Déliberation - D10 Garcia Diaz archive

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Déliberation - D10 Garcia Diaz archive Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Gigean. Lien du pdf (Déliberation - D10 Garcia Diaz archive)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, 0€ — Affichage le 30 mars 2022 = * x nn. Lure AM u\ù { éra REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l’Hérault Gigean EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE GIGEAN D10- 2022 OBJET : ATTRIBUTION D’UNE MISSION D’URBANISME POUR LA REALISATION DES ETUDES PREALABLES A LA CREATION D’UNE ZAC MULTISITES / AGENCE GAU Monsieur le Maire de la Commune de Gigean, - Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L 2122 -22 et L 2122-23; - Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mai 2020, lui donnant délégation conformément aux textes susvisés, - Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2124 -2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5, - Vu les diverses propositions transmises pour cette opération , - Considérant la nécessité de réaliser une mission d’urbanisme pour la réalisation des études préalables à la création d’une ZAC multisites, DECIDE - D’approuver le devis de l’agence GAU réaliser une mission d’urbanisme pour la réalisation des études préalables à la création d’une ZAC multisites, Montant : 31 500 € H.T - Conformément à l’article L. 2122- 23 du CGCT, il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal, - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision, - La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. Fait à Gigean, le 30 mars 2022. Le Maire, Marcel STOECKLIN AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220330-2022_D10-CC en date du 30/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D10 7 Œ: b Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS D'ENGAGEMENTR Alors qu'un acte d'engagement était autrefois requis de l'opérateur économique soumissionnaire lors du dépôt de son offre, sa signature n'est plus aujourd'hui requise qu'au stade de l'attribution du marché public. Le formulaire ATTRIT est un modèle d'acte d'engagement qui peut être utilisé par l'acheteur, s'il le souhaite, pour conclure un marché public avec le titulaire pressenti. I! est conseillé aux acheteurs de renseigner les différentes rubriques de ce formulaire avant de l'adresser à l’attributaire. Ce dernier retourne l'acte d'engagement signé, permettant à l'acheteur de le signer à son tour. En cas d'allotissement, un formulaire ATTRI1 peut être établi pour chaque lot. Lorsqu'un même opérateur économique se voit attribuer plusieurs lots, un seul ATTRIT peut être complété. Si l'attributaire est retenu sur la base d'une offre variable portant sur plusieurs lots, soit un acte d'engagement est établi pour les seuls lots concernés, soit l'acte d'engagement unique mentionne expressément les lots retenus sur la base d'une offre variable. En cas de groupement d'entreprises, un acte d'engagement unique est rempli pour le groupement d'entreprises. Il est rappelé qu'en application du code de la commande publique, et notamment ses articles L. 1110-1, et R. 2162-1 à R. 2162- 6, R. 2162-7 à R. 2162-12, R. 2162-13 à R. 2162-14 et R. 2162-15 à R. 2162-21 (marchés publics autres que de défense ou de sécurité), ainsi que R.23612-1 à R.2362-6, R. 2362-7, R. 2362-8, R. 2362-9 à R. 2362-12, et R. 2362-13 à R. 2362-18 (marchés de défense ou de sécurité), le vocable de « marché public » recouvre aussi les marchés de partenariat et les marchés de défense ou de sécurité ainsi que les marchés subséquents et les marchés spécifiques, indépendamment des techniques d'achats utilisées (accords-cadres s'exécutant par la conclusion de marchés subséquents ou par l'émission de bons de commande, concours, systèmes d'acquisition dynamiques, catalogues électroniques et enchères électroniques), qu'ils soient ou non soumis aux obligations relatives à la préparation et à la passation prévues par ce code. Dans tous ces cas, le présent formulaire type est utilisable. { JD tac l'acte engagement m Objet du marché public (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel à la concurrence ou l'invitation à confirmer l'intérêt ; en cas de publication d'une annonce au Journal officiel de l'Union européenne ou au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante ; dans tous les cas, l'indication du numéro de référence attribué au dossier par l'acheteur est également une information suffisante Toutefois, en cas d'allotissement, identifier également le ou les lots concernés par le présent acte d'engagement.) MISSION D'URBANISME POUR LA RÉALISATION DES ÉTUDES PRÉALABLES À LA CRÉATION D’UNE ZAC MULTISITES # Cet acte d'engagement correspond : (Cocher les cases correspondantes.) 1. Dd à l’ensemble du marché public /en cas de non allotissement) ; [ Jau lot n°... ou aux lots n°... du marché public (en cas d’allotissement) : (Indiquer l'intitulé du ou des lots tel qu'il figure dans l'avis d'appel à la concurrence ou l'invitation à confirmer l'intérêt.) 1 Formulaire non SéGei disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère sité de l'économie. Version code de la commande publique AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220330-2022_D10-CC en date du 30/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D102. [_]à l'offre de base ;

[1 à la variante suivante :

3. [lJavecles prestations supplémentaires suivantes :

BEngadementatutitulaire ou dtaroupementtitulair

B1 - Identification et engagement du titulaire ou du groupement titulaire (Cocher les cases correspondantes.)

Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public suivantes,

ÉTODAR M -srsmonnninenaceres

ÉPRCAB EE nnnesernnus

LTSCTR RE uvre

L T'AS sacs

et conformément à leurs clauses,

FX le signataire

[] s'engage, sur la base de son offre et pour son propre compte :

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du soumissionnaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]

NI engage la société GAU sur la base de son offre ;

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du soumissionnaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]

AGENCE GAU

5 place du 8 mai 1945 - 34070 Montpellier

T 0467 27 1313 —-F 04 67 47 32 48 — contact@gau.archi

SIRET 808 516 165 00012

[] l'ensemble des membres du groupement s'engagent, sur la base de l'offre du groupement ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]

Version code de la commande publique

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220330-2022_D10-CC en date du 30/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D10à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées :

C] aux prix indiqués ci-dessous :

[1] Taux de la TVA :

[1] Montant hors taxes? :

Montant hors taxes arrêté en chiffres à :

Montant hors taxes arrêté en lettres à :

nn nn mn mn nn nm nn nn nn nn nn nn mn num nnnnnnss

[_] Montant TTC:

Montant TTC arrêté en chiffres à :

Montant TTC arrêté en lettres à :

OU

D aux prix indiqués ci-dessous ou dans l'annexe financière jointe au présent document.

