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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 040 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 101 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 101 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2017-101
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2017 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2017-06-22-004 - Arrêté autorisant la modification de réserve de chasse et de faune
sauvage de l'ACCA de Montesquieu-Lauragais. (5 pages) Page 4
31-2017-06-19-002 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de SEYRE du 2 juillet 2017 et
éventuellement du 9 juillet2017. (2 pages) Page 10
31-2017-06-19-003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis aà se présenter à l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de BELLESSERRE du 2 juillet 2017
et éventuellement du 9 juillet 2017. (2 pages) Page 13
31-2017-06-15-001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Pinsaguel et retrait de la
commune de Léguevin du syndicat Haute-Garonne Environnement. (8 pages) Page 16
31-2017-06-13-001 - Arrêté portant agrément d'un garde-chasse particulier. (2 pages) Page 25
31-2017-06-13-002 - Arrêté portant agrément d'un garde-chasse particulier. (2 pages) Page 28
31-2017-06-16-003 - Arrêté portant agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et
financière. (2 pages) Page 31
31-2017-06-16-002 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la
gestion locative sociale. (2 pages) Page 34
31-2017-06-14-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé ECF FTGR BLAGNAC situé à Blagnac. (3 pages) Page 37
31-2017-04-28-009 - Arrêté portant décision de passer outre un avis du directeur
départemental des finances publiques en vue d'une acquisition foncière. (2 pages) Page 41
31-2017-06-22-003 - Arrêté portant dissolution de l'association intercommunale de chasse
agrééer de la Moyenne Vallée du Girou. (2 pages) Page 44
31-2017-06-19-004 - Arrêté portant ouverture du remaniement partiel sur la commune
d'AYGUESVIVES. (1 page) Page 47
31-2017-06-21-001 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Toulouse Blagnac. (40 pages) Page 49
31-2017-04-28-010 - Arrêté préfectoral portant décision de passer outre un avis du
directeur départemental des finances publiques en vue d'une acquisition foncière. (2 pages) Page 90
31-2017-06-28-001 - Arrêté préfectoral portant décision de passer outre un avis du
directeur départemental des finances publiques en vue d'une acquisition foncière. (2 pages) Page 93
31-2016-12-02-035 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la
commission des usagers de l'Hôpital Joseph Ducuing. (2 pages) Page 96
31-2016-12-02-030 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la
commission des usagers de l'Institut Claudius Regaud. (2 pages) Page 99
31-2016-12-02-036 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la
commission des usagers de la clinique Ambroise Paré. (2 pages) Page 102
2 31-2016-11-30-005 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la
commission des usagers de la clinique du Château de Vernhes. (2 pages) Page 105
31-2016-12-02-032 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la
commission des usagers de la clinique Saint-Orens Gameville. (2 pages) Page 108
31-2016-12-02-034 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la
commission des usagers de la Clinique Sarrus Teinturiers Rive Gauche. (2 pages) Page 111
31-2016-12-02-033 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la
commission des usagers de la MECS Castelnouvel. (2 pages) Page 114
31-2016-12-02-031 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la
commission des usagers du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées. (2 pages) Page 117
31-2016-12-02-037 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la
commission des usagers du CHU de Toulouse. (2 pages) Page 120
3 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-06-22-004
Arrêté autorisant la modification de réserve de chasse et de
faune sauvage de l'ACCA de Montesquieu-Lauragais.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-22-004 - Arrêté autorisant la modification de réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Montesquieu-Lauragais. 4 Là
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle forêt, chasse, milieux naturels
Arrêté autorisant la modification de réserve de chasse et de faune sauvage
de l’ACCA de Montesquieu-Lauragais
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'ACCA de Montesquieu-Lauragais en date du 19 juin 2017, concernant la modification de la réserve de chasse sur la commune de Montesquieu-Lauragais ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne en date du 14 mars 2017;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe Kahn directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2017 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A r r ê t e :
Art. 1er. - L'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2001 portant approbation de réserve de chasse et de faune sauvage à la commune de Montesquieu-Lauragais, est abrogé.
Art. 2. - Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage communale les terrains d’une contenance de 157 ha 83 a 36 ca situés sur le territoire de la commune de Montesquieu-Lauragais ainsi désignés :
Sections et numéros des parcelles (voir cartes jointes) :
Section OD numéros : 43 à 46 ; 51 à 60 ; 66 à 74 ; 78 ; 84 à 90 ; 98 à 104 ; 727 à 768 ; 936 ; 944 ; 1030 ; 1033
Section OE numéros : 164 à 174 ; 176 à 179 ; 197 à 200 ; 362 ; 364 à 369 ; 371 ; 375 ; 387 ; 392 ; 395 à 398 ; 400 à 404 ; 406 ; 411 ; 433 à 442 ; 445 à 446 ; 449 à 450 ; 581 à 582 ; 678 à 681 ; 689 à 696 ; 710 à 711 ; 713 à 714 ; 742 à 747 ; 755 à 757 ; 763 à 764 ; 766 ; 768 : 808 à 809 ; 849 à 852 ; 951 ; 1025 à 1026 ; 1061 ; 1066 ; 1077 ; 1137 à 1139 ; 1215
Section OA numéros : 139 ; 143 ; 146 à 154 ; 156 ; 456 ; 463 ; 512 à 513 ; 516 à 517 ; 520 ; 522 à 523 ; 527 ; 773 à 775 ; 754 à 756 ; 758 à 761 ; 765 à 766 ; 768 à 769 ;
Section ZA numéros : 7 à 10 ; 21 ; 37 ; 39 à 41
1, place Saint-Étienne – 31038 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. : 05 34 45 34 45 1/5 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-22-004 - Arrêté autorisant la modification de réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Montesquieu-Lauragais. 5 Art. 3. - La réserve devra être signalée sur le terrain d'une manière apparente, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage.
