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Compte-Rendu - cr du cm du 26 06 2018 Document publié le Mardi 26 juin 2018 par la commune de Tomblaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 26 06 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, 1

COMMUNE DE TOMBLAINE

Meurthe et Moselle

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Du 26 juin 2018 à 19 h 00

L’an deux mille dix-huit, le vingt-six juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TOMBLAINE s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Hervé FERON, Maire,

Etaient présents :

Adjoints : Jean-Pierre LAURENCY, Christiane DEFAUX, Jean-Claude DUMAS, Denise GUNDELWEIN, Alexandre HUET, Grégoire RUHLAND, Hinde MAGADA,

Conseillers : Serge STRACH, Henri SCHMITZ Gérard ALBERT, Denis HOELTER Mireille DAFFARA, Roselyne LEBOEUF, Raymond LAUMONT, Christiane ROL, Brigitte MION, Elsa UYANIK, Jules GODIN, Pierre GRALL, Monique BONIN,

Etaient absents excusés :

Emmanuel ROSINA donne pouvoir à Hervé FERON,

Séréna STEPHAN donne pouvoir à Jean-Pierre LAURENCY

Johanna JACQUES-SEBASTIEN donne pouvoir à Christiane DEFAUX Nouna SEHILI donne pouvoir à Jean-Claude DUMAS

Mariette KAROTSCH donne pouvoir à Monique BONIN

Alexandre AUFFRET

Anthony RENAUD

Secrétaire de séance : conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Grégoire RUHLAND a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire transmet sur table aux Elus le fascicule « le site des Iles du Foulon et de l’Encensoir inestimable richesse à Tomblaine ». Un magnifique document élaboré par les services municipaux.

La séance est ouverte à 19h10.

Le compte-rendu de la séance du 16 mai 2018 n’ayant suscité aucune remarque, il a été adopté à l’unanimité.

1. DECISION MODIFICATIVE N° 2018-2 :

Depuis le vote du Budget Primitif 2018, certains événements nécessitent l’inscription ou l’ajustement de crédits de dépenses et de recettes.

La décision modificative N°02/2018 du Budget Primitif de la Ville s’établit comme présentée sur le tableau ci-annexé.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 15 juin 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE la décision modificative n° 02/2018 du Budget Primitif de la Ville telle que détaillée ci-dessus.

Les totaux des dépenses et des recettes en section d’investissement et de fonctionnement sont modifiés comme suit :

BP 2018 DM1-2018 DM2-2018 TOTAL

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Dépenses 7 412 328,17 € 22 174,50 € 32 907,90 € 7 467 410,57 €

Recettes 7 412 328,17 € 22 174,50 € 32 907,90 € 7 467 410,57 €

SECTION

INVESTISSEMENT

Dépenses 2 976 831,18 € 10 865,50 € 25 079,00 € 3 012 775,68 €

Recettes 2 976 831,18 € 10 865,50 € 25 079,00 € 3 012 775,68 €

Adopté à l’unanimité.

2. PRET DE FINANCEMENT AVEC LA BANQUE POSTALE D’UN MONTANT DE 285 000 € : Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins de financement des investissements 2018, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 285 000,00 €.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 15 juin 2018.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP- 2017-06 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Le contrat de prêt comporte deux tranches obligatoires mises en place de manière successive, de sorte qu'à tout moment le prêt ne comporte qu'une seule tranche.

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 285 000,00 €

Durée du contrat de prêt : 25 ans et 2 mois

Objet du contrat de prêt : financer les investissements 20182

 Tranche obligatoire n°1 à taux fixe jusqu'au 01/08/2021

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 285 000,00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 18/07/2018, en une, deux ou trois fois avec versement automatique à cette date

Durée d'amortissement : 25 ans et 2 mois

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,59%

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Durée d'application du taux d'intérêt : 3 ans et 2 mois

Au terme de la durée d'application du taux d'intérêt, soit le 01/08/2021, la tranche n° 2 est mise en place par arbitrage automatique.

Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle Mode d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle et d'une indemnité forfaitaire, sauf à la date de la dernière échéance d'intérêts de la tranche où seule l'indemnité forfaitaire est due.