B2 — Nature du groupement et, en cas de groupement conjoint, répartition des prestations (En cas de groupement d'opérateurs économiques.)

Pour l'exécution du marché public, le groupement d'opérateurs économiques est : (Cocher la case correspondante.)

[] conjoint OU [] solidaire

(Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d’entre eux s'engage à réaliser.)

Prestations exécutées par les membres

Désignation des membres du groupement conjoint du groupement conjoint Montant HT

de la prestation Nature de la prestation

è Le montant de l'offre établie à partir de prix unitaires est calculé par référence à la quantité estimée dans l'avis d'appel public à la concurrence.

* Ne pas remplir lorsque les règles de TVA intracommunautaire prévoient le paiement de la TVA par l'acheteur. Dans ce cas, celui-ci doit ATTRI son numéro d'identification au titulaire avant la date de facturation.

Version code de la commande publique

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220330-2022_D10-CC en date du 30/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D10B3 - Compte (s) à créditer

(Joindre un ou des relevé(s) d'identité bancaire ou postal.)

m Nom de l'établissement bancaire : CIC Montpellier Entreprises

# Numéro de compte :

IBAN : FR76 1005 7190 3000 0200 6440 117

BIC : CMCIFRPP

B4 - Avance (article R. 2191-3 ou article R. 2391-1 du code de la commande publique)

Je renonce au bénéfice de l'avance : C] Non FH] Oui

(Cocher la case correspondante.)

B5 - Durée d'exécution du marché public

La durée d'exécution du marché public est de 6 mois à compter de :

(Cocher la case correspondante.)

la date de notification du marché public ;

C1] la date de notification de l'ordre de service ;

[]la date de début d'exécution prévue par le marché public lorsqu'elle est postérieure à la date de

notification.

Le marché public est reconductible : [1] Non [1] Oui

(Cocher la case correspondante.)

Si oui, préciser :

“ Nombre des reconductions : ..........

“ Durée des reconductions : .........................

C= Signature dumarché public -par/le-titulaire individuel ou; “encas “groupement. le mandataire

düment habilité ouchaque membre dugroupement

Attention, si le soumissionnaire (individuel ou groupement d'entreprises) a présenté un sous-traitant au stade du dépôt de l'offre et que l'acte spécial concernant ce sous-traitant n’a pas été signé par le soumissionnaire ou membre du groupement et le sous-traitant concerné, il convient de faire signer ce DCA4 par le biais du formulaire ATTRI2.

C1 — Signature du marché public par le titulaire individuel :

Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

Alain CESCUT, Directeur Général Montpellier, le 15/03/22

5, Place du 8 Mai 1948

34070 Montpellier

04 67 27 13 13 - www.qau.Brchi (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.

Version code de la commande publique

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220330-2022_D10-CC en date du 30/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D10Cc2-

Les membres du groupement d'opérateurs économiques désignent le mandataire suivant (article R. 2142-23 ou article R. 2342-12 du code de la commande publique) :

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire]

En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est :

(Cocher la case correspondante.)

[] conjoint OU [1 solidaire

[1 Les membres du groupement ont donné mandat au mandataire, qui signe le présent acte d'engagement : (Cocher la ou les cases correspondantes.)

[] pour signer le présent acte d'engagement en leur nom et pour leur compte, pour les représenter vis-à-vis de l'acheteur et pour coordonner l'ensemble des prestations ;

(joindre les pouvoirs en annexe du présent document en cas de marché public autre que de défense ou de sécurité. Dans le cas contraire, ces documents ont déjà été fournis)

OC] pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures du marché public ; (joindre les pouvoirs en annexe du présent document en cas de marché public autre que de défense ou de sécurité. Dans le cas contraire, ces documents ont déjà été fournis)

C] ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies par les pouvoirs joints en annexe. (hors cas des marchés de défense ou de sécurité dans lequel ces documents ont déjà été fournis).

[] Les membres du groupement, qui signent le présent acte d'engagement : (Cocher la case correspondante.)

[] donnent mandat au mandataire, qui l'accepte, pour les représenter vis-à-vis de l'acheteur et pour coordonner l’ensemble des prestations ;

[] donnent mandat au mandataire, qui l'accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures du marché public ;

C] donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous : (Donner des précisions sur l'étendue du mandat.)

Nom, prénom et qualité

du signataire (* Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente. Version code de la commande publique

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220330-2022_D10-CC en date du 30/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D10 Drdéntificationmetsionaturedelachéteu ” Désignation de l'acheteur (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel à la concurrence ou l'invitation à confirmer l'intérêt ; en cas de publication d'une annonce au Journal officiel de l'Union européenne ou au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante.) m Nom, prénom, qualité du signataire du marché public (Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager l'acheteur qu'il représente.) # Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article R. 2191-59 du code de la commande publique, auquel renvoie l’article R. 2391-28 du même code (nantissements ou cessions de créances) (Indiquer l'identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.) ” Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire (Joindre une annexe récapitulative en cas de pluralité de comptables.) 5 Imputation budgétaire Pour l'État et ses établissements : (Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.) Signature (représentant de l'acheteur habilité à signer le marché public) Date de la dernière mise à jour : 01/04/2019. Version code de la commande publique Gigean 30.03.22 Le Maire, Marcel STOECKLIN Mairie de Gigean Le Maire, Marcel STOECKLIN leo sendra, directeur général des services leo.sendra@ville-gigean.fr SGC littoral sète CS 90371 274 avenue Maréchal-Juin 34207 Sète Cedex 04 67 46 38 00 compte 2031 AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220330-2022_D10-CC en date du 30/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D10GAU ARCHITECTES-URBANISTES-PAYSAGISTES

ÉTUDES PRÉALABLES POUR LA

CRÉATION D’UNE ZAC MULTISITES Proposition de mission d’urbanisme

Maitre d’ouvrage

Commune de Gigean

15/03/2022

U2021-022

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220330-2022_D10-CC en date du 30/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D10

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SECTEUR SUD

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PROPOSITION DE MISSION D’URBANISME 2/4

U2021-022 15/03/22

1. PRÉAMBULE

La commune de Gigean envisage d’engager les études préalables pour la création d’une ZAC multisites englobant une série de

secteurs situés en limites urbaines nord et est.

