de 18 PLS. Pour une meilleure intégration aux patrimoines fortifiés et paysagers environnant, la forme architecturale adoptée a été celle de trois bâtiments scindés pas deux percées visuelles.

• Réhabilitations du parc existant et résidentialisations

Réhabilitation du bâtiment Flandres pour un volume de 63 logements.

Une partie des logements de Touraine Anjou et Maine fait l’objet de mise en vente, l’ANRU et ses partenaires n’ont pas souhaité mobiliser de concours financiers sur les requalifications de logements voués à la vente. Ainsi, la requalification des trois tours Maine, Touraine et Anjou portera sur la part du parc appelée à rester dans le patrimoine du bailleur (une centaine de logements sur un total 147).

• Construction neuve en diversification : 109 logements

Deux opérations des logements individuels en frange sud du quartier totalisant 40 logements (soit 3040 m ² SP).

Profitant d’une vue directe sur la Sambre et de cœur d’ilot largement planté, des plots de logements collectifs et intermédiaires d’une hauteur de R+2 à R+5 totalisant 69 logements (soit 4480m² SP).

• Equipements

Démolition du centre social situé à l’est du quartier.

Réalisation d’un équipement de rayonnement communal (1709 m² de sdp) comprenant une Mairie annexe et un Centre Multi Accueil hébergeant le centre social.

Réalisation d’une base nautique (577 m² sdp) de rayonnement intercommunal qui permet d’exploiter le potentiel d’activités offert par la rivière canalisée qui borde le quartier.

• Aménagements

Création d’un accès au quartier depuis le Boulevard Charles de Gaulle via un carrefour giratoire (hors concours ANRU) permettant de désenclaver le quartier.

Restructuration de la trame viaire par le prolongement de l’Avenue des Provinces Françaises destinée à devenir axe structurant de circulation du quartier.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 41/133

4.2.2 Sous-le-Bois

Sous-le-Bois est caractérisé par une prédominance du parc privé et un tissu de maisons de ville

mitoyennes, au sein duquel s’inscrit en entrée de quartier Sud un ensemble de logements locatifs

sociaux composé des deux résidences Fauquet et Dessalle. Le caractère disparate et peu qualitatif de

ses espaces publics induit aujourd’hui un déficit d’image pour le quartier. Il sera le quartier totem de la

« Sambre Fertile » notamment avec l’extension de terres de maraichage. La lutte contre l’habitat indigne

engagée avec le PNRU sera poursuivie en se contrant sur des emprises stratégiques en termes de

visibilité et de mobilisation du foncier déjà maitrisé. Les équipements de proximité et services seront

étoffée et d’espaces publics requalifiés qui réintroduiront un registre végétal et de la nature en ville.

RENOUVELER L’OFFRE D’HABITAT ET LES PARCOURS RESIDENTIELS

L’objectif principal du NPNRU réside dans le traitement du parc privé ancien du quartier et le prolongement des actions coercitives et incitatives menées dans le cadre du précédent PNRU. Les interventions sont priorisées en fonction des fonciers déjà maitrisés et pour accompagner les sorties de portage en cours. L’opération d’aménagement sera intercommunale et concernera au total environ 137 logements du parc privé existant dont 55 sont vacants car maitrisés par la collectivité ou par l’établissement Public Foncier du Nord-Pas-de-Calais.

Par commune, il s’agit d’intervenir :

- Maubeuge, après la démolition de 71 logements du parc privé dont 24 sont vacants - Louvroil : après la démolition de 66 logements du parc privé dont 31 sont vacants

En termes de constructions neuves et pour veiller à la mise en place du parcours résidentiel ascendant,

nous avons appliqué une logique qualitative et quantitative qui vise à proposer une forme urbaine mixte

basée sur des typologies de maisons de ville ou de petit immeuble semi-collectif. Pour cela l’ensemble

des opérations neuves, soit 140 logements, seront constituées, par des PLAI.

RENFORCER L’IDENTITE COMMERCIALE DU QUARTIER ET LES SERVICES AUX HABITANTS

Le dynamisme du marché forain de la place de l’Industrie et la nostalgie de la « rue d’Hautmont d’antan » caractérisent la forte identité commerciale du quartier. L’expertise commerciale menée par le cabinet AID et l’EPARECA a démontré la nécessité de resserrer et de requalifier les linéaires commerciaux existants. Fort de ce principe et en mobilisant les emprises maitrisées ou proches de la sortie de portage foncier, nous proposons la création d’environ 2100m² de surfaces commerciales en rez-de-chaussée qui requalifieront et conforteront l’offre aujourd’hui proposé par le « supermarché 2000 ». Sur la commune de Louvroil, 1000m² de commerces neufs seront créés dans le cadre d’une intervention sur l’ilot Lannoy-Blin/ Hautmont/Dorlodot. Le reste de cet nouvelle offre commerciale sera constitué de 6 cellules de 150 à 200m² située sur la commune de Maubeuge, rue D’Hautmont et Place de l’Industrie.

Le quartier subit depuis quelques décennies des opérations ambitieuses de rénovation urbaine, qui aboutissent aujourd’hui mais nécessiteraient un nouvel essor pour apparaitre plus clairement et au quotidien pour ses habitants. Pour préserver et dynamiser la vie sociale et associative qui caractérise également fortement de Sous-le-Bois, nous proposons la réalisation de nouveaux équipements et services. Ces équipements viseront autant à répondre aux demandes des habitants qu’à participer au retournement d’image du quartier avec :

- La création d’une « Maison de l’insertion et de l’économie circulaire » : il s’agira au travers d’une programmation portée par l’agglomération de générer un lieu iconique et démonstrateur de la Sambre fertile. Basé sur la thématique des circuits courts ce lieu pourrait accueillir un centre de recyclage et incubateur des projets de la « Sambre Fertile »

- La réalisation d’une maison de santé située aux abords du parc Ste Emilie, elle proposera aux habitants un service aujourd’hui peu représenté dans le quartier

- La relocalisation en rez-de-chaussée d’un immeuble neuf de la crèche « la Souris Verte » déplacé dans le cadre du 1er PNRUConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 42/133

- L’acquisition et la réhabilitation de locaux de l’établissement d’enseignement privé « Notre Dame du Tilleul » qui accueilleront dans le cadre du projet : le centre social de « la Fraternité » historiquement présent dans le quartier et une salle de sport ouverte au public

PROPOSITION DE PHASAGE

D’un point de vue du phasage de l’opération d’aménagement d’ensemble interviendra en premier lieu

sur les fonciers maitrisés en totalité et aux abords des espaces publics majeur du quartier : la place de

l’Industrie et la rue d’Hautmont. Elle sera accompagnée par la réalisation de la majorité des nouveaux

équipements du quartier, par la résidentialisation de la résidence Fauquet Dessalle et par la

requalification des espaces publics majeurs du quartier.

Le second de l’aménagement priorisera les fonciers partiellement maitrisés par la collectivité ou l’EPF.

Il s’agira principalement des emprises situées au sud de Ces deux premiers temps auront permis

parallèlement d’opérer les relogement et l’acquisition des parcelles de la troisième et dernière phase de

l’opération qui rassemble les duretés foncières identifiées à ce stade de l’étude.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 43/133

SYNTHÈSE DU PROJET URBAIN

Le programme urbain pour le quartier de Sous-le-Bois prévoit :

• Démolition/Recyclage d’îlots anciens dégradés

La démolition de 137 logements du parc privé dégradé (dont 55 vacants). Une majorité de ces constructions est maitrisée par la collectivité ou en cours de portage par l’Etablissement Public Foncier (EPF) Nord-Pas-de-Calais.

Ces dépenses sont bien éligibles au titre du recyclage d’îlots anciens dégradés au titre des acquisitions même si celles-ci sont réalisées par l’EPF.

Ces démolitions sont complétées par une déconstruction du « Coron de l’Espérance » qui appartient au patrimoine locatif social du bailleur PROMOCIL

• Résidentialisation

Collectif Fauquet Dessale de PROMOCIL pour 167 logements.

• Reconstitution sur site

La création de 140 logements neufs (10 007m² SP) dédiés à la création de logements sociaux en PLUS PLAI pour permettre un parcours résidentiel ascendant aux actuels occupants du parc privé dégradé :

- 84 logements collectifs (62% pour un total de 5628m² SP)

- 56 logements individuels (38% pour un total de 4379m² SP)

• Aménagements

La requalification et montée en gamme des espaces publics structurants du quartier sur un périmètre resserré mettant en relation la place de l’Industrie, la rue d’Hautmont et la gare de Louvroil.

Un « fil rouge » et une vocation urbaine du quartier tournée vers la thématique de la « Sambre Fertile » pour la mise en place d’un nouveau rapport entre la ville et la nature qui valorise les ressources et atouts du territoire.

• Equipements

Le renforcement de l’offre de services et d’équipements avec la requalification de 2100m² de surfaces consacrées aux commerces et services et la création de sept nouveaux équipements de superstructure porté majoritairement par la ville.

- Local Association Fraternité : 1272 m² SU | MOA Ville

- Salle des sports du tilleul : 1072 m² SU | MOA Ville Crèche

- Halle de Marché : 800 m² emprise | MOA Ville

- Maison de Santé : 1659 m² SU | MOA Ville

- Maison de l'ESS : 540 m² SU | MOA CAMVS

- Crèche la Souris verte : 388 m² SU | MOA VilleConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 44/133

4.2.3 Pont de Pierre

Le projet urbain mis en place dans le cadre du NPNRU vise à modifier en profondeur la perception et la notoriété du quartier du Pont de Pierre. Il s’agira autant d'ouvrir et de redéfinir la trame viaire pour mieux imbriquer les entités résidentielles avec les grandes pièces paysagères présentes, que de poursuivre la diversification de l’offre de logement du quartier. Afin de favoriser de la diversité urbaine tant d’un point de vue du peuplement, des usages que dans l’aménagement urbain, nous proposons de déployer les objectifs suivants :

RENOUVELER L’OFFRE RESIDENTIELLE ET FAVORISER LES PARCOURS RESIDENTIELS L'un des enjeux majeurs au potentiel de changement d'image et de résorption de conflits ou

manque d'usages importants consiste en la reconfiguration des ensembles résidentiels en de

petites unités de voisinage avec une attention portée en matière de stationnements, de limites

d’opérations et de rapport au Grand Paysage. Il s’agit également par-là de venir qualifier et donner un

usage aux larges espaces verts présents sur les secteurs aujourd’hui en grande partie inexploités,

propices aux nuisances de tout genre à l’image des friches techniques du quartier des Présidents ou

encore le parking situé au Sud du secteur des Ecrivains.

Les objectifs en termes de résidentialisation diffèrent en fonction des ensembles résidentiels et proposent différents niveaux de prestations en lien avec une exigence en matière de réhabilitation des bâtiments comme suit :

(a) Pour le secteur des Présidents :

Les résidentialisations et réhabilitations pour le secteur des Présidents sont réparties en trois groupes par le bailleur Habitat du Nord allant d’une intervention haute à moyenne avec une attention portée en matière d’amélioration thermique et d’adaptation au vieillissement des logements ainsi qu’à une requalification et reconfiguration qualitative des ilots résidentialisés. • Niveau d’intervention « haute » sur les immeubles le long de la rue de la République en lien avec la polarité sur l’avenue Jean Jaurès soit les bâtiments Deschanel, Millerand, Doumergue, Loubet, Carnot, Perrier, Poincaré.

• Niveau d’intervention « intermédiaire » sur les immeubles en cœur de quartier soit les bâtiments De Gaulle, Doumer, Thiers, Mac Mahon, Lebrun.

• Niveau d’intervention « moyen » sur les immeubles en lien avec le tissu de lotissement de la rue des Ormes soit les bâtiments Coty et Grévy.

(b) Pour le secteur des Ecrivains :

Sur ce secteur il est prévu par le bailleur SIGH une résidentialisation de ces ensembles résidentiels. Une reconfiguration en trois unités de voisinage est envisagée avec une attention forte portée en matière de lisibilité des limites, de gestion des stationnements, de création d’espace paysager en cœur d’ilot, de valorisation des pieds d’immeubles.

L’un des principaux enjeux pour le projet du Pont de Pierre en matière d’habitat est de favoriser la

diversification de l'offre résidentielle et de venir s'intégrer et se raccrocher plus naturellement

dans le contexte environnant de lotissements. Pour ce faire, un volume ambitieux de 197

démolitions est envisagé sur le quartier. Avec, proposé dans le temps de la convention, la démolition

de la barre du Jennepin pour le secteur des Ecrivains soit 53 logements et de trois plots

(Pompidou, Auriol, Faure) et de deux barres (Saint-Suaire et Fallières) soit 144 logements pour le

secteur des Présidents. Ces démolitions permettent d’intervenir fortement sur un patrimoine

vieillissant et énergivore présentant pour certains des points de dureté sociale et sécuritaire

amplifiant les problèmes sociaux sur ces résidences.

L'offre de reconstruction sur site envisagée est de 100 logements neufs. Pour le quartier des

Présidents, il s’agit, en accompagnement de la reconfiguration des ilots en de petites unités de

voisinage, de venir réintégrer dans la trame urbaine les friches techniques en entrée de quartier

depuis l'avenue jean Jaurès. Le projet urbain propose dans le temps de la convention, de mettre en

place une nouvelle forme urbaine qui redéfinira l’image de l'entrée du quartier avec la création d’un

ilot mixte présentant une façade équipée sur l’avenue Jean Jaurès regroupant les équipements

structurants. L’objectif de diversification d’habitat est l’un des enjeux fondamentaux pour les deuxConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 45/133

quartiers avec envisagé pour le quartier des Ecrivains 22 logements en accession libre et pour le

quartier des Présidents, 38 logements en accession libre aux typologies multiples d’habitat

répondant à différents types de parcours résidentiels. Aussi une offre de 40 LLS est proposée sur le

quartier des Présidents avec 20 logements consacrés à un béguinage (lot L) et un petit collectif

de 20 logements en accompagnant la création de nouveaux équipements en entrée de quartier.

Il s’agit plus largement de permettre un parcours résidentiel ascendant à l’intérieur du quartier et

plus généralement de venir se raccrocher aux tissus de lotissement en frange du quartier.

RACCROCHER LES SECTEURS SUR LES AXES MAJEURS | CONNECTER LES SECTEURS VIA LA RUE DU PONT DE PIERRE

L’une des actions stratégiques du projet urbain proposée dans le cadre du NPNRU implique de donner

plus de visibilité au quartier du Pont de Pierre en requalifiant et en raccrochant ses entrées à la

trame viaire élargie du centre-ville soit la route de Feignies pour le secteur des Ecrivains et l'avenue

Jean Jaurès pour le secteur des Présidents. Cette revalorisation des entrées permet également

d'inscrire durablement le quartier du Pont de Pierre dans les grandes dynamiques de projets en

cours soit le contournement Nord de Maubeuge et la transformation en boulevard urbain de

l'avenue Jean Jaurès favorisant les connexions au centre-ville.

Le travail sur la trame viaire répond également aux objectifs en matière de centralité renforcée sur

l'avenue Jean Jaurès pour le secteur des Présidents avec une requalification forte de cette séquence

urbaine via le renouvellement des friches techniques, la démolition de garages sur voie et leur

revalorisation en un parvis lié à une programmation d’équipements / services. Plus spécifiquement, il

s'agit de rompre avec la situation actuelle en impasse du secteur des Ecrivains en l'ouvrant sur la

rue du Pont de Pierre. Ce désenclavement et la lisibilité de cette nouvelle trame viaire proposée,

tributaire de la démolition du bâtiment Jennepin, permet une connexion qualitative et sécuritaire

entre les deux entités urbaines du quartier.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 46/133

Le projet urbain proposé dans le cadre du NPNRU ambitionne de favoriser la mobilité sur le secteur tant

Nord Sud, qu'Est Ouest avec la réouverture au flux routier de l’Avenue François Mitterrand. En

parallèle de la trame viaire, il est proposé un réseau de cheminements piétons permettant de

reconnecter les deux quartiers et leurs différentes centralités. Cette connexion douce trouve son point

culminant dans un aménagement sécurisé avec plateau surélevé et feux intelligents permettant une

connexion directe du quartier à celui des Epinettes.

DONNER A VOIR LES EQUIPEMENTS STRUCTURANTS DU QUARTIER | UN PARC HABITE ET

EQUIPE

Si la vocation résidentielle actuelle des deux secteurs souhaite être maintenue, il s’agit toutefois de

conserver et de revaloriser des pôles significatifs de services publics et parapublics sur chacune des

entités. L’épure programmatique propose :

• La démolition/reconstruction de la salle polyvalente des Hêtres d'une surface d’environ 160m² créant un lien avec le tissu de lotissement de la rue des Ormes.

• La création d’une nouvelle polarité d’équipements d'une surface totale de 1 570m²

surface de plancher, comprenant une Mairie Annexe, une maison de quartier avec l'association

regard et une épicerie solidaire. Ce dernier équipement au rayonnement plus large que celui du

quartier permettra de donner à voir le quartier, d’être un signal dans le retournement d’image du secteur

et participe à la constitution de la Sambre fertile prônée pour le territoire élargi des cinq quartiers

politiques de la ville. Cette programmation est prévue en vitrine de l'avenue Jean Jaurès sur le nouvel

ilot mixte créé sur les friches techniques et les délaissés urbains.

L'un des atouts indéniables de ce quartier est la présence d'importantes entités paysagères. En effet,

qu'il s'agisse d'un cadre paysager conférant une ambiance de parc habité ou de lisière agricole le

paysage doit participer à marquer visuellement et physiquement via des aménagements spécifiques

la présence d'équipement fédérateurs à l'échelle du quartier. En plus d'être un support de

connexions et de cheminements à plus grandes échelles, un aménagement spécifique le long de

la nouvelle rue de la constitution avec sa trame viaire renforcée et son parvis sur l'avenue J.Jaurès

viendra marquer la polarité d'équipements en affichage sur l'avenue mais également participer à la

requalification de l'accès au groupe scolaire du Pont de Pierre et plus largement appuyer l'arc actif

allant de l’avenue J.Jaurès jusqu’au groupe scolaire des Marronniers sur la route de Feignies.

De même, la reconfiguration d’un espace paysager central, nouvel espace de vivre ensemble au cœur

du secteur des Présidents et porteur d'aménités, avec des usages spécifiques, marquera et participera

positivement à l'intégration de la mosquée comme équipement structurant pour le quartier via par

exemple l'aménagement d'un parvis dédié. De même, la reconstruction de la salle des Hêtres en

lien avec des espaces liés à l'agriculture urbaine participera à son identification et au

développement de nouveaux usages pour cet espace collectif.

UN PHASAGE EN LIEN AVEC LES MUTATIONS EN COURS | LE CONTOURNEMENT NORD DE

MAUBEUGE

Le phasage du projet du Pont de Pierre a été pensé afin d’offrir dans une première phase un

retournement d’image directement en lien avec la mutation de la route de Feignies et de l’Avenue

Jean Jaurès entendues à long terme. Il s’agit ainsi de venir consolider des nouvelles entrées de

quartier qualitatives pour les deux secteurs, avec en lien pour le secteur des Présidents desConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 47/133

opérations de réhabilitation hautement qualitatives sur les bâtiments Deschanel, Millerand,

Doumergue, Loubet, Carnot, Perrier, Poincaré.

Pour le secteur des Ecrivains, il s’agit de permettre un passage sécurisé au fort confort d’usage piéton

tout en répondant à la fréquence de circulation vers les Epinettes, avec la volonté d’en finir avec la

situation actuelle en impasse en s’ouvrant sur la rue du pont de pierre.

L’épure programmatique en matière d’habitat propose la création de 100 logements neufs. Dans le

temps de la convention, il est prévu dans une seconde phase de venir reconfigurer l’intérieur du quartier

des Présidents avec une réhabilitation des bâtiments existants et une résidentialisation en de petites

unités de voisinage. Il s’agit pour les Ecrivains, à la suite de la démolition du Jennepin, de venir se

connecter aux tissus urbains existants avec une opération de 22 logements en accession libre marquant

le lien entre les lotissements présents et les Ecrivains. Enfin dans un troisième temps il s’agira de venir

s’appuyer sur le changement d’image et de proposer pour les Présidents des opérations de

diversification de l’habitat en frange des tissus résidentiels existants, et pour les Ecrivains de poursuivre

les aménagements en vue de donner plus de place aux piétons avec l’aménagement de trottoirs offrant

un confort d’usage de la Rue de Pont de Pierre aux Epinettes.

SYNTHÈSE DU PROJET URBAIN

Le programme urbain pour le quartier de Pont de Pierre prévoit :

• Démolition de 197 LLS

- Démolition 53 logements de la résidence Jennepin en R+4 appartenant au Bailleur SIGH - Démolition d’une barre de 24 LLS en R+3 de Promocil « Saint Suaire » - Démolition de 3 plots R+7 de 88 LLS d’Habitat du Nord (Pompidou, Auriol, Faure) - Démolition de la barre Falllière de R+4 de 32 LLS d’Habitat du Nord

• Reconstitution sur site : 40 LLS

- Un béguinage de 20 LLS (PLUS) soit 1200m² SP (Lot L)

- Un programme de 20 LLS (PLUS) en collectif soit 1170m² SP (Lot E)

• Résidentialisations de 639 LLS

- L’ensemble du patrimoine restant de SIGH, soit 297 LLS

- La totalité du patrimoine d’Habitat du Nord conservé, soit 342 LLS

• Requalification de 342 LLS

- Intervention sur la totalité du patrimoine restant d’Habitat du Nord, soit 342 LLS avec une stratégie différenciée d’intervention sur le patrimoine réparti en trois sous-groupes, avec des interventions échelonnées de 45K € à 65K€ suivant la localisation du patrimoine et la définition - Pour 75 % du parc, requalification significative des parties communes et des parties privatives réalisée en milieu occupé, sans restructuration. Restructuration et adaptation de logements au vieillissement de la population pour les 25% restants.

• Construction neuve en diversification 60 logements

- La construction de 22 logements en accession libre sur le quartier des Ecrivains - La construction de 38 logements sur le quartier des Présidents : o 21 répartis sur des logements collectifs d’une hauteur de R+1 et R+2 o 4 logements en individuel groupé R+1

o 8 logements en accessions de type individuel R+1

o 5 logements face au parc en accession de type individuel 5+1Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 48/133

• Equipements

Le renforcement de l’offre de services et d’équipements, la création de deux nouveaux équipements de superstructure porté par la ville (au total 1 730 m² SP) :

o La démolition/reconstruction de la salle polyvalente des Hêtres : 160 m² SU | MOA Ville o La création d’une nouvelle polarité d’équipement en entrée de quartier comprenant Mairie Annexe, maison de quartier, épicerie solidaire : 1 570 m² SU | MOA Ville

• Aménagements

Les aménagements répondent à l’objectif d'ouvrir et de redéfinir la trame viaire pour mieux imbriquer les entités résidentielles avec les grandes pièces paysagères présentes. o Dans le quartier des Présidents, l’avenue François Mitterrand, la rue de la Constitution, l’avenue de la république et le square central seront requalifiés,

o Dans le quartier des Ecrivains, les interventions sont axées sur les voies de désenclavement crées (rue Augustin Thierry) et sur la démolition de la passerelle de franchissement.

4.2.4 Louvroil, Prés du Paradis

Le projet urbain mis en place dans le cadre du NPNRU à comme principale intention de renouveler

l’entrée de quartier adossée au lac du Paradis. Il s’agira autant de redéfinir la trame viaire pour mieux

imbriquer les entités résidentielles avec le paysage du lac, que de poursuivre la diversification de l’offre

de logement du quartier. Afin de favoriser la diversité urbaine tant d’un point de vue du peuplement, des

usages et de l’aménagement urbain. Les éléments de programmation urbaine suivants seront

déployés :

RENOUVELER L’OFFRE D’HABITAT ET LES PARCOURS RESIDENTIELS

Le quartier est aujourd’hui majoritairement constitué par des ensembles locatifs sociaux constitués de

logements collectifs, semi-collectifs et individuels. (Environ 510 logements répartis en 14 ensembles

bâtis) Cette diversité a permis un enracinement des habitants dans le quartier avec des parcours

résidentiels variés et complets réalisés dans le quartier (du logement collectif à la maison individuelle).

Cependant une partie de parc social apparait en décalage avec les attentes des habitants et se révèle

peu favorable à une logique de diversification des profils de résidents.

Le relogement et la démolition des quatre plots locatifs sociaux situés à l’est du périmètre NPNRU

(Galaxy, Météor, Mystère, Aldrin) pour un total de 124 logements est un élément fondateur du

programme urbain. Le foncier libéré permettra la réalisation de 49 nouveaux logements, la

résidentialisation de plots Amstrong, Icare & Ader (« les blocs du Lac » et un remaillage de la trame

urbaine et paysagère imbriquant le lac du Paradis et son parc, avec les entités bâtis de cette entrée de

quartier.

La construction des logements neufs (49 lgts), proposera une nouvelle offre résidentielle constituée de

logements individuels et semi-collectifs. En rez-de-chaussée, sur l’avenue du président Kennedy, un

local d’environ 300m² SP à destination de commerces ou de service, permettra l’implantation d’une

crèche privée d’environ vingt berceaux.

La forme urbaine de l’opération sera élaborée de manière à proposer un produit différenciant, au service de la mixité. Au total 1800m² SP seront réalisés dont 13 logements individuels de 80m² SP. La programmation logement sera répartie comme suit :

- 51% pour le logement en accession soit 25 logements, Soit la forme de petit collectif et de logement individuel ;Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 49/133

- 49% de logement sociaux soit 24 logements qui seront considérer comme une reconstitution sur site

Un travail sera également mené sur le patrimoine bailleur conservé avec :

- Une résidentialisation des trois plots en entrée de quartier récemment réhabilités (Ader, Icare, Armstrong) ;

- Une réhabilitation thermique des logements de l’ensemble de logements individuels « La Caravelle » réalisée sur fond propre du bailleur Promocil

TRANSFORMER L’ENTREE DU QUARTIER ET VALORISER LA THEMATIQUE SPORTIVE

EXISTANTE SUR LE LAC DU PARADIS

Le quartier bénéficie aujourd’hui d’une excellente desserte tous modes et en transport en commun avec

la présence en bordure nord d’un Transport en Commun en Site Propre (TCSP). Cependant l’entrée de

quartier adossée au lac du Paradis manque de lisibilité, ne met pas en valeur ce caractère intermodal

et sépare les ensembles résidentiels d’avec le lac. Nous proposons dans le temps de la convention

d’intervenir fortement sur cette entrée de quartier pour mettre en valeur ce rapport avec le parc existant

et sa pièce d’eau. Le réseau viaire sera simplifié et modifié pour faire correspondre l’entrée de quartier

avec les itinéraires quotidiens (parcours vers le groupe scolaire Eluard/Mespreuven) et pour mettre en

scène l’arrêt TCSP de cette partie du quartier. D’autre part, une nouvelle entrée et une extension du

parc public paysager du Lac seront réalisées dans l’axe de l’actuelle avenue Kennedy formalisant un

lien paysager renforcé entre le quartier d’habitat et le parc du lac.

