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Compte-Rendu - cr du cm 06 2014 Document publié le Jeudi 19 juin 2014 par la commune de Tomblaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm 06 2014)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, COMMUNE DE TOMBLAINE

Meurthe et Moselle

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Du jeudi 19 juin 2014 à 19 h 00

L’an deux mille quatorze, le dix-neuf juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TOMBLAINE s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Hervé FERON, Député-Maire,

Etaient présents :

Adjoints : Jean-Pierre LAURENCY, Christiane DEFAUX, Jean-Claude DUMAS, Denise GUNDELWEIN, Alexandre HUET, Chantal GEORG, Grégoire RUHLAND,

Conseillers : Serge STRACH, Henri SCHMITZ, Mireille DAFFARA, Roselyne LEBOEUF, Raymond LAUMONT, Denis HOELTER, Brigitte MION, Emmanuel ROSINA, Hinde MAGADA, Laurent GRANDGEORGE, Jamila OZDAS, Théo DELMER, Johanna JACQUES-SEBASTIEN, Monique BONIN, Anthony RENAUD,

Etaient absents excusés :

Gérard ALBERT donne pouvoir à Jean-Pierre LAURENCY

Christiane ROL donne pouvoir à Denise GUNDELWEIN

Séréna STEPHAN donne pouvoir à Christiane DEFAUX

Nouna SEHILI donne pouvoir à Hervé FERON

Mariette KAROTSCH donne pouvoir à Anthony RENAUD

Alexandre AUFFRET donne pouvoir à Monique BONIN

Secrétaire de séance : conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Johanna JACQUES-SEBASTIEN a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 19 h 05.

Le Procès-verbal du conseil municipal du 16 avril dernier est adopté à l'unanimité.

1. DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET 2014 :

Grégoire RUHLAND commente le détail des dépenses et recettes de cette décision modificative n° 1. Monsieur le Député-Maire donne des précisions sur certaines dépenses par exemple : l’écran géant (économie par rapport au montant inscrit au budget.

Depuis le vote du budget primitif 2014, certains évènements nécessitent l’inscription ou l’ajustement de crédits de dépenses et de recettes.

La décision modificative n°1 s’établit comme présentée dans le tableau ci-annexé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision modificative n° 01/2014 telle que détaillée dans le tableau ci-annexé.

La présente décision modificative :

Porte la Section d’Investissement de 7 355 532,07 € à 7 411 650,07 € Porte la Section de Fonctionnement de 7 430 292,32 € à 7 448 276,32 €

Adopté à l’unanimité.

2. TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) : ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES A COMPTER DE 2015 : La loi de modernisation de l’économie promulguée le 4 août 2008 a modifié la règlementation en matière de taxe sur la publicité. La taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses, la taxe sur les emplacements publicitaires fixes et la taxe sur les véhicules publicitaires ont été remplacées par une taxe unique, dénommée Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), à compter du 1er janvier 2009.

Par délibération du 28 juin 2010, la ville de Tomblaine a décidé d’instaurer cette taxe à compter du 1er janvier 2011.

A compter du 1er janvier 2014, la loi prévoit une indexation annuelle automatique des tarifs sur le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, sans pouvoir augmenter de plus de 5 € d’une année sur l’autre.

Vu la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-6 et suivants,

Vu l’arrêté NOR INTB1404278A du 18 avril 2014 actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure,2

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2010 instaurant la taxe locale sur la publicité extérieure,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

FIXE LES TARIFS au m² à compter du 1er janvier 2015 ainsi qu’il suit :

Dispositifs publicitaires et

pré-enseignes

Superficie ≤ 50 m² Superficie > à 50 m²

Ancien

Tarif

Nouveau

Tarif

Tarif

max

Ancien

Tarif

Nouveau

Tarif

Tarif

max

A affichage non numérique 15.00 € 15.20 € 15.30 € 30.00 € 30.40 € 30.60 €

A affichage numérique 45.00 € 45.60 € 45.90 € 90.00 € 91.20 € 91.80 €

DECIDE DE MAINTENIR l’exonération de droit des enseignes dont la superficie est inférieure à 7 m²

Adopté à l’unanimité.