Les secteurs sont classés en zones U2, U3, OAU2, OAU3, OAU4, 1AU3 au PLU de la commune. D’une superficie globale de 18 Ha

environ, ils sont concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220330-2022_D10-CC en date du 30/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D10

PROPOSITION DE MISSION D’URBANISME 3/4

U2021-022 15/03/22

2. PROCÉDURE ENVISAGÉE

Une procédure de ZAC multisites, englobant les secteurs concernés par les OAP, est envisagée sur la base des dispositions de la loi

ALUR qui a modifié l’article L300-4 du code de l’urbanisme, permettant l’attribution de la concession d’aménagement avant

l’approbation du dossier de création.

3. MISSIONS CONFIÉES À L’ARCHITECTE-URBANISTE

Les missions d’ingénierie VRD, hydraulique et d’évaluation des enjeux écologiques ne font pas partie des missions confiées à l’architecte-urbaniste et devront être confiées par la commune à des prestataires extérieurs permettant ainsi l’accomplissement de la mission confiée à l’architecte-urbaniste.

La mission comprend les prestations suivantes :

3.1 ASSISTANCE À LA COLLECTIVITÉ DANS L’ORGANISATION DE LA CONCERTATION COMPRENANT : • L’assistance à la rédaction de la délibération lançant la procédure de ZAC et fixant les modalités de la concertation. • La préparation des documents nécessaires à la concertation.

• La présence aux réunions.

3.2 ÉTUDES PRÉALABLES À LA DÉSIGNATION DU CONCESSIONNAIRE DE LA ZAC INCLUANT : • Un diagnostic du site : situation territoriale, paysage, occupation spatiale et urbaine, équipements, déplacements tous modes, structure foncière, servitudes d’utilité publique, état des documents d’urbanisme. Ce diagnostic présentera une synthèse des enjeux urbains du projet et des principales caractéristiques et contraintes à prendre en compte.

• Un projet d’aménagement incluant un plan de composition d’ensemble de niveau esquisse, un tableau récapitulatif du

programme global prévisionnel des constructions.

• Un bilan financier prévisionnel incluant le chiffrage des équipements nécessaires à l’opération, l’acquisition des terrains,

le coût des VRD (hors mission), les travaux divers, les frais financiers, de commercialisation. Le poste « recettes »

comprendra le produit des cessions des terrains, participations et subventions éventuelles.

3.3 ASSISTANCE À LA PROCÉDURE DE PASSATION DE LA CONCESSION : Rédaction du cahier des charges de la consultation des aménageurs et de ses annexes (périmètre de la ZAC, programme prévisionnel des constructions et bilan financier prévisionnel).

4. MOYENS MOBILISÉS

Une équipe pluridisciplinaire participera aux différentes études. Elle est composée de :

• 1 architecte-urbaniste, chef de projet, qui assurera la coordination des études et les interfaces avec les autres intervenants

éventuels.

Le chef de projet assistera aux réunions organisées par la collectivité et les différents services concernés. Il sera

l’interlocuteur privilégié de la collectivité.

• 1 urbaniste spécialisé en droit de l’urbanisme.

• 1 paysagiste.

• 1 infographiste chargé de la réalisation de l’ensemble des documents graphiques.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220330-2022_D10-CC en date du 30/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D10

PROPOSITION DE MISSION D’URBANISME 4/4

U2021-022 15/03/22

5. MONTANT DES PRESTATIONS

Le montant des honoraires pour la réalisation des prestations décrites au paragraphe 3 est décomposé comme suit :

3.1 Assistance à la collectivité dans l’organisation de la concertation 4 500 € HT

3.2 Études préalables à la désignation du concessionnaire de la ZAC

- Diagnostic 6 000 € HT

- Plan de composition niveau esquisse 15 000 € HT

- Bilan prévisionnel 1 500 € HT

3.3 Assistance à la procédure de passation de la concession

- Rédaction du cahier des charges de la consultation des aménageurs et de ses annexes 4 500 € HT

Total HT 31 500 €

TVA 20% 6 300 €

Total TTC 37 800 €

Durée de validité de la proposition : 2 mois.

Ces honoraires n’incluent pas les prestations suivantes nécessaires à la procédure de désignation d’un aménageur :

- Étude préalable et estimation du coût des VRD.

- Étude hydraulique.

- L’évaluation des enjeux écologiques.

6. MODALITÉS DE RÈGLEMENT

L’Agence GAU sera payée dans les 30 jours fin de mois suivant la présentation d’un état d’honoraires établi en fonction de

l’avancement des études.

Fait à Montpellier, le 15 mars 2022

Pour l’agence GAU, le Directeur Général Le Maître d’ouvrage

Alain CESCUT (Bon pour accord)

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220330-2022_D10-CC en date du 30/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D10Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité -+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

NS

Ù

EX

DC1 – Lettre de candidature Gigean études création ZAC multisites Page : 1 / 4 Version code de la commande publique

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

MARCHÉS PUBLICS

LETTRE DE CANDIDATURE

DESIGNATION DU MANDATAIRE PAR SES CO-TRAITANTS1

DC1

1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie.

Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics (marchés ou accords-cadres) pour présenter leur candidature.

En cas d’allotissement, ce document peut être commun à plusieurs lots.

En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement renseigne le formulaire, et produit les renseignements ou documents demandés par l’acheteur (formulaire DC2).