Art. 4 . - Tout acte de chasse est interdit en tout temps sur les réserves ainsi désignées. Par dérogation à cette disposition, le droit de suite (ou d'attaque) en matière de chasse à courre et l'exécution d'un plan de chasse pour certaines espèces de grand gibier, lorsqu'il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, pourront s'y exercer. Cette exécution devra être autorisée chaque année par l'arrêté attributif du plan de chasse (article R 422- 86 du code de l'environnement).
La chasse du sanglier est autorisée conformément aux dispositions du plan de gestion validé annuellement par arrêté préfectoral.
Art. 5 . - La régulation par le piégeage ou par le tir des espèces nuisibles désignées dans les arrêtés ministériels (espèces du groupe 1 et groupe 2) et dans l’arrêté préfectoral annuel (espèces du groupe 3), peut être effectuée toute l’année dans les conditions fixées par les arrêtés en vigueur.
Art. 6. - Le maire de Montesquieu-Lauragais fera afficher la présente décision pendant un mois au moins aux lieux appropriés de la mairie.
Art. 7. - Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 8 . - Le secrétaire de la préfecture de Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, le maire de Montesquieu-Lauragais, le commandant de la région Occitanie de gendarmerie, le président de l’association communale de chasse agréée de Montesquieu-Lauragais ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Toulouse, le 22 juin 2017
Le chef de pôle
Thierry RENAUX
2/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-22-004 - Arrêté autorisant la modification de réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Montesquieu-Lauragais. 6 Fédéations
des
Chasseurs
Localisation
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-22-004 - Arrêté autorisant la modification de réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Montesquieu-Lauragais. 7 Localisation de la nouvelle réserve
de l' ACCA es LAURAGAIS
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-22-004 - Arrêté autorisant la modification de réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Montesquieu-Lauragais. 8 Localisation de là nouvelle réserve
de l' ACCA MONTESQUIEU LAURAGAIS
Partie 1
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5/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-22-004 - Arrêté autorisant la modification de réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Montesquieu-Lauragais. 9 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-06-19-002
Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à
l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de SEYRE du 2 juillet 2017 et éventuellement
du 9 juillet2017.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-19-002 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de SEYRE du 2 juillet 2017 et éventuellement du 9 juillet2017. 10 Le b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Service de la Délivrance des Titres et
de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Élections
Arrêté fixant la liste des candidats admis
à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de SEYRE
du 2 juillet 2017 et éventuellement du 9 juillet 2017
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2017 fixant les délais de dépôt des candidatures et organisant le scrutin des 2 et 9 juillet 2017 pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de SEYRE ;
Vu les candidatures déposées jusqu'au jeudi 15 juin 2017 à 18 heures à la préfecture de la Haute-Garonne ;
Considérant qu’il convient d'arrêter la liste des candidats dont les déclarations de candidatures ont été définitivement enregistrées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRÊTE
Article 1 :
La liste des candidats admis à se présenter au premier tour de scrutin du 2 juillet 2017, et dans l’hypothèse d’un second tour le 9 juillet suivant, pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de SEYRE, est arrêtée comme suit :
- Madame Marie-France JOUCLA
Page 1 sur 2
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-19-002 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de SEYRE du 2 juillet 2017 et éventuellement du 9 juillet2017. 11 Article 2 :
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le portail internet des services de l'Etat en Haute-Garonne, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché aux lieux habituels de la mairie de SEYRE et déposé sur les tables de vote le jour du scrutin.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le premier adjoint de la commune de SEYRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 19 JUIK 207
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Page 2 sur 2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-19-002 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de SEYRE du 2 juillet 2017 et éventuellement du 9 juillet2017. 12 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-06-19-003
Arrêté fixant la liste des candidats admis aà se présenter à
l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de BELLESSERRE du 2 juillet 2017 et
éventuellement du 9 juillet 2017.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-19-003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis aà se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de BELLESSERRE du 2 juillet 2017 et éventuellement du 9 juillet 2017. 13 +
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Service de la Délivrance des Titres et
de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Élections
Arrêté fixant la liste des candidats admis
à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de BELLESSERRE
du 2 juillet 2017 et éventuellement du 9 juillet 2017
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2017 fixant les délais de dépôt des candidatures et organisant le scrutin des 2 et 9 juillet 2017 pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de BELLESSERRE ;