3. PARTICIPATION AUX SORTIES DE FIN D’ANNEE DES ECOLES : ECOLE MATERNELLE PIERRE BROSSOLETTE : Dans le cadre de la politique municipale menée en faveur de l’Ecole, la Ville propose, entre autres, chaque année, aux enseignants des écoles publiques de Tomblaine une participation pour des sorties pédagogiques à hauteur de 1,70 € par élève.

Dates Etablissements Lieu Nombre d’élèves Subvention maximum

05/06/2014 Maternelle P. BROSSOLETTE Ferme Sainte-Catherine à Velle-sur-Moselle 50 85,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE le versement de la subvention dans les conditions précitées pour financer des sorties.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2014 - article 6574 "subventions aux écoles".

Adopté à l’unanimité.

4. RATTACHEMENT DES CHARGES ET PRODUITS A L’EXERCICE : FIXATION D’UN SEUIL Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Considérant que les budgets des collectivités locales sont régis par les principes d'annualité, de sincérité et d'indépendance des exercices,

Considérant qu’en application de ces principes, doit apparaître au résultat d'un exercice donné l'ensemble des charges et produits qui s'y rapportent et uniquement ceux-ci,

Considérant que le cadre temporel d'exécution du budget, peut cependant aboutir à écarter des opérations dont la procédure comptable débute en exercice N mais s'achève en N + 1,

Considérant que la procédure des rattachements des charges et des produits vise à y remédier pour la section de fonctionnement (la section d’investissement, quant à elle, pouvant faire apparaître des restes à réaliser),

Considérant que, pour plus de facilité de gestion, il est possible de fixer un seuil en deçà duquel le rattachement n’est pas effectué,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

FIXE ce seuil à 1.500 € (mille cinq cents euros) pour Tomblaine, en recettes et en dépenses.

Adopté à l’unanimité.

Enseignes

Superficie ≤ 7 m² Superficie > à 7 m² et ≤12 m² Superficie > à 12 m² et ≤ 50 m² Superficie > à 50 m²

Ancien

Tarif

Nouveau

Tarif

Tarif

max

Ancien

Tarif

Nouveau

Tarif

Tarif

max

Ancien

Tarif

Nouveau

Tarif

Tari

max

Ancien

Tarif

Nouveau

Tarif

Tarif

max

A affichage

non numérique exonéré * 13.00 € 13.50 € 15.30 € 26.00 € 27.00 € 30.60 € 39.00 € 42.00 € 44.00 €3

5. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS « TOMBLAINE BASKET CLUB » ET « TAEKWONDO » : Cette Année, l’Association « Tomblaine Basket Club » fête ses 20 ans. Le Président a sollicité une subvention exceptionnelle de 500,00 € afin d’organiser au mieux cet anniversaire.

L’Association « Taekwondo Tomblaine » a adressé sa demande de subvention en date du 1er avril 2014, alors que les subventions de fonctionnement aux associations ont été attribuées lors du vote du Budget Primitif ; il est cependant encore possible d’accorder une subvention à cette association,

Par conséquent, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DE VERSER :

- Une subvention exceptionnelle de 500 € (cinq cents euros) à l’association « TOMBLAINE BASKET CLUB »

- Une subvention de fonctionnement de 1 500 € (mille cinq cents euros) à l’association « TAEKWONDO CLUB »

Les crédits sont inscrits à la décision modificative n° 1 du budget 2014 à l’article 6574 « Subventions aux Associations »

Adopté à l’unanimité.

6. CREATION D’UNE MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE AU CŒUR DE VILLE : APPROBATION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF ET DU NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT ET SOLLICITATION DE SUBVENTIONS ADEME, FEDER ET DETR : Monsieur le Député-Maire rappelle le contenu du projet. Il évoque les subventions, surtout celle de la Communauté Urbaine du Grand Nancy, pour laquelle il n’a toujours pas de retour de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine.