Il est rappelé qu’en application du code de la commande publique, et notamment ses articles L. 1110-1, et R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-7 à R. 2162-12, R. 2162-13 à R. 2162-14 et R. 2162-15 à R. 2162-21 (marchés publics autres que de défense ou de sécurité), ainsi que R. 23612-1 à R. 2362-6, R. 2362-7, R. 2362-8, R. 2362-9 à R. 2362-12, et R. 2362-13 à R. 2362-18 (marchés de défense ou de sécurité), le vocable de « marché public » recouvre aussi les marchés de partenariat et les marchés de défense ou de sécurité ainsi que les marchés subséquents et les marchés spécifiques, indépendamment des techniques d’achats utilisées (accords-cadres s’exécutant par la conclusion de marchés subséquents ou par l’émission de bons de commande, concours, systèmes d’acquisition dynamiques, catalogues électroniques et enchères électroniques), qu’ils soient ou non soumis aux obligations relatives à la préparation et à la passation prévues par ce code. Dans tous ces cas, le présent formulaire type est utilisable.

A - Identification de l’acheteur

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt ; en cas de publication d’une annonce au Journal officiel de l’Union européenne ou au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante ; dans tous les cas, l’indication du numéro de référence attribué au dossier par l’acheteur est également une information suffisante.)

COMMUNE DE GIGEAN

1 rue de l’Hôtel de Ville

34770 Gigean

B - Objet de la consultation

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt ; en cas de publication d’une annonce au Journal officiel de l’Union européenne ou au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante ; dans tous les cas, l’indication du numéro de référence attribué au dossier par l’acheteur est également une information suffisante.)

MISSION D’URBANISME POUR LA RÉALISATION DES ÉTUDES PRÉALABLES À LA CRÉATION D’UNE ZAC MULTISITES

C - Objet de la candidature

(Cocher la case correspondante.)

La candidature est présentée :

pour le marché public (en cas de non allotissement) ;

pour tous les lots de la procédure de passation du marché public ;

pour le lot n°....... ou les lots n°............... de la procédure de passation du marché public (en cas d’allotissement ; si les lots n’ont pas été numérotés, indiquer ci-dessous l’intitulé du ou des lots tels qu’ils figurent dans l’avis d'appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220330-2022_D10-CC en date du 30/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D10

DC1 – Lettre de candidature Gigean études création ZAC multisites Page : 2 / 4 Version code de la commande publique

D - Présentation du candidat

(Cocher la case correspondante.)

Le candidat se présente seul :

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET ; à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine du candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD.]

AGENCE GAU

5 place du 8 mai 1945 - 34070 Montpellier

T 04 67 27 13 13 – F 04 67 47 32 48 – contact@gau.archi

SIRET 808 516 165 00012

Le candidat est un groupement d’entreprises :

conjoint OU solidaire

En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire :

Non OU Oui

E - Identification des membres du groupement et répartition des prestations

(Tous les membres du groupement remplissent le tableau ci-dessous. En cas de groupement conjoint, les membres du groupement indiquent également dans ce tableau la répartition des prestations que chacun d’entre eux s’engage à réaliser. Ajouter autant de lignes que nécessaires.)

N°

du

Lot

Nom commercial et dénomination sociale, adresse de

l’établissement (*),

adresse électronique, numéros de téléphone et de

télécopie, numéro SIRET

des membres du groupement (***)

Prestations exécutées par les

membres du groupement (**)

(*) Préciser l’adresse du siège social du membre du groupement si elle est différente de celle de l’établissement. (**) Pour les groupements conjoints. Lorsque la candidature est présentée sous forme de groupement solidaire, le renseignement de cette rubrique est inutile.

(***) A défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine du candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220330-2022_D10-CC en date du 30/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D10DC1 – Lettre de candidature Gigean études création ZAC multisites Page : 3 / 4 Version code de la commande publique

F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement

F1 – Exclusions de la procédure

Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur :

a) dans l’hypothèse d’un marché public autre que de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique (*) ;

b) dans l’hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.

Afin d’attester que le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, n’est pas dans un de ces cas d’exclusion, cocher la case suivante :

(*) Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.

F2 – Documents de preuve disponibles en ligne (applicable également aux MDS, lorsque l’acheteur a autorisé les candidats à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l’article R. 2343-14 ou de l’article R. 2343-15 du code de la commande publique)

Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder : (Si l’adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.)

- Adresse internet :

- Renseignements nécessaires pour y accéder :

F3 - Capacités

Le candidat individuel, ou les membres du groupement, produisent, aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles : (Cocher la case correspondante.)

le formulaire DC2. les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation (*).

(*) Attention, dans le cadre d’un marché public de défense ou de sécurité, certains documents de preuve sont à fournir au stade de la candidature ; il convient alors de vérifier attentivement les exigences fixées dans les documents de la consultation. Dans les autres marchés publics, les candidats ne sont tenus de fournir que des informations ; dans ce cas, s’ils peuvent décider de fournir les documents de preuve de la satisfaction aux conditions de participation au stade de la candidature, ils n’y sont en aucun cas tenus et l’acheteur ne peut juridiquement les y obliger.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220330-2022_D10-CC en date du 30/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D10DC1 – Lettre de candidature Gigean études création ZAC multisites Page : 4 / 4 Version code de la commande publique

G - Désignation du mandataire (en cas de groupement)

Les membres du groupement désignent le mandataire suivant :

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET ; à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine du candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD].]

◼ Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation :

◼ Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) :

◼Adresse électronique :

◼Numéros de téléphone et de télécopie :

◼Numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD :

Le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d’habilitation par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, ce document est à fournir dès le dépôt de la candidature.

Date de la dernière mise à jour : 01/04/2019.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220330-2022_D10-CC en date du 30/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D10Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité -+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DC2 – Déclaration du candidat Gigean études création ZAC multisites Page : 1 / 6 Version code de la commande publique

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

MARCHES PUBLICS

DECLARATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL

OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT1

DC2

Le formulaire DC2 est un modèle de déclaration qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics (marchés ou accords-cadres) à l'appui de leur candidature (formulaire DC1).