COPRODUIRE LES ESPACES PUBLICS, RENFORCER L’OFFRE D’EQUIPEMENT ET DE

SERVICES

Le projet propose une requalification ambitieuse de l’entrée Est du quartier des Près du Paradis. Toute

transformation du cadre de vie aussi vertueuse soit elle, peut se révéler traumatisante et délétère pour

l’animation social et les habitants du quartier. L’importance du traitement paysager, les apports en

termes d’usages et d’impacts positifs sur la santé pour le louvroilien et les usagers du quartier des Prés

du Paradis, nous semble le terreau idéal pour prolonger les dispositifs mis en place dans le cadre du

NPNRU et pour impliquer étroitement les habitants dans la mise en œuvre du projet et la programmation

des espaces publics. Nous souhaitons donc proposer dans le déroulé opérationnel de la futur

convention NPNRU la mise en place d’atelier participatif et de chantier école pour permettre une

appropriation et mobiliser le levier de la Gestion urbaine de Proximité.

Les équipements et services de proximité sont également un levier important pour renouveler

l’attractivité du quartier des Prés du Paradis. L’implantation d’une crèche privée a d’ores et déjà été

évoquée avec un opérateur immobilier. Le groupe scolaire du Long-Prés qui appartient au projet urbain

sera également rénové grâce à une dotation de la région.

LE PHASAGE PREVISIONNEL DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT

L’enjeu principal du phasage est d’opérer rapidement un retournement d’image du quartier tout en

requalifiant rapidement les ténements qui seront libérés à l’issue des démolitions.

La première phase s’attachera donc : au relogement et à la démolition des quatres plots LLS identifiés,

à la réhabilitation dans le cadre du droit commun de la résidence de la Caravelle et du groupe scolaire

du Long-Prés. Concomitamment, la nouvelle trame viaire d’entrée de quartier sera mise en place et

accompagnée par la co-construction avec les habitants de l’extension du parc paysager du Lac.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 50/133

La second phase accueillera les premières opération de construction neuves ainsi que la réalisation de

la crèche et requalifiera l’adressage du quartier sur l’avenue Kennedy. Enfin la troisieme phase

achévera les opération de constructions neuves tout en s’articulant avec l’opération existante des

résidences du Près du Paradis.

SYNTHÈSE DU PROJET URBAIN

Le programme urbain pour le quartier des Près du Paradis prévoit :

• Démolitions

La démolition de quatre plots existants (Aldrin, Galaxy, Meteor et Mystère) correspondant à 124 logements du parc locatif social existant. L’ambition du projet urbain est en partie fondée sur la démolition de ces ensembles.

• Reconstitution sur site : 24 LLS

La forme urbaine de l’opération sera élaborée de manière à proposer un produit différenciant, au service de la mixité. Au total 1800m² SP seront réalisés dont 13 logements individuels de 80m² SP.

• Réhabilitations du parc existant et résidentialisations

La réhabilitation des logements individuels de l’ensemble « la Caravelle » Bien que cette opération n’ait pas été retenue par les partenaires lors du Comité Local d’Engagement au regard de sa localisation en bordure du quartier, le bailleur en accord avec le porteur de projet a souhaité maintenir cette opération sur fond propre.

• Construction neuve en diversification : 25 logements

La construction de 25 logements en accession libre répartis en 3 lots (pour un total de 1756m² SP), mixant de l’individuel groupé en R+1 et un plot de logements collectifs d’une hauteur de R+1 à R+2.

• Commerces/ activités

Un local d’activité/commerce à RDC de 300m² sera réalisé en bordure de l’avenue Kennedy afin d’accueillir une crèche privée.

• Equipements (hors concours financier de l’ANRU / 50% financement Région Hauts-de-France)

La réhabilitation de l’école des Longs Prés. Cette opération n’a pas été retenue dans le cadre de l’avis du CNE mais la CAMVS et la ville portent une ambition forte pour ce quartier et ont souhaité maintenir cette opération avec la participation financière de la Région à hauteur de 50%.

• Aménagements

La montée en gamme des espaces publics avec l’extension du parc du lac et la reconfiguration en profondeur du réseau viaire de cette entrée Est du quartier suivant une thématique sportive et avec le souhait de mettre en place des aménagements ayant des impacts sur la santé.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 51/133

4.2.5 Jeumont, Centre-Lambreçon

Le secteur « Centre » est un ensemble hétérogène. Fortement marqué par la topographie et par le

risque d’inondation, il bénéficie d’une façade fluviale sur la Sambre. Il s’organise autour du bourg

historique situé au croisement des rues Jaurès/de Gaulle dans la direction Nord/Sud et des rues

Despret/ Blum dans la direction est/ouest. Le relief relativement prononcé scinde en deux le centre-ville

entre le centre-bourg ancien (la place de la République) et le secteur de la place basse, installée dans

le lit majeur de la rivière. Notons que la place basse accueille aujourd’hui le cœur administratif de la

commune et que la place de la République accueille chaque année une importante fête foraine qui

modifie pour une semaine l’an, le fonctionnement urbain du centre-ville.

ARTICULER LES FORMES URBAINES DU CENTRE VILLE ET DE LA PLACE BASSE, METTRE EN

PLACE DES PARCOURS RESIDENTIELS ASCENDANT ;

Aujourd’hui l’offre de logement est constituée par deux ensembles de logements locatifs sociaux du

bailleur PROMOCIL (résidence Foch – 217 logements et résidence Joffre -211 logements). D’après les

études sociales et sociologiques menées dans le cadre du NPNRU, l’ensemble Joffre se distingue plus

spécifiquement par une forte proportion de ménages isolés vieillissants et non motorisés souvent

cumulée à une thématique de précarité énergétique. De plus, la forme urbaine proposée par la

résidence Foch, avec une implantation en plot d’une hauteur compris entre R+7 et R+10, contraste

fortement avec le tissu urbain historique de la ville et stigmatise cette partie du centre-ville. Profitant de

la libération de terrains aujourd’hui occupés par des commerces (LIDL) ou d’équipements (Maison des

Sports), le projet urbain propose dans le temps de la convention, la démolition de l’ensemble de la

résidence Joffre 5211 logement) afin de libérer et renouveler la façade fluviale du centre-ville.

Après relogement des habitants et démolition des cinq entrées de la résidence Joffre, l’opération d’aménagement installera deux ilots mixtes totalisant 91 logements (5 920m² SP) et 900m² de surfaces dédiées aux commerces et services. Le projet saisira l’opportunité de l’implantation d’une nouvelle patinoire sous maitrise d’ouvrage communautaire pour constituer un nouveau front bâti s’adressant autant à la Sambre qu’à cette polarité équipementière du centre-ville. La proposition architecturale qui valorisera la qualité domestique des logements, se répartira en termes de programmation logement entre

- 51% de logement social correspondant à une première opération à l’ilot de 46 logements situé sur le lot « Bord à quai 02 », qui réalisées en première phase amorceront le renouvellement d’image - Une seconde opération de 45 logements (49% de la programmation) sera constituée de logements l’accession à la propriété. (Lot « Bord à quai 01 »)

Cette offre de logement sera complétée par la création d’environ 900m² de surfaces de plancher dédiées

aux commerces et services répartis pour moitié sur chacun des deux nouveaux ilots, afin de mettre une

programmation urbaine attractive en complément de l’implantation de la patinoire et pour valoriser cette

façade fluviale du centre-ville.

PROPOSER UN AMENAGEMENT RESILIENT AUX RISQUES D’INONDATIONS, REDUIRE LA

VULNERABILITE TOUT EN OFFRANT DES AMENITES ET DE NOUVEAUX USAGES

Loin d’être une contrainte, le risque d’inondation doit être perçu comme un « matériau » qui structure et

enrichit le projet urbain. Les premières intentions urbaines et paysagères sont une opportunité de

réduire efficacement la vulnérabilité de la place basse aux inondations et augmenter sa résilience aux

épisodes de crues. Les constructions neuves se conformeront aux dispositions réglementaires en

vigueur. Le projet bâtimentaire veillera à la réalisation de construction « hors crue » améliorant la

situation actuelle de la résidence Foch et la sécurité des biens et des personnes. Les espaces publics

seront également travaillés dans cet esprit en limitant les espaces imperméabilisés et mettant en placeConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 52/133

des espaces multifonctionnels inondables qui permettront un tamponnement et sous réserve d’études

complémentaires une infiltration d’eaux pluviales et/ou un écrêtage des épisodes de crues. Les

démarches engagées viseront l’exemplarité et l’excellence afin de faire du projet de la Place Basse une

référence en termes d’aménagement résilient au risque d’inondations.

Le projet urbain de la Place Basse vise également l’exemplarité sur le volet énergétique. II proposera

une solution concrète à la problématique de précarité énergétique des habitants du centre-ville et des

nouvelles constructions. Dans le temps de la convention NPNRU, une boucle énergétique sera mise en

place et exploitera les externalités de la future patinoire (réutilisation de chaleur sur groupe froid) tout

en préfigurant le futur Réseau de Chauffage Urbain alimenté par un forage géothermique basse énergie.

Ce RCU prévu à échéance 2025/2030

PROPOSITION DE PHASAGE DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT

Le relogement des cinq entrées de la résidence Joffre qui se déroulera sur environ 3,5 ans conditionne

le phasage de l’opération d’ensemble. Notre proposition de phasage vise à prioriser et amorcer le

retournement d’image du quartier en intervenant dans un premier temps sur la rue Lessines, la

requalification de l’espace public de la place et sur la réalisation du premier ilot de constructions neuves

(46 LLS + 470 m² comm./serv.) situé sur l’emprise libérée avec le départ du commerce LIDL. De la sorte

les actions du NPNRU viendront se superposer à celles menées dans le cadre du droit commun (ilot

Jaurés, des Anges et début de la construction de la future patinoire intercommunale)

Le second temps de l’aménagement d’ensemble achèvera les opérations de démolition et permettra la

livraison de la future patinoire intercommunale avec le prolongement de la « Voie Jardinée » en tant

que desserte et accès à l’équipement.

La dernière phase sera constituée par le second ilot mixte du projet accueillant 45 logements en

accession et 450 m² de commerce/service. Un aménagement transitoire sera mis en place sur le lot

« Voie Jardinée 03 » qui interviendra dans le cadre de la gestion du risque d’inondation, et constituera

pour le projet à long terme une réserve foncière pour la réalisation d’équipements de proximité.

SYNTHÈSE DU PROJET URBAIN

Le programme urbain pour le quartier des Près du Paradis prévoit :

• Démolitions du parc existant de PROMOCIL

Démolition du collectif d’immeubles JOFFRE de 211 LLS

Démolitions représentant 23% du parc LLS existant sur le périmètre QPV (62% du parc LLS existant sur le périmètre opérationnel NPNRU).

• Résidentialisation de LLS

Résidentialisation de la résidence Foch de Promocil de 217 logements

• Reconstitution sur site

45 LLS (soit 2964m² SP) dont la forme urbaine sera élaborée de manière à proposer un produit différenciant, au service de la mixité.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 53/133

• Construction neuve en diversification

Programme de 45 logements en accession, en collectifs R+3 (soit 2955m² SP).

• Commerces / activités

Sur chacune des opérations de logements réalisées (LLS+Accession) des cellules commerciales à RDC seront réalisées pour un total de 900m² SP.

• Equipements (hors concours financier de l’ANRU / 50% financement Région Hauts-de-France)

Création d’une patinoire intercommunale qui fera du quartier un lieu de destination incontournable et

participera à son retournement d’image. L’objectif est de mettre en place une boucle énergétique qui

exploitera les externalités de la future patinoire (réutilisation de chaleur sur groupe froid).

• Aménagements

- Mise en relation de la Place Basse avec le Pôle Gare de Jeumont. Cette liaison qui desservira la future patinoire organisera les flux tous modes et participera à l’augmentation de la présence végétale dans le quartier et à la gestion des eaux pluviales.

- La requalification et la valorisation des berges de Sambre, profitant de la réouverture à la navigation de la Sambre. Le quai de Sambre sera aménagé afin de valoriser le passage de l’EuroVélo 3 et la halte fluviale existante. Dans cet esprit, la programmation des nouvelles constructions veillera à proposer ponctuellement des espaces de commerces et de services directement adressés sur la Sambre.

- La place basse comme espace multifonctionnel et modulable qui mettra en valeur les équipements existants (hôtel de ville, commissariat, SDIS) et la future patinoire. La présence du végétal sera autant renforcée que structurée afin de mettre en valeur les entrées des équipements et les parcours vers la place de la République et plus au sud le Watissart.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 54/133

Article 4.3 La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs

sociaux

La CAMVS peut reconstituer 540 logements locatifs sociaux sur 1022 démolitions pour l’ensemble

des QIN et QIR soit un ratio de 0,5 ; dans une proportion de 60% de PLAI (324) et de 40% PLUS

(216).

Afin de limiter la concentration d’un même type de logement locatif social et d’assurer une mixité sociale,

la reconstitution de l’offre démolie sera articulée avec la programmation de droit commun avec

un taux moyen de PLAI (hors site) de 33%.

Une partie des reconstitutions est prévue sur site dans le cadre des projets urbains du NPNRU.

L’offre de logements locatifs sociaux neufs de qualité (ambition architecturale, environnementale et

énergétique) constitue en effet un élément de diversification.

Il se base sur plusieurs critères :

- l’atteinte des objectifs fixés dans le PLH afin d’assurer une offre en logement social équilibrée à

l’échelle de la CAMVS,

- la pression en logement locatif social de la commune (nombre de demandes pour une attribution)

- la programmation en logement locatif social envisagée dans le droit commun,

- les propositions des bailleurs,

- la disponibilité foncière des gisements identifiés dans le PLUi de la CAMVS arrêtée depuis le 7 février

2019,

- la superficie des gisements,

- la localisation des gisements (hors QPV, proximité des transports en commun, proximités des services,

des équipements et des zones d’emploi).Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 55/133

Logements RO RO ANRU PLUS PLS

Année

de

Prog

NPNRU ANRU PLAI PLUS Droit commun Droit commun

et Droit

commun

Reconstitution

PARTENORD

Aulnoye-Aymeries Triolet

Gagarine 2020 33 10 16 7

Feignies Cypréaux 2020 13 4 0 6 3

Boussières-sur-Sambre

Mairie 2020 11 3 6 2

Berlaimont Chapelle Saint-

Michel 2020 76 20 41 15

Rousies Arsenal 2021 48 14 26 8

Ferrière-La-Grande Léonce

Delens 2021 75 20 13 27 15

Sur site PF 56 19 37

Non adressé 151 151

Sous-TOTAL 463 241 50 122 50

Habitat du

Nord

Louvroil SLB rue d'Hautmont 7 7

Route d’Avesnes 25 15 10

Béguinage Présidents 20 20

Collectif Présidents 20 20

Maubeuge SLB Rue

tilleul/Douzies 15 5 10

Maubeuge SLB Rue

d'Hautmont/céramique 18 6 12

Maubeuge SLB place

industrie 23 8 15

Sous-TOTAL 128 34 94 0 0

PROMOCIL

Hauts-Fourneaux 2020 2 2

Ilot 35 SLB 28 9 19

Maubeuge SLB rue

d'Hautmont/Douzies 14 4 10

Louvroil SLB rue d'Hautmont 25 7 18

Louvroil SLB rue dorlodot 5 2 3

Louvroil SLB Lannoy gare 10 3 7

Jeumont Centre 45 15 10 20

Louvroil Prés du Pa

radis 24 7 5 12

Sous-TOTAL 153 49 72 0 32Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 56/133

TOTAL 744 324 216 122 82

540 204

Le souhait partenarial pour la reconstitution d’offre a été de mixer les opérations avec les opérations de

droit commun. Dans ce cadre le volume de reconstitution d’offre PLAI ANRU ne dépassera pas 34%

des opérations au global.

14 opérations de reconstitution d’offre ont été validées sur site :

-1 sur le quartier Provinces Françaises

-2 sur le quartier des Présidents

-1 sur le quartier de Jeumont centre-ville

-1 sur le quartier des Prés du Paradis

-10 sur le quartier de Sous-le-Bois pour un volume de 140 logements

12 opérations de Partenord sont adressées hors site, en mixte reconstitution d’offre et droit commun.

Pour l’année 2020, la programmation de Partenord représente alors 183 logements pour 39 en

reconstitution d’offre.

La Macro-FAT portée par Partenord pour 151 PLAI sera programmée de la même sorte que les 6

opérations présentées hors site, mixée avec une programmation de droit commun. Dans ce cadre se

sont alors en moyenne 34% de PLAI par opération qui seront réalisés. Pour réaliser ces 151 PLAI il

conviendra de programmer au total 444 logements avant 2024 pour répondre à cet objectif de

reconstitution, soit 148 logements 2021-2023 (dont 50 PLAI Reconstitution d’offre).

Concernant le quartier de Sous-le-Bois, une DUP a été déposée en sous-préfecture le 18 octobre 2019

pour les biens faisant l’objet d’une convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier Nord-

Pas-de-Calais. De plus, certains îlots ciblés dans le NPNRU ne font pas l’objet d’une convention avec

l’EPF et seront donc à maîtriser par la CAMVS sur la temporalité du NPNRU. Ces contraintes de maîtrise

du foncier conditionnent également les futures programmations de logements.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 57/133

ARTICLE 5. LA STRATEGIE DE DIVERSIFICATION RESIDENTIELLE ET LES APPORTS DU GROUPE ACTION LOGEMENT EN FAVEUR DE LA MIXITE

Article 5.1 La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle

Le projet NPNRU a pour vocation de contribuer à une stratégie de maintien des familles avec enfants,

permettant de soutenir l’économie locale.

Il doit également s’accompagner d’une stratégie de développement économique et de formation

pour conserver les jeunes.

Il donne une opportunité de produire davantage de logements dans l’enveloppe urbaine ce qui

répond aux orientation du PLUI.

La stratégie Habitat doit prendre en compte l’ensemble des éléments constitutifs du marché de

l’habitat pour proposer une diversification dans les quartiers en NPNRU. Proposer dès demain

une offre en accession neuve à la propriété ne sera pas suffisante pour enclencher dans ces quartiers

un retournement d’image fort, un retour d’attractivité résidentielle et donc un retournement du marché

immobilier. C’est pourquoi, la diversification en habitat se traduit par une offre pour tous grâce à des

produits et des gammes de prix variés (du lot à bâtir à l’appartement), aussi bien dans le neuf que dans

l’ancien (revente HLM).

Néanmoins, la diversification devra également passer par :

- La réhabilitation de biens : un quartier renouvelé pour une image renouvelée,

- Une offre locative ciblée : seniors, jeunes travailleurs, etc.

La CAMVS souhaite mobiliser au mieux les acteurs de la diversification résidentielle en adaptant

la démarche aux caractéristiques du territoire et à travers la prise en compte des enjeux

suivants :

- Proposer une variété de montages immobiliers pour toucher l’ensemble des ménages ;

- Assurer la promotion d’une offre abordable pour les familles avec enfants issues des

quartiers et concurrentielle de l’offre pavillonnaire périurbaine ;

- Générer des dynamiques économiques favorables permettant d’envisager de fixer

d’avantage d’actifs travaillant sur le territoire.

A ces enjeux, s’ajoutent les constats :

- D’une capacité d’absorption maximale en promotion de 80 ventes / an sur la CAMVS,

parmi lesquelles 20 ventes par an sur des gammes de prix très abordables inférieur à 2400€ du m2

TTC parking inclus.

- D’une offre en individuel neuf peu développée sur le territoire de l’agglomération malgré une

demande existante qui pourrait trouver sa place dans les QPV et toucher des primo accédants,

notamment des locataires du parc social souhaitant se projeter différemment dans leur quartier

(individuel en accession sociale).

Dans ce cadre, la CAMVS travaille aujourd’hui à la mobilisation des acteurs de la promotion

immobilière de la région Hauts-de-France, comme CEETRUS et PROCIVIS qui ont d’ores et déjà

été approchés.

Toutefois, la reconstitution dans les quartiers étudiés d’une offre locative sociale apparaît

comme l’une des conditions de réussite de la stratégie de diversification. En effet, elle participe

de fait à la diversification de l’offre en habitat de ces quartiers dans un contexte non seulement difficile

en promotion immobilière comme décrit au préalable, mais surtout dont l’ambition de démolition peut

dépasser les capacités de reconstitution à moyen terme.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 58/133

Aussi, il est de l’intérêt des ménages modestes et fragiles de pouvoir accéder à un logement

proche de toutes commodités, c’est-à-dire commerces, services, équipements ; ce qu’offrent déjà

certains quartiers étudiés. Il est important de continuer de proposer du Logement Locatif Social (LLS) à

proximité des zones de services et d’emplois afin de participer à l’intégration de ces ménages fragiles

à la société.

De plus, comme expliqué, dans un contexte de marché immobilier atone, il est nécessaire

de s’appuyer sur les partenaires locaux et ancrés au territoire. De nouvelles constructions par le

bailleur social vont ainsi participer activement à l’amorce du changement d’image des quartiers, le

logement social étant identifié comme une « bonne » étape dans le parcours résidentiel du ménage.

Cependant il convient de créer, voire d’innover pour un partenariat plus actif envers une

promotion immobilière qui s’engagerait dans une diversification résidentielle des quartiers.

Article 5.2 La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des

apports en faveur de la mixité

Les contreparties pour le groupe Action Logement visent à favoriser la mixité et la diversité de l’habitat

en amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans les quartiers

prioritaires de la politique de la ville visés par le NPNRU.

Attentes d’Action Logement concernant les droits de réservation :

Pour accompagner au mieux la mixité sur les quartiers de la CAMVS, Action Logement appliquera ses

droits de réservation selon les taux maximum inscrits dans le RGA soit :

- 12,5% pour les opérations de reconstitution de l’offre située hors QPV

- 17,5% pour les opérations de reconstitution de l’offre située en QPV

- 17,5% pour les opérations de réhabilitation < 45 000€ HT par logement

- 20% pour les opérations de réhabilitation > 45 000€ HT par logement

- à 183 droits de réservation de logements locatifs sociaux pour 30 ans, correspondant à 16.6% du

nombre de logements locatifs sociaux dont la construction ou la requalification est financée par

l’Agence, ou le cas échéant par d’autres financeurs (notamment FEDER et LBU), dans le cadre de la

présente convention pluriannuelle. Ces droits se répartissent en :

- 17 droits de réservation correspondant à 17.7 % du nombre de logements locatifs sociaux construits

hors QPV,

- 129 droits de réservation correspondant à 12.8% du nombre de logements locatifs sociaux construits

et requalifiés en QPV,

- 112 droits de réservation correspondant à 19.9 % du nombre de logements locatifs sociaux requalifiés

en QPV dont le coût serait supérieur à 45000 € par logement.

En amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux visés, ces droits de réservation

accordés à Action Logement Services sont formalisés dans une convention ad hoc entre Action

Logement Services et le ou les réservataires et organismes HLM concernés.

Ces droits de réservation doivent être cohérents avec la stratégie de relogement et d’attribution

mentionnée à l’article 6 de la présente convention.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 59/133

Ces contreparties et leurs modalités de mise en œuvre sont détaillées respectivement en annexe B1 et

B2 à la présente convention pluriannuelle.

Les modalités techniques de suivi et de pilotage des contreparties en faveur du groupe Action Logement

prévues par la convention tripartite entre l’État, l’ANRU et Action Logement du 11 juillet 2018 pourront

être précisées dans une instruction commune Action Logement – ANRU.

Les modalités de mise en œuvre en matière de contreparties sous forme de droits de réservation de

logements locatifs sociaux seront précisées par la circulaire du ministère chargé du logement,

conformément à la convention tripartite et tiennent compte de la stratégie d’attribution définie à l’article

6 de la présente convention.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 60/133

ARTICLE 6. LA STRATEGIE DE RELOGEMENT ET D’ATTRIBUTIONS

Le document cadre fixant les orientations en matière d’attribution, tel qu’il est prévu à l’issue de la loi

égalité et citoyenneté par l’article L. 441-1-5 du CCH, contient des objectifs de mixité sociale et

d’équilibre entre les territoires à prendre en compte pour les attributions et des objectifs de relogement

des ménages concernés par les projets de renouvellement urbain. Ce document6 est annexé à la

présente convention (annexe D1).

Dans ce cadre, le porteur de projet et les maitres d’ouvrage concernés par la présente convention

pluriannuelle s’engagent à :

- En matière de relogement :

‐ Élaborer et participer à la mise en œuvre de la stratégie intercommunale de relogement des

ménages dont le relogement est rendu nécessaire par une opération de démolition de

logement social, de requalification de logement social ou de recyclage du parc privé liée au

projet de renouvellement urbain,

‐ Assurer aux ménages concernés un relogement de qualité prenant en compte leurs besoins

et leurs souhaits, en leur donnant accès à des parcours résidentiels positifs, notamment en

direction du parc social neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans, et en maîtrisant

l’évolution de leur reste à charge,

‐ Conduire le plan de relogement de chaque opération le rendant nécessaire.

- En matière d’attributions, à prendre en compte et suivre les objectifs de mixité sociale et

d’équilibre entre les territoires pour les attributions de logements sociaux définis dans le

cadre de la Conférence Intercommunale du Logement, en particulier sur les sites en

renouvellement urbain.

Une charte de relogement a été élaborée par la CAMVS et l’ensemble des partenaires. Elle a été

présentée et validée par le conseil communautaire le 4 avril 2019. Elle précise la stratégie de

relogement, la responsabilité de chacun des acteurs et les objectifs de qualité du relogement.