Vu les candidatures déposées jusqu'au jeudi 15 juin 2017 à 18 heures à la préfecture de la Haute-Garonne ;
Considérant qu’il convient d'arrêter la liste des candidats dont les déclarations de candidatures ont été définitivement enregistrées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRÊTE
Article 1 :
La liste des candidats admis à se présenter au premier tour de scrutin du 2 juillet 2017, et dans hypothèse d’un second tour le 9 juillet suivant, pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de BELLESSERRE, est arrêtée comme suit :
- Madame Hélène COMA
- Monsieur Pascal DIAGNE
- Madame Béatrice DORBES épouse MOUNIR
Page 1 sur 2
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-19-003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis aà se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de BELLESSERRE du 2 juillet 2017 et éventuellement du 9 juillet 2017. 14 Article 2 :
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le portail internet des services de l'Etat en Haute-Garonne, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché aux lieux habituels de la mairie de BELLESSERRE et déposé sur les tables de vote le jour du scrutin.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le premier adjoint de la commune de BELLESSERRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le { 4 JUIN 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Page 2 sur 2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-19-003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis aà se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de BELLESSERRE du 2 juillet 2017 et éventuellement du 9 juillet 2017. 15 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-06-15-001
Arrêté portant adhésion de la commune de Pinsaguel et
retrait de la commune de Léguevin du syndicat
Haute-Garonne Environnement.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-15-001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Pinsaguel et retrait de la commune de Léguevin du syndicat Haute-Garonne Environnement. 16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des relations avec Les coflectivités locales
Bureau de {Intercommunalité
Arrêté portant adhésion de la commune de Pinsaguel et retrait de la commune de Léguevin du syndicat Haute-Garonne Environnement
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5721-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté en date du 2 octobre 1991 portant création du syndicat mixte pour l'Etude et la Protection de l’Environnement dans le département de la Haute-Garonne (SMEPE), modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1% décembre 2016 autorisant le syndicat précité à prendre la dénomination Haute-Garonne Environnement ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pinsaguel en date du 16 mars 2016 sollicitant son adhésion au Syndicat Haute-Garonne Environnement,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Leguevin en date du 4 octobre 2016 sollicitant son retrait du Syndicat Haute-Garonne Environnement,
Vu la délibération en date du 15 décembre 2016 par laquelle l’assemblée générale du syndicat mixte précité a approuvé à l’unanimité ces demandes,
Considérant que la condition de majorité, prévue aux articles 7 et 8 des statuts du syndicat Haute-
Garonne Environnement pour toute demande d’admission ou de retrait d’un membre du syndicat, est réunie,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-15-001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Pinsaguel et retrait de la commune de Léguevin du syndicat Haute-Garonne Environnement. 17 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : La commune de Pinsaguel est autorisée à adhérer au syndicat Haute-Garonne
Environnement.
Article 2 : La commune de Léguevin est autorisée à se retirer du syndicat Haute-Garonne
Environnement.
Article 3 : La liste des communes membres du syndicat Haute-Garonne Environnement est annexée au présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président du syndicat
Haute-Garonne Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacun des établissements et collectivités membres, et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le {6 JUIN 2917
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-15-001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Pinsaguel et retrait de la commune de Léguevin du syndicat Haute-Garonne Environnement. 18 Liste des 270 communes adhérentes
au Syndicat Haute-Garonne Environnement
AIGNES
AIGREFEUILLE
ALAN
ANAN
ANTICHAN DE FRONTIGNES
ARBAS
ARBON
ARGUENOS
ARNAUD GUILHEM
ARTIGUE
ASPET
AUCAMVILLE
AURIBAIL
AURIGNAC
AUSSONNE
AUTERIVE
AUZAS AUZEVILLE TOLOSANE
AUZIELLE
AYGUESVIVES
BAGIRY
BAGNERES DE LUCHON
BALMA
BAX
BAZIEGE
BAZUS
BEAUMONT SUR LEZE
BEAUPUY
BEAUZELLE
BELBEZE-DE-LAURAGAIS
BENQUE DESSUS ET DESSOUS
BESSIERES
BILLIERE
BLAGNAC
BONDIGOUX
BOULOC
BOURG D'OUEIL
BOUSSAN
BOUSSENS
BOUTX
BRAGAYRAC
BRETX
BRUGUIERES
CABANAC-CAZAUX
CADOURS
CAIGNAC
CALMONT
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-15-001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Pinsaguel et retrait de la commune de Léguevin du syndicat Haute-Garonne Environnement. 19 .
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° CAMBIAC
CAPENS
CARAGOUDES
CARAMAN
CARBONNE
CASTANET TOLOSAN
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
CAUJAC
CAZAUNOUS
CAZAUX DE LARBOUST
CAZAUX LAYRISSE
CAZENEUVE MONTAUT
CAZERES
CIERP-GAUD
CINTEGABELLE
CIRES
CLARAC
COLOMIERS
CORNEBARRIEU
COULADERE
CUGURON
DAUX
DEYME
DREMIL LAFAGE
DRUDAS
EAUNES
EMPEAUX
ENCAUSSE LES THERMES
ESCALQUENS
ESPARRON
ESTADENS
ESTANCARBON
EUP
FENOUILLET
FLOURENS
FOLCARDE
FONBEAUZARD
FONSORBES
FONTENILLES
FOUGARON
FRANCON
FROUZINS
GAGNAC SUR GARONNE
GALIE
GANTIES
GARAC
GARDOUCH
GARIDECH
GENSAC SUR GARONNE
GOURDAN POLIGNAN
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-15-001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Pinsaguel et retrait de la commune de Léguevin du syndicat Haute-Garonne Environnement. 20 .