Monsieur le Député-Maire évoque le futur PNRU2 : Il a demandé que la Maison de Santé Pluriprofessionnelle en fasse partie.

La santé est une politique publique qui doit croiser le projet urbain de rénovation de « Cœur de Ville » : les gens qui y vivent sont de catégories sociales défavorisées, et de milieux culturels très variés avec une intégration sociale complexe et sont les premières victimes des réformes, notamment celles relatives aux franchises médicales.

L’implantation d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle représente une réelle opportunité de créer de la mixité fonctionnelle et sociale, sur ce secteur, qui se transforme.

Le projet de Maison de Santé Pluriprofessionnelle est prévu en plein « Cœur de ville » de Tomblaine, en zone urbaine sensible, où n’existe actuellement aucune installation de professionnels de santé. Il rapprochera les professionnels de santé des familles parmi les plus défavorisées de la ville.

Pour toutes ces raisons et comme il s’agit d’une démarche d’intérêt public, la Commune de TOMBLAINE a décidé de porter le projet en Maîtrise d’Ouvrage. Cela permettra d’interpeller d’autres partenaires financiers dans le cadre de la politique de la Ville, sur la thématique santé.

Ce projet a été validé en Comité Régional de Sélection des maisons pluriprofessionnelles de santé le 4 octobre 2013 en raison notamment de son caractère exemplaire et novateur qui conjugue toutes les thématiques de la politique de la ville.

Cette validation permettra de faire financer en partie ce projet par l’Europe (FEDER), l’Etat (DETR), le Conseil Régional de Lorraine, le Conseil Général de Meurthe et Moselle et le Grand Nancy (CLS).

En complément de la délibération du Conseil Municipal du 7 novembre 2013, portant reçu préfectoral en date du 12 novembre 2013,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE l’Avant-Projet Définitif pour la création d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle au Cœur de Ville pour un montant de travaux prévisionnel de 1 597 500 € H.T. - APPROUVE le plan de financement établi par les Services Préfectoraux annexé à la présente délibération. - SOLLICITE la subvention la plus haute possible de l’ADEME pour la mise en place d’une pompe à chaleur dans le cadre des Energies Renouvelables (EnR).

Adopté à l’unanimité.

7. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « RADIO FAJET » : Pour remercier l’association « Radio FAJET » pour son soutien sur la communication concernant le « Salon de l’Apprentissage », du 24 avril 2014, Monsieur le Maire propose qu’une subvention exceptionnelle lui soit attribuée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 100 € (cent euros) à l’association « Radio FAJET ».

Les crédits correspondants sont inscrits à la Décision Modificative N° 1-2014 à l’article 6574 – « Subventions aux associations ».

Adopté à l’unanimité.4

8. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ECOLE ELEMENTAIRE LANGEVIN-LA PAIX CROIZAT POUR LE PROJET « ENVIRONNEMENT QUARTIER, LEUR RESPECT : TOUS CONCERNES » : Ce projet a été déposé par la ville de Tomblaine pour le versement d’une aide financière au titre du CUCS (Contrat Urbain de Cohésion Sociale) 2014.

La subvention accordée par l’Etat par l’intermédiaire de l’ACSE (Agence nationale pour la Cohésion Sociale) est versée à la Ville.

Par conséquent, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE DE REVERSER cette aide financière sous forme de subvention pour un montant de 2 000 € (deux mille euros) à l ‘école élémentaire Langevin-La Paix.

Les crédits correspondants sont inscrits à la Décision Modificative N° 1-2014 à l’article 6574 – « Subventions aux associations ».

Adopté à l’unanimité.