Un Plan Stratégique de Relogement (PSR) intercommunal a également été élaboré. Le PSR

intercommunal de la Communauté d’Agglomération de Maubeuge – Val de Sambre est un outil

stratégique qui contient l’ensemble des opérations des 5 projets de renouvellement urbain de la

CAMVS, sous forme de planning général. Il permet aux partenaires d’avoir une vision sur les logements

neufs mobilisables. Il affiche également la capacité quantitative en matière de relogements. Il

comprend la répartition prévisionnelle des objectifs de relogement sur les différents segments de parc

par la mobilisation d’une offre de logements, neuve, réhabilitée ou existante, en locatif ou en accession

dans la commune ou hors de la commune. Il comprend le planning de l’ensemble des démolitions et

des réhabilitations, avec le prévisionnel des relogements programmés année par année pour chaque

résidence, en prenant en compte les besoins en termes de typologies de logement. Cette prévision est

élaborée par chaque bailleur et concerne les locataires titulaires d’un bail ainsi que les décohabitants.

L’élaboration du PSR intercommunal de la CAMVS, puis son actualisation semestrielle des réalisations

et son actualisation annuelle des objectifs, seront assurées par la CAMVS en lien avec les communes

et les bailleurs.

6 Dans le cas particulier où une « convention d’équilibre territorial » ou « CET » est déjà signée sur le territoire concerné par la présente convention pluriannuelle, ou que le projet de CET est suffisamment abouti sur le fond (c’est-à-dire que la politique des attributions et sa déclinaison sur les quartiers en renouvellement urbain y apparaissent clairement), alors la CET peut être annexée à la présente convention en lieu et place du document cadre fixant les attributions en matière d’attribution.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 61/133

LA STRATÉGIE DE RELOGEMENT

Concrètement, le rééquilibrage socio-spatial mis en œuvre à l’occasion des relogements, doit donner la

possibilité aux ménages d’accéder plus largement à d’autres quartiers que ceux dont ils sont originaires,

plus « mixtes » et « valorisés », tout en leur garantissant des conditions d’intégration durable dans ces

quartiers. La politique de rééquilibrage devra mettre en place un certain nombre de moyens et d’actions

de nature à changer très concrètement l’approche du relogement pour en faire un outil « opérationnel »

au service de la mobilité des habitants, tout en s’articulant avec le cadre plus général de rééquilibrage

des attributions fixé par la CIA en cours d’élaboration, et la stratégie de l’offre.

La démarche s’inscrit dans un partenariat large qui concerne notamment la Communauté

d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, les communes, l’Etat, le Conseil Départemental, la CAF,

l’inter-bailleur, l’ANRU, Action-Logement.

La CAMVS garantit les objectifs validés dans un souci de cohérence des relogements et des

interventions des acteurs sociaux à l’échelle et en partenariat avec les communes concernées. Le détail

des responsabilités de chacun des acteurs est précisé dans la charte de relogement.

LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU RELOGEMENT

La qualité du relogement exigée par l’ANRU et portée par la CAMVS, vise des parcours résidentiels

« positifs », qui répondent aux besoins et aux souhaits des ménages. Le relogement doit également

permettre d’inscrire les ménages les plus fragiles dans une dynamique d’insertion et concourir aux

enjeux de mixité sociale, comme précédemment évoqué.

Au-delà des ambitions du RGA, la CAMVS et ses partenaires se sont fixés les objectifs de qualité du

relogement suivant :

- Tendre vers 25% des relogements dans le parc neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans ;

- Assurer les relogements en priorité hors site et hors QPV, dans le respect de la CIA, soit au

moins 25% d’attribution hors QPV pour les ménages du 1er quartile ;

- Maîtriser le reste à charge, en se basant sur le calcul du Fond de Solidarité Logement (FSL).

Le travail collaboratif se poursuit actuellement, l’enquête domiciliaire est finalisée et la première réunion

de suivi des relogements s’est tenue le 19 mai 2019. Cette rencontre permettra de suivre les ménages

concernés par l’OPPC de la démolition du Normandie. Les enquêtes domiciliaires pour ce bâtiment vont

commencer et permettront de définir les premiers besoins en matière de relogements.

Parallèlement, la CAMVS et ses partenaires finalisent la définition de la stratégie de peuplement et de

relogement selon les profils des ménages occupant le parc social des 5 quartiers.

L’objectif est de partager une stratégie intercommunale et interbailleurs en définissant

collectivement la stratégie de peuplement et de relogement dans le cadre du NPNRU :

- Quelles vocations du parc social dans les quartiers pour répondre à tous les segments de

publics ? Vers quelles formes de mixité ?

- Quelles réponses apporter aux besoins des ménages du parc social dans une logique de

parcours ascendant ?

- Quel accompagnement au relogement et quelle stratégie d’accompagnement des ménages

selon leur parcours résidentiel ?Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 62/133

Le principe méthodologique est le suivant, à partir des résultats du travail de profilage de ces ménages

(21 profils sociologiques des parcours résidentiels) et des besoins identifiés pour chacune des

catégories profilées, un travail de réflexion sur les principes pouvant guider la stratégie intercommunale

de relogement est en cours de réalisation. Ce travail se décline autour de 5 axes :

- La localisation des relogements ;

- Les produits et services à expérimenter ;

- L’accompagnement au relogement ;

- Les outils spécifiques en appui des relogements ;

- La gouvernance à déployer.

La démarche vise à aider les partenaires à définir une stratégie « sur-mesure », en phase avec le

contexte des futurs ménages concernés, dotée d’outils adaptés aux problématiques locales et in fine,

réalistes. Le travail est encore en cours à ce jour. Une fois achevés et les principes retenus validés

collectivement, ils pourront être intégrés à la stratégie de relogement.

La CAMVS sera donc prête pour le démarrage des relogements une fois la convention validée.

Les modalités de mise en œuvre des différentes phases du relogement sont détaillées dans la charte

de relogement en annexe de cette convention.

Article 6.1 La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)

L’Agglomération a installé, le 18 décembre 2015, sa Conférence Intercommunale du Logement (CIL).

Les travaux de la CIL ont déjà permis d’arrêter un certain nombre d’orientations (cf. CIL du 24 janvier

2017) sur l’accès au logement en et hors QPV, la gestion des demandes de mutations, les modalités

de relogements des ménages NPNRU, et la définition des publics prioritaires de l’agglomération

(personnes âgées, personnes présentant un handicap, jeunes en insertion et gens du voyage en voie

de sédentarisation). Il a été arrêté que la CAMVS ne portera pas de contingents réservataires, mais

travaillera sur la définition d’un plan d’actions sur chacun de ces publics.

Le projet de CIA a été validé par le conseil communautaire du 28 septembre 2018. La convention va

contractualiser la mise en œuvre du volet relatif aux attributions nouvelles de logement social et va être

signée par les 43 communes de la CAMVS, les bailleurs sociaux, les réservataires et la CAMVS.

Les orientations de la CIA sont les suivants :

- Tendre vers 25% d’attributions pour les ménages dont les ressources sont les plus faibles (1er

quartile de la demande) en dehors des QPV, contre 16% à ce jour

- Tendre vers 50% des attributions au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour

les ménages dont les ressources sont supérieures au 1 er quartile de la demande, cet objectif

a été signé dans le cadre de la CIA mais le territoire s’efforcera à tendre vers 75%

- Fixer les objectifs d’attribution par commune, par bailleur et par réservataire, actualisés

annuellement,

- Utiliser l’étude sur la qualification de l’offre de logement social développée par l’Unité Régionale

de l’Habitat comme un outil d’aide à la décision dans l’attribution des logements. Cette

démarche a été initiée par l’Union Régionale de l’Habitat des Hauts-de-France afin

d’accompagner la mise en œuvre de la loi ALUR et visant à répondre aux besoins suivants :Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 63/133

• Comment accueillir plus de demandeurs de logements prioritaires tout en favorisant un rééquilibrage territorial de la mixité sociale ?

• Comment prévenir les discriminations dans l’accès au logement et favoriser le bien vivre ensemble ?

Elle a vocation à servir d’outil d’aide à la décision dans le cadre des Commissions d’Attributions de

Logements et des Cellules de relogements NPNRU.

- Suivre le relogement dans le cadre du NPNRU sur la base de la charte de relogement ;

- Améliorer le repérage des ménages défavorisés par la mobilisation des acteurs pour favoriser

l’utilisation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes

Défavorisées ;

- Mettre en place un plan d’actions partenarial à destination des ménages prioritaires identifiés

par la CAMVS.

L’analyse des données de l’URH est en cours par les services de la CAMVS, et sert dans un premier

temps de base de réflexion pour la cellule de relogement NPNRU. Une fois cette analyse terminée une

présentation sera faite aux partenaires de la Conférence Intercommunale du Logement et de la

convention opérationnelle NPNRU.

La convention intercommunale d’attributions, telle que son contenu est défini par l’article L. 441-1-6 du

CCH, décline le document cadre d’orientations en matière d’attribution. Elle porte les modalités de

relogement des ménages concernés par les projets de renouvellement urbain de la présente convention

et précise les engagements de chaque signataire pour mettre en œuvre les objectifs territorialisés

d’attribution.

Avis de CE page 7 : « les partenaires demandent au porteur de projet de décliner les objectifs du

document cadre adopté le 28 septembre 2018 dans la CIA pour atteindre l’objectif de 25 % d’attributions

hors QPV en faveur des ménages du premier quartile conforme à la loi ELAN ». Préciser ici quels

moyens seront mobilisés pour atteindre l’objectif d’attribution hors QPV aux ménages du quartile 1.

Prévoir la réalisation d’un plan stratégique de relogement par bailleur et consolidé à l’échelle CAMVS :

Le travail d’identification du parc existant mobilisable pour les relogements, qui a été engagé par les bailleurs, est à finaliser. Cette démarche permettra tant de confirmer la faisabilité opérationnelle des relogements et leur rythme souhaité, que d’affiner les objectifs locaux de relogement. Définir le calendrier pour la conduite de cette démarche.

Article 6.2 La Charte de relogement interbailleurs

La charte de relogement a été validée par le Conseil Communautaire du 4 avril 2019 et est annexée à

la présente convention. Les éléments constitutifs de cette charte sont repris dans le paragraphe

précédent. Cette dernière est également en annexe.

ARTICLE 7. LA GOUVERNANCE ET LA CONDUITE DE PROJETConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 64/133

Article 7.1 La gouvernance

Le partage des responsabilités entre l’EPCI et la (les) commune(s) concernée(s) est organisé de la

façon suivante :

7.1.1 Le pilotage stratégique et opérationnel du projet

• Le pilotage stratégique opérationnel

Les instances de pilotage stratégique ont pour vocation de réunir périodiquement l’ensemble des

signataires de la convention et, en fonction des besoins, des partenaires aux programmes afin de suivre

régulièrement l’avancée du projet sur la durée de la convention. Elles permettent de procéder aux

arbitrages et aux éventuelles orientations du programme qui apparaissent nécessaires en cours de mise

en œuvre. Elles garantissent ainsi la validation collégiale de la mise en œuvre opérationnelle et

financière du programme à chacune des étapes.

Dispositif de pilotage stratégique actuel de la CAMVS :

- Porteur de projet : la CAMVS

- Un Comité de Pilotage du Contrat de Ville, piloté par la CAMVS.

- Un Comité de Pilotage de la phase de préfiguration du NPNRU, piloté par la CAMVS.

Il se réunit 1 à 2 fois par an, en fonction des temps de validation stratégique nécessités par le

processus de définition des projets. Il réunit l’ensemble des partenaires institutionnels et

financiers du NPNRU

• Le pilotage opérationnel

Objet du dispositif de conduite de projet

Le dispositif de conduite de projet vise à :

- Garantir la coordination des maîtres d’ouvrage ;

- Garantir le bon déroulement et enchaînement des différentes opérations ;

- Garantir l’ordonnancement général du projet à mener ;

- Garantir les dispositifs envisagés pour la gestion et le suivi des risques financiers, opérationnels

et/ ou juridiques du projet : AMO, OPCU, montage opérationnel retenu, moyens dédiés.

Organisation du dispositif de conduite de projetConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 65/133

L’organisation retenue par la CAMVS et ses partenaires pour le pilotage de la phase de préfiguration

est la suivante :

Actuellement, l’équipe-projet renouvellement urbain de la CAMVS est composée d’un directeur, de deux

cheffes de projet et d’une assistante administrative et financière, rattachés à la Directrice Générale

Les projets de renouvellement urbain remettent en cause les outils classiques du pilotage. Aussi, pour

que le programme de renouvellement urbain aboutisse la CAMVS a compris la nécessité de mettre en

place une conduite de projets technique, efficace et organisée.

Les actions du renouvellement urbain impliquent de multiples dimensions opérationnelles (urbaines,

techniques, sociales, économiques, culturelles, etc...). La mise en place d’une équipe de projet dotée

de compétences diversifiées est un maillon indispensable au bon fonctionnement de l’ensemble de la

chaîne des opérations. Cette équipe doit être capable de passer de la vision stratégique au projet

opérationnel. Elle doit savoir animer et suivre toutes les études et travaux préopérationnels, y compris

contribuer à l’information et à la communication sur le projet.

A l’échelle de chaque projet de renouvellement urbain, un management spécifique assure la conduite

de projet sous la forme d’une mission de renouvellement urbain clairement identifiée.

7.1.2 Instances de conduite opérationnelle

Figure 1 : La gouvernance des NPRU de la CAMVS (2019)Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 66/133

Les instances de conduite opérationnelle ont vocation à réunir périodiquement l’ensemble des

partenaires techniques au NPRU afin d’en garantir la bonne mise en œuvre opérationnelle. Elles ont

vocation à permettre les échanges et la coordination nécessaire entre les différents acteurs impliqués.

En phase opérationnelle, l’équipe-projet et ses partenaires se rencontrent, élaborent et valident les

orientations opérationnelles dans les instances suivantes :

- Des Comités techniques organisés à chaque phase d’avancement des projets urbains. Ils sont

préparatoires aux Comités de pilotage. Aux comités techniques sont conviés les représentants

techniques de l’ensemble des signataires de la convention opérationnelle.

- Des réunions de travail techniques sur des thématiques spécifiques, concernant un ou

plusieurs partenaires.

- Des réunions de coordinations des maîtres d’ouvrage et des maîtres d’œuvre, qui

réunissent les équipes de la CAMVS, des Villes et les prestataires en charge.

L’Anru et les services de l’Etat, Délégation territoriale, seront associés à l’ensemble de pilotage technique et stratégique des projets de renouvellement urbain.

Article 7.2 La conduite de projet

Pour assurer la coordination des maîtres d’ouvrage et le bon déroulement et enchaînement des

différentes opérations ainsi que l’ordonnancement général du projet à mener, la CAMVS conduit le

pilotage opérationnel du projet. Il mobilise pour cela une équipe constituée de cinq agents : un Directeur

de Projet, trois chefs de projet (dont un dédié à la coordination des actions de gestion urbaine de

proximité et du relogement) et une chargée de suivi financier.

Ce fonctionnement s’inscrit dans la lignée du protocole de préfiguration où l’ensemble des engagements

pris ont été tenus. Le fonctionnement en mode projet est affirmé afin de répondre à la nécessité de

travailler en articulation étroite avec l’ensemble des acteurs locaux et services de la CAMVS sur des

thématiques plurielles - aménagement et urbanisme, habitat, développement économique, politique de

la ville, insertion.

Cette transversalité du NPNRU permet d’interpeler directement les différentes directions de al CAMVS,

et de mettre l’ensemble des politiques au service du programme de renouvellement urbain.

Le pilotage repose sur deux échelles de groupes de travail

• Une « revue de projet stratégique »

L’équipe de projet stratégique rassemble, autour du Directeur Général des Services de la CAMVS et de

l’équipe renouvellement urbain, la Direction de l’Aménagement, la Direction de l’Habitat, la Direction

des services techniques/bureau d’étude (VRD, assainissement, écologie) le référent du Contrat de Ville,

la Direction de l’Économie, le GIP « RESA » (chef de file des clauses sociales d’insertion), les référents

projets des villes de Maubeuge, Louvroil et Jeumont, l’Agence de Développement et d’Urbanisme de la

Sambre (ADUS) et l’interbailleurs.

Cette équipe est garante de l’approche transversale des programmes urbains, notamment celles du

peuplement et du développement économique, et veille à la bonne coordination des maîtrises

d’ouvrage.

• Des suivis de projet quartier

Les équipes de projet se déclinent à l’échelle des cinq quartiers impliqués dans le NPNRU.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 67/133

Ces équipes sont co-pilotées par le Directeur de projet et le chef de projet référent.

Leur composition évoluera en fonction de la maturité opérationnelle des projets. De manière intangible,

ils sont composés des acteurs suivants : Délégation territoriale adjointe de l’ANRU, la Région, le

Département, la CAMVS, les Villes, le GIP RESA, l’ADUS et les Bailleurs sociaux, à travers notamment

leurs agences de proximité.

Synthèse de la Conduite de projet financée par l’ANRU

- 1 ETP Directeur de projet positionné auprès de la CAMVS pour le suivi de l’ensemble des projets – PRIN Provinces Françaises, Pont de Pierre, Sous le Bois et PRIR Jeumont Centre et Louvroil – ainsi que les thématiques transversales d’attribution et de relogement pour une durée de 10 ans. - 3 ETP Chef de projet positionnés auprès de la CAMVS pour le suivi des projets pour le suivi de l’ensemble des projets – PRIN Provinces Françaises, Pont de Pierre, Sous le Bois et PRIR Jeumont Centre et Louvroil pour une durée de 10 ans.

- 1 ETP Directeur de projet positionné auprès de la Ville de Maubeuge au titre des projets d’intérêt national pour une durée de 10 ans.

Soit un total de 5 ETP

Article 7.3 La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet

Le porteur de projet, en lien avec les maitres d’ouvrage, s’engage à mener une démarche de

coconstruction avec les habitants tout au long du projet de renouvellement urbain. Il s’engage ainsi

notamment à mettre en œuvre les actions suivantes :

Dès la signature du protocole de préfiguration, la CAMVS a conduit une démarche de concertation avec

les habitants à l’élaboration des projets de renouvellement urbain pour les cinq quartiers concernés.

Elle souhaite associer largement les usagers des territoires à la co-construction des projets et leur mise

en œuvre.

A la suite du lancement des études qui ont permis de commencer à dessiner les projets urbains pour

ces cinq quartiers, la CAMVS a affiné son programme de concertation autour du NPRU, à la fois au

niveau global de l’opération - échelle de l’agglomération - mais également à l’échelle de chacun des

quartiers, qui présentent des enjeux différents.

Le dispositif de concertation poursuit les objectifs suivants :

- Informer et sensibiliser les citoyens, habitants et usagers, sur la démarche NPNRU et les projets de renouvellement urbain entrepris dans les cinq quartiers identifiés ; - Enrichir l'étude urbaine, conduite par l’urbaniste-coordonnateur, de propositions concrètes et partagées par les publics mobilisés ;

- Recueillir l’expertise d’usage des habitants sur leur quartier et leurs attentes par rapport aux intentions de projet ;

- Créer une dynamique participative et mobiliser les forces vives du territoire, et en premier lieu les acteurs relais, autour de la construction du projet et de l’animation des quartiers ; - « Rythmer » le temps d'élaboration du projet urbain (temps projet et temps du dialogue citoyen) et créer une dynamique participative tout au long du projet.

Elle s’appuie également sur les conseils citoyens, qui sont un relai de l’ensemble des démarches de

l’association des habitants, notamment, en associant leurs représentants au Comité de Pilotage des

NPRU.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 68/133

L’évènement symbolique de lancement de la concertation s’est déroulé le samedi 15 décembre

2018 et a réuni des forces vives des cinq quartiers qui bénéficient de la dynamique du renouvellement

urbain.

Au-delà de ce dispositif spécial, la CAMVS tient à ce que les habitants soient associés de manière

continue à chaque étape du projet de renouvellement urbain, que ce soit au travers des instances dites

classiques comme les réunions publiques ou des instances plus originales comme des ateliers de

concertation.

Dans ce but, des ateliers par quartier se sont déroulés au cours du mois de mars 2019. Au travers

d’outils d’échanges et de concertation adaptés au contexte de chaque quartier et au projet urbain

envisagé, des balades urbaines, un atelier-miroir … ont mobilisé les habitants ainsi que les acteurs

locaux (commerçants, associations…) afin de permettre la confrontation des points de vue, le recueil

de l’expertise d’usage et l’enrichissement de la programmation envisagée au regard des pratiques et

besoins.

Ils ont permis de travailler sur les sujets identifiés par les habitants comme étant à enjeux. Ainsi, l’atelier

réalisé sur le quartier de Sous-le-Bois a permis de confirmer la redynamisation de la rue d’Hautmont

comme un enjeu extrêmement fort. Pour les habitants, elle participe directement à l’amélioration de

l’image de leur quartier ainsi qu’à son attractivité. La balade exploratoire organisée sur le quartier des

Provinces Françaises a abouti à l’identification de quartier thématiques prioritaires : le

désenclavement du quartier, l’animation du quartier, la valorisation des bords de Sambre et des

espaces verts, et enfin l’habitat et la qualité de vie.

Par ailleurs, un dispositif de concertation, en partenariat avec le groupe « La Poste », a été

expérimenté sur le territoire de la CAMVS. Des bornes interactives ont été mises au service de la

démarche de concertation sur le NPRU, du 27 février au 8 mars 2019, en permettant la réalisation

d’enquêtes portant sur le NPRU des cinq quartiers. En accès libre, les habitants et individus de passage

dans les quartiers ont pu s’exprimer via le renseignement d’un questionnaire les amenant à s’exprimer

sur les quartiers : le lien de l’enquêté avec le quartier ; l’appréciation du quartier ; les points forts du

quartier ; les améliorations à y apporter. En tout, ce sont 724 personnes qui ont répondu en l’espace de

2 semaines. L’analyse quantitative des résultats a permis de dégager des tendances par quartier et par

thématique enquêtée.

• La Maison de projet (MDP)

Cet espace est pensé comme un des piliers du rapport de l’habitant aux projets de renouvellement

urbain. C’est également un relai de l’ensemble des démarches de mobilisation des habitants. Son

objectif est de permettre les pratiques de démocratie locale en lien avec les projets de rénovations

urbaines à venir et de faciliter l’acceptation des opérations. La maison de projet devra donc répondre

aux enjeux d’informer, de créer l’échange et d’accompagner au changement.

Dans le cadre du NPNRU, la CAMVS, en lien avec les communes concernées et les habitants, sera

accompagnée par l’Agence de Développement et d’Urbanisme de la Sambre pour définir la stratégie la

plus efficiente pour la Maison du Projet. Au niveau des villes, il existe un certain nombre de dispositifs

et de savoir-faire en matière d’information et de participation citoyenne. Il s’agit de les mobiliser au

service d’une coordination d’ensemble des projets. En conséquence, l’implication de la CAMVS doit

agir en complémentarité des dispositifs mis en place à l’échelle des communes, par les conseillers

citoyens et les acteurs associatifs présents au sein des quartiers.

Ces pratiques doivent s’envisager à différentes échelles : le quartier, la commune mais aussi

l’agglomération de manière à disposer d’une vision globale du renouvellement urbain sur l’ensemble du

périmètre de l’agglomération mais aussi, et surtout, permettre aux habitants de préciser leurs aspirationsConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 69/133

dans les améliorations d’usage et de pratiques de leurs quartiers, éléments indispensables dans la

conception des projets, et, dans leur appropriation par les habitants.

Cette MDP s’adressera aux usagers des quartiers, soit les habitants, les personnes qui travaillent dans

les quartiers, les commerçants, les associations, les associations de locataires, les conseillers citoyens,

les bailleurs, etc, …

Au regard des enjeux, du nombre de quartier en renouvellement urbain et de leur répartition

géographique, la CAMVS privilégie la proposition d’un dispositif mobile, dans une logique d’efficacité et

d’optimisation des moyens. Cette MDP mobile sera spécifique aux actions de renouvellement urbain et

mobilisable en fonction des besoins et des actions de concertations/information programmées sur

chacun des cinq sites. Cette proposition présente aussi l’avantage de valoriser et compléter le travail

des acteurs et structures présents sur les quartiers (centres sociaux, associations, Maisons de

l’animation (Sous le Bois Louvroil et Jeumont), Maisons des habitants (Sous-le-Bois Maubeuge et

Jeumont)). Afin de mobiliser le maximum de personnes autour de cette MDP, la CAMVS souhaite la

coupler avec un totem mobile léger, comme un triporteur. L’avantage du triporteur est qu’il pourra être

élaboré en amont de la maison de projet. Il permettra le début de la communication pour que les

habitants s’approprient la MDP et par la suite, les projets.

Un tel fonctionnement suppose :

- La mutualisation d’outils et de moyens à l’échelle communautaire ;

- La définition d’actions spécifiques à chaque site ainsi qu’un planning ad hoc définis en lien avec

les communes ;

- Un dispositif mobile (camionnette légère ne nécessitant pas de permis poids lourd) au service

des équipes NPRU de la CAMVS et au profit des villes et des différents acteurs des quartiers.

Le service Renouvellement Urbain de la CAMVS sera en charge de la MDP.

Les décisions s’effectueront lors COPIL NPRU qui sera complété par la création d’un « groupe de

suivi », composé de :

- La CAMVS

- Un représentant de chaque ville concernée par un PRU

- De représentants des utilisateurs réguliers

- Un représentant du conseil citoyen.

Ce dernier pourra se réunir plus régulièrement pour l’organisation de la MDP.

Les habitants seront impliqués dans la MDP. Les conseillers citoyens seront conviés à chaque COPIL

NPRU et seront également intégrés au groupe de suivi de la MDP.

La CAMVS ambitionne la mise en place de la maison mobile des habitants au second semestre 2020.

Article 7.4 L’organisation des maîtres d’ouvrage

Pour la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain et pour tenir compte de la volonté de le réaliser en étroite articulation avec l’ensemble des acteurs et dans le respect du planning annoncé, lesConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 70/133

maîtres d’ouvrage ont décidé chacun en ce qui les concerne d’organiser leurs équipes de la façon suivante :

La CAMVS

Le pilotage opérationnel de l’ensemble des projets NPNRU est assuré au sein de la direction du

renouvellement urbain. Viendront en appui les différentes directions de la CAMVS auxquels

s’adjoindront les services des communes concernées et les signataires (cf article 7.2).

