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Déliberation - pt4 22.02.2022
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Gigean.
Lien du pdf (Déliberation - pt4 22.02.2022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Hérault
GIGEAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22.02.2022
Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN
Date de convocation : 16.02.2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 22
PRÉSENTS (17) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Helene AUGE, Stephan RICO,
Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine
CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Fabien MASSON, Emre KARAKAYA, Jean-Marie LENOTRE.
ABSENTS (12) : Barbara DEMAREST, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Nelly FESQUET, Charlotte AUMONT, Benoit
GUILLAUD, Enzo CATAPANO, Sylvie PRADELLE, Pascale SARDA, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER, Pascal
LARBI.
POUVOIRS (5) : Barbara DEMAREST à Viviane FRENCIA, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Christophe VINAS à Leïla
BERTES, Nelly NESQUET à Muriel BRICCO, Ghislain BONNICHON à Jean-Marie LENOTRE.
SECRÉTAIRE : Helene AUGE.
DELIBERATION N° 2022 – 15 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ECOLES HAROUN TAZIEFF
& JACQUES YVES COUSTEAU.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer les subventions suivantes :
Nom de l’organisme bénéficiaire Subventions de l’exercice 2022 en euros
OCCE Haroun Tazieff 20 000, 00
OCCE Paul-Emile Victor 8 176, 00
OCCE Jacques-Yves Cousteau 2 500, 00
Les de ́ penses relatives aux subventions sont impute ́ es au chapitre 65, article 6574 du budget 2022.
Il est propose ́ au Conseil Municipal :
- d’approuver le montant total des subventions a ̀ verser pour l’exercice 2022.
- d’autoriser Monsieur le Maire a ̀ verser les subventions susmentionnées.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220224-2022_15_delib-DE en date du 24/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_15_delib
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
Affichage le : 24.02.2022
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220224-2022_15_delib-DE en date du 24/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_15_delib
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Hérault
GIGEAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22.02.2022
Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN
Date de convocation : 16.02.2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 22
PRÉSENTS (17) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Helene AUGE, Stephan
RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Fabien MASSON, Emre KARAKAYA, Jean-Marie LENOTRE.
ABSENTS (12) : Barbara DEMAREST, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Nelly FESQUET, Charlotte AUMONT,
Benoit GUILLAUD, Enzo CATAPANO, Sylvie PRADELLE, Pascale SARDA, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER, Pascal LARBI.
POUVOIRS (5) : Barbara DEMAREST à Viviane FRENCIA, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Christophe VINAS à Leïla BERTES, Nelly NESQUET à Muriel BRICCO, Ghislain BONNICHON à Jean-Marie LENOTRE.
SECRÉTAIRE : Helene AUGE.
.
DELIBERATION N° 2022 – 16 : TRAVAUX D’EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SUR LA COMMUNE.
Monsieur le maire explique la commune de Gigean, dans le cadre de sa politique locale de sûreté souhaite renforcer les moyens de prévention et de sécurité sur la voie publique communale, en faisant évoluer son dispositif de vidéoprotection existant de 22 caméras à 50 caméras (plan d’implantation ci-joint).
Une refonte complète du système existant sera réalisé.
Ces caméras seront reliées au réseau de transmission des images par fibre optique privée et liaisons radio 5,4ghz cryptées. les enregistrements seront centralisés sur le serveur de stockage localisé dans le local technique sécurisé de la mairie. Les images seront visualisées depuis le poste de visualisation et d’extraction du nouveau poste de supervision urbain dont les accès sont protégés et sécurisés.
Au travers de cette démarche, la ville et ses partenaires entendent ainsi lutter plus efficacement contre certaines formes de troubles à la tranquillité publique et de phénomènes délinquants touchant directement la population et sécuriser certains espaces particulièrement exposés à de tels actes conformément à l'article l.251-2 du code de la sécurité intérieure notamment pour : la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et le leurs abords, la prévention des atteintes aux biens, et la prévention du trafic de stupéfiants.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220223-2022_16-DE en date du 23/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_16
Il est proposé au conseil :
- d’approuver le plan d’exécution des travaux d’extension du système de vidéoprotection tel que proposé ce jour,
- d’autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure et signer tout document nécessaire
à la réalisation de cette affaire,
Approuvé à l’unanimité.
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
Affichage le : 24.02.2022
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220223-2022_16-DE en date du 23/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_16
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Hérault
GIGEAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22.02.2022
Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN
Date de convocation : 16.02.2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 22
PRÉSENTS (17) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Helene AUGE, Stephan RICO,
Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine
CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Fabien MASSON, Emre KARAKAYA, Jean-Marie LENOTRE.