9. RENOUVELLEMENT DU BAIL « TELEPHONIE MOBILE ORANGE » SUR L’EGLISE DE TOMBLAINE : En date du 28 septembre 2001, la Commune et la Société Anonyme ORANGE ont signé un contrat-bail pour l’implantation d’équipements techniques sur un emplacement d’une superficie de 18 m2, sur le toit de l’Eglise, située boulevard Henri Barbusse.

Le loyer annuel s’élève 4.300 €.

Ce contrat bail arrive à échéance au 27 septembre 2014,

Par conséquent, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE DE RENOUVELER le Bail « Téléphonie-Mobile » avec la Société Anonyme ORANGE dans les mêmes conditions.

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer le bail, qui prendra effet au 28 septembre 2014 ainsi que tous documents y afférents.

Adopté à l’unanimité.

Remarque de Monsieur RENAUD : sur le thème de la dangerosité des antennes, ce serait bien de faire un bilan de la situation. Monsieur le Député-Maire répond qu’un bilan a déjà été fait – mais qu’il peut être refait. Monsieur le Député-Maire précise qu’il n’y a pas de Wi-Fi dans la nouvelle école maternelle.

10. GRAND NANCY – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES « ACHAT DE CARBURANTS » : En date du 16 mai 2014, le Président du Grand Nancy propose aux Villes membres de la Communauté Urbaine de constituer un nouveau groupement de commandes relatif à l’achat de Carburants

La participation de la Ville de TOMBLAINE à ce groupement permettrait de bénéficier de prix plus avantageux qu’en passant un marché en notre nom propre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE DE PARTICIPER à ce groupement de commandes pour l’achat de carburants

AUTORISR Monsieur le Député-Maire à signer la convention de groupement de commandes « achat de carburants » ainsi que tous documents y afférents.

Adopté à l’unanimité.

11. OPAH – AVENANT DE PROLONGATION DU DISPOSITIF JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2014 : Par délibération du 17 juin 2011, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer une convention dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

Cette opération était engagée pour 3 ans.

Ce dispositif arrive à échéance en juillet 2014.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer un avenant à la convention d’OPAH, d’une durée de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2014.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur le Député-Maire propose qu’un bilan précis sur l’OPAH soit fait lors d’une prochaine commission « Politique de la Ville, Urbanisme, Travaux, Sports ».5

12. SPL GRAND NANCY HABITAT – DESIGNATION DE REPRESENTANTS : Vu les articles 20 « alinéa 2 », 23 et 29 des statuts de la SPL Grand Nancy Habitat, il est demandé au conseil municipal de désigner :

- un représentant à l’Assemblée Générale et à l’Assemblée Spéciale : - un représentant technique pour le Comité Technique de Gestion

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DESIGNE Jean-Claude DUMAS, représentant la Commune à l’Assemblée Générale et à l’Assemblée Spéciale, DESIGNE Francis ANCEL, représentant technique au Comité Technique de Gestion.

Adopté à l’unanimité.

13. CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE MEURTHE ET MOSELLE POUR LANCER LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE :

- La commune de Tomblaine a :

 l’opportunité de souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;  l’opportunité de confier au Centre de Gestion de Meurthe et Moselle le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence ;

- le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant des risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la commune.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de charger le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer des appels d’offres, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :  agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie/maladie de longue durée, Maternité, Disponibilité d’Office, Invalidité

 agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2015.

Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d’adhérer au contrat groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Adopté à l’unanimité.

14. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2014 :

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement établi pour l’année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :

Promotion interne :

Créations de postes Promotion

Grade Date d’effet Durée Hebdo Cat.

1 Technicien 01.09.2014 35 B6

Fermeture de postes :

Grade Date d’effet Durée Hebdo Cat.

1 Adjoint technique principal 1ère classe 01.07.2014 35 C

1 Adjoint technique 1ère classe 01.07.2014 35 C

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget 2014 chapitre 012 « Charges de Personnel ».

Adopté à l’unanimité.