 Tranche obligatoire n°2 sur index EURIBOR préfixé du 01/08/2021 au 01/08/2043 Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois par arbitrage automatique au terme de la durée d'application du taux d'intérêt de la tranche n°1 pour la totalité de son capital restant dû.

Durée d'amortissement : 22 ans

Taux d'intérêt annuel : à chaque date d'échéance d'intérêts, le taux d'intérêt appliqué au décompte des intérêts est déterminé de

manière préfixée comme suit :index EURIBOR 3 mois, assorti d'une marge de +0,57 %

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours. Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle Mode d'amortissement : progressif

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du Montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité dégressive. Cette indemnité dégressive, à payer par l’emprunteur, est calculée de la manière suivante : taux de l'indemnité dégressive multiplié par la durée résiduelle d’application du taux d’intérêt de la tranche multiplié par le montant du capital remboursé par anticipation.

La durée résiduelle est exprimée en nombre d’année(s) et est arrondie à l’année supérieure en cas d’année incomplète.

Le taux de l'indemnité dégressive applicable à la tranche est de 0,25%. Option de passage à taux fixe : oui

Commission :

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt.

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

Adopté à l’unanimité.

3. GRAND NANCY – GROUPE DE COMMANDES « ACHATS DE CARBURANTS » : En date du 19 mars 2018, le Président du Grand Nancy propose aux Villes membres de la Métropole de renouveler le groupement de commandes relatif à l’achat de carburants.

La participation de la Ville de TOMBLAINE à ce groupement permettrait de bénéficier de prix plus avantageux qu’en passant un marché en notre nom propre.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 15 juin 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

- DECIDE DE RENOUVELER la convention de groupement de commandes pour l’achat de carburants.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes « achat de carburants » ainsi que tous documents y afférents.

Adopté à l’unanimité.

4. ALSH – MODIFICATION DES TARIFS ET DU REGLEMENT :

Vu la délibération n° 01-03/2018 relative au débat et au vote sur les rythmes scolaires, par laquelle le Conseil Municipal se prononce en faveur d’une modification des rythmes scolaires, en conformité avec les votes des conseils d’écoles, à savoir : - Un fonctionnement sur 4 jours pour les écoles maternelles, lundi, mardi, jeudi et vendredi, et de ce fait avec une suppression des temps d’activités périscolaires.3

- Un fonctionnement sur 4.5 jours pour les écoles élémentaires, comme actuellement, avec maintien des temps d’activités périscolaires, tant que l’Etat continue à les financer.

Vu la demande de la commune de modification de l’organisation du temps scolaire pour la rentrée 2018 Vu la réponse favorable de la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de Meurthe-et-Moselle. La suppression des temps d’activités périscolaires pour les enfants des écoles maternelles, à compter de la rentrée de septembre 2018, nécessitent une adaptation de l’organisation de l’ALSH (centre de loisirs). Le centre de loisirs pourra accueillir les enfants des écoles maternelles le mercredi matin, en plus des autres plages d’accueil existantes.

Pour ce faire, il est nécessaire d’adapter les tarifs afin qu’ils prennent en compte la nouvelle organisation, à savoir l’ouverture du centre de loisirs le mercredi sur l’ensemble de la journée.

Modification de l’accueil au centre de loisirs le mercredi à compter du 1er septembre 2018 : Accueil en journée (uniquement pour les maternelles):

7h30 / 18h00 : journée d’accueil pour les < 6 ans, avec repas

Accueil en demi-journée :

11h30 / 18h00 pour les élémentaires (avec repas),

7h30/11h30 (pour les maternelles)

13h30/18h00 (pour les maternelles et les élémentaires)

Cette organisation est cohérente avec l’organisation et le projet général du centre de loisirs.