Sur chaque site NPNRU, un comité de suivi, composé par les techniciens représentants les structures

signataires du protocole, sera animé par un chef de projet de l’équipe Renouvellement Urbain de la

CAMVS. Ce Comité se réunira mensuellement et aura pour objet principal le suivi opérationnel

et financier de chacune des opérations intégrées à la convention financière NPNRU.

Pour la coordination d’ensemble, la CAMVS met en place une conduite de projets technique, efficace

et organisée. Les actions du renouvellement urbain impliquent de multiples dimensions opérationnelles

(urbaines, techniques, sociales, économiques, culturelles, etc...). C’est pourquoi l’équipe de projet

dédiée est dotée de compétences diversifiées, maillon indispensable au bon fonctionnement de

l’ensemble de la chaîne des opérations. Cette équipe animera et suivra toutes les études et travaux pré

opérationnels et contribuera à l’information et à la communication sur le projet.

La gestion des cinq sites suppose également un pilotage politique et stratégique d’ensemble au

niveau de l’agglomération dans une organisation resserrée, apte à exercer pleinement les

arbitrages.

Maubeuge

Pour la Ville de Maubeuge, le directeur de projet aura pour mission de suivre le déroulement des 3 projets NPNRU d’intérêt national pilotés par la CAMVS et d’organiser l’interface avec l’organisation municipale.

Ce directeur de projet sera l’interlocuteur de l’ensemble des partenaires dans le cadre des projets urbains pilotés par la CAMVS.

Il aura notamment en charge le pilotage des projets d’équipement en lien avec les différents services concernés par l’animation, la gestion et l’entretien futurs de ces structures à rénover et à créer. Il mobilisera la direction des services techniques pour l’ensemble des projets urbains (notamment le service urbanisme et foncier).

Dans le cadre du pilotage communautaire, Il s’appuiera sur les services municipaux particulièrement impliqués dans la vie des quartiers, réunis au sein de la direction générale adjointe des services à la population (politique de la ville, culture, éducation, etc.) et sur les stratégies et moyens à mobiliser, notamment sur la gestion urbaine de proximité pour garantir le bon fonctionnement de ces quartiers dans le long terme.

Jeumont

Le suivi du projet NPNRU sera réalisé directement par la Direction Générale des Services qui transmettra selon les thématiques au service Urbanisme/Aménagement et au service Politique de la ville/Médiation. La direction des services techniques sera associée à la phase opérationnelle menée par la CAMVS.

Louvroil

Le suivi du projet NPNRU sera réalisé directement par la Direction Générale des Services qui transmettra à la direction des services techniques au besoin. Concernant le suivi des actions de gestion urbaine et sociale de proximité, le service jeunesse de la ville restera l’interlocuteur.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 71/133

Les autres maîtres d’ouvrages impliqués dans le NPNRU du Val de Sambre le sont de manière plus ponctuelle, ce qui n’appelle pas un renforcement de leurs équipes internes.

Partenord Habitat

Sur l’ensemble des territoires du département du Nord, Partenord Habitat a déployé une organisation

territoriale ayant pour objet de renforcer la proximité. Cette organisation assure une décision et une

action au plus près des clients locataires, accédants ou copropriétaires, comme au plus près des

partenaires de l’Office, Villes et Intercommunalités, notamment.

Dans ce cadre, la direction territoriale Sambre Avesnois Cambrésis de Partenord Habitat assure la

direction de projet pour le PRU de Maubeuge Provinces Françaises.

Le directeur territorial rassemble à cette fin une équipe projet à laquelle sont principalement associés la

directrice commerciale sociale et exploitation, le directeur technique et le directeur de l’agence de

Maubeuge. Il est assisté par les services de sa direction territoriale.

Sur les fonctions commerciale, sociale et exploitation, auprès de la directrice : 3 commerciaux de

territoire, 1 développeur social, pour le relogement piloté en agence et l’accompagnement social,

notamment.

Sur les fonctions techniques et patrimoniales, auprès de son directeur, pour les opérations de

démolition, de construction, de réhabilitation et de résidentialisation : 1 des 2 deux responsables

d’opérations et une assistante pour le montage des opérations.

Le directeur territorial et ses services disposent aussi de l’appui des services support du siège

(assistance au réseau, expertise métiers, contrôle interne et reporting).

L’accompagnement des locataires qui sera mis en place

Partenord Habitat va recourir aux services d’un opérateur spécialisé pour une mission sociale

d’accompagnement au bénéfice des habitants du quartier des Provinces Françaises.

La consultation est en cours. Le premier marché sera attribué d’ici fin 2019, en premier lieu pour

l’accompagnement des dernières familles de l’immeuble Normandie dont le relogement reste à achever.

La consultation pour le second marché sera lancée au 1er semestre 2020.

La gestion de proximité mise en place

Partenord Habitat conserve son agence sur le quartier des Provinces Françaises (une dizaine de

collaborateurs autour du directeur d’agence, dont les 5 personnels employés d’immeubles affectés au

quartier).

Par ailleurs, la direction territoriale et ses services est sur le site jusqu’à l’été 2020, avant sa localisation

au 13 avenue de Ferrière à Maubeuge.

Habitat du Nord

Pôle Commercial : Attributions /CIA /Mise en œuvre de la Charte de Relogement : Isabelle Dhainaut

Laurence Dyson

Pôle Social : Accompagnement des familles et Prévention de l’Impayé : Séverine Stievenard Véronique

Dufrane ( plus contentieux )

Pôle Clientèle (Service Rendu/ Multiservices/traitement des sollicitations-réclamations) : Amandine

Marseguerra Karine BernardConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 72/133

Pôle Maintenance : GE/GR : Olivier Parpex Faycal Lahouk

Pôle Citoyenneté Participation (Programmation TFPB, Animation du réseau de Correspondants d’

Entrée, GUSP ) : Christelle Gueffier

Pole Proximité (Nettoyage / Propreté) : Charles Dubuis

Référent Partenaires NPNRU et CDV : Amandine Rostan

Appui fonctionnel Gestion Locative : Xavier Gernez

Pilotage et Coordination du Projet NPNRU : Slimane TIR

PROMOCIL

Le Directeur Général, Jean Pierre Choël ;

Le Responsable Politique de la Ville, Chef de Projet Rénovation Urbaine (Stéphane Leblanc) ;

La Responsable du Service de Gestion Locative (Stéphanie Hennebert), les Chargées d’Agences des

sites de Jeumont, Louvroil et Maubeuge (Christine Adam, Muriel Miot, Céline Nicolas), les Chargés de

clientèle et les gardiens d’immeubles ;

Le Responsable du Service Développement (Jean Luc Sénéchal), les Chargés Techniques

d’Opérations ;

Le Responsable du Service Patrimoine (Freddy Thery), les Chargés Techniques de Patrimoine ;

La Responsable du Service Finance et Comptabilité (Eve Albiol), les Comptables, une Assistante

Financière ;

Le Responsable Services Généraux/Numérique et Communication (Luc Wascat) ;

La création d’un poste de Coordonnateur Terrain Rénovation Urbaine.

1. Les relogements :

Création de deux postes de Chargés de Relogement, un sur le site de Jeumont Centre-ville et un sur le

site de Louvroil Prés du Paradis.

Leur rôle :

- Réalisation des enquêtes sociales avec la CAMVS et la Ville ;

- Mise à jour de l’outil RIME ;

- Accompagnement des familles avant, pendant et après le relogement ;

- Mobilisation de l’offre, en lien avec les gestionnaires ;

- Coordination de l’accompagnement social ;

- Organisation des déménagements ;

- Préparation et participation aux cellules de relogement ;

- Assure le lien avec l’ensemble des partenaires du projet ;

- Est garant du respect de la stratégie de relogement.

2. L’accompagnement social spécifique :

Pour les familles ayant besoin d’un accompagnement social spécifique, l’accompagnement sera confié

à un professionnel du suivi social. Une consultation est en cours.

3. Les déménagements :

Les déménagements des familles seront mis en œuvre par un professionnel. Le marché pour le

sélectionner est également en cours.

4. La Gestion urbaine et sociale de proximité :

L’organisation de nos agences ouvertes dans les quartiers et qui déploient des personnels de proximité

sur le terrain, constitue la colonne vertébrale de la G.U.S.P.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 73/133

La gestion de proximité sera assurée par les équipes de gestion, en lien avec les Chargés de

Relogement, sous couvert du Coordonnateur Terrain Rénovation Urbaine (poste créé).

En complément, PROMOCIL affecte aux quartiers de Jeumont Centre-ville et de Louvroil Prés du

Paradis, des temps d’Agent de Médiation Sociale, avec pour mission d’intervenir sur le lien social en

coordination avec les acteurs des quartiers et de développer des ateliers collectifs avec les locataires

de type «Minecraft», «visite virtuelle en réalité augmentée» et «trocs solidaires/gratiférias ».

Article 7.5 Le dispositif local d’évaluation

En lien avec les dispositions du contrat de ville, le porteur de projet s’engage à mettre en place

un dispositif local d’évaluation comme outil de pilotage du projet de renouvellement urbain. Ce

dispositif intègre le suivi physique et financier du projet (reporting), le suivi des objectifs urbains

du projet (cf. article 2.2) et la mesure des impacts du projet à moyen/long terme. Il contribue

ainsi au suivi du projet tel que prévu à l’article 12 de la présente convention.

Ce dispositif local d’évaluation peut contribuer à nourrir également l’évaluation nationale du NPNRU. À

cet effet, les signataires s’engagent à faciliter le travail du CGET portant sur l’évaluation du programme.

Les indicateurs de suivi sont soit sélectionnés parmi un panier de 23 indicateurs quantitatifs mis à

disposition par l’ANRU, soit proposés à l’initiative du porteur de projet.

Accompagnée par l’Agence de Développement et d’Urbanisme de la Sambre (ADUS), déjà en charge

d’une partie de l’évaluation du contrat de ville, la CAMVS a sélectionné 38 indicateurs de suivi dont :

- 14 d’après le panier de l’ANRU,

- 24 à l’initiative de l’ADUS (voir méthode de calcul en annexe).

Augmenter la diversité de l’habitat et rééquilibrer l’offre de logements à l’échelle de la CAMVS

1. Taux de logements locatifs sociaux dans le quartier ;

2. Taux de logements privés dans le quartier ;

3. Taux de logements locatifs privés dans le quartier ;

4. Taux de logements occupés par des propriétaires dans le quartier ;

5. Part des logements locatifs sociaux de l’agglomération présentes sur l’ensemble des quartiers

NPNRU ;

6. Part des logements occupés par des propriétaires de l’agglomération présente sur l’ensemble des

quartiers NPNRU ;

7. Taux des différentes typologies de logements dans le quartier (T1 à T5) ;

8. Part des différentes typologies de logements de la CAMVS présente dans le quartier ;

9. Part des logements locatifs sociaux de l’agglomération présente sur le quartier, dont les loyers sont

inférieurs aux plafonds PLAI / PLUS / PLS ;

Conserver une offre locative abordable dans le quartier

10. Taux de logements locatifs sociaux du quartier dont les loyers sont inférieurs aux plafond PLAI/

PLUS / PLS ;

11. Offre de logements neufs accessibles aux ménages modestes et intermédiaires dans le quartier

NPNRU.

Adapter la densité du quartier à l’environnement et aux fonctions urbaines visées

12. Nombre de logements à l’hectare dans le quartier ;Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 74/133

13. Surface bâtie au sol ramenée à la surface du quartier ;

Favoriser une plus grande mixité sociale

14. Catégorie sociales population 15 ans et plus ;

15. Activité population 15-64 (taux d’actifs en emploi par rapport au taux d’actifs) ;

16. Part de la population du quartier vivant sous le seuil bas revenus ;

17. (Part de la population recevant une allocation RSA).

Favoriser la mixité fonctionnelle et consolider le potentiel de développement économique

18. Surface de plancher du quartier dédié à l’habitat, aux équipements et à l’activité économique /

bureaux ;

19. Offre commerciale et service implantée (nombre d’établissements) dans le quartier.

Renforcer l’ouverture du quartier et la mobilité des habitants

20. Fréquentation des équipements (par les habitants du quartier, par les extérieurs)

21. Part des logements du quartier situé à moins de 500 m d’un transport collectifs (Gare, BHNS)

22. Qualité de la desserte du quartier en transports collectifs (nombre d’arrêts de bus sur le quartier et

nombre d’arrêts marqués par le bus au sein du quartier en 24h) ;

23. Nombre d’habitants du quartier abonnés à STIBUS (hors scolaires) ;

24. Qualités de la desserte du quartier en vélo (continuité du linéaire cyclable et parc de stationnement

vélo) ;

Maintenir voire renforcer la vie sociale

25. Panorama des associations actives implantées ou œuvrant sur le quartier ;

26. Nombre d’adhérents au centre social ;

Augmenter l’attractivité du quartier, favoriser un retournement d’image du quartier

27. Taux de logements vacants dans le quartier ;

28. Nombre d’enfants du primaire échappant à la carte scolaire par quartier ;

29. Prix moyen du logement ancien dans le quartier ;

30. Nombre de personne qui demandent un LLS dans le quartier (en distinguant les personnes qui

résident déjà dans le quartier et les autres demandeurs) ;

Viser l’efficacité énergétique et contribuer à la transition écologique des quartiers

31. Consommation énergétique moyenne des LLS du quartier (aujourd’hui après réhabilitation,

logements neufs) ou classe énergétique du logement ;

32. Part des LLS raccordés à une EnR ou un réseau de chaleur ;

33. Part des surfaces imperméabilisées par rapport à la surface totale du quartier ;

34. Nombre de places de stationnement par rapport au nombre d’habitants dans le quartier ;

35. Part des espaces verts par rapport à la surface totale du quartier ;

36. Coefficient de biotope (rapport entre l’ensemble des surfaces favorables à la nature en ville et la

surface totale du secteur considéré) ;

37. Part des espaces verts gérés par un plan de gestion sur le quartier ;

Réaliser des aménagements et des programmes immobiliers de qualité prenant en compte les

usages, les enjeux de gestion et de sureté et anticipant les évolutions et mutations futuresConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 75/133

38. Pour le LLS du quartier : frais engendrés par des dégradations volontaires ou un mauvais entretien

du logement par le locataire.

A la signature de la convention, un premier rapport identifiera pour chacun des indicateurs de suivi : son

périmètre de mesure et la cible visée d’ici la fin de la convention (valeur chiffrée ou tendance). Des

rapports intermédiaires seront produits à chaque revue de projet afin de suivre l’évolution de ces

indicateurs et l’atteinte des objectifs urbains du projet. L’évaluation sera coordonnée par l’équipe du

renouvellement urbain de la CAMVS avec le support de l’ADUS et rendra compte aux différentes

instances stratégiques des avancées et ajustements à opérer si nécessaire. Les temps de mi-parcours

et de fin de convention feront l’objet de bilans complets avec une journée d’échange.

En compléments des indicateurs de suivi, un « observatoire du relogement » sera mis en place par

l’ADUS à l’aide d’un suivi de cohorte constitué en capitalisant sur l’enquête post-relogement. L’objet de

cet observatoire sera d’appréhender l’impact du NPNR

U sur la trajectoire d’un échantillon de ménages relogés dans le but de mettre en avant les réalités

sociales du territoire Sambre Avesnois. Cette étude permettra à la CAMVS d’avoir un retour

d’expérience sur le relogement effectué dans le cadre du programme de renouvellement urbain et sur

la continuité du parcours des ménages relogés. Il pourra servir d’outil pour mettre en place un

relogement ultérieur ou encore alimenter les réflexions des services habitat et politique de la ville de

l’agglomération. Un bilan de l’observatoire sera réalisé lors des revues de projet en association avec

les bailleurs sociaux.

ARTICLE 8. L’ACCOMPAGNEMENT DU CHANGEMENT

8.1 Le projet de gestion

Conformément au règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU et aux orientations du contrat

de ville, le porteur de projet, en lien avec les acteurs concernés, s’engage à mettre en place un

projet de gestion partenarial, pluriannuel et territorialisé, articulé au contenu et au phasage du

projet de renouvellement urbain.

L’objectif est d’améliorer la gestion urbaine du ou des quartier(s) concerné(s) par le projet de

renouvellement urbain dans l’attente de sa mise en œuvre, d’intégrer les enjeux de gestion,

d’usage et de sûreté dans la conception des opérations d’aménagement et immobilières,

d’accompagner le déploiement des chantiers et d’anticiper les impacts du projet urbain sur les

usages, les responsabilités, les modalités et les coûts de gestion des gestionnaires. Ainsi, le

projet de gestion interroge la soutenabilité financière des modes de gestion et l’adaptation des

organisations des gestionnaires compte tenu des transformations urbaines et des opérations

portées par le projet de renouvellement urbain, et vise à en favoriser l’appropriation et la

pérennisation.

Les quartiers Politique de la Ville définis par la loi de programmation pour la ville et la cohésion

urbaine du 21 février 2014 intègrent obligatoirement la mise en place d’une démarche de

Gestion Urbaine et Sociale de Proximité. Les quartiers concernés par le NPNRU doivent ainsi

prendre en compte, dès la construction du projet urbain, des objectifs de coordination continue

des interventions visant à améliorer collectivement le cadre de vie de ces quartiers, le regard

sur les usages actuels et d’anticipation de la gestion future. La gestion des chantiers à venir en

sera un axe important. Ainsi, conformément au règlement général de l’ANRU, et en lien avec

les orientations du Contrat de Ville, la CAMVS s’est engagée à mettre en place un projet de

gestion partenarial, dit charte de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP), visant àConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 76/133

améliorer la gestion urbaine des quartiers et à anticiper et accompagner les impacts du projet

urbain sur leur fonctionnement.

Partant du principe qu’une gestion exclusivement technique ne suffit pas à améliorer

durablement le fonctionnement social et urbain des quartiers prioritaires, la GUSP s’entend

comme une démarche partenariale et participative innovante coordonnant l’ensemble des

actions contribuant à l’amélioration du cadre de vie des habitants et usagers des quartiers.

En tant que porteur de projet, la CAMVS s’est fixée comme objectif l’élaboration et la mise en

œuvre d’un plan d’actions résolument tourné vers l’amélioration des services à la population,

capable de répondre aux soucis quotidiens des habitants et garant de la pérennité des

investissements engagés et à venir à l’échelle des cinq sites en renouvellement urbain. Cette

démarche a débouché sur une charte GUSP partagée en termes d’objectifs opérationnels

spécifiques, d’opérations, de pilotage et d’évaluation. Cette dernière a été approuvée par le

Conseil Communautaire le 20 juin 2019.

Les habitants connaissent leur quartier. Ils le fréquentent, le vivent, le font vivre et sont ainsi en

capacité d’aider la CAMVS et ses partenaires communaux à décoder les usages et valoriser

les initiatives locales et donc de construire des réponses sur mesure aux dysfonctionnements

constatés. Plus qu’un préalable, l’expression des habitants est un principe clé de la démarche

de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité. La CAMVS et ses partenaires s’appuieront alors

sur les compétences et ressources de la société civile pour parvenir au plan d’actions le plus

adapté. Pour ce faire, les équipes en charge du NPNRU et du Contrat de Ville mobiliseront

les instances de dialogue citoyen comme les Conseils Citoyens mais également des

forces vives des quartiers comme les jeunes, en lien avec les écoles et les associations

des quartiers, les commerçants et les acteurs économiques.

La démarche engagée fin 2019/ premier semestre 2020 sur la préfiguration du programme d’actions

d’accompagnement du changement de la maison du projet (Cf. article 7) abordera également les

mesures qui seront nécessaires pour garantir la gestion des chantiers, travaux, etc.

Cet exercice de définition des actions et des moyens sera articulé en lien avec les communes qui restent

– dans la mise en œuvre – les principaux acteurs de la gestion urbaine au quotidien (Cf. chartes locales

de GUSP qui sont la déclinaison de la charte intercommunale).

Des actions d’animation et des interventions pourront être définies en lien étroit avec les bailleurs

sociaux et se déclinent dans le cadre de la programmation relative à l’abattement de la TFPB ou de la

politique de la ville.

De l’expérience du PRU de Sous-le-Bois et des ateliers de concertation menés lors de la phase

du protocole de préfiguration, la CAMVS est aujourd’hui en capacité de dégager, en prise avec

les dimensions urbaines, sociales et de proximité, plusieurs orientations de la GUSP :

• Conforter la dynamique de projet sur les quartiers en affirmant les missions publiques sur chaque site et en assurant une communication continue, fonction de l’évolution des projets ;

• Favoriser une bonne appropriation des quartiers renouvelés en maintenant des lieux de convivialité et en garantissant l’accès aux commerces et lieux de vie au cours des travaux ;

• Favoriser une bonne appropriation des logements livrés en accompagnant les familles au travers des actions concrètes ;

• Anticiper et communiquer autour des changements induits par les projets urbains.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 77/133

Les actions menées lors de la phase chantier :

La poursuite du projet de renouvellement urbain de Sous-le-Bois va engendrer de nombreuses friches

urbaines à la suite des démolitions. L’axe prioritaire des projets de gestion sera de leur donner une

fonction transitoire, le temps de l’aboutissement du projet. Pour les démolitions ayant lieues sur la rue

d’Hautmont, une attention particulière sera donnée à la fluidité de circulation. En effet cette route

départementale étant fortement passante, et notamment utilisée par le TCSP, la CAMVS en lien avec

les mairies s’assurera d’une circulation minimum. La fonction transitoire d’une partie des terrains libérés,

prendra la forme de site d’information avec l’installation de panneaux relatant l’histoire et la

transformation du quartier.

Sur les sites ciblés comme réserve foncière dans un premier temps, l’agriculture urbaine pourra prendre

place pour utiliser le foncier le temps de mobiliser les opérateurs. Cette action pourra être menée en

parallèle de la mise en œuvre du projet de maraîchage sur la friche des Parisiens.

Pour les travaux menés sur la place de l’industrie, un travail sera mené avec la Mairie pour relocaliser

temporairement les commerçants du marché initialement installé sur ce site.

Enfin les actions seront menées conjointement avec le bailleur PROMOCIL dans le cadre de

l’abattement TFPB sur les résidences Fauquet-Dessalles sur lesquelles des actions sont menées

annuellement.

Le démarrage anticipé du projet de renouvellement urbain de Provinces Françaises, via l’opération de

relogement du bâtiment Normandie, laisse entrevoir l’enjeu principal de transition pour ce quartier : le

temps du relogement et les immeubles qui se vident. Le projet utilisera l’art comme élément valorisant

de ces bâtiments en déperdition et comme outil d’animation. Le street-art sera privilégié, avec dès 2020

l’organisation d’une exposition d’un grapheur dans un appartement vide du Normandie. Une fresque

sera également créée sur la façade extérieure. Les actions de street-art sur ce quartier auront vocation

à s’étendre sur l’ensemble des bâtiments inscrits en démolition.

Les enjeux de la phase chantier du quartier Pont-de-Pierre seront tournés vers l’aménagement de

l’espace public et sur la compréhension et l’appropriation des opérations de réhabilitation. En lien avec

les bailleurs, une attention particulière sera donnée aux locataires pour lesquels les travaux sont fait en

site occupé. Dans la poursuite des ateliers de concertation, les habitants de Pont-de-Pierre seront

amenés à définir avec précision l’aménagement des espaces publics. Cet investissement des habitants

permettra d’assurer l’appropriation et le bon usage des espaces publics.

Le projet de renouvellement urbain de Jeumont, suite à la démolition du bâtiment Joffre et de ces 211

logements, laissera un foncier libre le long de la Sambre dans l’attente de l’opération de diversification.

Afin de lancer la redynamisation des bords de Sambre les terrains libérés seront occuper avec des

installations ludiques de type « guinguette au bord de l’eau ». Annuellement la « Fête de l’eau » est

organisée sur le territoire de la CAMVS et notamment à Jeumont, les activités développées seront faites

en lien avec ce qui existe autour de la Maison Huvenoit. Lors de la phase démolition des moments de

mémoire seront organisés avec les locataires actuels du Joffre qui pour une bonne partie vivent dans

la résidence depuis plusieurs décennies.

Le quartier de Prés-du-Paradis de Louvroil prévoit la réhabilitation de l’école. Des actions tournées vers

les enfants, tel que « Je vis dans mon quartier, que devient-il ? » seront privilégiées pour que ces

derniers soient les ambassadeurs de ce retournement d’image.

De plus l’aménagement du parc prévu sur le quartier sera pensé avec les habitants, quels types de

mobilier urbain, parcours sportif ou aire de jeux pour enfants, ces différentes propositions pourront être

mis au débat.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 78/133

Les projets de gestion de chacun des quartiers seront exposés lors de la 1ère revue de

projet.

Article 8.2 Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants

Les maitres d’ouvrage financés par l’ANRU s’engagent à appliquer les dispositions de la charte

nationale d’insertion relative au NPNRU qui vise à mettre la clause d’insertion au service de réels

parcours vers l’emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en l’inscrivant

dans la politique locale d’accès à l’emploi et à la formation et dans le volet développement économique

et emploi du contrat de ville.