15. EMPLOI D’AVENIR : REGLEMENTATION DE LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES : Vu la délibération du 20 février 2013 portant autorisation de recrutement de trois emplois d’avenir à temps complet,

Considérant que les besoins du service nécessitent ponctuellement la réalisation d’heures supplémentaires par les employés concernés, tout particulièrement au sein des services techniques,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE la réalisation et le paiement d’heures supplémentaires pour les bénéficiaires d’un contrat emploi avenir aux conditions suivantes :

 l’employé doit être âgé de plus de 18 ans ;

 le nombre d’heures supplémentaires ne devra pas dépasser 220 heures par an et par employé ;

 la réalisation et le paiement de ces heures supplémentaires ne pourront se faire que dans la limite des

crédits inscrits au budget de l’exercice concerné,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants correspondants pour les contrats de travail concernés.

Adopté à l’unanimité.

16. GRAND NANCY : TRANSFERT DE POUVOIRS DE POLICE SPECIALE « CIRCULATION ET STATIONNEMENT » ET « POLICE DE L’HABITAT » :

Vu La Loi MAPTAM (loi n° 2014-58 du 17 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles)

Vu la Loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové). Vu l’article L. 5211-9-2 III du Code Général des Collectivités locales

En ce qui concerne le transfert de pouvoirs de police spéciale « circulation et stationnement » et « Police de l’Habitat » les Maires peuvent s’opposer jusqu’au 18 octobre 2014 (soit 6 mois après l’élection du Président de la Communauté Urbaine du Grand Nancy).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de NOTIFIER SON REFUS de transférer ses pouvoirs de police spéciale relatifs aux domaines « circulation et stationnement » et « Police de l’Habitat », au Président de la Communauté Urbaine du Grand Nancy.

Adopté à l’unanimité.

17. GRAND NANCY : DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS SPECIALISEES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY :

Par délibération du 25 avril 2014, le Conseil de la Communauté Urbaine du Grand Nancy a créé 5 commissions communautaires spécialisées, chargées d’étudier les dossiers et d’émettre un avis avant présentation en séance publique.

Il s’agit des commissions suivantes :

Le principe de composition défini par le conseil de communauté prévoit que les communes disposant de moins de quatre conseillers communautaires puissent désigner en plus, si elles le souhaitent, un titulaire et un suppléant par commission, avec voix consultative, afin de permettre une représentativité municipale satisfaisante.

Par conséquent, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PROCEDE à la désignation d’un représentant titulaire et de son suppléant pour siéger au sein des commissions communautaires suivantes :

Libellé des Commissions

FINANCES

RESSOURCES

TERRITOIRE

SERVICES ET INFRASTRUCTURES

ATTRACTIVITE7

Membres proposés par Monsieur le Maire :

Adopté à l’unanimité.

18. GRAND NANCY : COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS : DESIGNATION DE REPRESENTANTS : Par délibération du 25 novembre 2011, le Grand Nancy a créé une Commission Intercommunale des Impôts Directs pour la gestion des locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels,

Par courrier en date du 22 avril 2014, le Président du Grand Nancy demande à la Ville de bien vouloir désigner un commissaire titulaire et un commissaire suppléant pour cette Commission Intercommunale des Impôts Directs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DESIGNE :

- commissaire titulaire : M. Emmanuel ROSINA, domicilié 9, rue Nouvelle, Tomblaine, né le 07/08/1972, Profession : Attaché technique au CSA

- commissaire suppléant : M. Jean-Pierre LAURENCY, domicilié 33 bis, avenue de la Paix, Tomblaine, né le 09/12/1948, Retraité.

Adopté à l’unanimité.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE :

En application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément aux dispositions des délibérations n° 6 du 25 mars 2008 et n° 12 du 18 juin 2009, Monsieur le Député-Maire a procédé à :

N° LIBELLE

08/02/2014 04 Convention avec le SDIS pour mise à disposition gratuite de sites et de structures municipaux pour des formations et des entraînements des sapeurs-pompiers.