Il est ainsi proposé de modifier les tarifs de l’ALSH comme suit, à compter du 1er septembre 2018 :

LIBELLE TARIFS ALSH à compter de septembre 2018

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

QUOTIEN FAMILIAL MENSUEL

(revenu fiscal de référence /12)

Vacances en

journée avec

repas

QF de 0 à 1 300 € Enfant habitant ou scolarisé à Tomblaine 12,70 €

QF supérieur à 1 300 € Enfant habitant ou scolarisé à Tomblaine 12,80 €

QF de 0 à 1 300 € Enfant n'habitant pas Tomblaine 25,40 €

QF supérieur à 1 300 € Enfant n'habitant pas Tomblaine 25,50 €

Vacances en

1/2 journée

sans repas

QF de 0 à 1 300 € Enfant habitant ou scolarisé à Tomblaine 6,00 €

QF supérieur à 1 300 € Enfant habitant ou scolarisé à Tomblaine 6,10 €

QF de 0 à 1 300 € Enfant n'habitant pas Tomblaine 12,50 €

QF supérieur à 1 300 € Enfant n'habitant pas Tomblaine 12,60 €

Mercredis en

journée avec

repas

(maternelles

uniquement)

QF de 0 à 1 300 € Enfant habitant ou scolarisé à Tomblaine 12,70 €

QF supérieur à 1 300 € Enfant habitant ou scolarisé à Tomblaine 12,80 €

QF de 0 à 1 300 € Enfant n'habitant pas Tomblaine 25,40 €

QF supérieur à 1 300 € Enfant n'habitant pas Tomblaine 25,50 €

Mercredis en

1/2 journée

avec repas

QF de 0 à 1 300 € Enfant habitant ou scolarisé à Tomblaine 9,60 €

QF supérieur à 1 300 € Enfant habitant ou scolarisé à Tomblaine 9,70 €

QF de 0 à 1 300 € Enfant n'habitant pas Tomblaine 18,20 €

QF supérieur à 1 300 € Enfant n'habitant pas Tomblaine 18,30 €

Mercredis en

1/2 journée sans

repas

QF de 0 à 1 300 € Enfant habitant ou scolarisé à Tomblaine 4,50 €

QF supérieur à 1 300 € Enfant habitant ou scolarisé à Tomblaine 4,60 €

QF de 0 à 1 300 € Enfant n'habitant pas Tomblaine 8,70 €

QF supérieur à 1 300 € Enfant n'habitant pas Tomblaine 8,80 €

En conséquence, il est proposé de modifier le règlement intérieur en ajoutant un arrêt supplémentaire pour la prise en charge des enfants, comme suit :

« La Mairie met également en place un transport selon des points d’arrêt. Le transport est assuré par un véhicule municipal (bus/minibus) et un agent municipal. Le transport est organisé comme suit :

Pour les maternelles, trajets en minibus :

- 8h30 : place des Arts

- 8h40 : salle communale

- 8h50 : place E. Zola

- 8h55 : rue V. Daubié (arrêt bus Victoire Daubié)

Pour les élémentaires, trajets en bus :

- 11h30 : place des Arts

- 11h40 : salle communale

- 11h50 : place P. Bert

Pour tous, trajets retour en bus :

- 16h50 : rue V. Daubié (arrêt bus Victoire Daubié)

- 16h55 : place E. Zola

- 17h00 : place des Arts

- 17h05 : salle communale ».4

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 15 juin 2018,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE DE MODIFIER les tarifs du centre de loisirs, pour s’adapter à la modification des rythmes scolaires, à compter du 1er septembre 2018, comme détaillés dans le tableau présenté ci-dessus.

AUTORISE la modification du règlement intérieur en conséquence.

Adopté à l’unanimité.

5. REMUNERATION DES ANIMATEURS AU CENTRE DU LOISIRS (ALSH) : Vu l’arrêté du 11 octobre 1976 relatif aux bases forfaitaires applicables aux personnes recrutées à titre temporaire et non bénévoles pour assurer l’encadrement des enfants dans les Accueils de Loisirs Sans Hébergement pour mineurs. Vu la Délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2003 relative à l’organisation de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement,

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 25 mai 2004 et du 15 mars 2012 relatives à la création de l’emploi saisonnier de directeur et à la modification de la rémunération des directeurs adjoints et des animateurs de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie 15 juin 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, FIXE la rémunération journalière des intervenants saisonniers à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement comme suit à compter du 1er septembre 2018 :

DIRECTEUR 65 € brut

DIRECTEUR

ADJOINT

60 € brut

ANIMATEUR

JOURNEE 55.00 € brut

½ JOURNEE (11h30/18h00) 45.00 € brut

½ JOURNEE (7h30/11h30 ou

13h30/18h00)

27.50€ brut

Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2018, chapitre 012 "charges de personnel et frais assimilés".