En cas d’allotissement, ce document doit être fourni pour chacun des lots de la consultation.

En cas de candidature groupée, il est rempli par chaque membre du groupement.

En complément de sa lettre de candidature (formulaire DC1), le candidat individuel ou chacun des membres du groupement peut produire, en annexe du DC2, les éléments demandés par l’acheteur dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, ou en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans les documents de la consultation.

Il est rappelé qu’en application du code de la commande publique, et notamment ses articles L. 1110-1, et R. 2162-1 à R. 2162- 6, R. 2162-7 à R. 2162-12, R. 2162-13 à R. 2162-14 et R. 2162-15 à R. 2162-21 (marchés publics autres que de défense ou de sécurité), ainsi que R. 23612-1 à R. 2362-6, R. 2362-7, R. 2362-8, R. 2362-9 à R. 2362-12, et R. 2362-13 à R. 2362-18 (marchés de défense ou de sécurité), le vocable de « marché public » recouvre aussi les marchés de partenariat et les marchés de défense ou de sécurité (MDS) ainsi que les marchés subséquents et les marchés spécifiques, indépendamment des techniques d’achats utilisées (accords-cadres s’exécutant par la conclusion de marchés subséquents ou par l’émission de bons de commande, concours, systèmes d’acquisition dynamiques, catalogues électroniques et enchères électroniques), qu’ils soient ou non soumis aux obligations relatives à la préparation et à la passation prévues par ce code. Dans tous ces cas, le présent formulaire type est utilisable.

A - Identification de l’acheteur

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt ; en cas de publication d’une annonce au Journal officiel de l’Union européenne ou au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante.)

COMMUNE DE GIGEAN

1 rue de l’Hôtel de Ville

34770 Gigean

B - Objet de la consultation

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt ; en cas de publication d’une annonce au Journal officiel de l’Union européenne ou au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante ; dans tous les cas, l’indication du numéro de référence attribué au dossier par l’acheteur est également une information suffisante ; toutefois, en cas d’allotissement, identifier également le ou les lots concernés par cette candidature.)

MISSION D’URBANISME POUR LA RÉALISATION DES ÉTUDES PRÉALABLES À LA CRÉATION D’UNE ZAC MULTISITES

1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220330-2022_D10-CC en date du 30/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D10

[I

DC2 – Déclaration du candidat Gigean études création ZAC multisites Page : 2 / 6 Version code de la commande publique

C - Identification du candidat individuel ou du membre du groupement

C1 - Cas général

◼ Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation, adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine du candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD :

◼ Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation :

GAU

◼Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) :

5 place du 8 mai 1945 - 34070 Montpellier

◼Adresse électronique :

contact@gau.archi

◼Numéros de téléphone et de télécopie :

T 04 67 27 13 13 – F 04 67 47 32 48

◼Numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD :

808 516 165 00012

◼ Forme juridique du candidat individuel ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) : SARL

◼ Le candidat est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou un artisan au sens au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 n° 96-603 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (Art. R. 2151-13 et R. 2351-12 du code de la commande publique) ?

Oui

Non.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220330-2022_D10-CC en date du 30/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D10DC2 – Déclaration du candidat Gigean études création ZAC multisites Page : 3 / 6 Version code de la commande publique

C2 - Cas particuliers en cas de marché public réservé

Le candidat individuel ou le membre du groupement répondant à l’une des conditions qui suivent et postulant à un marché public autre que de défense ou de sécurité réservé en application des articles L. 2113-12, L. 2113-13 ou L. 2113-15 du code de la commande publique coche la case correspondant à sa situation. Le candidat individuel ou le membre du groupement répondant à l’une des conditions qui suivent et postulant à un marché public de défense ou de sécurité réservé en application de l’article L. 2313-6 du code de la commande publique coche la case correspondant à sa situation.

Le candidat européen à statut équivalent, lorsqu’il n’est pas établi en France, précise son statut juridique et, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, fournit les textes relatifs à ce statut. Pour les autres marchés publics, la vérification se déroulera dans les conditions de l’article R. 2144-1 du code de la commande publique.

Statut du candidat individuel

ou du membre du groupement

1. Entreprise adaptée

(article L. 5213-13 du code du travail)

ou structures équivalentes

Le contrat d’objectif valant agrément ou un certificat administratif portant reconnaissance du statut d’entreprise adaptée délivré par la direction régionale chargée de l’emploi et de la formation professionnelle ou de structure équivalente sera à produire.

Le cas échéant, indiquer l’adresse internet à laquelle ce document est accessible directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder :

- Adresse internet :

- Renseignements nécessaires pour y accéder :

2. Etablissement et service

d’aide par le travail

(articles L. 344-2 et s. du code de

l’action sociale et des familles) ou

structures équivalentes

Indiquer ci-dessous la date de publication au recueil des actes administratifs de l’arrêté préfectoral portant autorisation de création :

Lorsqu’il n’y a pas eu de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs, la preuve de la reconnaissance du statut d’établissement ou de service d’aide par le travail ou de structure équivalente sera à produire.

Le cas échéant, indiquer l’adresse internet à laquelle cette preuve est accessible directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder :

- Adresse internet :

- Renseignements nécessaires pour y accéder :

3. Structures d’insertion par

l’activité économique

(article L.5132-4 du code du travail)

ou structures équivalentes

La preuve de la reconnaissance du statut de structure d’insertion par l’activité économique ou de structure équivalente sera à produire.

Le cas échéant, indiquer l’adresse internet à laquelle cette preuve est accessible directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder :

- Adresse internet :

- Renseignements nécessaires pour y accéder :

4.. Entreprises de l’économie

sociale et solidaire (article 1er de

la loi 2014-856 du 31 juillet 2014) ou

structures équivalentes (sauf

marché de défense ou de

sécurité)

La preuve de la qualification d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ou de structure équivalente sera à produire.