Dans le cadre des opérations d’investissements liées au projet de renouvellement urbain, les objectifs

d’heures d’insertion à atteindre sont les suivants :

Maitrise

D'ouvrage

Quartiers politique

de la Ville Montant HT

Volume d'heures

travaillées

Objectif d'insertion

à 5%

(en heures

travaillées)

PROMOCIL

Sous le Bois 1 298 041,00 € 21600 1080

Pont de Pierre 999 700,00 € 16660 833

Près du Paradis 4 438 358,00 € 73960 3698

Centre Lambreçon 8 868 903,00 € 147820 7391

Habitat du

Nord

Sous le Bois 993 573,00 € 16560 828

Pont de Pierre 38 442 027,00 € 640700 32035

SIGH Pont de Pierre 5 417 287,00 € 90280 4 514

Partenord Provinces Françaises 70 243 763,00 € 1170720 58536

CAMVS Sous le Bois 35 036 918,00 € 583940 29197

Pont de Pierre 17 504 088,00 € 291740 14587

Provinces Françaises 15 013 620,00 € 250220 12511

Prés du Paradis 2 868 657,00 € 47800 2390

Centre Lambreçon 9 201 585,00 € 153360 7668 Ville de

Maubeuge Sous le Bois 6 994 468,00 € 116560 5828

Pont de Pierre 3 804 867,00 € 63400 3170

Provinces Françaises 5 041 393,00 € 84000 4200 Total des

opérations 226 167 449,00 € 3769320 188 466

Au-delà de la méthode décrite dans la déclinaison locale de la charte nationale d’insertion, le

GIP « Réussir En Sambre Avesnois » et ses partenaires construisent une anticipation des besoins

au travers d’un ensemble d’actions directes auprès des publics et des quartiers via un guichet

unique territorial (pour l’entrée des candidats dans le vivier de prétendants à l’emploi via les clauses

d’insertion) et met à disposition une facilitatrice pour accompagner les Maitres d’Ouvrage et les

entreprises dans la mise en œuvre des clauses pour :

- Faire connaitre la réalité et les limites de l’application des clauses d’insertion, avec un

discours clair et simple. Les clauses sont une opportunité, non pas la seule opportunité

d’emploi. Les clauses ne mènent pas systématiquement au CDI. Les clauses peuvent porterConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 79/133

différentes ambitions (découvrir les métiers, acquérir une expérience, mettre un pied à l’étrier,

accéder à une entreprise…) « la clause un outil dans les parcours d’accès à l’emploi »

- Repérer et rencontrer les potentiels candidats à l’emploi via les clauses sociales mais plus

largement à l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics, voire même les candidats à l’emploi

non encore accompagnés pour les guider vers le bon interlocuteur

- Diagnostiquer et évaluer les candidats pour les orienter en amont de la mise en œuvre des

clauses sociales vers les actions de formation utiles ou de mise en situations professionnelles,

de préparation à la rencontre des employeurs, au coaching pour lever les freins et accélérer la

motivation

- Construire des parcours dans lesquels la clause d’insertion n’est qu’une étape, pour ne

pas s’interdire d’engager les publics ainsi repérés dans d’autres actions, si aucune clause n’est

immédiatement source d’emploi.

Le facilitateur positionnera les candidats inscrits dans ce vivier sur les offres générées par les

clauses sociales. Le Facilitateur(rice) n’est pas un prescripteur exclusif aux entreprises de candidats. Il

veille et garantit que les candidats recrutés respectent les critères réalisant la clause sociale (critère de

résidence notamment).

Une attention toute particulière sera portée sur la mobilisation des mesures emploi proposables

aux entreprises sur des embauches directes : emplois francs contrats emplois confiance cie brsa

contrats d’apprentissage …. Et sur les outils de préparation des publics : immersion formation ateliers

coaching préparation rencontres des employeurs, parrainage, missions intérim, savoirs

comportementaux.

Avec Pôle emploi, une procédure est respectée permettant :

- De repérer dès à présent les candidats potentiels sur la base des estimations de marchés à

venir et de l’évaluation des métiers à couvrir : le diagnostic

- D’identifier un interlocuteur unique de Pôle emploi pour toutes les agences du bassin à la

facilitatrice qui s’engage à :

o Informer en temps réel des offres qui lui sont exprimées par les entreprises sous la

forme d’un bordereau d’offre, de manière à ce qu’elles soient visibles si besoin sur le

site d’emploi store.

o De réceptionner les candidatures proposées par Pôle emploi et de les présenter aux

employeurs*

o De faire un retour sur les suites données à ces candidatures par l’employeur.

Avec l’ensemble des acteurs de l’insertion du territoire, un appel à repérage et transmission de

candidatures est réalisé et permet de recevoir en file active, les informations de personnes à rencontrer

par la cellule spéciale Clause de RESA composée notamment de la facilitatrice.

Repérés et rencontrés, ces candidats confirment leur souhait d’être positionnés sur des clauses et sont

le cas échéant proposés sur d’autres actions d’accompagnement d’insertion ou de formation et de mise

à l’emploi directe, sans attendre la sortie des marchés avec clause.

Sont ainsi associés à cette action de repérage par anticipation :Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 80/133

- Toutes les associations d’insertion, les ccas, les villes, les centres sociaux, les clubs de

prévention et particulièrement l’aep, le réseau des référents RSA et la Maison Départementale

d’Insertion, les acteurs de la politique de la ville, les chantiers d’insertion et autres structures de

l’Insertion par l’Activité Economique, Arpège, la Maison des Habitants et la Maison de

l’Animation, la Maison de la Solidarité.

- Cap emploi Pôle emploi et RESA PLIE et RESA mission locale (prescripteurs officiels)

o Les Centres de formation du territoire,

o Les conseillers de l’Action de repérage des invisibles.

- Les Maitres d’ouvrage, villes bailleurs et CAMVS, potentiellement receveurs de CV

- Les habitants/ conseillers citoyens

Au-delà, une information sera proposée à tous les acteurs quartier par quartier (sous forme

d’une rencontre par quartier) pour comprendre les mécanismes des clauses sociales, leur avantage

et leurs limites. Ce sera là l’occasion de rappeler également l’ensemble des dispositifs et interlocuteurs

accessibles aux habitants des NPNRU sur le droit commun. Pour faciliter l’appropriation des

informations, une cartographie des acteurs sera établie avec les noms et coordonnées pour contact

facilité.

Pour permettre de créer la rencontre entre des habitants intéressés, des micro évènements de

rencontres dans les 5 quartiers seront prévus et organisés en concertation avec les communes

concernées.

Des lieux originaux de rencontres seront investis par la facilitatrice pour se donner à connaître (maison

de projets itinérante proposée par la CAMVS).

La CAMVS anime avec l’appui du GIP RESA (Réussir En Sambre Avesnois) :

- une instance technique de suivi, élargie aux partenaires de la construction des parcours avec le

DPEC la Direccte Pôle emploi, pour assurer la tenue des objectifs décrits ci-dessus.

- un collectif des structures de l’IAE qui mettent à disposition du personnel d’entreprises utilisatrices

et qui réalisent une part de chiffre d’affaires avec les mises à disposition, auquel on ajoute le modèle du

geiq et des ETT pour assurer le bon retour des informations sur les heures réalisées à la facilitatrice et

échanger sur les suites de parcours proposées.

En aval : la facilitatrice établit un retour à tous les prescripteurs des candidatures positionnées pour

leur permettre de poursuivre les parcours même en cas d’impossibilité de positionner sur une clause.

Elle établit un bilan de chaque opération remis aux maîtres d’ouvrage.

Elle observe avec les partenaires les suites de parcours à reprendre à partir du retour vers les

prescripteurs si ce sont des prescripteurs accompagnants dans des parcours : suivi à 3 mois et à 6

mois.

Pour les publics orientés vers le vivier « clause » un engagement est pris par l’ensemble des partenaires

de proposer à chacun l’accompagnement le mieux adapté à sa situation.

Article 8.3 La valorisation de la mémoire du quartierConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 81/133

Les parties prenantes de la présente convention s’engagent à valoriser la mémoire du(es) quartier(s)

concerné(s) par le projet de renouvellement urbain. Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage

s’attacheront tout particulièrement à promouvoir toutes les initiatives locales de productions et de

réalisations filmographiques ou photographiques relatives au(x) quartier(s) et à son/leur évolution dans

le cadre du projet de renouvellement urbain. Ces documents, rendus publics et dans la mesure du

possible en libre accès, seront transmis à l’ANRU et pourront être utilisés comme support de compte

rendu public d’activités de l’Agence et de tout projet de mise en valeur du NPNRU.

En plus des actions spécifiques de gestion menées dans chacun des quartiers, la CAMVS souhaite

développer en partenariat avec l’Agence de Développement et d’Urbanisme de la Sambre un

observatoire photographique illustrant l’évolution urbaine des quartiers. Cette action fil rouge de

l’accompagnement au changement vise trois objectifs majeurs :

- être utilisé le temps des travaux comme support de médiation avec les habitants et les scolaires sur

les transformations du quartier à l’aide d’ateliers photographiques ;

- constituer un témoignage physique et artistique des actions menées à travers le programme de

renouvellement urbain qui pourra être valorisé dans une exposition ou un ouvrage publié par la CAMVS

-être un outil d’analyse des transformations urbaines de l’espace permettant de rendre compte aux

partenaires signataires du NPNRU du retournement d’image des quartiers.

Pour cela, la CAMVS réalisera avec l’aide de l’ADUS un protocole de mise en œuvre afin d’identifier les

angles de vue les plus pertinent et de comparer les photographies réalisées d’un même point de vue,

au même cadre, à différentes temporalités. Des partenariats pourront être liés avec les associations de

photographie du territoire et des photographes professionnels pour animer les ateliers pratiques.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 04 novembre 2019 Page 82/133

TITRE III - LES CONCOURS FINANCIERS DU NPNRU AUX OPERATIONS PROGRAMMÉES DANS LA PRESENTE CONVENTION

ARTICLE 9. LES OPERATIONS PROGRAMMEES DANS LA PRESENTE CONVENTION ET LEUR CALENDRIER OPERATIONNEL

La présente convention pluriannuelle et ses annexes détaillent l’ensemble des opérations programmées au titre du projet de renouvellement urbain, y compris

celles qui ne bénéficient pas des aides de l’ANRU. Un échéancier prévisionnel de réalisation physique de ces opérations (calendrier opérationnel) est indiqué

dans l’annexe C1. Il est établi sur les années d’application de la convention pluriannuelle suivant la date de signature de celle-ci. Il engage le porteur de

projet et les maîtres d’ouvrage.

Le plan prévisionnel de financement détaillé, présentant l’ensemble des cofinanceurs est en annexe du présent document (Annexe C2).

L’ANRU ne délivre pas de décision attributive de subvention pour les opérations qu’elle ne cofinance pas. Le maître d’ouvrage fera son affaire des

cofinancements sur la base des engagements de la présente convention.

Article 9.1 Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention pluriannuelle

Article 9.1.1 La présentation des opérations cofinancées par l’ANRU dans la présente convention au titre du NPNRU

Les articles suivants précisent les conditions et les éventuelles modalités spécifiques de financement validées par l’ANRU.

Les financements de l’Agence, programmés pour chaque opération, sont calibrés à partir des données physiques et financières renseignées par les maîtres

d’ouvrage dans les fiches descriptives des opérations figurant en annexe C3.

Le tableau financier des opérations programmées pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU est sollicité figure en annexe C4. Il indique pour ces

opérations le montant prévisionnel du concours financier de l’ANRU, qui s’entendent comme un maximum, le calendrier opérationnel prévisionnel, et

l’ensemble des cofinancements prévisionnels mobilisés.

La date de prise compte des dépenses des opérations, lorsqu’elle fait l’objet d’une validation spécifique de l’ANRU, est précisée pour chaque opération dans

les tableaux ci-dessous. Par défaut, si elle n’est pas renseignée pour chaque opération listée ci-après, c’est la date de signature de la convention qui

s’applique.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 83/133

Article 9.1.1.1 Les opérations d’ingénierie cofinancées par l’ANRU

Les actions d’ingénierie cofinancées par l’ANRU, à l’exception du relogement des ménages avec minoration de loyer, peuvent être regroupées en tout ou

partie au sein de la même opération d’ingénierie. La fiche descriptive en annexe C3 détaille ces actions.

- Les études, expertises et moyens d’accompagnement du projet

o Etude sur la diversification (AMO)

- L’accompagnement des ménages

o Le relogement des ménages avec minoration de loyer

L’objectif fixé avec les organismes HLM est de reloger 174 ménages dans les logements locatifs sociaux neufs ou conventionnés depuis moins de cinq

ans. Les 174 ménages se répartissent comme suit entre bailleurs :

- 96 ménages relogés par Partenord, suite à la démolition des résidences Bretagne, Picardie, Normandie, Champagne, Artois, situées

dans le QIN des Provinces Françaises.

- 5 ménages relogés par SIGH, suite à la démolition de la résidence Jennepin, située dans le QIN Pont du Pierre.

Libellé précis de l’opération IDTOP Localisation (QPV ou EPCI de rattachement) Maître d’ouvrage (intitulé exact) Assiette subventionnable prévisionnelle (HT)

Taux de

subvention

Anru

Montant

prévisionnel de

subvention Anru

Date de prise en

compte des

dépenses

Etude sur la diversification (AMO) 678-6059017-14-0001-002 59392 Maubeuge 6059017 Provinces Françaises CA MAUBEUGE VAL DE SAMBRE 200 000,00 € 50,00% 100 000,00 €

Etude sur la diversification (AMO) 678-6059017-14-0001-002 59392 Maubeuge 6059017 Provinces Françaises CA MAUBEUGE VAL DE SAMBRE

moyens internes

prestations externesConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 84/133

- 48 ménages relogés par Habitat du Nord, suite à la démolition des résidences Auriol, Pompidou, Faure et Fallières, situées dans le

QIN Pont de Pierre.

- 25 ménages relogés suite à la démolition de 25 logements situés dans les ilots dégradés du QIN de Sous-le-Bois. La maîtrise

d’ouvrage sera identifiée ultérieurement à la signature de la Convention. Dans cette attente, cette opération est sous maîtrise

d’ouvrage de la Communauté d’agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre.

Libellé précis de l’opération générant le

relogement

IDTOP de l’opération générant le

relogement

Maître d’ouvrage (intitulé

exact) Nombre de ménages à reloger

Normandie OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT 18

Champagne OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT 81

Artois OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT 93

Bretagne OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT 81

Picardie OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT 101

678-6059017-15-0003-001

24 678-6059017-15-0003-001

15

25

18

Dont nombre estimatif de

ménages concernés par

l’indemnité pour minoration

de loyer

IDTOP de l’opération de

relogement avec minoration de

loyer permettant le financement

678-6059017-15-0003-001

678-6059017-15-0003-001

14 678-6059017-15-0003-001

MAUBEUGE - Démolition Résidence JENNEPIN

(53 LLS)

SOCIETE IMMOBILIERE GRAND

HAINAUT 53 678-6059016-15-0002-001 5Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 85/133

DEMOLITION_28 LOGEMENTS_ENTREE AURIOL

LES PRESIDENTS AVENUE FRANCOIS

MITTERAND_59600 MAUBEUGE

HABITAT DU NORD SA D'HLM 28

DEMOLITION_32 LOGEMENTS_ENTREE

FALLIERES LES PRESIDENTS RUE PIERRE

MARTIN_59600 MAUBEUGE

HABITAT DU NORD SA D'HLM 32

DEMOLITION_28 LOGEMENTS_ENTREE FAURE

LES PRESIDENTS AVENUE FRANCOIS

MITTERRAND_59600 MAUBEUGE

HABITAT DU NORD SA D'HLM 28

DEMOLITION_32 LOGEMENTS_ENTREE

POMPIDOU LES PRESIDENTS AVENUE

FRANCOIS MITTERAND_59600 MAUBEUGE

HABITAT DU NORD SA D'HLM 32

REQUALIFICATION_44 LOGEMENTS_ ENTREES

PERIER CARNOT AVENUE FRANCOIS

MITTERAND_59600 MAUBEUGE

HABITAT DU NORD SA D'HLM 34

REQUALIFICATION_95 LOGEMENTS_ ENTREES

DESCHANEL MILLERAND LOUBET

DOUMERGUE_Avenue de la République_59600

MAUBEUGE

HABITAT DU NORD SA D'HLM 51 678-6059016-15-0004-001

6

10

678-6059016-15-0004-001

7

9

7

678-6059016-15-0004-001

678-6059016-15-0004-001

678-6059016-15-0004-001

9 678-6059016-15-0004-001

Libellé précis de l’opération IDTOP Localisation (QPV ou EPCI de rattachement) Maître d’ouvrage (intitulé exact)

Montant

prévisionnel de

subvention Anru

Date de prise en

compte des

dépenses

T1/T2 9

T3 20

T4/T5 et + 67

674 000,00 € 22/05/2019

Nombre prévisionnel de

ménages à reloger et par

typologie

MAUBEUGE - Relogement 96 ménages avec

minoration de loyer 678-6059017-15-0003-001

59392 Maubeuge 6059017

Provinces Françaises OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT

T1/T2 11

T3 11

T4/T5 et + 3

112 000,00 € 22/05/2019 Maubeuge/Louvroil-Relogement avec minoration de loyer secteur Sous-le-Bois 678-6059019-15-0001-001

59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,

Louvroil, Maubeuge 6059019

Quartier Intercommunal Sous-Le

Bois Montplaisir Rue D'Hautmont

CA MAUBEUGE VAL DE SAMBRE

T1/T2

T3

T4/T5 et + 5

40 000,00 € 22/05/2019 Pont de Pierre - Minoration de loyer pour relogement 678-6059016-15-0002-001 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT

T1/T2 33

T3 7

T4/T5 et + 8

172 000,00 € 22/05/2019 MAUBEUGE - Minoration de loyers Immeubles Les Présidents (48) 678-6059016-15-0004-001 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre HABITAT DU NORD SA D'HLMConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 86/133

Une convention spécifique mise à disposition par l’ANRU devra être signée entre le porteur de projet, le ou les maître(s) d’ouvrage à l’origine du relogement

des ménages, le ou les organisme(s) HLM accueillant les ménages concernés, et l’ANRU, en amont de la demande de décision attributive de subvention.

- La conduite du projet de renouvellement urbain

o Les moyens internes à la conduite du projet de renouvellement urbain

▪ Le Pôle Renouvellement Urbain, Coopérations Territoriale et Transfrontalière de la Communauté d’Agglomération

Maubeuge-Val de Sambre est constitué d’un Directeur de Projet transversal, de deux cheffes de projet et d’une assistante

administrative et financière. Le recrutement d’un troisième chef de projet est prévu dans le cadre de la Convention opérationnelle.

Le Pôle est chargé du pilotage, de la coordination et de la mise en œuvre du programme. Les postes de Directeur de Projet et de

cheffes de projet étaient déjà financés dans le cadre du protocole de préfiguration.

▪ La Direction de Projet de la Ville de Maubeuge est composée d’un Directeur de Projet en charge du suivi du déroulement des

projets pilotés par la CAMVS et de l’interface avec l’’organisation municipale. Ce poste était déjà financé dans le cadre du protocole

de préfiguration.

Le taux maximum de financement des moyens internes à la conduite du projet de renouvellement urbain inscrit à la Convention est de 50%,

conformément à l’avis du Comité National d’Engagement du 22 Mai 2019 et au Règlement Général Administratif et Financier de l’ANRU.

Libellé précis de l’opération IDTOP Localisation (QPV ou EPCI de rattachement) Maître d’ouvrage (intitulé exact) Assiette subventionnable prévisionnelle (HT)

Taux de

subvention

Anru

Montant

prévisionnel de

subvention Anru

Date de prise en

compte des

dépenses

Equipe projet – 4 ETP (3 chefs de projet +

directeur de projet transversal) 678-6999999-14-0001-001

66666 6999999 QPV multisite

(Intérêt national) CA MAUBEUGE VAL DE SAMBRE

Equipe projet – 4 ETP (3 chefs de projet +

directeur de projet transversal) 678-6999999-14-0001-001

66666 6999999 QPV multisite

(Intérêt national) CA MAUBEUGE VAL DE SAMBRE 3 525 000,00 € 70,00% 2 467 500,00 € 22/05/2019

moyens internes

prestations externesConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 87/133

o Les moyens d’appui au pilotage opérationnel du projet de renouvellement urbain

Sans objet dans la présente convention.

o La coordination interne des organismes HLM

Sans objet dans la présente convention.

Article 9.1.1.2 Les opérations d’aménagement cofinancées par l’ANRU

- La démolition de logements locatifs sociaux

Le projet prévoit au total la démolition de 1022 logements locatifs sociaux. Sur ces 1022 logements, 20 sont financés dans le cadre du Protocole de

Préfiguration au titre de l’opération « Démolition du Coron de l’Espérance » qui fait l’objet d’une autorisation anticipée de démarrage. Les 1002 autres

logements sont financés au titre du NPNRU dans le cadre de la présente Convention.

Note sur les montants de valorisation foncière

Conformément au RGA Titre II Article 2.2.1 « la démolition de logements locatifs sociaux »

« Pour les terrains ou immeubles destinés à une collectivité locale ou à un aménageur pour la conduite d’une opération d’aménagement

d’ensemble ou pour la constitution de réserve foncière, la valeur retenue au stade de la contractualisation correspond à la valeur estimée telle

qu’elle ressort des analyses préalables qui auront permis d’assoir la faisabilité de l’opération...Pour les terrains ou immeubles destinés à un

Directeur de projet 678-6999999-14-0002-001 66666 6999999 QPV multisite (Intérêt national) COMMUNE DE MAUBEUGE

Directeur de projet 678-6999999-14-0002-001 66666 6999999 QPV multisite (Intérêt national) COMMUNE DE MAUBEUGE 1 150 000,00 € 50,00 % 575 000,00 € 22/05/2019

prestations externes

moyens internesConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 88/133

autre usage…la valeur retenue au stade de la contractualisation correspond à la valeur de marché estimé telle qu’elle ressort des analyses

préalables qui auront permis d’assoir la faisabilité de l’opération ».

Les principes retenus

La valorisation des emprises des bailleurs est établie sur la base du projet urbain proposé. Le prix unitaire de valorisation est donc différent selon

les projets urbains.

Nous procédons dans un premier temps pour les différents lots constructibles à la superposition entre les données cadastrales et les emprises des lots

futurs.

A la recette de vente des droits à construire (charge foncière de 40€/m²) nous appliquons une réfaction correspondant au coût de la réalisation des

aménagements d’espaces publics (nous retenons un ratio de 25%).

La valorisation foncière est ensuite répartie entre les surfaces des parcelles actuelles constituant les futurs lots constructibles.

NB : Si le marché immobilier évolue à la hausse, le montant de valorisation foncière sera ajusté.

Il est à noter une application d’un montant de valorisation foncière à 135€/m² pour le logement social en collectif et 189€/m² pour l’individuel (valeur de

référence zone 2). Fort des conclusions de l’étude de diversification résidentielle, nous optons pour une cible de 40 €/m² pour l’accession à la propriété.

MAUBEUGE - Démolition immeuble

Artois (100 LLS) 678-6059017-21-0003-001

59392 Maubeuge 6059017

Provinces Françaises

OPH DU NORD-PARTENORD

HABITAT 2 872 580,58 € 80,00% 2 298 064,46 € 22/05/2019

Localisation (QPV ou EPCI

de rattachement)

Assiette subventionnable

prévisionnelle

Date de prise en

compte des

dépenses

Taux de subvention Anru

Montant

prévisionnel du

concours

financier

Maître d’ouvrage (intitulé exact) Libellé précis (adresse, nb de lgts) IDTOP

MAUBEUGE - Démolition immeuble

Champagne (100 LLS) 678-6059017-21-0003-002

59392 Maubeuge 6059017

Provinces Françaises

OPH DU NORD-PARTENORD

HABITAT 2 797 612,18 € 80,00% 2 238 089,74 € 22/05/2019Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 89/133

MAUBEUGE - Démolition immeuble

Normandie (70 LLS) 678-6059017-21-0003-004

59392 Maubeuge 6059017

Provinces Françaises

OPH DU NORD-PARTENORD

HABITAT 2 487 575,70 € 80,00% 1 990 060,56 € 22/05/2019

MAUBEUGE - Démolition immeuble

Bretagne (100 LLS) 678-6059017-21-0003-001

59392 Maubeuge 6059017

Provinces Françaises

OPH DU NORD-PARTENORD

HABITAT 2 958 586,66 € 80,00% 2 366 869,33 € 22/05/2019

MAUBEUGE - Démolition immeuble

Picardie (100 LLS) 678-6059017-21-0003-003

59392 Maubeuge 6059017

Provinces Françaises

OPH DU NORD-PARTENORD

HABITAT 3 151 651,78 € 80,00% 2 521 321,42 € 22/05/2019

MAUBEUGE - Démolition Entrée

bâtiment FALLIERES (32LLS) 678-6059016-21-0004-004

59392 Maubeuge 6059016

Pont De Pierre HABITAT DU NORD SA D'HLM 1 141 115,17 € 90,00% 1 027 003,65 € 22/05/2019

MAUBEUGE - Démolition Entrée

bâtiment FAURE (28LLS) 271-6059016-21-0004-003

59392 Maubeuge 6059016

Pont De Pierre HABITAT DU NORD SA D'HLM 841 066,56 € 90,00% 756 959,90 € 22/05/2019

MAUBEUGE-Démolition Entrée

bâtiment POMPIDOU (32LLS) 678-6059016-21-0004-002

59392 Maubeuge 6059016

Pont De Pierre HABITAT DU NORD SA D'HLM 863 981,93 € 90,00% 777 583,73 € 22/05/2019

MAUBEUGE - Démolition Entrée

bâtiment AURIOL (28LLS) 678-6059016-21-0004-001

59392 Maubeuge 6059016

Pont De Pierre HABITAT DU NORD SA D'HLM 977 077,72 € 90,00% 879 369,95 € 22/05/2019

MAUBEUGE - DEMOLITION

RESIDENCE SAINT SUAIRE (24 LLS) 678-6059016-21-0001-003

59392 Maubeuge 6059016

Pont De Pierre SA HLM PROMOCIL 983 792,50 € 100,00% 983 792,50 € 22/05/2019

LOUVROIL DEMOLITION 4 BATIMENTS

PRES DU PARADIS (124 LLS) 678-6059015-21-0001-001

59365 Louvroil 6059015 Long

Prés - Prés Du Paradis SA HLM PROMOCIL 4 294 777,87 € 81,49% 3 500 000,02 € 01/07/2019

JEUMONT - DEMOLITION RESIDENCE

JOFFRE (211 LLS) 678-6059014-21-0001-002

59324 Jeumont 6059014

Centre Lambreçon SA HLM PROMOCIL 8 837 432,50 € 79,21% 7 000 000,02 € 25/06/2019Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 90/133

Le taux maximum de financement des démolitions inscrit à la Convention est de :

o 80% pour le bailleur PARTENORD ;

o 100% pour le bailleur PROMOCIL dont le taux de subvention est majoré de 80 à 100% au regard de l’avis du Comité d’examen de la

situation des bailleurs qui l’a placé en liste 1.

o 90% pour SIGH dont le taux de subvention est majoré de 80 à 90% au regard de l’avis du Comité d’examen de la situation des bailleurs qui

l’a placé en liste 2.

o 90% pour HABITAT DU NORD dont le taux de subvention est majoré de 80 à 90% au regard de l’avis du Comité d’examen de la situation

des bailleurs qui l’a placé en liste 2.