Adopté à l’unanimité.

6. CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FACADE : DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION : 6 AVENUE DE LA REPUBLIQUE : Dans le cadre de la campagne d’incitation au ravalement de façade, le Conseil Municipal, dans sa séance du 16 décembre 2016, a décidé de renouveler l’octroi à ses administrés résidant dans un périmètre bien défini, un soutien financier dans leurs projets de ravalement de façade,

Le dossier suivant a été instruit par les services municipaux :

- Déclaration de fin de travaux de la DP n° 054 526 17 N 100 accordée le 29/05/2018 à Madame Gratienne ROHRBACH, pour un ravalement de façade de l’immeuble 6, avenue de la République, pour un montant de travaux s’élevant à 4878.00 € TTC et une prime plafonnée proposée de 1707.00 €

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 15 juin 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, OCTROIE l’aide au projet de ravalement de façade ci-dessus, dans les conditions définies par le règlement d’attribution.

Le versement de la prime ne pourra intervenir qu’après présentation du dossier de fin de travaux constitué par : - La(les) facture(s) originale(s), détaillée(s) et acquittée(s) des entreprises et des fournisseurs, - Un relevé d’identité bancaire,

- Une fiche de contrôle de fin de travaux dûment remplie.

L’aide précitée figure au budget de l’exercice à l’article 20422 « subvention aux personnes de droit privé ».

Adopté à l’unanimité.

7. CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FACADE : DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION : 8 AVENUE DE LA REPUBLIQUE : Dans le cadre de la campagne d’incitation au ravalement de façade, le Conseil Municipal, dans sa séance du 16 décembre 2016, a décidé de renouveler l’octroi à ses administrés résidant dans un périmètre bien défini, un soutien financier dans leurs projets de ravalement de façade,

Le dossier suivant a été instruit par les services municipaux :

- Déclaration de fin de travaux de la DP n° 054 526 17 N 109 accordée le 20/10/2017 à Monsieur Jean-Georges HAAS, pour un ravalement de façade de l’immeuble 8, avenue de la République, pour un montant de travaux s’élevant à 3206.80 € TTC et une prime plafonnée proposée de 1122.00 €

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 15 juin 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, OCTROIE l’aide au projet de ravalement de façade ci-dessus, dans les conditions définies par le règlement d’attribution.5

Le versement de la prime ne pourra intervenir qu’après présentation du dossier de fin de travaux constitué par : - La(les) facture(s) originale(s), détaillée(s) et acquittée(s) des entreprises et des fournisseurs, - Un relevé d’identité bancaire,

- Une fiche de contrôle de fin de travaux dûment remplie.

L’aide précitée figure au budget de l’exercice à l’article 20422 « subvention aux personnes de droit privé ».

Adopté à l’unanimité.

8. CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FACADE : DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION : 22, AVENUE DE LA REPUBLIQUE : Vu la délibération du 5 décembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal a : - reconduit les campagnes incitatives en cours sauf pour l’Avenue de la République qui s’arrête au 31décembre 2017,

- demandé à la SPL Grand Nancy Habitat d’étudier et de proposer à la Ville de Tomblaine la mise en place d’une

campagne obligatoire pour l’Avenue de la République.

Vu les dossiers de demande d’octroi de la prime au ravalement de façades Avenue de la République déposés avant le 31 décembre 2017 pour des travaux qui doivent être terminés au plus tard le 31 décembre 2018. Vu l’état d’avancement des campagnes incitatives transmis le 9 février 2018 par la SPL Grand Nancy Habitat qui indique pour l’Avenue de la République que seul Monsieur Dominique POCREAU, propriétaire du n° 22 n’a pas déposé de dossier avant le 31 décembre 2017.