Le cas échéant, indiquer l’adresse internet à laquelle cette preuve est accessible directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder :

- Adresse internet :

- Renseignements nécessaires pour y accéder :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220330-2022_D10-CC en date du 30/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D10DC2 – Déclaration du candidat Gigean études création ZAC multisites Page : 4 / 6 Version code de la commande publique

C3 - Cas spécifiques relatifs aux conditions de participation

◼ 1. Lorsque le candidat est inscrit sur une liste officielle d’opérateurs économiques agréés au sens de l’article R. 2143-15 du code de la commande publique et que l’acheteur est un pouvoir adjudicateur ou au sens de des articles R. 2343-16 à R. 2343-17 du même code, que l’acheteur soit un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice :

- Indication du nom de la liste officielle :

- Références sur lesquelles l’inscription ou la certification est basée et, le cas échéant, la classification sur la liste : (L’attention du candidat est attirée sur le fait qu’il convient de remplir les rubriques suivantes du présent formulaire pour l’ensemble des conditions de participation fixées par l’acheteur et qui ne seraient pas couvertes par les conditions d’inscription sur la liste officielle ou le certificat d’inscription sur cette liste.)

- Le cas échéant, adresse internet à laquelle le certificat d’inscription sur cette liste officielle est accessible directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder :

- Adresse internet :

- Renseignements nécessaires pour y accéder :

◼ 2. Lorsque le marché public n’est pas un marché de défense ou de sécurité et que l’acheteur a autorisé les candidats à se limiter à indiquer qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises en application du second alinéa de l’article R. 2143-4 du code de la commande publique :

Le candidat déclare sur l’honneur satisfaire à l’ensemble des conditions de participation requises par l’acheteur. (Dans ce cas, il est inutile de remplir les rubriques suivantes du présent formulaire ; le remplissage du formulaire est terminé.)

E - Renseignements relatifs à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée par le contrat

Le candidat ne fournit que les renseignements demandés par l’acheteur au titre de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle.

(En cas de MDS, les documents de preuve sont à fournir avec la candidature, sauf cas particulier de la rubrique E3.)

E1 - Renseignements sur l’inscription sur un registre professionnel : - Extrait Kbis : RCS Montpellier 808 516 165

E2 - Le cas échéant, pour les marchés publics de services, indication de l’autorisation spécifique dont le candidat doit être doté ou de l’organisation spécifique dont il doit être membre pour pouvoir fournir, dans son pays d’origine, le service concerné :

- Inscrit à l’Ordre des Architectes n°S17190

E3 - Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder (applicable pour tous les marchés publics autres que MDS et, pour les MDS, uniquement lorsque l’acheteur a autorisé les candidats à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique) :

(Si l’adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.)

- Adresse(s) internet :

- Renseignements nécessaires pour y accéder :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220330-2022_D10-CC en date du 30/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D10DC2 – Déclaration du candidat Gigean études création ZAC multisites Page : 5 / 6 Version code de la commande publique

F - Renseignements relatifs à la capacité économique et financière du candidat individuel ou du membre du groupement

Le candidat ne fournit que les renseignements demandés par l’acheteur au titre de la capacité économique et financière.

(En cas de MDS, les documents de preuve sont à fournir avec la candidature, sauf cas particulier de la rubrique F4.)

F1 - Chiffres d’affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles

Exercice du 01/01/2018 au 31/12/2018 Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019 Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020

Chiffre d’affaires global (ne

remplir que pour les exercices pour

lesquels ce renseignement est

demandé par l’acheteur)

4 057 530 € HT 3 170 861 € HT 2 996 915 € HT

Part du chiffre d’affaires

concernant les fournitures,

services, ou travaux objet

du marché (si demandé par

l’acheteur)

25 % 21 % 30%

Lorsque les informations sur le chiffre d’affaires ne sont pas disponibles pour la totalité de la période demandée, indication de la date à laquelle l’opérateur économique a été créé ou a commencé son activité :

......./............./......

F2 – Autres informations requises par l’acheteur au titre de la capacité économique et financière (Chiffres d’affaires moyens sur la période demandée par l’acheteur, informations sur les comptes annuels, rapport entre les éléments d’actif et de passif, informations sur le niveau approprié d’assurance des risques professionnels, etc., tels que demandés par l’acheteur ; le cas échéant, renvoyer à la rubrique H du présent formulaire.) - Attestation d’assurance

F3 – Pour les marchés publics de travaux

En cochant cette case, le candidat déclare qu’il aura souscrit un contrat d’assurance le couvrant au regard de la responsabilité décennale (article L. 241-1 du code des assurances).

(Y compris en cas de MDS, les documents de preuve ne seront sollicité sur ce point qu’avant l’attribution du marché public.)

F4 – Documents de preuve disponibles en ligne (applicable pour tous les marchés publics autres que MDS et, pour les MDS, uniquement lorsque l’acheteur a autorisé les candidats à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique)

Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder : (Si l’adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.)

- Adresse internet :

- Renseignements nécessaires pour y accéder :

G - Renseignements relatifs à la capacité technique et professionnelle du candidat individuel ou du membre du groupement

Le candidat ne fournit que les renseignements demandés par l’acheteur au titre de la capacité technique et professionnelle.

(En cas de MDS, les documents de preuve sont à fournir avec la candidature, sauf cas particulier de la rubrique G2.)

G1 - Le candidat ne fournit que les renseignements demandés par l’acheteur au titre de la capacité technique et professionnelle, qu’il peut récapituler ici

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels pour chacune des 3 dernières années selon demande de l’acheteur - Références selon les modalités demandées par l’acheteur

- Moyens humains et matériels selon demande de l’acheteur

- Titres d’études et professionnels selon demande de l’acheteur

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220330-2022_D10-CC en date du 30/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D10DC2 – Déclaration du candidat Gigean études création ZAC multisites Page : 6 / 6 Version code de la commande publique

G2 - Documents de preuve disponibles en ligne (applicable pour tous les marchés publics autres que MDS et, pour les MDS, uniquement lorsque l’acheteur a autorisé les candidats à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique) :

Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder : (Si l’adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.)