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GOYRANS
GRAGNAGUE
GRATENTOUR
GRENADE
GREPIAC
HERRAN
JUZET D'IZAUT
L'ISLE EN DODON
L'UNION
LA SALVETAT LAURAGAIS
LA SALVETAT SAINT GILLES
LABARTHE RIVIERE
LABARTHE SUR LEZE
LABASTIDE CLERMONT
LABASTIDE SAINT SERNIN
LABEGE
LABROQUERE
LABRUYERE DORSA
LACAUGNE
LACROIX FALGARDE
LAGARDE
LAGRACE DIEU
LANDORTHE
LAPEYROUSE FOSSAT
LAREOLE
LARRA
LATOUE
LATOUR
LATRAPE
LAUNAGUET
LAVALETTE
LAYRAC SUR TARN
LE BORN
LE CABANIAL
LE FALGA
LE FAUGA
LE FOUSSERET
LE GRES
LHERM
LE PLAN
LE VERNET
LESCUNS
LESPINASSE
LEVIGNAC
LIEOUX
LILHAC
LODES
LONGAGES
LUSCAN
LUX
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-15-001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Pinsaguel et retrait de la commune de Léguevin du syndicat Haute-Garonne Environnement. 21 e
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MARQUEFAVE
MARTRES DE RIVIERE
MASSABRAC
MAURAN
MAUREMONT
MAURESSAC
MAZERES SUR SALAT
MELLES
MERVILLA
MERVILLE
MILHAS
MIREMONT
MONDAVEZAN
MONDONVILLE
MONS
MONTAIGUT SUR SAVE
MONTASTRUC LA CONSEILLERE
MONTAUT
MONTBERAUD
MONTBERON
MONTBRUN BOCAGE
MONTBRUN LAURAGAIS
MONTCLAR DE COMMINGES
MONTESQUIEU VOLVESTRE
MONTGEARD
MONTGISCARD
MONTMAURIN
MONTOULIEU SAINT BERNARD
MONTRABE
MONTREJEAU
MONTSAUNES
MOURVILLES HAUTES
MURET
NAILLOUX
NOGARET
NOUEILLES
ONDES
PALAMINY
PAULHAC
PECHABOU
PECHBONNIEU
PECHBUSQUE
PELLEPORT
PEVRISSAS
PIBRAC
PIN BALMA
PINSAGUEL
PINS JUSTARET
PLAISANCE DU TOUCH
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-15-001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Pinsaguel et retrait de la commune de Léguevin du syndicat Haute-Garonne Environnement. 22 POINTIS-INARD
PORTET D'ASPET
PORTET SUR GARONNE
PRESERVILLE
PUYDANIEL
RAMONVILLE SAINT AGNE
RAZECUEILLE
REBIGUE
RENNEVILLE
RIEUMAJOU
RIEUMES
RIEUX VOLVESTRE
ROQUES
ROQUESERIERE
ROQUETTES
ROUMENS
SAIGUEDE
SAINT ALBAN
SAINT ARAILLE
SAINT CHRISTAUD
SAINT CLAR DE RIVIERE
SAINT ELIX SEGLAN
SAINT GAUDENS
SAINT GENIES BELLEVUE
SAINT HILAIRE
SAINT JEAN
SAINT JEAN LHERM
SAINT JORY
SAINT JULIA
SAINT LARY BOUJEAN
SAINT LOUP CAMMAS
SAINT LOUP EN COMMINGES
SAINT MARCEL PAULEL
SAINT LYS
SAINT MARTORY
SAINT PAUL SUR SAVE
SAINT PIERRE
SAINT PIERRE DE LAGES
SAINT SULPICE SUR LEZE
SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE
SAINTE FOY DE PEYROLIERES
SAINTE LIVRADE
SALIES DU SALAT
SALLES ET PRATVIEL
SAUBENS
SAUVETERRE DE COMMINGES
SEGREVILLE
SEILH
SEYRE
SEYSSES
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-15-001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Pinsaguel et retrait de la commune de Léguevin du syndicat Haute-Garonne Environnement. 23 SOUEICH
TARABEL
THIL
TOUILLE
TOURNEFEUILLE
TREBONS SUR LA GRASSE
URAU
VALENTINE
VALLEGUE
VALLESVILLES
VENDINE
VENERQUE
VERFEIL
VIEILLE TOULOUSE
VIEILLEVIGNE
VILLATE
VILLAUDRIC
VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
VILLEMATIER
VILLEMUR SUR TARN
VILLENEUVE DE RIVIERE
VILLENEUVE LES BOULOC
VILLENEUVE TOLOSANE
Suite à l’Assemblée Générale du 15 décembre 2016
Annexe
Vu pour être annexé à notre
arrêté en date de ce jour
a ue
réel N 20!
"et par “RUrPrATEC1
Le Secrétaire Géri
St AGUIN
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-15-001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Pinsaguel et retrait de la commune de Léguevin du syndicat Haute-Garonne Environnement. 24 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-06-13-001
Arrêté portant agrément d'un garde-chasse particulier.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-13-001 - Arrêté portant agrément d'un garde-chasse particulier. 25 EX =
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Sous-Préfecture de Saint-Gaudens Saint-Gaudens, le 13 juin 2017 Pôle Sécurité, Citoyenneté, Population
Service Garde Particulier
ARRETE N° 17-74
portant agrément d’un garde-chasse particulier
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
+ officier de la Légion d’honneur, officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;:
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 :
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,
Vu l'arrêté préfectoral du 09 NOVEMBRE 2016 donnant délégation de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens,
Vu l'arrêté préfectoral de M. le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne en date du 22 mai 2017 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Jean-Michel AVEZAC à exercer les fonctions de garde-chasse particulier,
Considérant l’acte de commission en date du 13 mai 2017 délivré par le président de l’ Association Communale de Chasse Agréée de Péguilhan,
ARRETE
Article 1%: M. Jean-Michel AVEZAC, né le 15 novembre 1968 à Saint-Gaudens (31), de nationalité française, domicilié 2 avenue Chemin Bacuran à Montmaurin (31350) est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement portant préjudice aux droits de chasse du président de l’ACCA de Péguilhan.
Article 2 : M. Jean-Michel AVEZAC est commissionné par le président de l’ACCA de Péguilhan pour exercer ses fonctions sur les territoires de l’association communale de chasse agréée de
Sous-préfecture de Saint-Gaudens - 2, rue du Général Leclerc - B.P. 169 31806 SAINT-GAUDENS CEDEX - Tél. 05 61 94 67 67
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-13-001 - Arrêté portant agrément d'un garde-chasse particulier. 26 Péguilhan.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Jean-Michel AVEZAC doit prêter serment
devant le tribunal d’instance de Saint-Gaudens.