Concernant l’opération de démolition de la résidence Normandie sous maîtrise d’ouvrage du bailleur PARTENORD, le calcul des indemnités de perte

d’exploitation sera effectué conformément au RGA avec une date de référence au 1er août 2015. Les autres dépenses seront prises en compte à la date du

dépôt de PCDID, conformément à l’avis du Comité National d’Engagement du 22 Mai 2019.

Concernant l’opération de démolition de la résidence Jennepin sous maîtrise d’ouvrage du bailleur SIGH, le calcul de la valeur nette comptable pourra

intégrer les dépenses de moins de 5 ans, conformément à l’avis du Comité National d’Engagement du 22 Mai 2019.

- Le recyclage de copropriétés dégradées

Sans objet dans la présente convention.

- Le recyclage de l’habitat ancien dégradé

o L’opération de recyclage d’ilots d’habitat ancien dégradé (Maubeuge et Louvroil)

L’opération concerne trois secteurs situés dans le QIN de Sous-le-Bois :

- Ecole Laminoir

- Place de l’Industrie

- Hautmont Dorlodot

MAUBEUGE - Démolition Résidence

JENNEPIN (53 LLS) 678-6059016-21-0002-001

59392 Maubeuge 6059016

Pont De Pierre

SOCIETE IMMOBILIERE GRAND

HAINAUT 3 321 548,49 € 90,00% 2 989 393,64 € 22/05/2019Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 91/133

Elle vise la démolition de 25 lots du parc privé dégradé (21 logements et 4 locaux d’activité et commerces). L’acquisition et la démolition des lots

sont réalisées sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre.

Le taux maximum de financement de l’opération de recyclage de l’habitat ancien dégradé inscrit à la Convention est de 70%, décomposé comme

suit :

- Taux de subvention application à l’assiette subventionnable : 50%

- Modulation du taux de subvention à la hausse pour l’EPCI : 20%

ou la commune relevant de la catégorie 6

(article 3.1.1.2 du titre II du RGA NPNRU)

L’aménagement d’ensemble

Note sur les montants de valorisation foncière

Les principes retenus

La valorisation des emprises des bailleurs est établie sur la base du projet urbain proposé.

Nous procédons dans un premier temps pour les différents lots constructibles à la superposition entre les données cadastrales et les emprises des lots

futurs.

A la recette de vente des droits à construire (charge foncière de 40€/m²) nous appliquons une réfaction correspondant au coût de la réalisation

des aménagements d’espaces publics (nous retenons un ratio de 25%).

Sous-Le-Bois - Recyclage îlots habitat

ancien dégradés (Maubeuge +

Louvroil)

678-6059019-23-

0001-001

59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,

Louvroil, Maubeuge 6059019

Quartier Intercommunal Sous-

Le Bois Montplaisir Rue

CA MAUBEUGE VAL DE SAMBRE 5 428 647,70 € 70,00% 3 800 053,39 € 08/09/2016

Maître d’ouvrage (intitulé exact) Assiette subventionnable prévisionnelle Taux de subvention Anru

Montant

prévisionnel du

concours

financier

Date de prise en

compte des

dépenses

Libellé précis (adresse, nb de

lgts) IDTOP

Localisation (QPV ou EPCI

de rattachement)Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 92/133

La valorisation foncière est ensuite répartie entre les surfaces des parcelles actuelles constituant les futurs lots constructibles.

NB : Si le marché immobilier évolue à la hausse, le montant de valorisation foncière sera ajusté.

Il est à noter une application d’un montant de valorisation foncière à 135€/m² pour le logement social en collectif et 189€/m² pour l’individuel (valeur de

référence zone 2). Fort des conclusions de l’étude de diversification résidentielle, nous optons pour une cible de 40 €/m² pour l’accession à la propriété.

o Le bilan d’aménagement d’ensemble NPNRU : Provinces Françaises

L’opération d’aménagement d’ensemble des Provinces Françaises est réalisée à partir d’une logique d’aménageur (a priori une concession d’aménagement

sera passée en 2020). Elle vise à l’inclusion et au désenclavement du quartier au centre-ville et au cœur d’agglomération par la restructuration de ses

espaces extérieurs et la création d’un piquage à l’est du quartier. Par ailleurs, son ouverture sur la Sambre via la reconquête des bords de Sambre participe

du retournement de l’image du quartier et la création d’une nouvelle attractivité. La création d’une nouvelle polarité d’équipements en entrée de quartier y

contribuera également.

Le bilan d’aménagement intègre les aménagements d’espaces publics, les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l’opération et les coûts de

démolition.

Les recettes sont constituées de la valorisation des terrains destinés à des logements (logements locatifs sociaux, accession).

Les terrains destinés à des logements locatifs sociaux sont valorisés conformément à la valeur foncière de référence, soit 135€ par mètre carré de surface

de plancher pour le collectif et 189€ par mètre carré de surface de plancher pour l’individuel.

Les terrains destinés à de l’accession sont valorisés à 40€ du mètre carré de surface de plancher.

o Le bilan d’aménagement d’ensemble NPNRU : Sous-le-Bois

L’opération d’aménagement d’ensemble de Sous-le-Bois est à partir d’une logique d’aménageur (a priori une concession d’aménagement sera passée en

2020). Elle vise à la requalification des espaces publics et l’ouverture des cœurs d’ilots d’un quartier dominé par le parc privé. L’opération s’accompagne du

déroulement d’une stratégie de gestion de l’attente des emprises rendues vacantes du fait de la temporalité du projet et de la mise en œuvre des opérations

immobilières.

Le bilan d’aménagement intègre les aménagements d’espaces publics, les acquisitions foncières et immeubles (dont intervention de l’Etablissement Public

Foncier) nécessaires à la réalisation de l’opération et les coûts de démolition.

Les recettes sont constituées de la valorisation des terrains destinés à des logements (logements locatifs sociaux, accession et à des locaux commerciaux.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 93/133

Les terrains destinés à des logements locatifs sociaux sont valorisés conformément à la valeur foncière de référence, soit 135€ par mètre carré de surface

de plancher pour le collectif et 189€ par mètre carré de surface de plancher pour l’individuel.

Les terrains destinés à de l’accession et à des locaux commerciaux sont valorisés à 40€ du mètre carré de surface de plancher.

Précisions sur l’intervention de l’Etablissement Public foncier sur le quartier de Sous le Bois

Extraits de la convention opérationnelle n°1844 signée le 23/12/2013 et renouvelée le 04/02/2019.

« L’EPF assure la maîtrise d’ouvrage des travaux préparant le changement d’usage sur tout ou partie des fonciers dont il est propriétaire. […]

La cession, à la demande de la CAMVS, à tout autre personne physique ou morale a lieu par acte notarié et fait l’objet d’une délibération de la CAMVS.

La CAMVS intervient à l’acte. Dans le cas d’une cession au profit d’un mandataire, opérateur du projet d’aménagement de la CAMVS, la CAMVS aura au

préalable satisfait aux obligations de mise en concurrence si nécessaire. »

Pour chacun des ilots fléchés dans le présent programme, une opération de reconstitution d’offre LLS est prévue. Le futur acquéreur sera donc

ou Promocil ou Habitat du Nord.

Ces éléments opérationnels ont donc incité la CAMVS à inscrire les dépenses liées aux sorties de portage EPF en FAT 24 – Aménagement.

o Le bilan d’aménagement d’ensemble NPNRU : Pont de Pierre

L’opération d’aménagement d’ensemble de Pont de Pierre est réalisée à partir d’une logique d’aménageur (a priori une concession d’aménagement sera

passée en 2020). Les aménagements répondent à l’objectif d'ouvrir et de redéfinir la trame viaire pour mieux imbriquer les entités résidentielles avec les

grandes pièces paysagères présentes. Dans le quartier des Présidents, l’avenue François Mitterrand, la rue de la Constitution, l’avenue de la république et

le square central seront requalifiés. Dans le quartier des Ecrivains, les interventions sont axées sur les voies de désenclavement crées et sur la démolition

de la passerelle de franchissement.

Le bilan d’aménagement intègre les aménagements d’espaces publics, les acquisitions foncières et immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération et

les coûts de démolition.

Les recettes sont constituées de la valorisation des terrains destinés à des logements (logements locatifs sociaux, accession et à des locaux commerciaux.

Les terrains destinés à des logements locatifs sociaux sont valorisés conformément à la valeur foncière de référence, soit 135€ par mètre carré de surface

de plancher pour le collectif et 189€ par mètre carré de surface de plancher pour l’individuel.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 94/133

Les terrains destinés à de l’accession et à des locaux commerciaux sont valorisés à 40€ du mètre carré de surface de plancher.

o Le bilan d’aménagement d’ensemble NPNRU : Jeumont – Centre Lambreçon

L’opération d’aménagement d’ensemble de Jeumont Centre Lambreçon est réalisée en régie par la Communauté d’agglomération Maubeuge-Val-de-

Sambre. Elle poursuit le triple objectif de mettre en relation la Place Basse avec le Pôle Gare de Jeumont, en intégrant les risques d’inondation et la

vulnérabilité du site. L’opération prévoie également la requalification et la valorisation des berges de Sambre et de la Place Basse afin d’en faire un espace

multifonctionnel et modulable qui mettra en valeur les équipements existants et la future patinoire.

Le bilan d’aménagement intègre les aménagements d’espaces publics, les acquisitions foncières et immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération et

les coûts de démolition.

Les recettes sont constituées de la valorisation des terrains destinés à des logements (logements locatifs sociaux, accession) et à des locaux commerciaux.

Les terrains destinés à des logements locatifs sociaux sont valorisés conformément à la valeur foncière de référence, soit 135€ par mètre carré de surface

de plancher pour le collectif et 189€ par mètre carré de surface de plancher pour l’individuel.

Les terrains destinés à de l’accession et à des locaux commerciaux sont valorisés à 40€ du mètre carré de surface de plancher.

o Le bilan d’aménagement d’ensemble NPNRU : Près-du-Paradis

L’opération d’aménagement d’ensemble de Près-du-Paradis est réalisée en régie par la Communauté d’agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre.

L’opération vise la montée en gamme des espaces publics avec l’extension du parc du lac et la reconfiguration en profondeur du réseau viaire de cette

entrée du quartier.

Le bilan d’aménagement intègre les aménagements d’espaces publics, les acquisitions foncières et immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération

et les coûts de démolition.

Les recettes sont constituées de la valorisation des terrains destinés à des logements (logements locatifs sociaux, accession) et à des locaux commerciaux.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 95/133

Les terrains destinés à des logements locatifs sociaux sont valorisés conformément à la valeur foncière de référence, soit 135€ par mètre carré de surface

de plancher pour le collectif et 189€ par mètre carré de surface de plancher pour l’individuel.

Les terrains destinés à de l’accession et à des locaux commerciaux sont valorisés à 40€ du mètre carré de surface de plancher.

Le taux maximum de financement de des opérations d’aménagement d’ensemble inscrit à la Convention, selon chaque quartier, est de :

o 70%, pour l’opération relative au QIN des Provinces Françaises.

o 70%, pour l’opération relative au QIN de Sous-le- Bois.

o 70%, pour l’opération relative au QIN de Pont de Pierre.

o 70%, pour l’opération relative au QIR de Jeumont – Centre Lambreçon.

o 70%, pour l’opération relative au QIR de Près-du-Paradis.

Sous-Le-Bois - Aménagements

d'ensemble (Maubeuge +

Louvroil)

678-6059019-24-0001-

001

59424 Neuf-Mesnil,

Hautmont, Louvroil,

Maubeuge 6059019

Quartier Intercommunal

CA MAUBEUGE

VAL DE SAMBRE 23 514 096,18 € 70,00% 16 459 867,33 € 22/05/2019

Taux de

subvention

Anru

Montant

prévisionnel du

concours

financier

Maître d’ouvrage

(intitulé exact) Libellé précis IDTOP

Localisation (QPV ou

EPCI de rattachement)

Assiette

subventionnable

prévisionnelle

Date de prise en

compte des

dépenses

PROVINCES FRANCAISES -

Aménagement d'ensemble

678-6059017-24-0001-

005

59392 Maubeuge

6059017 Provinces

Françaises

CA MAUBEUGE

VAL DE SAMBRE 8 894 575,69 € 70,00% 6 226 202,98 € 22/05/2019

JEUMONT-Aménagements

secteur Place Basse

678-6059014-24-0001-

002

59324 Jeumont 6059014

Centre Lambreçon

CA MAUBEUGE

VAL DE SAMBRE 5 623 174,82 € 70,00% 3 936 222,37 € 22/05/2019Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 96/133

LOUVROIL - Aménagement

secteur Prés du Paradis

678-6059015-24-0001-

004

59365 Louvroil 6059015

Long Prés - Prés Du

Paradis

CA MAUBEUGE

VAL DE SAMBRE 2 142 842,70 € 70,00% 1 500 000,00 € 22/05/2019

Aménagements d'ensemble Pont

de Pierre

678-6059016-24-0001-

003

59392 Maubeuge

6059016 Pont De Pierre

CA MAUBEUGE

VAL DE SAMBRE 12 566 850,78 € 70,00% 8 796 795,55 € 22/05/2019Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 97/133

Article 9.1.1.3 Les programmes immobiliers cofinancés par l’ANRU

- La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux (LLS)

La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux comprend 540 logements. Ils font suite à la démolition des 1002 logements locatifs sociaux.

La répartition de la programmation de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux s’établit de la façon suivante :

Nombre total de LLS

reconstitués et cofinancé par

l’ANRU

Dont hors-QPV et dans la

commune

Dont hors-QPV et hors

commune

Cas

dérogatoire

Zone

géographique de

reconstitution (de

1 à 5)

PLUS neuf 210 10 13 193 4

PLUS AA

Total PLUS 216 10 13 193 4

% PLUS sur le

total

programmation

40%

PLAI neuf 324 15 71 87 4

PLAI AA

Total PLAI 324 15 71 87 4

% PLAI sur le total

programmation 60%

Total

programmation 540 25 84 280 4

Sur les 540 logements à reconstituer, 151 restent à adresser par Partenord Habitat.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 98/133

Parmi les 105 logements reconstitués sur site (cas dérogatoires), 7 sont issus du Programme National de Rénovation urbaine et sont repris dans le NPNRU.

Il s’agit de :

o Programme de 7 PLUS – maîtrise d’ouvrage d’HABITAT DU NORD.

volum e de prêt

bonifié subvention

Total concours

financier

PLUS 7 46 900,00 € 46 900,00 €

PLAI

total 7 46 900,00 € 46 900,00 €

Maître d’ouvrage (intitulé exact)

Date de prise en

com pte des

dépenses

22/05/2019

59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,

Louvroil, Maubeuge 6059019

Quartier Intercommunal Sous-Le

Bois Montplaisir Rue D'Hautmont

LOUVROIL - Construction de 7

LLS (7PLUS) rue d'Hautmont

Montant prévisionnel du concours financier

Nom bre de logem ents par

produit (PLUS/PLAI) Libellé précis (adresse...) IDTOP

Localisation (QPV ou EPCI de

rattachem ent)

678-6059019-31-0002-001 HABITAT DU NORD SA D'HLM

PLUS 10 67 000,00 € 67 000,00 €

PLAI 5 39 500,00 € 31 500,00 € 71 000,00 €

total 15 106 500,00 € 31 500,00 € 138 000,00 €

22/05/2019

59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,

Louvroil, Maubeuge 6059019

Quartier Intercommunal Sous-Le

Bois Montplaisir Rue D'Hautmont

MAUBEUGE CONSTRUCTION

15 LLS (5 PLAI/ 10 PLUS) rues

Tilleul Douzies

678-6059019-31-0002-005 HABITAT DU NORD SA D'HLM

PLUS 12 80 400,00 € 80 400,00 €

PLAI 6 47 400,00 € 37 800,00 € 85 200,00 €

total 18 127 800,00 € 37 800,00 € 165 600,00 €

22/05/2019

59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,

Louvroil, Maubeuge 6059019

Quartier Intercommunal Sous-Le

Bois Montplaisir Rue D'Hautmont

MAUBEUGE CONSTRUCTION

18 LLS (6 PLAI/12

PLUS)_Hautmont Céramique

678-6059019-31-0002-006 HABITAT DU NORD SA D'HLM

PLUS 15 100 500,00 € 100 500,00 €

PLAI 8 63 200,00 € 50 400,00 € 113 600,00 €

total 23 163 700,00 € 50 400,00 € 214 100,00 €

22/05/2019

59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,

Louvroil, Maubeuge 6059019

Quartier Intercommunal Sous-Le

Bois Montplaisir Rue D'Hautmont

MAUBEUGE CONSTRUCTION

de 23 LLS (8 PLAI/15

PLUS)_Place de l'industrie

678-6059019-31-0002-007 HABITAT DU NORD SA D'HLM

PLUS 10 123 000,00 € 123 000,00 €

PLAI 15 147 000,00 € 117 000,00 € 264 000,00 €

total 25 270 000,00 € 117 000,00 € 387 000,00 €

MAUBEUGE - Construction 25

LLS (10 PLUS 15 PLAI) rue 83

route d'Avesnes

678-6059016-31-0002-002 HABITAT DU NORD SA D'HLM 22/05/2019 59392 Maubeuge 6059016 Pont De PierreConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 99/133

PLUS 20 134 000,00 € 134 000,00 €

PLAI

total 20 134 000,00 € 134 000,00 €

678-6059016-31-0002-003 HABITAT DU NORD SA D'HLM 22/05/2019 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre

MAUBEUGE - Construction

Béguinage 20 LLS (20PLUS)

Avenue François Mitterrand

PLUS 20 134 000,00 € 134 000,00 €

PLAI

total 20 134 000,00 € 134 000,00 €

MAUBEUGE - Construction

collectif 20LLS (20PLUS)

Avenue François Mitterand

678-6059016-31-0002-004 HABITAT DU NORD SA D'HLM 22/05/2019 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre

PLUS

PLAI 2 15 800,00 € 12 600,00 € 28 400,00 €

total 2 15 800,00 € 12 600,00 € 28 400,00 €

271-6059019-31-0003-001 SA HLM PROMOCIL 22/05/2019

59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,

Louvroil, Maubeuge 6059019

Quartier Intercommunal Sous-Le

Bois Montplaisir Rue D'Hautmont

MAUBEUGE - REHABILITATION

DE 2 LLS (2 PLAI), 3 et 3 bis

rue des HAUTS FOURNEAUX

PLUS 3 20 100,00 € 20 100,00 €

PLAI 2 15 800,00 € 12 600,00 € 28 400,00 €

total 5 35 900,00 € 12 600,00 € 48 500,00 €

22/05/2019

59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,

Louvroil, Maubeuge 6059019

Quartier Intercommunal Sous-Le

Bois Montplaisir Rue D'Hautmont

LOUVROIL - CONSTRUCTION

DE 5 LLS (2 PLAI/3 PLUS) RUE

DORLODOT

678-6059019-31-0003-003 SA HLM PROMOCIL

PLUS 7 46 900,00 € 46 900,00 €

PLAI 3 23 700,00 € 18 900,00 € 42 600,00 €

total 10 70 600,00 € 18 900,00 € 89 500,00 €

678-6059019-31-0003-004 SA HLM PROMOCIL 22/05/2019

59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,

Louvroil, Maubeuge 6059019

Quartier Intercommunal Sous-Le

Bois Montplaisir Rue D'Hautmont

LOUVROIL - CONSTRUCTION

DE 10 LOGEMENTS ( 7 PLUS -

3 PLAI) RUE LANNOY BLIN

PLUS 18 120 600,00 € 120 600,00 €

PLAI 7 55 300,00 € 44 100,00 € 99 400,00 €

total 25 175 900,00 € 44 100,00 € 220 000,00 €

22/05/2019

59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,

Louvroil, Maubeuge 6059019

Quartier Intercommunal Sous-Le

Bois Montplaisir Rue D'Hautmont

LOUVROIL - CONSTRUCTION

DE 25 LGTS - 18 COLL - 7 IND

(7 PLAI - 18 PLUS) RUE

D'HAUTMONT

678-6059019-31-0003-006 SA HLM PROMOCIL

PLUS 10 67 000,00 € 67 000,00 €

PLAI 4 31 600,00 € 25 200,00 € 56 800,00 €

total 14 98 600,00 € 25 200,00 € 123 800,00 €

22/05/2019

59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,

Louvroil, Maubeuge 6059019

Quartier Intercommunal Sous-Le

Bois Montplaisir Rue D'Hautmont

LOUVROIL - CONSTRUCTION

DE 14 LOGEMENTS (4 PLAI - 10

PLUS) RUE D'HAUTMONT,

ANGLE DOUZIES

678-6059019-31-0003-007 SA HLM PROMOCIL

PLUS 19 127 300,00 € 127 300,00 €

PLAI 9 71 100,00 € 56 700,00 € 127 800,00 €

total 28 198 400,00 € 56 700,00 € 255 100,00 €

22/05/2019

59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,

Louvroil, Maubeuge 6059019

Quartier Intercommunal Sous-Le

Bois Montplaisir Rue D'Hautmont

MAUBEUGE SOUS-LE-BOIS

CONSTRUCTION DE 28

LOGEMENTS (19 PLUS - 9

PLAI) RUE D'HAUTMONT

678-6059019-31-0003-008 SA HLM PROMOCILConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 100/133

PLUS 10 67 000,00 € 67 000,00 €

PLAI 15 118 500,00 € 94 500,00 € 213 000,00 €

total 25 185 500,00 € 94 500,00 € 280 000,00 €

678-6059014-31-0003-002 SA HLM PROMOCIL 25/06/2019 59324 Jeumont 6059014 Centre Lambreçon R.O 25 CONSTRUCTIONS JEUMONT CENTRE VILLE

PLUS 5 33 500,00 € 33 500,00 €

PLAI 7 55 300,00 € 44 100,00 € 99 400,00 €

total 12 88 800,00 € 44 100,00 € 132 900,00 €

678-6059015-31-0003-005 SA HLM PROMOCIL 01/07/2019 59365 Louvroil 6059015 Long Prés - Prés Du Paradis R.O 12 CONSTRUCTIONS LOUVROIL PRES DU PARADIS

PLUS

PLAI 3 29 400,00 € 23 400,00 € 52 800,00 €

total 3 29 400,00 € 23 400,00 € 52 800,00 €

BOUSSIERE-SUR-SAMBRE

Construction de 3 LLS (3 PLAI)

rue de la Mairie

678-6059017-31-0001-001 OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT 22/05/2019 59392 Maubeuge 6059017 Provinces Françaises

PLUS

PLAI 4 39 200,00 € 31 200,00 € 70 400,00 €

total 4 39 200,00 € 31 200,00 € 70 400,00 €

22/05/2019 59392 Maubeuge 6059017 Provinces Françaises FEIGNIES - Construction de 4 LLS ( 4 PLAI ) Rue Cypréaux 678-6059017-31-0001-002 OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT

PLUS

PLAI 14 137 200,00 € 109 200,00 € 246 400,00 €

total 14 137 200,00 € 109 200,00 € 246 400,00 €

22/05/2019 59392 Maubeuge 6059017 Provinces Françaises ROUSIES - Construction de 14 LLS (14 PLAI) Rue de l'Arsenal 678-6059017-31-0001-003 OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT

PLUS

PLAI 20 196 000,00 € 156 000,00 € 352 000,00 €

total 20 196 000,00 € 156 000,00 € 352 000,00 €

678-6059017-31-0001-004 OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT 22/05/2019 59392 Maubeuge 6059017 Provinces Françaises

BERLAIMONT - Construction de

20 LLS (20 PLAI) Rue de la

Chapelle Saint-Michel

PLUS 37 247 900,00 € 247 900,00 €

PLAI 19 150 100,00 € 119 700,00 € 269 800,00 €

total 56 398 000,00 € 119 700,00 € 517 700,00 €

22/05/2019 59392 Maubeuge 6059017 Provinces Françaises

Maubeuge - RO sur site -

Provinces-Françaises (19 PLAI -

37 PLUS)

678-6059017-31-0001-005 OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT

PLUS

PLAI 10 98 000,00 € 78 000,00 € 176 000,00 €

total 10 98 000,00 € 78 000,00 € 176 000,00 €

678-6059017-31-0001-006 OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT 22/05/2019 59392 Maubeuge 6059017 Provinces Françaises

AULNOYE-AYMERIES -

Construction de 10 LLS (10

PLAI) rues Triolet et GagarineConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 101/133

- La production d’une offre de relogement temporaire

Sans objet dans la présente convention.

- La requalification de logements locatifs sociaux

Le projet prévoie la requalification de 561 logements locatifs sociaux situés dans les QIN des Provinces Françaises (219) et de Pont de Pierre (342).

Concernant les résidences propriété du bailleur PARTENORD, conformément à l’avis du Comité National d’Engagement du 22 mai 2019, la requalification

des logements qui sont destinés à la vente ne bénéficie pas du cofinancement de l’ANRU.

Concernant l’intervention sur la tour Poitou, propriété du bailleur PARTENORD, conformément à l’avis du Comité National d’Engagement du 22 mai 2019,

elle fait l’objet d’une clause de revoyure à programmer à échéance de deux ou trois ans, suite aux premières démolitions et à l’occasion du lancement des

premières opérations en diversification. A cette échéance, la nature du traitement de cette résidence - en opération de démolition ou de requalification - sera

tranchée. L’avis de CNE du 22 mai 2019 indique qu’une enveloppe d’1.5 millions d’euros de concours financier est réservée pour l’intervention

sur la tour Poitou dont la nature sera précisée dans le cadre de la clause de revoyure. Aucune FAT n’a donc été produite, ce montant financier

n’apparait donc pas dans la maquette financière annexée à la présente convention. L’affectation de ces crédits dépendra de l’issu de la clause de

revoyure.