- Adresse internet :

- Renseignements nécessaires pour y accéder :

H - Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s’appuie pour présenter sa candidature

Rubrique à renseigner dans l’hypothèse où le candidat ou l’un des membres du groupement s’appuie sur la ou les capacités d’un autre opérateur économique, quelle que soit la nature juridique des liens qui l’unissent à cet opérateur, en application du II de l’article R. 2142-3 du code de la commande publique auquel l’article R. 2342-2 renvoie.

(Joindre, pour chaque opérateur économique, en annexe du DC2, tous les renseignements demandés par l’acheteur dans l'avis d'appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt ou en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans les documents de la consultation. Le candidat sera tenu d’apporter la preuve que chacun des opérateurs économiques mettra à la disposition du candidat individuel ou du membre du groupement les moyens nécessaires pendant toute la durée d’exécution du marché public ; en cas de MDS, cette preuve est à fournir au stade du dépôt de la candidature.)

Désignation du (des) opérateur(s)

(Adapter le tableau autant que nécessaire.)

N°

du

Lot

Nom du membre du groupement concerné

(*)

Nom commercial et dénomination sociale,

adresse de l’établissement (**), adresse

électronique, numéros de téléphone et de

télécopie, numéro SIRET de l’opérateur sur les

capacités duquel le candidat ou le membre du

groupement s’appuie (***)

(*) En cas de candidature individuelle, le renseignement de cette rubrique est inutile. (**) Préciser l’adresse du siège social du membre du groupement si elle est différente de celle de l’établissement. (**) Pour les groupements conjoints.

(***) À défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine du candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD.

I - Renseignements spécifiques aux marchés publics de défense ou de sécurité

I1 – Renseignements relatifs à la nationalité du candidat individuel ou du membre du groupement

I2 – Documents, renseignements ou justificatifs permettant d’évaluer si le candidat individuel ou le membre du groupement répond aux critères d’accessibilité à la procédure indiquée dans l’avis d’appel à la concurrence (uniquement lorsque l’acheteur a ouvert la procédure de passation aux opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen)

Date de la dernière mise à jour : 01/04/2019.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220330-2022_D10-CC en date du 30/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D10NE WrETenr- : Assurance des Ingénieurs et Architectes européens

G.C.3

Cette police actuellement en vigueur satisfait à l'obligation d'assurance édictée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Elle est conforme aux clauses-types énoncées à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du code des assurances. La présente attestation ne peut engager la société d'assurance au-delà des conditions et limites du contrat auquel elle se réfère.

Activité assurée :

Missions de B.E.T. ou d'ingénieur-conseil portant sur les travaux d'infrastructure

EUROMAF SA

N° d’identification :

Une police N° :

N° d'édition d'attestation :

La société d'assurance soussignée atteste avoir délivré à :

7389450/L/114

7007662/S

couvrant ses responsabilités professionnelles spécifiques pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022

20222004750

La garantie du contrat s’applique aux opérations réalisées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et dont le coût prévisionnel des travaux hors honoraires n’excède pas 30 000 000,00 € hors taxes sous réserve qu’un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale bénéficiant à l’adhérent soit souscrit pour les opérations dont le coût prévisionnel des travaux est égal ou supérieur à 20 000 000,00 € hors taxes.

Accédez aux éléments de vérification de délivrance de cette attestation en flashant ce code avec votre smartphone (vérifiez dans votre navigateur que vous êtes bien sur la page sécurisée https://attestation.maf.fr) ou en vous rendant sur https://attestation.maf.fr muni de cette clé de sécurité : d4aaced1

La vérification de la concordance des données s’effectue sous votre seul contrôle.

SARL GAU

Bureau Etudes Techniques

ARCHITECTES-URBANISTES - PAYSAGISTES

5 PLACE DU 8 MAI 1945

34070 MONTPELLIER

France

Fin de liste

Fait à Paris, le 01 janvier 2022

189 boulevard Malesherbes 75856 Paris Cedex 17

SIRET 429 599 509 00024

Tél : 33 (0)1 53 70 30 00 | euromaf@euromaf.fr

www.euromaf.fr

Entreprise régie par le code des assurances - Société anonyme

au capital de 21 250 000 € - R.C.S. Paris B 429 599 509

DB196F336B 965A489C76

ATTESTATION D'ASSURANCE 2022

C67F4FD07E 9440F368DA

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220330-2022_D10-CC en date du 30/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D10Étr wars : Assurance des Ingénieurs et Architectes européens

— —— — — — —— — Z — —— — ——

G.C.3

ATTESTATION D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE AUTRE QUE DÉCENNALE

EUROMAF SA atteste que SARL GAU / SIREN 808516165 – ARCHITECTES-URBANISTES - PAYSAGISTES 5 PLACE DU 8 MAI 1945 34070 MONTPELLIER France est titulaire d’un contrat d’assurance des responsabilités professionnelles des ingénieurs et autres concepteurs de la construction n° 7007662/S garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités spécifiques de sa profession pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Ce contrat garantit la responsabilité civile professionnelle générale de l’assuré.

La garantie objet de la présente attestation s’applique :

aux activités professionnelles suivantes :

Missions de B.E.T. ou d'ingénieur-conseil portant sur les travaux d'infrastructure

aux chantiers réalisés en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, aux chantiers dont le coût total de construction HT tous corps d’état, hors honoraires, déclaré par le maître d’ouvrage, n’est pas supérieur à la somme de 20 000 000,00 €.

Cette somme est portée à 30 000 000,00 € en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l’assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de 3 000 000 €.

Au-delà de l’une des limites qui conditionnent l’application du contrat, l’assuré doit se rapprocher de son assureur.

Au-delà de 30 000 000,00 € hors taxes ou de 20 000 000,00 € hors taxes en l’absence de Contrat Collectif de Responsabilité Décennale bénéficiant à l’assuré, la garantie peut être étendue par accord exprès entre l’assuré et l’assureur, après détermination des conditions de la garantie et du tarif.

La garantie est accordée sur base réclamation.