Vu les échanges avec Monsieur Dominique POCREAU pour éviter le lancement d’une campagne obligatoire pour un ravalement, celui-ci a finalement déposé une déclaration préalable pour le ravalement de façade qui lui a été accordée le 11 juin 2018 et a formulé une demande de subvention.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 15 juin 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE de subventionner ces travaux dans les mêmes conditions que la campagne incitative de l’avenue de la République qui a pris fin le 31 décembre 2017, à condition que les travaux correspondants soient obligatoirement terminés pour le 31 décembre 2018, comme ce doit être le cas pour subventionner les autres dossiers déposés avant le 31 décembre 2017.

Adopté à l’unanimité.

9. PARTICIPATION AUX SORTIES SCOLAIRES : ECOLE MATERNELLE PIERRE BROSSOLETTE : Dans le cadre de la politique municipale menée en faveur de l’Ecole, la Ville propose, entre autres, chaque année, aux enseignants des écoles publiques de Tomblaine une participation : - de 1,70 € par élève pour des sorties pédagogiques

- de 10,00 € par élève et par jour pour les classes de découvertes

Dates Etablissements Lieu Nombre d’élèves Participation Subvention maximum

19/06/2018 Maternelle P. BROSSOLETTE

Sortie à la ferme Ste

Catherine

à Velle-sur-Moselle

49 1.70 € 83.30 €

Le financement apporté par la Ville est conditionné par la réalisation effective des sorties et au vu du nombre d’élèves ayant réellement participé au séjour

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 15 juin 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE le versement de la subvention dans les conditions précitées pour financer des sorties.

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2016 – article 6574 "subventions aux écoles".

Adopté à l’unanimité.

10. CONTENTIEUX GOUEREC C/COMMUNE – CONSIGNATION :

Vu le classement du site des îles du Foulon et de l’Encensoir à Tomblaine en E.N.S. (espaces naturels sensibles) par délibération de la commission permanente du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 9 décembre 2009 ; Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 24 juin 2013 délégant le droit de préemption E.N.S. à la commune de Tomblaine sur le périmètre des Iles du Foulon et de l’Encensoir ; Vu le partenariat financier conclu entre la commune de Tomblaine, la Métropole du Grand Nancy, le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle et l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse relatif à la maîtrise publique foncière du périmètre E.N.S. Vu la convention tripartite du 12 avril 2011, entre le Conseil Départemental, la Métropole du Grand Nancy et la Commune de Tomblaine, fixant les objectifs partenariaux sur ce site.

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 22 janvier 2018 par la SARL SNRIA, dont le gérant est Monsieur Olivier GOUEREC pour les parcelles cadastrées section AB n°154 lieu-dit Ile du Foulon et AT n°1lieu-dit Ile de l’Encensoir d’une contenance de 1 ha 59 a 72 ca, DIA par laquelle le propriétaire indique avoir recherché un acquéreur pour ces biens au prix de 1 100 000 € ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 22 janvier 2018 par Monsieur Olivier GOUEREC et Madame Neriman GOUEREC pour les parcelles cadastrées section AB n°121, 122 et 155 lieu-dit Ile du Foulon d’une contenance de 35 a 21 ca, DIA par laquelle les propriétaires indiquent avoir recherché un acquéreur pour ces biens au prix de 640 000 € ; Vu l’avis du service du DOMAINE relatif aux parcelles cadastrées section AT n°1 lieu-dit Ile de l’Encensoir et AB n°154 lieu-dit Ile du Foulon fixant la valeur vénale de l’ensemble à 79 300 € ;6

Vu l’avis du service du DOMAINE relatif aux parcelles cadastrées section AB n°121, 122 et 155 lieu-dit Ile du Foulon fixant la valeur vénale de l’ensemble à 52 900 € ;

Vu la requête en fixation de prix déposée auprès du juge de l’expropriation près du Tribunal de Grande Instance de Nancy en date du 29 mai 2018 par la commune de Tomblaine, représentée par maître TADIC, contre la SARL SNRIA relative aux parcelles cadastrées section AB n°154 lieu-dit Ile du Foulon et AT n°1 lieu-dit Ile de l’Encensoir d’une contenance de 1 ha 59 a 72 ca, en application de l’article R.213-11 du code de l’urbanisme ; Vu la requête en fixation de prix déposée auprès du juge de l’expropriation près du Tribunal de Grande Instance de Nancy en date du 29 mai 2018 par la commune de Tomblaine, représentée par maître TADIC, contre la SARL SNRIA relative aux parcelles cadastrées section AB n°121, 122 et 155 lieu-dit Ile du Foulon, en application de l’article R.213-11 du code de l’urbanisme ;

Considérant qu’en application de l’article L213-4-1 du code de l’urbanisme, lors de la saisine du juge de l’expropriation, le titulaire du droit de préemption doit établir une consignation, permettant d’attester de la capacité financière à acquérir le bien.