PLUS 13 159 900,00 € 159 900,00 €

PLAI 20 196 000,00 € 156 000,00 € 352 000,00 €

total 33 355 900,00 € 156 000,00 € 511 900,00 €

22/05/2019 59392 Maubeuge 6059017 Provinces Françaises

FERRIERE-LA-GRANDE -

Construction de 33 LLS (20

PLAI - 13 PLUS) Rue Léonce

Delens

678-6059017-31-0001-007 OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT

PLUS

PLAI 151 1 479 800,00 € 1 177 800,00 € 2 657 600,00 €

total 151 1 479 800,00 € 1 177 800,00 € 2 657 600,00 €

678-6059017-31-0001-008 OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT 22/05/2019 59392 Maubeuge 6059017 Provinces Françaises MACRO Construction hors site 151 LLS (151 PLAI)Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 102/133

Assiette prêt

bonifié 3 650 059,69 €

volume de prêt

bonifié 1 570 023,87 €

Assiette

subvention 3 100 059,69 € 20,00% Subvention 620 011,94 €

Total concours

financier 2 190 035,81 €

678-6059016-33-0001-001

MAUBEUGE-Requalification

immeubles MAC MAHON LEBRUN

THIERS (55LLS)

Libellé précis (adresse, nb de

lgts)

Date de prise en

com pte des dépenses Assiette prévisionnelle

Maître d’ouvrage

(intitulé exact)

Taux de subvention

Anru Montant prévisionnel du concours financier IDTOP

HABITAT DU NORD SA D'HLM 22/05/2019 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre

Localisation (QPV ou EPCI de

rattachem ent)

Assiette prêt

bonifié 6 981 751,58 €

volume de prêt

bonifié 2 983 906,98 €

Assiette

subvention 6 031 751,58 € 19,98% Subvention 1 205 143,97 €

Total concours

financier 4 189 050,95 €

678-6059016-33-0001-002

MAUBEUGE - Requalification

immeubles DESCHANEL

MILLERAND LOUBET DOUMERGUE

(95LLS)

HABITAT DU NORD SA D'HLM 22/05/2019 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre

Assiette prêt

bonifié 3 267 364,03 €

volume de prêt

bonifié 1 394 945,61 €

Assiette

subvention 2 827 364,03 € 20,00% Subvention 565 472,81 €

Total concours

financier 1 960 418,42 €

HABITAT DU NORD SA D'HLM 22/05/2019 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre 678-6059016-33-0001-003

MAUBEUGE - Requalification

immeubles PERIER CARNOT

(44LLS)

Assiette prêt

bonifié 2 590 757,86 €

volume de prêt

bonifié 1 108 303,15 €

Assiette

subvention 2 230 757,86 € 20,00% Subvention 446 151,57 €

Total concours

financier 1 554 454,72 €

678-6059016-33-0001-004 MAUBEUGE-Requalification immeuble POINCARE (36LLS) HABITAT DU NORD SA D'HLM 22/05/2019 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre

Assiette prêt

bonifié 3 408 438,04 €

volume de prêt

bonifié 1 458 029,10 €

Assiette

subvention 2 935 168,59 € 20,00% Subvention 587 033,72 €

Total concours

financier 2 045 062,82 €

HABITAT DU NORD SA D'HLM 22/05/2019 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre 678-6059016-33-0001-005

MAUBEUGE - Requalification

immeubles De Gaulle Doumer

(48LLS)

Assiette prêt

bonifié 3 489 207,39 €

volume de prêt

bonifié 1 808 603,69 €

Assiette

subvention 2 849 207,39 € 10,00% Subvention 284 920,74 €

Total concours

financier 2 093 524,43 €

HABITAT DU NORD SA D'HLM 22/05/2019 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre 678-6059016-33-0001-006 MAUBEUGE - Requalification immeubles Grevy / Coty (64LLS)

Assiette prêt

bonifié 8 189 000,00 €

volume de prêt

bonifié 3 615 600,00 €

Assiette

subvention 6 489 000,00 € 20,00% Subvention 1 297 800,00 €

Total concours

financier 4 913 400,00 €

OPH DU NORD-PARTENORD

HABITAT 22/05/2019

59392 Maubeuge 6059017 Provinces

Françaises 678-6059017-33-0002-001

Réhabilitation Immeubles Flandre

Touraine Anjou et Maine (170 LLS)Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 103/133

Le taux maximum de financement des opérations de requalification inscrit à la Convention est de 20% pour les opérations suivantes, dont 10%

de majoration de taux pour label BBC :

o 95 logements – avenue de la République (maîtrise d’ouvrage HABITAT DU NORD)

o 44 logements – Perier/ Carnot/ avenue François Mitterrand (maîtrise d’ouvrage HABITAT DU NORD)

o 36 logements – Poincaré/ avenue François Mitterrand (maîtrise d’ouvrage HABITAT DU NORD)

o 48 logements – De Gaulle/ Doumergue/ avenue François Mitterrand (maîtrise d’ouvrage HABITAT DU NORD)

o 49 logements – Tour Poitou (maîtrise d’ouvrage PARTENORD)

o 170 logements – Tours Flandres, Touraine, Anjou et Maine (maîtrise d’ouvrage PARTENORD)

Le taux maximum de financement de des opérations de requalification inscrit à la Convention est de 10% pour les opérations suivantes :

o 64 logements – Grévy/ Coty/ avenue de la République (maîtrise d’ouvrage HABITAT DU NORD)

- La résidentialisation de logements

o La résidentialisation de logements locatifs sociaux

Le projet prévoie la résidentialisation de 1062 logements locatifs sociaux situés dans les QIN des Provinces Françaises (259), de Pont de Pierre (636) et de

Sous-le-Bois (167).

Le taux maximum de financement des opérations de résidentialisation inscrit à la Convention est de 40%, conformément au RGA de l’ANRU.

LOUVROIL - RESIDENTIALISATION

RESIDENCE FAUQUET DESSALLE

(167 LLS)

678-6059019-34-0003-001

59424 Neuf-Mesnil,

Hautmont, Louvroil,

Maubeuge 6059019

Quartier Intercommunal

Sous-Le Bois Montplaisir

Rue D'Hautmont

SA HLM PROMOCIL 960 250,00 € 40,00% 384 100,00 € 22/05/2019

Taux de

subvention

Anru

Date de prise en

compte des

dépenses

Libellé précis (adresse) IDTOP

Assiette

subventionnable

prévisionnelle

Maître d’ouvrage (intitulé exact)

Montant

prévisionnel du

concours financier

Localisation (QPV ou

EPCI de rattachement)

MAUBEUGE - Résidentialisation

immeubles Deschanel Mitterand

Doumergue Loubet (95LLS)

678-6059016-34-0002-003 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre HABITAT DU NORD SA D'HLM 1 052 505,00 € 40,00% 421 002,00 € 22/05/2019Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 104/133

MAUBEUGE - Résidentialisation

immeubles PERIER CARNOT

(44LLS)

678-6059016-34-0002-004 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre HABITAT DU NORD SA D'HLM 466 730,00 € 40,00% 186 692,00 € 22/05/2019

MAUBEUGE - Résidentialisation

immeuble Poincaré 36 LLS Avenue

de la République

678-6059016-34-0002-005 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre HABITAT DU NORD SA D'HLM 421 448,40 € 40,00% 168 579,36 € 22/05/2019

MAUBEUGE - Résidentialisation

immeubles LEBRUN MAC MAHON

THIERS (55LLS)

678-6059016-34-0002-006 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre HABITAT DU NORD SA D'HLM 542 300,00 € 40,00% 216 920,00 € 22/05/2019

MAUBEUGE - Résidentialisation

Résidence LES ECRIVAINS (299

LLS)

678-6059016-34-0004-001 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT 2 068 263,50 € 40,00% 827 305,40 € 22/05/2019

MAUBEUGE - Résidentialisation

Immeubles Flandre Touraine Anjou

Maine Poitou (259 LLS)

678-6059017-34-0001-001 59392 Maubeuge 6059017 Provinces Françaises OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT 1 745 700,00 € 40,00% 698 280,00 € 22/05/2019

MAUBEUGE - Résidentialisation

immeubles DE GAULLE - DOUMER

(48LLS)

678-6059016-34-0002-001 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre HABITAT DU NORD SA D'HLM 386 616,00 € 40,00% 154 646,40 € 22/05/2019

MAUBEUGE - Résidentialisation

immeubles GREVY COTY (64LLS) 678-6059016-34-0002-002

59392 Maubeuge 6059016

Pont De Pierre HABITAT DU NORD SA D'HLM 321 552,00 € 40,00% 128 620,80 € 22/05/2019Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 105/133

- La résidentialisation de copropriétés dégradées

Sans objet dans la présente convention.

- Les actions de portage massif en copropriété dégradée

Sans objet dans la présente convention.

- La diversification de l’habitat dans le quartier par l’accession à la propriété

La programmation des opérations d’accession à la propriété est définie conformément à la stratégie de diversification résidentielle présentée à l’article 5.

Ainsi, le projet prévoie la réalisation de 239 logements en accession répartis comme suit entre les 5 quartiers :

▪ Provinces Françaises : 109 logements

▪ Pont de Pierre : 60 logements

▪ Près du Paradis : 25 logements

▪ Jeumont : 45 logements

Afin d’appuyer les programmes de diversification prévus sur le QIN des Provinces Françaises, l’Anru octroie 35 primes à l’accession d’un montant de 10 000€

chacune.

Par ailleurs, conformément à l’avis du Comité National d’Engagement du 22 Mai 2019, l’opération de construction neuve de 13 PSLA sous maîtrise d’ouvrage

d’Habitat du Nord, initialement programmée dans le Programme National de Rénovation Urbaine, est reprise dans le NPNRU. A ce titre, elle est inscrite

dans cette convention. Elle concerne 13 logements, dont la réalisation est prévue sur le site de Sous-le-Bois, et bénéficie de 13 primes d’un montant de

15 000€ chacune.

MAUBEUGE-Accession à la propriété

35 logements 678-6059017-36-0002-001

59392 Maubeuge 6059017 Provinces

Françaises

CA MAUBEUGE VAL DE

SAMBRE 350 000,00 € 22/05/2019 S1 2024 20 semestre(s)

IDTOP Localisation (QPV ou EPCI de rattachement)

Date de lancement

opérationnel

(semestre et

Maître d’ouvrage

(intitulé exact)

Date de prise en compte

des dépenses

Durée de

l’opération en

semestre

Montant prévisionnel de

subvention Anru

Libellé précis (adresse, nb de

lgts)Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 106/133

La subvention de l’ANRU étant destinée à faciliter l’accession à la propriété dans les quartiers en renouvellement urbain, son octroi est subordonné à

l’engagement des personnes physiques « acquéreur » des logements subventionnés à respecter deux conditions. La clause suivante reprenant ces deux

conditions doit être retranscrite dans chaque acte notarié :

« Condition particulière liée à la subvention accordée par l’ANRU

La présente vente intervient dans le cadre de la réalisation d'une opération subventionnée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans

le but de faciliter l'accession à la propriété dans les quartiers en renouvellement urbain.

Aux termes de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée le … entre notamment la collectivité porteuse du projet de renouvellement urbain

…, l’ANRU, et le VENDEUR aux présentes, une subvention est accordée par l’ANRU sous réserve du respect des conditions déterminantes suivantes :

- L’ACQUEREUR s’engage à occuper ce logement à titre de résidence principale,

- La présente acquisition bénéficie également d’un autre dispositif soutenant l’accession à la propriété (prêt à taux zéro, TVA à taux réduit, prêt social location

accession, subvention de la collectivité locale, prêt Action Logement, autre).

- La présente vente est conclue moyennant un prix calculé après déduction de la subvention ANRU d’un montant de … €. Ce prix de vente est inférieur au

plafond fixé par l’arrêté conjoint des ministres chargés du budget de l’économie et du logement concernant la vente de logements dans les opérations

d’accession des organismes à loyer modéré prévu à l’article R.443-34 du code de la construction et de l’habitation.

L'ACQUEREUR et le VENDEUR ont pris parfaite connaissance de la condition ci-dessus, déclarent en accepter expressément toutes les dispositions, et

s'obligent à les respecter. »

- La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements publics de proximité

Le taux maximum de financement des opérations relatives aux équipements publics de proximités inscrits à la Convention est de :

o 70%, pour l’opération relative à la construction d’une base nautique sur le QIN des Provinces Françaises, sous maîtrise d’ouvrage de la

Communauté d’agglomération de Maubeuge Val-de-Sambre.

o 70%, pour l’opération relative à la construction de la MIEC sur le QIN de Sous-le-Bois, sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté

d’agglomération de Maubeuge Val-de-Sambre.

MAUBEUGE- RECONSTITUTION PARC

PRIVE_13 PSLA_ILOT 38 678-6059019-36-0001-001

59424 Neuf-Mesnil, Hautmont, Louvroil,

Maubeuge 6059019 Quartier

Intercommunal Sous-Le Bois Montplaisir

Rue D'Hautmont

HABITAT DU NORD SA D'HLM 195 000,00 € 22/05/2019 S1 2020 4 semestre(s)Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 107/133

o 65%, pour l’opération relative à la construction d’un Centre Multi-accueil sur le QIN des Provinces Françaises, sous maîtrise d’ouvrage

de la Ville de Maubeuge.

o 65%, pour l’opération relative à la construction d’un Centre Multi-accueil sur le QIN de Pont de Pierre, sous maîtrise d’ouvrage de la Ville

de Maubeuge.

o 65%, pour l’opération relative à la Salle des Hêtres sur le QIN de Pont de Pierre, sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Maubeuge.

o 65%, pour l’opération relative à la construction d’une Halle de marché sur le QIN de Sous-le-Bois, sous maîtrise d’ouvrage de de la Ville

de Maubeuge.

o 65%, pour l’opération relative au Centre social La Fraternité sur le QIN de Sous-le-Bois, sous maîtrise d’ouvrage de la de la Ville de

Maubeuge.

o 65%, pour l’opération relative à la salle de sport sur le QIN de Sous-le-Bois, sous maîtrise d’ouvrage de la de la Ville de Maubeuge.

o 65%, pour l’opération relative à la construction de la crèche la Souris Verte sur le QIN de Sous-le-Bois, sous maîtrise d’ouvrage de la de

la Ville de Maubeuge.

LOUVROIL -

Construction d'une

Maison de

l'Insertion et de

678-6059019-37-0001-001

59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,

Louvroil, Maubeuge 6059019

Quartier Intercommunal Sous-

Le Bois Montplaisir Rue

CA MAUBEUGE VAL DE SAMBRE 3 158 196,84 € 70,00% 2 210 737,79 € 22/05/2019

Date de prise en

compte des

dépenses

Maître d’ouvrage (intitulé exact) Taux de subvention Anru Montant prévisionnel du concours financier Libellé précis (adresse) IDTOP Localisation (QPV ou EPCI de rattachement) Assiette subventionnable prévisionnelle

MAUBEUGE - Halle

de marché 678-6059019-37-0002-004

59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,

Louvroil, Maubeuge 6059019

Quartier Intercommunal Sous-

Le Bois Montplaisir Rue

COMMUNE DE MAUBEUGE 938 600,00 € 65,00 % 610 090,00 € 22/05/2019

Centre social la

Fraternité 678-6059019-37-0002-005

59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,

Louvroil, Maubeuge 6059019

Quartier Intercommunal Sous-

Le Bois Montplaisir Rue

COMMUNE DE MAUBEUGE 990 467,95 € 65,00 % 643 804,17 € 22/05/2019

Salle des Sports –

Tilleuls 678-6059019-37-0002-006

59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,

Louvroil, Maubeuge 6059019

Quartier Intercommunal Sous-

Le Bois Montplaisir Rue

COMMUNE DE MAUBEUGE 981 158,05 € 65,00 % 637 752,73 € 22/05/2019Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 108/133

- La diversification fonctionnelle dans le quartier : l’immobilier à vocation économique

Le taux maximum de financement de l’opération relative à la construction de la Maison de santé pluridisciplinaire inscrit à la Convention est de

24,30%.

Article 9.1.2 Les conditions de modulation des aides accordées au projet de renouvellement urbain au regard des objectifs d’excellence au titre du NPNRU

Sans objet dans la présente Convention.

Article 9.2 Les opérations du programme non financées par l’ANRU

MAUBEUGE –

Crèche « Souris

Verte »

678-6059019-37-0002-007

59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,

Louvroil, Maubeuge 6059019

Quartier Intercommunal Sous-

Le Bois Montplaisir Rue

COMMUNE DE MAUBEUGE 824 586,00 € 65,00 % 535 980,90 € 08/09/2016

MAUBEUGE -

Construction d'une

base nautique

secteur Provinces-

678-6059017-37-0001-002 59392 Maubeuge 6059017 Provinces Françaises CA MAUBEUGE VAL DE SAMBRE 1 223 188,00 € 70,00% 856 231,60 € 22/05/2019

FAT37 :

MAUBEUGE Centre

Multi Accueil

Provinces

678-6059017-37-0002-001 59392 Maubeuge 6059017 Provinces Françaises COMMUNE DE MAUBEUGE 3 632 276,10 € 65,00 % 2 360 979,47 € 22/05/2019

MAUBEUGE Salle

des Hêtres 678-6059016-37-0002-003

59392 Maubeuge 6059016

Pont De Pierre COMMUNE DE MAUBEUGE 344 449,50 € 65,00 % 223 892,18 € 22/05/2019

MAUBEUGE Centre

Multi Accueil

(Mairie annexe,

épicerie solidaire,

678-6059016-37-0002-002 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre COMMUNE DE MAUBEUGE 3 204 749,50 € 65,00 % 2 083 087,18 € 22/05/2019

MAUBEUGE Maison de Santé

Pluridisciplinaire 678-6059019-38-0001-001

59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,

Louvroil, Maubeuge 6059019

Quartier Intercommunal Sous-

Le Bois Montplaisir Rue

COMMUNE DE MAUBEUGE 822 072,95 € 65,00 % 534 347,42 € 22/05/2019Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 109/133

En complément des opérations cofinancées à la fois par l’ANRU et le cas échéant par les Partenaires associés décrites dans l’article 9.1, certaines opérations

du programme urbain sont financées uniquement par les Partenaires associés. Ces opérations sont listées ci-après.

Article 9.2.1 Les opérations bénéficiant des financements de la Région Hauts-de-France et du Conseil Départemental du Nord

Article 9.2.1.1 Provinces Françaises

L’ensemble du programme urbain de Provinces-Françaises a été approuvé par l’ANRU, la Région participe aux opérations suivantes :

- Opération d’aménagement pour une assiette subventionnable de 9 187 513.08.58 euros et une participation de la Région à hauteur de 1 332 897.58

euros

- Opérations d’équipement CMA pour une assiette subventionnable de 1 281 951 euros et une participation de la Région à hauteur de 192 293 euros

- Opération d’équipement Mairie annexe – Centre social pour une assiette subventionnable de 2 609 442 euros et une participation de la Région à

hauteur de 391 416 euros

- Opération base nautique pour une assiette subventionnable de 1 313 829 euros et une participation de la Région à hauteur de 194 710 euros

Le Département participe aux opérations suivantes :

- Aménagement du giratoire, à hauteur de 585 000 euros.

Le total d’investissement de la Région sur les opérations équipement de Provinces-Françaises est de 778 419 euros.

Le total d’investissement de la Région sur l’ensemble des opérations de Provinces-Françaises est de 2 111 317 euros.

Le total d’investissement du Département sur l’ensemble des opérations de Provinces Françaises est de 585 000 euros.

Article 9.2.1.2 Sous-le-BoisConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 110/133

L’ensemble du programme urbain de Sous-le-Bois a été approuvé par l’ANRU, la Région participe aux opérations suivantes :

-Opération d’aménagement pour une assiette subventionnable de 13 031 083.24 euros et une participation de la Région à hauteur de 2 241 831.78

euros.

-Opérations d’équipement Local association la Fraternité pour une assiette subventionnable de 1 060 438 euros et une participation de la Région à

hauteur de 180 274 euros

-Opérations d’équipement Salle des sports du Tilleul pour une assiette subventionnable de 1 048 938 euros et une participation de la Région à hauteur

de 178 319 euros

-Opérations d’équipement Halle du maché pour une assiette subventionnable de 1 012 000 euros et une participation de la Région à hauteur de

172 040 euros

-Opération équipement Maison de santé pour une assiette subventionnable de 2 989 616 euros et une participation de la Région à hauteur de 508 235

euros.

-Opérations d’équipement Maison de l’Economie Sociale et Solidaire pour une assiette subventionnable de 3 385 694 euros et une participation de la

Région à hauteur de 575 568 € euros

Le total d’investissement de la Région sur l’ensemble des opérations de Sous-le-Bois est de 3 856 268 euros.

Article 9.2.1.3 Pont de Pierre

La majorité du programme urbain de Pont-de-Pierre a été approuvé par l’ANRU, la Région participe aux opérations suivantes :

- Opération d’aménagement pour une assiette subventionnable de 10 810 335.34 euros et une participation de la Région à hauteur de 1 621 550

euros.

- Opérations d’équipement Locaux association pour une assiette subventionnable de 1 040 589 euros et une participation de la Région à hauteur de

156 088 euros

- Opérations d’équipement Epicerie Solidaire pour une assiette subventionnable de 1 291 059 euros et une participation de la Région à hauteur de

193 659 euros

- Opérations d’équipement Salle des Hêtre pour une assiette subventionnable de 371 151 euros et une participation de la Région à hauteur de 55 673

eurosConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 111/133

- Opérations d’équipement Mairie annexe pour une assiette subventionnable de 1 102 068 euros et une participation de la Région à hauteur de 165

310 euros

Le total d’investissement de la Région sur l’ensemble des opérations de Pont-de-Pierre est de 2 192 280 euros.

Article 9.2.1.4 Centre-Lambreçon, Jeumont

La majorité du programme urbain de Centre-Lambreçon Jeumont a été approuvé par l’ANRU, la Région participe aux opérations suivantes :

- Opération d’aménagement pour une assiette subventionnable de 4 787 944 euros et une participation de la Région à hauteur de 718 199 euros.

- L’opération Equipement Patinoire de Jeumont, validé dans le programme n’est pas financé par l’ANRU, pour une assiette subventionnable de 7 286

400 euros, la Région participera à hauteur de 3 643 200 euros.

Le total d’investissement de la Région sur l’ensemble des opérations de Jeumont est de 4 361 399 euros.

Article 9.2.1.5 Près du Paradis, Louvroil

La majorité du programme urbain de Près du Paradis - Louvroil a été approuvé par l’ANRU, la Région participe aux opérations suivantes :

- Opération d’aménagement pour une assiette subventionnable de 1 084 590 euros et une participation de la Région à hauteur de 162 688 euros.

- La réhabilitation de l’école, validé dans le programme n’est pas financée par l’ANRU, pour une assiette subventionnable de 2 000 000 euros, la

Région participera à hauteur de 1 000 000 euros.

Le total d’investissement de la Région sur l’ensemble des opérations de Louvroil est de 1 162 689 euros.

Article 9.2.2 Les opérations bénéficiant des financements de l’AnahConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 112/133

Sans objet dans la présence Convention.

Article 9.2.3 Les opérations bénéficiant de financements de la Caisse des dépôts et consignations

Sans objet dans la présence Convention.

Article 9.2.4 Les opérations bénéficiant des financements d’autres Partenaires associés

Sans objet dans la présence Convention.

Article 9.2.5 Les opérations financées sur fond propre par la Communauté d’agglomération Maubeuge Val-de-Sambre

Les opérations non financées par l’ANRU dont la Communauté d’agglomération Maubeuge Val-de-Sambre en assumera financièrement tout ou partie le

coût sont présentées ci-après :

- 395 000 € HT pour la réalisation du relogement avec minoration de loyer des ménages issus du parc privé de Sous-le-Bois.

- 3 643 200€ HT pour la réalisation de l’opération Equipement patinoire de Jeumont.

- 1 370 259€ HT pour la réalisation d’aménagements d’ensemble sur la commune de Jeumont.

- 1 648 888€ HT pour la réalisation d’aménagement d’ensemble sur la commune de Maubeuge (quartier Pont de Pierre).

- 493 200€ HT au titre de l’abondement communautaire aux opérations de reconstitution de l’offre.

Article 9.3. Les opérations financées par le PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI

Sans objet dans la présente convention.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 113/133

ARTICLE 10. LE PLAN DE FINANCEMENT DES OPERATIONS PROGRAMMEES

Les participations financières prévisionnelles au titre de la présente convention pluriannuelle sont précisées dans les tableaux figurant en annexes C2 et C4

:

- Un plan de financement prévisionnel global faisant apparaître les co-financements envisagés pour chaque opération du projet, y compris celles non

financées par l’ANRU ou, à titre informatif, celles du projet d’innovation financées par les PIA. Les financements ANRUau titre du PIA, validés par le

premier ministre, figurent dans la convention-cadre de mise en œuvre du projet ou la convention de financement du projet spécifique annexée, le

cas échéant, à la présente convention.

- Le tableau financier par le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage reprenant, en les classant par nature d’intervention, maître d’ouvrage par maître

d’ouvrage, l’ensemble des plans de financement prévisionnels des opérations pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU, au titre du NPNRU,

est sollicité dans la présente convention pluriannuelle. Il fait ainsi apparaitre les concours financiers ANRU prévisionnels, déclinés entre montant de

subventions ANRU prévisionnels et les volumes de prêts bonifiés prévisionnels. L’ensemble des co-financements prévisionnels sont précisés :

commune, EPCI, conseil départemental, conseil régional, organisme HLM, Caisse des Dépôts, Europe, …

Ce tableau financier est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimées, qui, au sens du règlement financier, programme des crédits

sur les ressources financières du nouveau programme national de renouvellement urbain. Les participations financières prévisionnelles y sont

détaillées. Sont également indiquées des participations financières prévisionnelles de tiers non signataires dont l’obtention est de la responsabilité

de chaque maître d’ouvrage.

Au titre de la présente convention pluriannuelle :

- la participation financière de l’ANRU au titre du NPNRU s’entend pour un montant global maximal de concours financiers prévisionnels de 116 047

087 €, comprenant 95 649 815 € de subventions, et 20 397 272 € de volume de prêts distribués par Action Logement Services. Cette participation

se répartit sur les quartiers concernés de la façon suivante :Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 114/133

- 16 000 000 € concours financiers prévisionnels comprenant 16 000 000 € € de subventions et 0 € de volume de prêts portant sur les quartiers

d’intérêt régional,

- 100 047 087 € concours financiers prévisionnels comprenant 79 649 815 € de subventions et 20 397 272 € de volume de prêts portant sur

les quartiers d’intérêt national.