N° d’identification :

N° d'édition d'attestation :

7389450/L/114

20222004750

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La vérification de la concordance des données s’effectue sous votre seul contrôle.

SARL GAU

Bureau Etudes Techniques

ARCHITECTES-URBANISTES - PAYSAGISTES

5 PLACE DU 8 MAI 1945

34070 MONTPELLIER

France

Paris, le 01 janvier 2022

189 boulevard Malesherbes 75856 Paris Cedex 17

SIRET 429 599 509 00024

Tél : 33 (0)1 53 70 30 00 | euromaf@euromaf.fr

www.euromaf.fr

Entreprise régie par le code des assurances - Société anonyme

au capital de 21 250 000 € - R.C.S. Paris B 429 599 509

DB196F336B 965A489C76

ATTESTATION D'ASSURANCE 2022

C67F4FD07E 9440F368DA

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220330-2022_D10-CC en date du 30/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D10Étr wars : Assurance des Ingénieurs et Architectes européens

La garantie s’exerce à concurrence des montants ci-après :

Valeur au 30 juin 2007

Garantie des dommages consecutifs aux dommages definis aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et garantie des dommages relevant des autres responsabilites professionnelles

Montant de la garantie

par sinistre

Montant de la garantie

par année d'assurance

. Dommages corporels 4 500 000,00 € 13 500 000,00 €

- Dont dommages corporels résultant d’une exposition à l’amiante 117 801,92 € 353 405,76 €

. Dommages matériels et immatériels 1 750 000,00 € 5 250 000,00 €

- Dont dommages immatériels non consécutifs 500 000,00 € 1 500 000,00 €

. Dommages aux éléments d’équipement à usage professionnel (article 1792-7 du Code Civil) 500 000,00 € 1 500 000,00 €

▶ Le montant total de la garantie ne peut excéder 4 750 000,00 € par sinistre, tous dommages confondus

La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.

EUROMAF SA

Fait à Paris, le 01 janvier 2022

189 boulevard Malesherbes 75856 Paris Cedex 17

SIRET 429 599 509 00024

Tél : 33 (0)1 53 70 30 00 | euromaf@euromaf.fr

www.euromaf.fr

Entreprise régie par le code des assurances - Société anonyme

au capital de 21 250 000 € - R.C.S. Paris B 429 599 509

DB196F336B 965A489C76

ATTESTATION D'ASSURANCE 2022

C67F4FD07E 9440F368DA

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220330-2022_D10-CC en date du 30/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D10RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE

Identifiant national de compte bancaire - RIB

Banque

10057

Guichet

19030

N° compte

00020064401

Clé

17

Devise

EUR

Identifiant international de compte bancaire

IBAN (International Bank Account Number)

FR76 1005 7190 3000 0200 6440 117

Domiciliation

CIC MONTPELLIER ENTREPRISES

BIC (Bank Identifier Code)

CMCIFRPP

Domiciliation

CIC MONTPELLIER ENTREPRISES

IMMEUBLE OZONE 5EME

181 PLACE ERNEST GRANIER

34000 MONTPELLIER

04 99 74 77 70

Titulaire du compte (Account Owner)

GAU

5 PLACE DU 8 MAI 1945

34070 MONTPELLIER

Remettez ce relevé à tout autre organisme ayant besoin de connaître vos références bancaires pour la domiciliation de vos virements ou de prélèvements à votre compte. Vous éviterez ainsi des erreurs ou des retards d’exécution.

PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220330-2022_D10-CC en date du 30/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D10Greff

CIM, 9 Kue de Tarragone

34070 Montpellier

N° de gestion 2014B03414

Extrait Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE

Immatriculation au RCS, numéro

Date d'immatriculation

Dénomination ou raison sociale

Forme juridique

Capital social

Adresse du siège

Activités principales

Durée de la personne morale

Date de clôture de l'exercice social

à jour au 5 mars 2022

808 516 165 R.C.S. Montpellier

18/12/2014

GAU

Société à responsabilité limitée

50 000,00 Euros

5 Place du 08 Mai 1945 34070 Montpellier

Exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste et de fonction de maître d'ocuvre et toutes missions se rapportant à | acte de bâtir et à | aménagement de | espace études et réalisation dans le domaine du bâtiment et de son

cnvironnement.

Jusqu'au 17/12/2113

31 décembre

GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

Gérant

Nom, prénoms

Date et lieu de naissance

Nationalité

Domicile personnel

GARCIA Antoine

Le 18/09/1943 à Senés (ESPAGNE)

Française

8 Rue des Etangs 34070 Montpellier

RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Adresse de l'établissement

Activité(s) exercée(s)

Date de commencement d'activité

Origine du fonds ou de l'activité

Mode d'exploitation

R.C.S. Montpellier - 05/03/2022 - 12:31:13

5 Place du 08 Mai 1945 34070 Montpellier

Exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste et de fonction de maître d'oeuvre .

01/01/2015

Création

Exploitation directe

Le Greffier

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FIN DE L'EXTRAIT

page 1/1

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220330-2022_D10-CC en date du 30/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D10 ARCHITECTES-URBANISTES-PAYSAGISTES DÉLÉGATION DE POUVOIR Je soussigné, Monsieur Antoine GARCIA-DIAZ, Gérant de la SARL GAU, domiciliée à Montpellier (34070) 5 place du 8 mai 1945, RCS Montpellier n°808 516 165, inscrit à l'Ordre des Architectes sous le numéro régional IlanS01757 et national S17190, Délègue tout pouvoir à : Alain CESCUT, Directeur Général À l'effet de signer tous les marchés et documents contractuels. Fait à Montpellier, 19 8.01.2022 A. GARCIA-DI Gérant , Place du 8 Mai 1945 34070 Montpellier 04 67 27 13 13 - www.gau.archi ARCHITECTURE ENGAGÉE URBANISME RAÏISONNÉ PAYSAGE ADAPTÉ DÉVELOPPEMENT DURABLE AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220330-2022_D10-CC en date du 30/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D10