Article 5: Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Michel AVEZAC doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saiïnt-Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, ou d’an recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : La sous-préfète de Saint-Gaudens est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Michel AVEZAC.
À Saint-Gaudens, le 13 juin 2017
Marie-Pdule DEMIGUEL
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-13-001 - Arrêté portant agrément d'un garde-chasse particulier. 27 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-06-13-002
Arrêté portant agrément d'un garde-chasse particulier.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-13-002 - Arrêté portant agrément d'un garde-chasse particulier. 28 IX = LT d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Sous-Préfecture de Saint-Gaudens Saint-Gaudens, le 13 juin 2017
Pôle Sécurité, Citoyenneté, Population
Service Garde Particulier
ARRETE N° 17-73
portant agrément d’un garde-chasse particulier
Le préfet de la région Occitamie
Préfet de la Haute-Garonne,
» officier de la Légion d'honneur, officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 :
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,
Vu l'arrêté préfectoral du 09 NOVEMBRE 2016 donnant délégation de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL,, sous-préfête de Saint-Gaudens,
Vu l'arrêté préfectoral de M. le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne en date du 6 avril 2012 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Francis SANZ à exercer les fonctions de garde-chasse particulier,
Considérant l’acte de commission en date du 30 novembre 2016 délivré par le président de l’ Association Communale de Chasse Agréée de Moncaup,
ARRETE
Article 1% : M. Francis SANZ, né le 23 août 1954 à Cierp (31), de nationalité française, domicilié à Ore, à Moncaup (31510) est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement portant préjudice aux droits de chasse du président de l’ACCA de Moncaup.
Article 2: M.Francis SANZ est commissionné par le président de l’ACCA de Moncaup pour exercer ses fonctions sur les territoires de l’association communale de chasse agréée de Moncaup.
Sous-préfecture de Saint-Gaudens - 2, rue du Général Leclerc - B.P. 169 31806 SAINT-GAUDENS CEDEX - Tél. 05 61 94 67 67
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-13-002 - Arrêté portant agrément d'un garde-chasse particulier. 29 Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Francis SANZ doit prêter serment devant le tribunal d’instance de Saint-Gaudens.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Francis SANZ doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en Cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. jé
Article 8 : La sous-préfète de Saint-Gaudens est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Francis SANZ.
A Saint-Gaudens, le 13 juin 2017
Pour le
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préfet, et par délégation,
éfète de Saint-Gaudens
Marie-Paule DEMIGUEL
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-13-002 - Arrêté portant agrément d'un garde-chasse particulier. 30 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-06-16-003
Arrêté portant agrément relatif à l'ingénierie sociale,
technique et financière.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-16-003 - Arrêté portant agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière. 31 EE =
Liberté » Égalité - Fraternité a——_———_—_—_—] —_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
Pôle insertion et développement social
Service hébergement d'insertion et habitat adapté
Arrêté portant agrément relatif à ingénierie sociale, technique et financière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 et R. 365-2 à R. 365-9 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Yu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier de demande d’agrément formulée par l’association « Association les Jeunes
Handicapés (A.I.H) » déclaré complet en date du 12 juin 2017;
Considérant que l’association « Association les Jeunes Handicapés (A.J.H) » a notamment pour objet l’insertion par le logement ou l’hébergement des personnes défavorisées visées à l’article L. 301-1 du CCH ;
Considérant les capacités financières de l’association, ses compétences dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1".— L'association « Association les Jeunes Handicapés (A.J.H) », dont le siège social se situe Château de Lahage — 31370 Lahage, est agréée pour exercer sur le territoire du département de la Haute-Garonne les activités d'ingénierie sociale, technique et financière suivantes :
1° L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement,
2° L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs,
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-16-003 - Arrêté portant agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière. 32 3° La recherche de logements adaptés,
4° La participation aux réunions des commissions d’attribution HLM.
Art. 2. — L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 3. — Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l’association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Art. 4. -— L'association « Association les Jeunes Handicapés (A.J.H) » devra fournir chaque année à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Art. 5. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse situé au 68, Rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
Fait à Toulouse, le M6 JUIN 7117 Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète chargée de mission,
ET
Aacva Lugrand
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-16-003 - Arrêté portant agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière. 33 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-06-16-002
Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative
et à la gestion locative sociale.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-16-002 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale. 34 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
Pôle insertion et développement social
Service hébergement d’insertion et habitat adapté
Arrêté portant agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur :
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 et R. 365-2 à KR. 365-9 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier de demande d’agrément formulée par l’association « Association Les Jeunes
Handicapés (A.J.H) » déclaré complet en date du 12 juin 2017 ;
Considérant que l’association « Association Les Jeunes Handicapés (A.J.H) » a notamment pour objet l’insertion par le logement ou l’hébergement des personnes défavorisées visées à l’article L. 301-1 du CCH ;
Considérant les capacités financières de l’association, ses compétences dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1". — L'association « Association Les Jeunes Handicapés (A.J.H) », dont le siège social se situe Château de Lahage — 31370 Lahage, est agréée pour exercer sur le territoire du département de la Haute-Garonne les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
1° La location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM,
2° La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que les
organismes HLM,
3° La location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2
http://www.haute-caronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-16-002 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale. 35 organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT),
4° La gestion de résidences sociales.