- la participation financière de l’Anah s’entend pour un montant global maximal, non actualisable, de 0 €.

- la participation financière de la Caisse des Dépôts s’entend pour un montant global maximal, non actualisable, de 0 €. La mise en œuvre du

programme s’appuie par ailleurs sur le financement en prêts de la Caisse des dépôts pour un montant prévisionnel de 44 658 241 €. Les modalités

d’intervention seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des Dépôts et les différents maîtres d’ouvrage concernés. Les

décisions d’octroi des financements de la Caisse des Dépôts seront prises par les comités d’engagement compétents. Les caractéristiques des

prêts, y compris le taux d’intérêt, sont celles en vigueur au jour de l’émission de chaque contrat de prêt.

- la participation financière de la Région Hauts-de-France s’entend pour un montant de 13 930 000 € (délibération n°20170731 du 29 juin 2017) pour

toutes les opérations financières décrites à l’article 9,

- la participation financière du Conseil Départemental du Nord s’entend pour un montant de 878 125€ pour toutes les opérations financières décrites

à l’article 9.

Pour rappel :

- le tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle figure en annexe C8.

Le tableau ci-dessous indique les concours financiers NPNRU totaux programmés (protocole et convention) par quartier concerné par la présente convention7 :

Quartier concerné (nom

et numéro du QPV)

Montant de subvention

NPNRU

Volume de prêt bonifié

NPNRU

Concours financiers

NPNRU totaux

Transversal 315 000€ 0€ 315 000€

7 Le cas échéant la présente convention fait mention des concours financiers NPNRU programmés dans les autres conventions NPNRU portant sur le même territoire intercommunal, et les tableaux financiers concernés sont joints pour information en annexe C9.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 115/133

QP999999

Transversal

QP999998

115 000€ 0€ 115 000€

Provinces Françaises

QP n°059017 28 348 700€ 6 349 100€ 34 697 800€ Quartier intercommunal

de Sous-le-Bois

Montplaisir Rue

d’Hautmont

QP n°059019

26 556 034€ 1 040 100€ 27 596 134€

Pont de Pierre

QP n°059016

24 781 374€ 10 862 812€ 35 644 186€

Centre Lambreçon

QP n°059014

11 105 722€ 185 500€ 11 291 722€

Long Près du Paradis

QP n°059015

5 156 600€ 88 800€ 18 494 791€

Totaux : 96 378 430€ 18 526 312€ 128 157 633€

ARTICLE 11. LES MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES FINANCEMENTS

Article 11.1 Les modalités d’attribution et de versement des subventions de l’ANRU

Les aides de l’ANRU au titre du NPNRU sont engagées et versées conformément aux modalités définies par le règlement général et par le règlement

financier de l’ANRU relatifs au NPNRU dans le respect des engagements contractuels inscrits dans la présente convention pluriannuelle.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 116/133

Article 11.2 Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement Services

L’Agence accorde une décision d’autorisation de prêts (DAP) dans les conditions prévues par le règlement financier de l’ANRU, permettant la

mobilisation des volumes de prêts bonifiés et leur distribution par Action Logement Services.

Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement Services sont précisées dans l’instruction commune Action Logement –

ANRU, conformément à la convention tripartite entre l’État, l’ANRU et Action Logement.

Article 11.3 Les modalités d’attribution et de versement des aides de l’Anah

L’attribution et le versement des subventions de l’Anah s’effectuent conformément aux modalités prévues par son règlement général et les délibérations de

son Conseil d’administration, et dans le respect de la convention de programme signée avec la collectivité concernée.

Article 11.4 Les modalités d’attribution et de versement des aides de la Caisse des Dépôts

Les modalités de financement de la Caisse des Dépôts seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des Dépôts et les différents maitres

d’ouvrage concernés, sous réserve de l'accord des comités d'engagement compétents.

Article 11.5 Les modalités d’attribution et de versement des aides d’autres Partenaires associés

Les modalités de financement de l’ANRU au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA sont précisées dans les RGF en vigueur au titre de l’appel à manifestations

d’intérêt (AMI) du 16 avril 2015 et au titre de celui du 14 mars 2017 « ANRU+ » (pour son volet « Innover dans les quartiers ») et la ou les convention(s)

attributives de subvention à signer entre l’ANRU et les différents maîtres d’ouvrage concernés ou la convention de financement à signer entre l’ANRU, la

CDC et le porteur de projet dans le cadre de la phase de mise en œuvre des projets d’innovation lauréats de l’Ami ANRU+, ce, sous réserve de la validation

par le premier ministre. En outre, lorsqu’elle a été établie, la Convention-cadre relative au programme d’investissements d’avenir « ville durable et solidaire »Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 117/133

pour la mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt du 16 avril 2015 ou la Convention de financement pour la phase

de mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt ANRU+ du 22 mars 2017, figure en annexe C7.

Article 11.5.1 Les modalités d’attribution et de versement des aides de la Région Hauts-de-France

Les modalités d’attribution et de versement des subventions régionales sont régies dans la cadre du règlement budgétaire et financier de la Région Hauts-

de-France en vigueur. Elles seront précisées dans les actes juridiques financiers relatifs à chaque opération financée par la Région.

Cette participation fera l’objet d’une affectation ultérieure au fur et à mesure de l’avancement des opérations fléchées par la Région selon l’échéancier prévu

dans la présente convention et décrite dans la maquette financière.

La participation de la Région pourra être révisée selon l’évolution de l’échéancier prévisionnel de réalisation des opérations et l’évolution de l’engagement

de chacun des partenaires signataires de la convention ; le cas échéant, elle fera l’objet d’avenants en Commission Permanente. L’abandon de l’une ou

l’autre de ces opérations par son maître d’ouvrage libérera les sommes réservées et pourra bénéficier à une autre opération du projet global.

Ces opérations feront l’objet d’une instruction par les services régionaux au fur et à mesure de leur opérationnalité selon les modalités d’intervention fixées

par la Région (délibérations n°20170046 du 2 février 2017 et n°20170731 du 29 juin 2017). Les dossiers de demande de subvention seront instruits sur la

base des résultats d’appel d’offre afin de définir les modalités de calcul de la dépense subventionnable propre à chaque opération d’investissement dans la

limite des crédits réservés, et sous réserve du budget annuel régional.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 118/133

TITRE IV - LES ÉVOLUTIONS ET LE SUIVI DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN

ARTICLE 12. LES MODALITES DE SUIVI DU PROJET PREVUES PAR L’ANRU

Article 12.1 Le reporting annuel

Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’ANRU les éléments demandés par l’Agence en matière de suivi opérationnel et

financier, selon les modalités définies par l’ANRU, et plus particulièrement :

- Avancement opérationnel et financier des opérations programmées,

- Réalisation des objectifs indiqués à l’article 2.2 (cf. annexe A relative aux objectifs),

- Suivi du relogement (notamment synthèse du tableau « RIME » à l’échelle du ménage, anonymisé),

- Suivi des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7,

- Suivi de la gouvernance telle que définie à l’article 8.

Article 12.2 Les revues de projet

Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage, ainsi que les autres « parties prenantes » signataire de la convention pluriannuelle, s’engagent à préparer et à

participer aux revues de projet pilotées par le délégué territorial de l’ANRU dans le département. Des représentants des conseils citoyens peuvent y être

associés.

La revue de projet, dont la méthodologie est précisée par l’ANRU, doit notamment permettre d’examiner les éléments suivants, tels que prévus dans la

présente convention :

- Respect de l’échéancier de réalisation du projet (ensemble des opérations du projet, y compris celles non financées par l’ANRU),

- Respect du programme financier du projet,

- Mise en œuvre de la reconstitution de l’offre de logements sociaux,

- Niveau d’atteinte des objectifs incontournables,Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 119/133

- Réalisation des conditions de réussite du projet,

- Mise en œuvre effective des contreparties dues au groupe Action Logement,

- État d’avancement et qualité du relogement,

- État d’avancement et qualité du projet de gestion,

- Application de la charte nationale d’insertion,

- Organisation de la gouvernance.

La revue de projet contribue à renseigner le reporting annuel et à identifier les éléments pouvant conduire à présenter un avenant à la présente convention.

Un compte-rendu est réalisé et transmis à l’ANRU.

En complément des points ci-dessus mentionnés les revues de projet donneront lieu pour l’ensemble des volets territoriaux à un état des lieux d’avancement des stratégies mises en œuvre sur les thématiques suivantes :

• Suivi de la reconstitution de l’offre

La reconstitution de l’offre fera l’objet d’un suivi détaillé dans le cadre des revues de projet sur la base des indicateurs suivants : - cadencement de la production en reconstitution dans le temps : volume de LLS produits, prévisons de production pour les années à venir (RO et droit commune)

- localisation de l’offre neuve et caractéristiques en termes de produits (PLUS PLAI), typologies, adéquation par rapport à la demande

• Suivi de la conduite du relogement

La revue de projet donnera lieu à un point d’avancement du relogement sur la base d’un plan stratégique de relogement, reposant sur un ravail d’identification du parc existant mobilisable pour les relogements, qui a été engagé par les bailleurs, est à finaliser. Cette démarche permettra tant de confirmer la faisabilité opérationnelle des relogements et leur rythme souhaité, que d’affiner les objectifs locaux de relogement.

• Stratégie de diversification de l’offre d’habitat

La reconquête de l’attractivité résidentielle et l’accueil d’une population diversifiée dans les quartiers constituent la pierre angulaire du NPNRU. L’avancement de la stratégie de diversification de chaque projet sera exposé à partir d’une analyse des différents segments de la demande en travaillant finement sur lesConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 120/133

clientèles ciblées, typologies proposées, prix de sortie et phasage de commercialisation, en cohérence avec les préconisations de la mission d’étude sur la diversification d’échelle métropolitaine.

• Stratégie de rééquilibrage social à l’échelle du QPV

A l’issue du NPNRU, à horizon 2030, plusieurs des quartiers en renouvellement urbain resteront à forte dominante sociale, avec une part significative du parc qui aura été requalifiée. Les revues de projet donneront lieu à un exposé des mesures prises en matière de rééquilibrage social et de politique d’attribution dans le parc social en lien avec les objectifs de la CIET, à l’échelle du QPV. Un bilan des travaux des groupes de suivi de peuplement sera transmis à cette occasion.

• Stratégie de requalification du parc social existant

Les opérations de requalification du parc social existant accompagnées par l’Anru s’inscrivent dans une stratégie définissant l’attractivité de l’offre à terme au regard de ses qualités intrinsèques. L’avancement de cette stratégie sera présentée dans le cadre des revues de projet en exposant ses objectifs en matière de différenciation de l’offre sociale en termes de publics cibles (accueil des personnes âgées, parcours résidentiels dans le quartier), de niveaux de loyer (diminution de la part des bas loyers), d’adaptation de l’offre typologique au profil de la demande, de distinction de la qualité résidentielle des logements (balcons, espaces extérieurs, adaptation au vieillissement, etc.).

Article 12.3 Les points d’étape

Des points d’étapes, réalisés à mi-parcours du projet et en prévision de l’achèvement du projet, pourront permettre de re-questionner le projet dans ses

dimensions sociale, économique et urbaine, de s’assurer de

son articulation avec le contrat de ville et les politiques d’agglomération, d’apprécier l’efficacité de la conduite de projet, d’observer les effets des réalisations

au regard des objectifs attendus du projet de renouvellement urbain.

Le porteur de projet s’engage à mettre en œuvre les points d’étape selon les modalités définies par l’ANRU.

Article 12.4 Les informations relatives à l’observatoire national de la politique de la ville et à la LOLF

Les signataires de la présente convention pluriannuelle fourniront à la demande de l’ANRU, d’une part les informations nécessaires à l’alimentation de

l’observatoire de la politique de la ville, afin de mieux mesurer l’évolution des territoires rénovés et d’évaluer les effets des moyens mis en œuvre, et d’autre

part, les indicateurs de performance requis dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 121/133

Article 12.5 L’enquête relative à la réalisation du projet

Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages signataires de la présente convention pluriannuelle renseigneront à la demande de l’ANRU une enquête

relative à la réalisation du projet dès l’achèvement de la dernière opération physique.

L’ANRU pourra demander des éléments complémentaires en cas notamment d’imprécision ou d’incohérence des informations transmises ou en fonction

des spécificités du projet.

ARTICLE 13. LES MODIFICATIONS DU PROJET

Conformément au règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU, la gestion de l’évolution du projet de renouvellement urbain peut nécessiter des

modifications de la présente convention pluriannuelle. Les modalités de modification des conventions pluriannuelles ayant déjà été examinées ou signées

peuvent être définies par délibération du conseil d’administration de l’ANRU. Ces modifications s’effectuent dans le cadre d’un avenant à la convention

pluriannuelle ou de décisions prenant en compte les modifications techniques et les évolutions mineures de la convention.

Lorsque le modèle type de convention pluriannuelle de renouvellement urbain est modifié par l’ANRU, les signataires de la présente convention prennent

l’engagement d’appliquer le régime de tout ou partie du nouveau modèle type postérieurement à la prise d’effet de la présente convention.

Les signataires de la présente convention consentent par avance à ce que tout ou partie de la convention soit ainsi mise en conformité par simple décision

du délégué territorial de l’ANRU avec ce nouveau modèle type dans les conditions prévues dans une note d’instruction du Directeur général de l’ANRU.

Article 13.1 Avenant à la convention pluriannuelle

Des évolutions relatives aux dispositions de la présente convention peuvent nécessiter la réalisation d’un avenant dont les modalités d’instruction sont

définies par l’ANRU.

L’avenant à la convention pluriannuelle prend effet à compter de sa signature par l’ANRU.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 122/133

Article 13.2 Les décisions prenant en compte les modifications techniques et les évolutions mineures de la convention

Dans le cadre fixé par l’ANRU, les évolutions mineures n’impactant pas l’économie générale du projet et les modifications techniques, ne nécessitent pas la

réalisation d’un avenant.

Des ajustements de la programmation financière peuvent être apportés dans ce cadre, conformément aux règlements général et financier relatif au NPNRU.

Les décisions prenant en compte les modifications techniques et les évolutions mineures de la convention pluriannuelle sont réalisées sous la responsabilité

du délégué territorial de l’Agence. Elles sont notifiées par tout moyen aux Parties prenantes et au directeur général de l’ANRU.

Article 13.3 Traçabilité et consolidation des modifications apportées

Afin de faciliter la traçabilité des modifications apportées à la convention, l’ANRU pourra solliciter auprès du porteur de projet une version consolidée de la

convention intégrant toutes les modifications apportées.

ARTICLE 14. LES CONDITIONS JURIDIQUES D’APPLICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE

Article 14.1 Le respect des règlements de l’ANRU

La présente convention est exécutée conformément au règlement général et au règlement financier de l’ANRU relatifs au NPNRU en vigueur lors de

l’exécution de celle-ci.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 123/133

Les signataires de la présente convention reconnaissent et acceptent que les dispositions du règlement général et du règlement financier de l’ANRU relatifs

au NPNRU, modifiés ou édictées postérieurement à la date de prise d’effet de la présente convention s’appliqueront à celle-ci dans les conditions prévues

dans une note d’instruction du directeur général de l’ANRU.

Le conseil d’administration de l’ANRU peut en effet déterminer les cas où il souhaite que ces modifications s’appliquent de m anière unilatérale et leurs

modalités de prise en compte au projet contractualisé ainsi qu’aux opérations programmées non engagées.

Article 14.2 Les conséquences du non-respect des engagements

Les manquements constatés dans l’application de la présente convention pluriannuelle et les modifications du programme non autorisées par un avenant

ou une décision signée par le délégué territorial de l’Agence déclenchent la procédure de non-respect des engagements décrite dans le règlement général

de l’Agence relatif au NPNRU.

Du fait des enjeux qu’ils sous-tendent, les engagements suivants feront l’objet d’une vigilance particulière :

- Respect du programme urbain tel que défini à l’article 4.1 ;

- Respect du calendrier opérationnel prévisionnel de l’annexe C1, repris à l’annexe C4 ;

- Respect des contreparties pour le groupe Action Logement et de leur mise à disposition dans les conditions définies dans l’article 5.2 à la présente

convention pluriannuelle et décrites dans les annexes B1 et B2 ;

- Respect des conditions de relogement des ménages définies à l’article 6 ;

- Respect des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7 ;

- Respect des engagements spécifiques conditionnant la réalisation du projet décrits à l’article 3.1.

Ces éléments font l’objet d’un suivi tout au long du projet, selon les modalités détaillées à l’article 12 de la présente convention pluriannuelle.

Article 14.3 Le contrôle et les audits

Conformément au RGA et au RF relatifs au NPNRU, l’ANRU peut procéder à des contrôles et audits auprès des bénéficiaires des concours financiers.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 124/133

Le porteur de projet et les bénéficiaires des concours financiers de l’Agence s’engagent à communiquer à l’ANRU les documents et informations dont elle

estime la production nécessaire dans ce cadre.

Article 14.4 La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres d’ouvrage

En conformité avec le règlement financier de l’ANRU en vigueur, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage signataires de la convention s’engagent à

informer l’ANRU par courrier en recommandé avec accusé de réception de tout changement intervenu dans leur situation juridique (liquidation, fusion,

transfert de maîtrise d’ouvrage, …) intervenant à compter de la signature de la présente convention.

Article 14.5 Le calendrier prévisionnel et la durée de la convention

14.5.1 Le calendrier prévisionnel d’exécution du programme physique

Chaque maître d’ouvrage est tenu au respect du calendrier individuel des opérations prévues au programme physique tel que détaillé à l’article 9.1.1 de la

présente convention.

Plus de détails annexe C1.

14.5.2 La durée de la convention

La présente convention pluriannuelle prend effet à compter de sa signature par l’ANRU.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 125/133

Afin de permettre le solde des dernières opérations et l’évaluation du projet de renouvellement urbain, la présente convention s’achève au 31 décembre de

la quatrième année après l’année au cours de laquelle s’effectue le solde8 de la dernière opération physique financée par l’Agence dans le cadre de la

présente convention.

Article 14.6 Le traitement des litiges

Les litiges survenant dans l’application de la présente convention pluriannuelle seront portés devant le tribunal administratif de Paris.

8 Il s’agit du dernier paiement ou recouvrement de subvention par l’ANRU.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 126/133

TITRE V - LES DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 15. LA MOBILISATION DU PORTEUR DE PROJET ET DES MAITRES D’OUVRAGE DANS LE CADRE D’ACTIONS INITIEES PAR L’ANRU

La mise en œuvre des programmes et des projets conduise l’ANRU à initier des actions d’étude, d’édition, de communication, d’animation,

d’expertise, d’assistance et d’appui aux projets, de capitalisation, … Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à participer à ces

actions pouvant concerner leur territoire, notamment en transmettant à l’ANRU toutes les informations nécessaires au bon déroulement de ces

travaux.

Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à permettre à leurs agents en charge de la mise en œuvre du projet de renouvellement

urbain de participer aux réunions auxquelles ils sont conviés par l’ANRU (journées d’animation, de formation, de réseaux, groupes de travail etc.).

Les frais de déplacements (transport, restauration, hébergement) que ces rendez-vous occasionnent et les coûts pédagogiques liés à la formation,

notamment à l’Ecole du Renouvellement Urbain, entrent dans les frais de gestion attachés aux postes qui peuvent être subventionnés par l’ANRU

conformément au RGA relatif au NPNRU.

Par ailleurs, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage faciliteront l’organisation de temps d’échange dans le cadre des réseaux d’acteurs animés

par l’ANRU (mise à disposition de salles de réunion, organisation de visites, ...).

En cas de mobilisation par l’ANRU de missions d’expertise, d’assistance et d’appui aux projets, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage

s’engagent à y participer et à s’assurer de l’application des résultats de ces missions.

ARTICLE 16. LES ARCHIVES ET LA DOCUMENTATION RELATIVE AU PROJET

Le porteur de projet s’engage à fournir à l’Agence une version numérisée du dossier projet, une fiche descriptive de présentation des enjeux, des objectifs

et du programme du projet de renouvellement urbain ainsi que des témoignages, des images et des documents libres de droit pour une mise en ligne

sur le site internet www.anru.fr.

Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’ANRU les études et les travaux de mémoire cofinancés par l’Agence.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 127/133

ARTICLE 17. LA COMMUNICATION ET LA SIGNALETIQUE DES CHANTIERS

Article 17.1 Communication

L’ANRU et Action Logement seront associés en amont à tout évènement presse et relations publiques afin que les actions de communication puissent être

coordonnées.

En outre, tout acte de communication du porteur de projet devra systématiquement informer de l’origine des fonds de la PEEC. Le Comité Régional d’Action

Logement et le Directeur Régional d’Action Logement Services devront être associés à tout acte de communication local de l’Agence ou du porteur de projet.

Les modalités relatives à l’organisation des manifestations afférentes aux opérations financées par la Région, y compris les inaugurations doivent faire l’objet

d’une concertation préalable.

Article 17.2 Signalétique

Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à mentionner la participation de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et du groupe Action

Logement sur toute la signalétique, panneaux et documents relatifs à toutes les opérations financées dans le cadre de la présente convention pluriannuelle,

en y faisant notamment figurer leurs logotypes.

Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à informer les signataires de la convention de l’organisation de toute manifestation publique de communication liée aux opérations subventionnées.Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 128/133

TABLE DES ANNEXES

A - Présentation du projet :

A1 Plan de situation des quartiers identifiés à l’article 1 au sein du territoire du contrat de ville

A2 Carte de présentation du ou des quartiers qui font l’objet du projet de renouvellement urbain permettant de localiser les équipements structurants et le patrimoine des différents organismes HLM notamment, et le cas échéant en précisant ceux concernés par le projet d’innovation soutenu au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA ou du volet « quartiers » de l’action TI du PIA

A3 Carte(s) ou schéma(s) présentant les différents éléments du diagnostic et plus particulièrement le fonctionnement urbain du quartier

A4 Synthèse de la phase protocole (rappel des opérations financées, description des modalités d’association des habitants et présentation des principales conclusions des études et groupes de travail mis en œuvre pendant le protocole)

A5 Schéma permettant d’identifier les secteurs impactés éventuellement par le PNRU et le périmètre d’intervention proposé pour le NPNRU

A6 Tableau de bord des objectifs urbains

A7 Schéma de synthèse pour traduire les objectifs urbains prioritaires retenus sur chacun des quartiers, à une échelle intermédiaire entre l’agglomération et le périmètre strict du QPV

A8 Plan guide du projet urbain

A9 Cartes thématiques (équilibres résidentiels, organisation de la trame viaire, développement économique…) permettant notamment de comprendre la situation avant/après et de localiser chacune des opérations programmées

A10 Plan de localisation des terrains identifiés pour la reconstitution de l’offre

A11 Plan du foncier avant/après permettant de présenter la stratégie de diversification

A12 Plan du foncier permettant d’identifier les contreparties foncières transférées à Foncière LogementConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 129/133

B - Contreparties en faveur du groupe Action Logement (des apports en faveur de la mixité) :

B1 Description des contreparties foncières pour Foncière Logement (des apports en faveur de la mixité)

B2 Description des contreparties en droits de réservations de logements locatifs sociaux pour Action Logement Services (des apports en faveur de la mixité)

C - Synthèse de la programmation opérationnelle et financière :

C1 Échéancier prévisionnel (calendrier opérationnel) présentant l’enchaînement des opérations

C2 Tableau financier prévisionnel global de l’ensemble des opérations du projet

C3 Fiches descriptives des opérations programmées

C4 Tableau financier relatif aux opérations programmées co-financées par l’ANRU et concernées par la présente convention pluriannuelle

C5 Convention de programme signée avec l’Anah et échéancier financier et convention d’OPAH/de plan de sauvegarde/d’ORCOD le cas échéant

C6 Tableau des aides de la Caisse des Dépôts

C7 Convention-cadre relative à l’axe 1 de l’action « Ville Durable et Solidaire » du PIA pour la mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt du 16 avril 2015 ou Convention de financement pour la phase de mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt ANRU+ du 22 mars 2017, le cas échéant

C8 Tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle (tableau extrait d’Agora à la date d’examen du projet)9

D - Convention spécifique ou charte concourant à la réussite du projet :

9 Le cas échéant annexe C9 : pour information tableaux financiers d’autres conventions NPNRU portant sur le même territoire intercommunalConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 130/133

D1 Document cadre fixant les orientations en matière d’attribution prévu à l’issue de la loi égalité et citoyenneté par l’article L. 441-1-5 du CCH (ou convention d’équilibre territorial le cas échéant)

D2 Convention spécifique relative au projet de gestion le cas échéant

D3 Charte de la concertation le cas échéant

D4 Autre, le cas échéantConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 131/133Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 24 octobre 2019 Page 132/133

Fait en 15 exemplaires,

Le 2019

Signatures

Pour l’Etat,

Le Préfet de la Région Hauts-de-France

Monsieur Michel LALANDE

Pour l’ANRU,

Le Directeur Général

Monsieur Nicolas GRIVEL

Pour ACTION-LOGEMENT SERVICES,

La Directrice du Renouvellement

Madame Delphine SANGODEYI

Pour l’Agence Nationale d’Amélioration de

l’Habitat,

La Directrice Générale

Madame Valérie MANCRET-TAYLOR

Pour la Caisse des Dépôts et

Consignations,

La Directrice Régionale

Madame Brigitte LOUIS

Pour le Conseil Régional des Hauts-de-

France,

Le Président

Monsieur Xavier BERTRAND

Pour le Conseil Départemental du Nord,

Le Président

Monsieur Jean-René LECERF

Pour la Communauté d’Agglomération de

Maubeuge-Val de Sambre,

Le Président

Monsieur Benjamin SAINT-HUILE

Pour la Ville de Maubeuge,

Le Maire

Monsieur Arnaud DECAGNY

Pour la Ville de Louvroil,

Le Maire

Monsieur Giuseppe ASCONEConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 133/133

Pour la Ville de Jeumont,

Le Premier Adjoint

Monsieur Pascal ORY

Pour la SA d’HLM PROMOCIL,

Le Président

Monsieur Yves DURETZ

Pour l’OPH Partenord Habitat,

Le Président

Monsieur Max-André PICK

Pour la SA Habitat du Nord,

Le Président du Directoire

Monsieur Jean-François DEVILLERS

Pour la Société Immobilière du Grand-

Hainaut,

Le Président du Directoire

Monsieur Pierre TONNEAU