ABSENTS (12) : Barbara DEMAREST, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Nelly FESQUET, Charlotte AUMONT, Benoit
GUILLAUD, Enzo CATAPANO, Sylvie PRADELLE, Pascale SARDA, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER, Pascal
LARBI.
POUVOIRS (5) : Barbara DEMAREST à Viviane FRENCIA, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Christophe VINAS à Leïla
BERTES, Nelly NESQUET à Muriel BRICCO, Ghislain BONNICHON à Jean-Marie LENOTRE.
SECRÉTAIRE : Helene AUGE.
DELIBERATION N° 2022 – 17 : CREATION DE LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITÉ CIVILE.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la loi du 13 aou ̂ t 2004 de modernisation de
la se ́ curite ́ civile rappelle :
- que la se ́ curite ́ civile est l'affaire de tous.
- que si l'Etat est le garant de la se ́ curite ́ civile au plan national, l'autorite ́ communale joue un
ro ̂ le essentiel dans l'information et l'alerte de la population, la pre ́ vention des risques, l'appui a ̀ la gestion
de crise, le soutien aux sinistre ́ s et le re ́ tablissement des conditions ne ́ cessaires a ̀ une vie normale.
Pour aider l'autorite ́ municipale a ̀ remplir ces missions, la loi offre la possibilite ́ aux communes
de cre ́ er une « re ́ serve communale de se ́ curite ́ civile », fonde ́ e sur les principes du be ́ ne ́ volat et place ́ e
sous l'autorite ́ du maire, dans les conditions fixe ́ es par les articles L 1424-8-1 a ̀ L 1424-8-8 du code
ge ́ ne ́ ral des collectivite ́ s territoriales. Cette re ́ serve de se ́ curite ́ civile a vocation a ̀ agir dans le seul
champ des compe ́ tences communales, en s'appuyant sur les solidarite ́ s locales. Elle ne vise en aucune
manie ̀ re a ̀ se substituer ou a ̀ concurrencer les services publics de secours et d'urgence. De la me ̂ me
manie ̀ re, son action est comple ́ mentaire et respectueuse de celle des associations de se ́ curite ́ civile,
caritatives, humanitaires ou d'entraide.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220224-2022_17_delib-DE en date du 24/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_17_delib
Un arre ̂ te ́ municipal pre ́ cisera les missions et l'organisation de la réserve de sécurité civile.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à créer une réserve de sécurité civile dans un but d'information
et de pre ́ paration de la population face aux risques encourus par la population, de soutien et
d'assistance aux populations en cas de sinistres
- d’autoriser Monsieur le Maire a ̀ engager toute proce ́ dure et signer tout document ne ́ cessaire
a ̀ la re ́ alisation de cette affaire,
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
Affichage le : 24.02.2022
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220224-2022_17_delib-DE en date du 24/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_17_delib
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Hérault
GIGEAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22.02.2022
Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN
Date de convocation : 16.02.2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 22
PRÉSENTS (17) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Helene AUGE, Stephan RICO,
Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine
CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Fabien MASSON, Emre KARAKAYA, Jean-Marie LENOTRE.
ABSENTS (12) : Barbara DEMAREST, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Nelly FESQUET, Charlotte AUMONT, Benoit
GUILLAUD, Enzo CATAPANO, Sylvie PRADELLE, Pascale SARDA, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER, Pascal
LARBI.
POUVOIRS (5) : Barbara DEMAREST à Viviane FRENCIA, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Christophe VINAS à Leïla
BERTES, Nelly NESQUET à Muriel BRICCO, Ghislain BONNICHON à Jean-Marie LENOTRE.
SECRÉTAIRE : Helene AUGE.
DELIBERATION N° 2022 – 18 : ECHANGE PARCELLAIRE EN VUE DE LA RETROCESSION DES
VOIES ET RESEAUX DE LA RUE DE L’ETANG DE THAU ET INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC
DES VOIES, RESEAUX ET EQUIPEMENTS CREES.
Monsieur le Maire rappelle que le conseil a acté, par la délibération n°2021-38 du 13 avril 2021,
la rétrocession des voies et réseaux de la rue de l’Etang de Thau et l’intégration au domaine public des
voies, réseaux et équipements créés.