Art. 2. — L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 3. — Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de
l’association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Art. 4. — L'association « Association Les Jeunes Handicapés (A.J.H) » devra fournir chaque année à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Art. 5. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse situé au 68, Rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
Fait à Toulouse, le Ü 6 JUIN 2017 Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète chargée de mission,
b D Michèle Lugrand
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-16-002 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale. 36 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-06-14-004
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé ECF FTGR
BLAGNAC situé à Blagnac.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-14-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECF FTGR BLAGNAC situé à Blagnac. 37 BE
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires j
de la Haute-Garonne + JUIN 2017
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de
l'habilitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur
construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à
titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 janvier 2016 donnant délégation de signature au
Directeur Départemental des Territoires :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-14-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECF FTGR BLAGNAC situé à Blagnac. 38 Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 09 mars 2017, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service
Vu la demande présentée par Monsieur ADAIME Marc, en vue d'être autorisé
à exploiter, à titre onéreux, un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRETE
Article 1er — Monsieur ADAIME Marc est autorisé à exploiter, sous le numéro
E 17 031 0010 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« ECF FTGR BLAGNAC » et situé 13, Place des Marronniers, 31 700 BLAGNAC
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté, sous réserve,
que l'établissement soit conforme à la
réglementation en matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19
à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés :
Article 3 - L'agrément peut être à tout moment Suspendu ou retiré selon
les conditions fixées par les articles 12 à
14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise
de ce local par un autre exploitant, ou pour le
renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande
devra être présentée deux mois avant la date du changement, de la
reprise ou du renouvellement.
Article 7- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute
extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande
de modification du présent arrêté.
Article 8 - Le nombre de personnes SuSceptibles d'être admis simultanément
dans l'établissement, y compris l'enseignant, est
fixé à 19 personnes.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-14-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECF FTGR BLAGNAC situé à Blagnac. 39 Article 9-— Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la Concernant, en s'adressant au
Service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires
de la Haute-Garonne.
Article 10- Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne est
chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à
l'intéressé et à Monsieur le Maire de la commune où est situé l'établissement.
et Gestion de Crise
Pierre-OliVier DUBOIS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-14-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECF FTGR BLAGNAC situé à Blagnac. 40 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-04-28-009
Arrêté portant décision de passer outre un avis du directeur
départemental des finances publiques en vue d'une
acquisition foncière.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-04-28-009 - Arrêté portant décision de passer outre un avis du directeur départemental des finances publiques en vue d'une acquisition foncière. 41 ES ‘4
Liberté » Égalité » Fraternité ————— ——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté portant décision de passer outre un avis du directeur départemental des finances publiques en vue en vue d’une acquisition foncière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 1211-1 et suivants :
Vu Parrêté interministériel du 6 août 2012 fixant les montants prévus aux articles R. 1211-6 et R. 4111.-5 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu Parrêté préfectoral du 2 juin 2000, prorogé le ler avril 2005 et le 28 mai 2010, déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement de la route nationale (RN) n°125 entre Chaum et l’Espagne dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu lavis de monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne du 21 décembre 2016 estimant la valeur vénale de la propriété de Mme Rose CEREZA à 120 000 € ;
Vu le rapport de monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du [1 avril 2017 proposant de passer outre l’avis de monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne du 21 décembre 2016 précité ;
Considérant que le coût du tracé de la RN 125 sur la section Sud Lez de la déviation de Saint-Béat - Arlos, déclaré d'utilité publique le 2 juin 2000, est estimé à 84,5 millions d’euros compte tenu de la nécessaire prise en compte des enjeux géotechniqués ét énvironnémentaux ;
Considérant qu’il existe un projet de variante de tracé dite du « Hameau du Plan » permettant de réduire l’impact environnemental du projet, de limiter le nombre d’ouvrages d’art complexes à construire et de réaliser une économie de 19 millions d’euros par rapport au projet initial ;
Considérant que la réalisation de la variante du « Hameau du plan » nécessite des acquisitions foncières supplémentaires, d’une surface limitée, mais que la caducité de l’arrêté préfectoral du 2 juin 2000 précité ne permet plus de réaliser par voie d’expropriation ;
Considérant la nécessité d’acquérir la propriété de Mme Rose CEREZA concernée par la variante de tracé du « Hameau du Plan » ;
Considérant que l’intéressée s’oppose à la cession de sa propriété au seul prix de l’évaluation de la valeur vénale susvisée ;
Considérant, en conséquence que, eu égard aux contraintes écologiques, financières et temporelles pesant sur le projet, seule une acquisition par voie amiable du foncier à un prix supérieur à l’évaluation de la valeur vénale précitée permettra de mener à bien le projet dans les meilleurs délais et pour la meilleure variante du tracé retenue ;
Considérant que acquisition de la propriété de l’intéressée à un prix supérieur à l’évaluation de la valeur vénale précitée demeure raisonnable et pertinente eu égard à l’économie de 19 millions d’euros réalisée par
le choix de la variante de tracé du « Hameau du Plan » :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne,
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-04-28-009 - Arrêté portant décision de passer outre un avis du directeur départemental des finances publiques en vue d'une acquisition foncière. 42 Arrête :
Art. ler. - Montant de l’acquisition
Il est passé outre l’avis de monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne en date du 21 décembre 2016 susvisé, en vue de l’acquisition de la
propriété de Mme Rose CEREZA pour un montant maximal de 250 000 €.