15/02/2014 05 Contrat avec l’Association Cat Fish Product pour une animation musicale de la Fête du Sport le 21/06/2014

Le montant de la prestation s’élève à 600,00 € TTC

15/02/2014 06 Contrat avec l’Orchestre AQUA DANCE, pour l’animation du bal municipal du 10/01/2015 Le montant de la prestation s’élève à 1 830,00 € net.

30/01/2014 07 Contrat de suivi de progiciels MAGNUS (Vega + et emagnus) et abonnement au service de télémaintenance via internet pour 2014.

Le montant de cette prestation s’élève à 5 082,70 € TTC.

20/02/2014 08 Convention avec l’Etablissements JORKY-BALL pour une mise à disposition de terrains les 6 et 13 mars 2014 (vacances d’hiver)

Le montant de cette prestation s’élève à 150,00 € TTC

20/02/2014 09 Convention avec l’Association ZAZAM pour assurer l’encadrement d’un atelier de construction de jeux en bois les 3, 4, 5, 6, 7 et 12 mars 2014 (vacances d’hiver). Le montant de la prestation s’élève à 1 174,00 € TTC

28/02/2014 10 Contrat avec l’Association Extenses’Arts pour le spectacle pendant le carnaval du 5 mars 2014. Le montant de la prestation s’élève à 1 000,00 € TTC

06/03/2014 11 Contrat avec le Théâtre de Cristal pour une présentation d’une lecture théâtralisée du texte « Ane de Course » le 28 mai 2014.

Le montant de la prestation s’élève à 5 275,00 € TTC

10/03/2014 12 Contrat de vente de gaz avec GDF SUEZ pour un an, soit du 1er juin 2014 au 31 mai 2015, pour le logement 3 avenue de la Paix.

L’abonnement annuel s’élève à 173,76 € et le prix de la consommation s’élève à 0.04977€kWh 13/03/2014 13 Convention avec l’association Lorraine Nautisme Art Sécurité pour dispenser une formation de Premiers Secours Civiques de Niveau 1 (PSC1) pour 15 participants. Le coût de cette formation s’élève à 855,00 € TTC (57,00 x 15)

18/03/2014 14 Convention avec l’association Lorraine Nautisme Art Sécurité pour dispenser une formation de Brevet de Surveillant de Baignade et une formation PSC1 – formule noyade pour 10 participants. Le coût de cette formation s’élève à 2 000,00 € TTC (200 x 10)

Libellé de la Commission Titulaires Suppléants

FINANCES Grégoire RUHLAND Emmanuel ROSINA

RESSOURCES Jean-Pierre LAURENCY Christiane DEFAUX

TERRITOIRE Jean-Claude DUMAS Jean-Pierre LAURENCY

SERVICES ET INFRASTRUCTURES Jean-Pierre LAURENCY Jean-Claude DUMAS

ATTRACTIVITE Alexandre HUET Chantal GEORG8

11/04/2014 15 Convention avec le CREPS de Lorraine pour prêts mutuels et gratuits d’équipements sportifs : Pour le CREPS : utilisation de la salle spécialisée gymnastique de l’Espace Jean Jaurès du 14 au 18 avril 2014 de 9 h à 17 h.

Pour Rondade Salto utilisation des locaux du CREPS du 30 juin au 4 juillet 2014. 17/04/2014 16 Contrat avec l’association LAMUSE pour assurer la prestation musicale dans le cadre de la Tournée Verte, le 15 juin à 17 h 30

Le montant de la prestation s’élève à 2 110,00 € TTC

26/04/2014 17 Contrat avec l’orchestre SUNSET 5 pour assurer la prestation musicale dans le cadre du Tour de France le 12 juillet de 14h30 à 24 h 00.

Le montant de la prestation s’élève à 4 550,00 € TTC

26/042014 18 Contrat avec l’association du Centre de Loisirs d’Art-sur-Meurthe pour une mise à disposition de 6 chambres pour la nuit du 15 au 16 juin 2014.