Pour les causes mentionnées ci-dessus, la commune de Tomblaine doit établir une consignation, définie à hauteur de 25 000€

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 15 juin 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la consignation de la somme de 25 000 €, au titre de l’acquisition des parcelles cadastrées section AB n°154 lieu-dit Ile du Foulon et AT n°1 lieu-dit Ile de l’Encensoir et les parcelles cadastrées section AB n°121, 122 et 155 lieu-dit Ile du Foulon et dans l’attente de la décision rendue par le juge de l’expropriation.

- DIT que les crédits sont prévus par décision modificative n°2.

Adopté à l’unanimité.

11. CONTENTIEUX DA COSTA C/COMMUNE – ESTER EN JUSTICE :

Considérant que Monsieur Manuel DA COSTA fait l’objet de plusieurs infractions au code de l’urbanisme et au Plan Local d’Urbanisme, pour sa propriété sise 57 Boulevard Tolstoï. Ces infractions ont été constatées par procès-verbal (non-respect du permis de construire, création d'un niveau R + 2). Ces infractions ne sont pas régularisables ; Considérant la saisine par la commune de Tomblaine de Monsieur le Procureur de la République pour ces infractions ; Considérant que Monsieur DA COSTA ne s’est pas mis en conformité au permis de construire ni au Plan Local d'Urbanisme ; Considérant la requête de Monsieur DA COSTA relative au refus du permis modificatif N° 054 526 09 N0005 M02 par la commune ;

Considérant que le Tribunal Correctionnel est amené à statuer sur cette affaire au titre de la procédure d’infraction et que le Tribunal Administratif est amené à statuer sur cette affaire au titre de la requête de Monsieur Manuel DA COSTA ; Vu l’article L 2132-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n° 05/04/2014 du 16 avril 2014 portant délégation au Maire par le Conseil Municipal d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans toutes les actions de justice devant toutes les juridictions,

Considérant que la commune de Tomblaine est représentée par Maître Christine TADIC, avocat à la cour, pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire, pour l’ensemble des procédures, tant auprès du Tribunal Administratif que du Tribunal Correctionnel ;

Vu l’avis favorable de la Commission des finances qui s’est réunie le15 juin 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à intenter toute action en justice pour défendre les intérêts de la commune pour l’ensemble

des requêtes et infractions relatives à Monsieur DA COSTA ;

- HABILITE Monsieur le Maire à agir pour ester en justice dans le cadre de cette affaire de se constituer partie civile ;

- CONFERE à Monsieur le Maire tous pouvoirs pour agir et à tous les stades de la procédure ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à former éventuellement appel.

Adopté à l’unanimité par 25 voix POUR et une abstention (M. KAROTSCH représentée par M. BONIN).

12. RENCENSEMENT 2019 : DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL ET D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL SUPPLEANT :

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158), Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,7

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2019 les opérations de recensement de la population, Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement,

Désignation du coordonnateur :

- Monsieur le Maire désigne un coordonnateur communal, ainsi qu’un coordonnateur suppléant, afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2019,

Les intéressés désignés bénéficieront pour l'exercice de cette activité : (selon le cas) - d'une décharge partielle de ses activités.

- de récupération du temps supplémentaire effectué.

- d'IHTS s'il y est exigible ou autre indemnité du régime indemnitaire.

Inscription au budget :

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2019.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 15 juin 2018.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à désigner un coordonnateur communal, ainsi qu’un coordonnateur suppléant,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’arrêté municipal de nomination correspondant.

Adopté à l’unanimité.

La séance est levée à 20h10

Le Secrétaire de séance

Grégoire RUHLAND