Art. 2. - Négociations et signatures
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est autorisé à mener les négociations et à signer les actes nécessaires à l’acquisition de la propriété de Mme Rose CEREZA dans les conditions financières fixées à l’article 1%,
Art. 3. Droits de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Art. 4. — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution de la présente décision et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Une copie de présent arrêté sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
7 ê Fait à Toulouse, le B AVR
17
MOT |
Pascal MAILHOS
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-04-28-009 - Arrêté portant décision de passer outre un avis du directeur départemental des finances publiques en vue d'une acquisition foncière. 43 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-06-22-003
Arrêté portant dissolution de l'association intercommunale
de chasse agrééer de la Moyenne Vallée du Girou.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-22-003 - Arrêté portant dissolution de l'association intercommunale de chasse agrééer de la Moyenne Vallée du Girou. 44 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle forêt, chasse, milieux naturels
Arrêté portant dissolution de l’association intercommunale de chasse agréée de la Moyenne Vallée du Girou
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment R 422-75-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 1974 portant agrément de l’association intercommunale de chasse agréée de la Moyenne Vallée du Girou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe Kahn directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2017 donnant délégation de signature aux chefs de service et à cer- tains agents de leur service ;
Vu l’avis émis au cours de l’assemblée générale de l’association intercommunale de chasse agréée de la Moyenne Vallée du Girou ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A r r ê t e :
Art. 1er. - L’association intercommunale de chasse agréée de la Moyenne Vallée du Girou est dissoute, à compter du 01 juillet 2017.
Art. 2. - L’arrêté préfectoral portant agrément de l’association intercommunale de chasse agréée de la Moyenne Vallée du Girou du 25 avril 1974 est abrogé.
Art. 3. - Conformément à l’article R422-40 du code l’Environnement, le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées par les soins du maire aux lieux habituels d’affichage dans la commune. Il sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Garonne.
Art. 4. - Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
1, place Saint-Étienne – 31038 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-22-003 - Arrêté portant dissolution de l'association intercommunale de chasse agrééer de la Moyenne Vallée du Girou. 45 Art. 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, les maires de Beaupuy, Castelginest, Lapeyrouse-Fossat, Rouffiac Tolosan, L’union, Launaguet, Montberon, Montrabé, Saint-Genies, Saint-Jean, Saint-Loup Cammas, Pechbonnieu, Aucamville et Castelmaurou, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute- Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 22 juin 2017
Le chef de pôle,
Thierry RENAUX
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-22-003 - Arrêté portant dissolution de l'association intercommunale de chasse agrééer de la Moyenne Vallée du Girou. 46 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-06-19-004
Arrêté portant ouverture du remaniement partiel sur la
commune d'AYGUESVIVES.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-19-004 - Arrêté portant ouverture du remaniement partiel sur la commune d'AYGUESVIVES. 47 _
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction régionale des finances publiques
Division des particuliers et des missions foncières
Arrêté portant ouverture du remaniement partiel sur la commune d'AYGUESVIVES
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne.
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales :
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1%. — Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune d'AYGUESVIVES à partir du 1‘ août 2017. La zone concernée est constituée par les sections A, B, €. D. F, GI et G2.
L'exécution. le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Art. 2. — A cet effet, les agents chargés des travaux. dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées non closes, sauf à l'intérieur des maisons. Ils devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et la fournir à toute réquisition.
Art. 3. — Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Art. 4. — Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié dans la forme ordinaire.
Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional des finances c 8 £ publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le Ü 9 JUIN Zi Pour le préfet et par délégation, è Le secrétaire général,
L. place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 hip nu haute-varonne.sous.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-19-004 - Arrêté portant ouverture du remaniement partiel sur la commune d'AYGUESVIVES. 48 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-06-21-001
Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-21-001 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 49 2
Ex EL
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le À 1 JUIN 2017 Direction de la réglementation et des libertés publiques
Service de la délivrance des titres et de la réglementation
Bureau de la réglementation et des élections
1 place Saint-Etienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9
Arrêté préfectoral
fixant les mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1998/2015 de la Commission du 05 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
l’aviation civile ;
VU le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;
VU le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil » ;
VU la décision C(2015) 8005 de la Commission modifiée du 16 novembre 2015 définissant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de
aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
VU le code des transports et notamment les articles L.6332-1, L.6332-2, L.6342-2, L.6342.2, L.6342.3, L.6372-1 et L.6342-4 ;
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R.213-1, R.213-1-3, R.213-1-4, R.213.1.5 R.217-1, R.217-3 et R.282-1-3 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route :
VU le code du travail ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des douanes ;
VU le code de l’environnement ;
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-21-001 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 50 Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 74-78 du 1°” février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l’ordre sur certains aérodromes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburants sur les aérodromes ;
VU l'arrêté ministériel du 05 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d’utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
VU l’arrêté interministériel du 07 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté interministériel du 12 décembre 2000 relatif à l'avitaillement en carburant des aéronefs sur les aérodromes ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2014 modifié fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
VU la circulaire NOR: DEVA1017643C du 05 août 2010 relative aux modalités de formation à la
circulation des véhicules et engins sur les aérodromes :
SUR proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
VU l'avis du président du directoire de la société Aéroport Toulouse-Blagnac ;
VU l'avis du directeur régional des douanes et droits indirects ;
VU l'avis du directeur départemental de la police aux frontières ;
VU l'avis du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens ;
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-21-001 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 51 Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur Paérodrome de Toulouse-Blagnac
ARRETE
DISPOSITIONS GENERALES
Obiet du présent arrêté:
L’objet du présent arrêté est de réglementer, sur l'emprise de l’aérodrome de TOULOUSE- BLAGNAC, ce qui concerne la sûreté et la sécurité de l’aviation civile, le bon ordre et la salubrité.