Le montant de la location s’élève à 162,00 € TTC

26/04/2014 19 Contrat avec l’association « la Chose Publique » pour 3 spectacles scolaires les 26 et 27 mai au théâtre de la Source.

Le montant de la prestation s’élève à 2 004,50 € TTC

28/04/2014 20 Acceptation d’un remboursement de la Compagnie COVEA RISKS pour une dégradation du matériel de sonorisation survenue lors de la manifestation du 15 et 16 février 2014 Le montant du remboursement s’élève à 224,40 €

28/04/2014 21 Acceptation d’un remboursement de la Compagnie GROUPAMA GRAND EST pour un dégât des eaux survenu le 9 février 2012 à l’Hôtel de Ville

Le montant du remboursement s’élève à 12 246,48 €

30/04/2014 22 Bail de location du logement communal situé au 14 bd Henri Barbusse à LAOUAR Nabil pour une période de 6 années à compter du 1er mai 2014

Le loyer mensuel s’élève à 580,00 €

03/05/2014 23 Contrat avec l’association « La Compagnie ZARABAND » pour 4 spectacles scolaires les 26 et 27 mai au Théâtre de la Source.

Le montant total de la prestation s’élève à 1 000,00 € TTC

03/05/2014 24 Contrat avec la Fédération Française des Clubs de Voitures à Pédales (F.F.C.V.P.) pour l’organisation d’une course de voitures à pédales le 12 juillet 2014. Le montant total de la prestation s’élève à 2 900,00 € TTC

13/05/2014 25 Contrat avec le Crédit Mutuel pour un emprunt de 450 000 €, durée totale du prêt de 20 ans, au taux révisable indexé sur l’Euribor 3 mois + marge de 2.10 %

21/05/2014 26 Bail de location du logement communal situé au 7 place François Mitterrand à CHARLES Didier pour une période de 6 années à compter du 1er juin 2014

Le Loyer mensuel s’élève à 800,00 €

27/05/2014 27 Acceptation d’un remboursement de la compagnie SMACL ASSURANCES pour une 1ère indemnité dans le cadre des actes de vandalisme commis le 14 mars 2014 à l’école élémentaire Langevin-La Paix.

Le montant du remboursement s’élève à 5 207.10 €

30/05/2014 28 Convention avec Madame Martine SAUVAGEOT pour la restauration du panneau Voltaire et Emilie Du Châtelet, du 30 mai au 3 juin 2014.

Le montant de la prestation de 400,00 € TTC.

02/06/2014 29 Contrat avec l’Association A.P.R.E pour une représentation du spectacle « Les Tapageurs » à la Braderie du 29 mai 2014 au centre-ville entre 11 h et 16h30.

Le montant de la prestation s’élève à 850,00 € TTC

02/06/2014 30 Convention avec A.D. COM pour l’animation de la braderie du 29 mai 2014 Le montant de la prestation s’élève à 1 321,18 € TTC

06/06/2014 31 Acceptation d’un remboursement de la Compagnie SMACL ASSURANCES pour une 1ère indemnité dans le cadre de l’incendie survenu à l’école élémentaire Brossolette le 25 février 2014 Le montant du remboursement s’élève à 10 116,46 €

06/06/2014 32 Contrat avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour un prêt PRU de 400 000 €, pour le financement de l’opération portant sur les travaux de restructuration de l’Espace Culturel Jean Jaurès, la durée totale du prêt est de 25 ans, au taux du livret A en vigueur à la date du contrat de prêt + 0.60 %

06/06/2014 33 Contrat avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour un prêt PRU de 300 000 €, pour le financement de l’opération portant sur les travaux de restructuration du groupe scolaire Langevin-la Paix-Croizat, la durée totale du prêt est de 25 ans, au taux du livret A en vigueur à la date du contrat de prêt + 0.60 %

La séance est levée à 21 h 20.

La Secrétaire de Séance

Johanna JACQUES-SEBASTIEN