Le 24 janvier dernier, le cabinet Mace Campagnolo, géomètres experts, établissait le plan de
division préalable à l’échange foncier qui prévoyait :
- La division de l’ancienne parcelle BE 247 (1.613 m²) propriété de Hérault Logement,
nouvellement cadastrée en :
BE 464 (1.110 m²) conservée par Hérault Logement, terrain d’assiette du collectif d’habitations
créé (PC du 07/01/2008)
BE 465 (503 m²) : terrain d’assiette des réseaux posés et de la voie créée, à rétrocéder à la
ville de Gigean
La division de l’ancienne parcelle BE 174 (184 m²) propriété de la ville de Gigean, nouvellement
cadastrée en :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220224-2022_18_delib-DE en date du 24/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_18_delib
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220224-2022_18_delib-DE en date du 24/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_18_delib
BE 462 (55 m²) : bordure du piétonnier qui longe la rue des Jardins de l’Abbaye (de 1 mètre de
large
BE 463 (129 m²) conservée par la commune de Gigean (piétonnier de la rue des Jardins de
l’Abbaye).
Le plan de division est joint à la présente délibération.
La délibération n° 2021-38 précise qu’il conviendra de transférer les équipements et réseaux,
par accord expresse des concessionnaires (SBL et SAM)
Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le
déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal [...] Les
délibérations concernant le classement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf
lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte
ou de circulation assurées par la voie ».
En l’espèce, la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert
l’ensemble des habitations du lotissement, cédées au fur et à mesure aux propriétaires
résidents. Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique
n’est nécessaire pour procéder à ce classement.
Par ailleurs, ledit classement ne pouvant être envisagé qu’en cas d’entente amiable entre le
propriétaire actuel de ladite voie (Hérault Logement) et la commune, le Conseil d’Administration
d’Hérault Logement sera appelé à délibérer le transfert de propriété lors de sa prochaine
séance.
Les frais de notaire et tous frais relatifs à cette rétrocession seront mis à la charge financière
d’Hérault Logement. Ces frais seront annexés à l’acte le dossier complet des ouvrages
exécutés.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220224-2022_18_delib-DE en date du 24/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_18_delib
Il est donc demandé au conseil municipal, sous la condition suspensive de l’approbation
unanime de l’assemblée générale d’Hérault Logement :
- d’approuver l’acquisition gratuite de la parcelle nouvellement cadastrée BE 465
d’une superficie de 503 m² en nature de voie telle que figurant au plan de division joint ;
- d’approuver la cession gratuite de la parcelle nouvellement cadastrée BE 462
d’une superficie de 55 m² en nature de terre telle que figurant au plan de division joint ;
- d’approuver l’intégration au domaine public communal de la parcelle BE 465,
nommée « Rue de l’Etang de Thau » ;
- de dire que les frais de notaire afférents seront supportés par Hérault Logement
- d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous documents
que cette opération nécessiterait.
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
Affichage le : 24.02.2022
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220224-2022_18_delib-DE en date du 24/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_18_delib
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Hérault
GIGEAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22.02.2022
Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN
Date de convocation : 16.02.2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 22
PRÉSENTS (17) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Helene AUGE, Stephan RICO,
Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine
CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Fabien MASSON, Emre KARAKAYA, Jean-Marie LENOTRE.
ABSENTS (12) : Barbara DEMAREST, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Nelly FESQUET, Charlotte AUMONT, Benoit
GUILLAUD, Enzo CATAPANO, Sylvie PRADELLE, Pascale SARDA, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER, Pascal
LARBI.
POUVOIRS (5) : Barbara DEMAREST à Viviane FRENCIA, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Christophe VINAS à Leïla
BERTES, Nelly NESQUET à Muriel BRICCO, Ghislain BONNICHON à Jean-Marie LENOTRE.
SECRÉTAIRE : Helene AUGE.
DELIBERATION N° 2022 – 19 : CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES – PROCEDURE AUPRES DU
CDG34.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux.
Monsieur le Maire expose :
- l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire
garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le
statut de ses agents ;
- l'opportunité de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG
34) le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
- que le CDG 34 peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent
satisfaction à la Collectivité / l'Établissement.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220224-2022_19_delib-DE en date du 24/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_19_delib
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie
ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité
d’office, Invalidité.
- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave,
Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Il est proposé au conseil municipal :
- de charger le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) de lancer
une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions
d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs
collectivités locales intéressées.
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
Affichage le : 24.02.2022
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220224-2022_19_delib-DE en date du 24/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_19_delib