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Déliberation - 24 04 23 prime pouvoir d achat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayenghem-lès-Éperlecques.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
22 \ormune de Bayenghem-ez-Eperiecques À £ !
:
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7
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0
Ne
/
Délibération du Conseil Municipal
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
seize
avril
à
dix-neuf
heures
et
zéro
minute,
les
Membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis,
suivant
la
convocation
du
deux
avril
deux
mille
vingt-quatre,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Michel
BOUHIN,
Maire.
Etaient
Présents
Monsieur
Jean-Michel
BOUHIN,
Maire,
Mesdames
Marie-Antoinette
RAYMOND,
Murielle
DELEZOIDE
Adjointes
au
Maire,
Messieurs
Vincent
KERCKHOVE,
Hervé
DEBARRE,
Adjoints
au
Maire,
Mme
Hélène
SAISON
conseillères
municipales,
MM
Michel
BRAME,
Sylvain
IKET,
conseillers
municipaux,
la majorité
étant
atteinte,
les
membres
en
exercice
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
M.
Alain
ZEGRE
et
Mmes
Stéphanie
DORLENCOURT
et
Jennifer
DELTOMBRE
est
absents
Mme
Dorianne
DUBOCQUET
donne
procuration
à
Mme
Marie-Antoinette
RAYMOND
et
M.
Willy
SCHRAEN
donne
procuration
à M.
Vincent
KERCKHOVE
M.
Hervé
DEBARRRE
est
désigné(e)
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance,
qu'elle/il
accepte,
assisté(e)
des
Services
Administratifs,
pour
rédiger
les
Procès-verbaux
de
séance,
l'assister
dans
les
opérations
de
vote
et
de
tenue
du
Registre
des
Délibérations
conformément
à
l'article
L2121-15
du
CGCT.
Monsieur
le
Maire
demande
l'approbation
du
compte-rendu
du
dix-neuf
mars
deux
mil
vingt-quatre
propose
la
signature
du
Registre
précisant
l'article
2121-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales:
à
l'unanimité
le
compte-rendu
du
dix-neuf
mars
deux
mil
vingt-quatre
est
adopté
à
l'unanimité. Les
membres
présents,
Monsieur
le Maire
déclare
la séance
ouverte
à
19
heures
10
minutes
Délibération
24
04
23
DÉLIBÉRATION
RELATIVE
À
LA
MISE
EN
PLACE
DE
LA
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
:
Vu
la
loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat
;
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
07
mars
2024,
Considérant
que
le
montant
de
cette
prime
est
modulable
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
des
agents
publics
dans
le respect
des
plafonds
définis
réglementairement
:
L'autorité
territoriale
propose
à
l'assemblée
délibérante,
afin
d'amortir
le
choc
de
l'inflation
et
de
soutenir
le
pouvoir
d'achat
des
agents
publics,
d'instaurer
la
prime
forfaitaire
de
pouvoir
d'achat,
selon
les
modalités
suivantes
:
LES
BENEFICIAIRES
ET CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
La
présente
prime
est
attribuée
aux
agents
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
sous
réserve
de
remplir
les
conditions
cumulatives
ci-dessous :
avoir
été
nommés
ou
recrutés
à une
date
d'effet
antérieure
au
1° janvier
2023,
REÇU
EN
SOUS-PREFECTURÉ
DE
SAINT-OMER.
le
23
AVR.
2024 avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023,
être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2028.
La
rémunération
brute
prise
en
compte
est
celle
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la
prime
de
garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(GIPA)
et
de
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées. LA
DETERMINATION
DU
MONTANT
Les
montants
pouvant
être
alloués
varient
en
fonction
de
la
rémunération
de
l'agent
sur
la
période
de
référence.
Dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
défini,
il appartient
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
de
déterminer
le
montant
de
la
prime
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1”
juillet
2022
au
Plafond
maximum
de
la
prime
de
pouvoin
30
juin
2023
d'achat
pour
un
poste
à temps
complet
Inférieure
où
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€]
Supérieure
à 29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€)
Supérieure
à 30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€]
Supérieure
à 33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
courant
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
du
1*
juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
l'employeur
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
si
besoin
pour
correspondre
à une
année
pleine.
LES
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Cette
prime
est
versée
par
l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023. Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023
la
prime
est
versée
par
chacun
d'entre
eux. Cette
prime
est
versée
en
un
versement
unique
avant
le
30
juin
2024,
sot
avec
les
salaires
de
mai
2024.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
n'est
pas
reconductible.
LES
CONDITIONS
DE
CUMUL
Cette
prime
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à
l'exception
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
L'ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
L'attribution
de
la
prime
exceptionnelle
à
chaque
agent
fait
l'objet
d'un
arrêté
individuel
conformément
aux
modalités
d'attribution
définies
par
la
présente
délibération.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
décide
:
que
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
sera
versée
aux
agents
remplissant
les
conditions
réglementaires,
et
selon
les
modalités
ci-dessous
: Montant
proposé
de
la
prime
de
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1°
pouvoir
d'achat
pour
un
poste
à
juillet
2022
au
30
juin
2023
temps
complet
(dans
la
limite
des
plafonds
fixés
parle
décret)
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
300
€
Supérieure
à 23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
275€
Supérieure
à 27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
250
€
Supérieure
à 29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
225€
Supérieure
à 30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
200
€
Supérieure
à 32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
175€
Supérieure
à 33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
150
€
de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget,
que
la présente
délibération
entre
en
vigueur
le 1°
mai
2024
A
Bayenghem-lez-Eperlecques,
le
seize
avril
deux
mille
vingt-quatre
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Mai
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Publié
et
rendu
exécutoire
le
seize
avril
deux
mille
vingt-quatre
REÇU
EN
SOUS-PREFECTURE
DE
SAINT-OMER,
le
23
AVR.
2024