L'exploitant de l’aérodrome, les entreprises qui lui sont liées par contrat et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser le côté piste sont tenus d’établir, de mettre à jour et d’appliquer un programme de sûreté décrivant les modalités de mise en œuvre des mesures de sûreté qui leur incombent, notamment au titre du présent arrêté.
Définitions et acronymes :
Au sens du présent arrêté, on désigne notamment par :
Accès commun : point de passage des personnes, des véhicules, du fret et des biens vers le côté piste ou une zone de sûreté à accès réglementé d’un aérodrome, dès lors que ce point de passage est utilisable par les usagers de l’aérodrome, en dehors de toute disposition particulière limitant cette utilisation à un usager ou à plusieurs usagers identifiés.
Accès privatif : point de passage vers le côté piste ou vers une zone de sûreté à accès réglementé, autre qu’un accès commun.
Aire de manœuvre : partie de l’aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs, à l'exclusion de l’aire de trafic.
Aire de mouvement: partie de l’aérodrome composée de l’aire de manœuvre et de Faire de trafic.
Aire de trafic: aires aménagées pour permettre le stationnement des aéronefs aux fins d'embarquement ou de débarquement de voyageurs, de chargement ou de déchargement de la poste, du fret, de l’avitaillement ou de la reprise de carburant, de stationnement ou d’entretien.
Contrôle des accès : mise en œuvre des moyens permettant de prévenir l’entrée de personnes et de véhicules non autorisés.
Côté piste : l’aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents d’un aérodrome, dont l’accès est réglementé.
Côté ville : les parties d’un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-21-001 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 52 Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur laérodrome de Toulouse-Blagnac
DDPAF : direction départementale de la police aux frontières.
DGAC/DTTI : direction générale de l’aviation civile/direction de la technique et de l'innovation.
DSAC SUD : direction de la sécurité de l’aviation civile sud.
Gare routière : espace réservé aux services de transport public collectif régulier ou librement Organisé.
GTA : gendarmerie des transports aériens
Partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) : partie de la zone de sûreté à accès réglementé, dont l’accès est subordonné à une inspection filtrage systématique des personnes, des équipages et des objets qu’ils transportent, ainsi que des véhicules.
Personne morale autorisée à occuper le côté piste : entité autorisée par l’exploitant d’aérodrome à occuper le côté piste ou les zones le constituant à des fins professionnelles et pouvant éventuellement exploiter un accès privatif à ces zones.
Personne morale autorisée à utiliser le côté piste : entité autorisée par l’exploitant d’aérodrome à utiliser le côté piste ou les zones le constituant à des fins professionnelles.
Pôle multimodal : espace réservé au transport public urbain.
Inspection filtrage : opération préventive, effectuée dans le cadre de l’article L.6342-2 du code des transports, qui met en œuvre des moyens techniques où humaïns visant à identifier et/ou détecter des articles prohibés.
SPPS : service de poste de premier secours.
Zone délimitée : zone située côté piste qui est séparée au moyen d’un contrôle d’accès de fa zone de sûreté à accès réglementé.
Zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) : zone côté piste où, en plus d’un accès réglementé, d’autres normes de sûreté sont appliquées.
SSLIA : service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronef.
En ce qui concerne le transport de personnes par voie routière — hors transport public urbain, les catégories suivantes sont définies:
1/ les transports publics collectifs :
- le service régulier : services collectifs offerts à la place, dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-21-001 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 53 Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur Paérodrome de Toulouse-Blagnac
- Je service à la demande : services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers, dont les règles générales de tarification sont établies à l'avance et qui sont exécutés avec des véhicules dont la capacité minimale est de quatre places, y compris celle du conducteur.
- le service librement organisé : assure des liaisons routières intérieures soumises où non soumises à régulation.
- le service occasionnel: Transport de groupes (au moins deux personnes) constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même.
- le service privé : Services assurés par des personnes publiques, des entreprises et des associations pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel ou de leurs membres.
2/ les transports publics particuliers recouvrent les services assurés par :
- les taxis
- Les voitures de transport avec chauffeur (VTC)
- les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-21-001 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 54 Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur Paérodrome de Toulouse-Blagnac
Titre fer
DELIMITATION DES ZONES
ARTICLE 1” - ZONES CONSTITUANT L'AERODROME
L'ensemble des terrains constituant l'aérodrome de Toulouse-Blagnac comprend deux zones : - un côté ville ;
- un côté piste, dont l'accès est soumis à des règles particulières et à la possession de titres ou autorisations spécifiques.
La limite entre le côté ville et le côté piste est matérialisée par des clôtures, des bâtiments ou cloisons à l'intérieur de bâtiments, des portails et portillons dont l’utilisation est limitée aux personnes autorisées.
Les limites de ces zones figurent sur le plan joint en annexe 1.
Elles font l'objet d'une signalisation particulière.
ARTICLE 2 - COTE VILLE
Le côté ville comprend toute la partie de l'aérodrome accessible au public.
Il est constitué notamment par:
- les locaux des aérogares passagers et des installations de fret accessibles au public ; - les parcs de stationnement pour véhicules, ouverts au public ;
- les parcs de stationnement pour les véhicules des personnels de l’aéroport et des professionnels ;
- le parc réservé aux véhicules de location;
- la gare routière ;
- Je pôle multimodal ;
- les routes et voies de desserte aux aérogares (comprenant le viaduc et la rue des arrivées), gares de fret, parcs automobiles.
L’accès à certains secteurs du côté ville peut être réglementé. Une signalisation particulière et/ou une délimitation matérielle permet d'en identifier les contours.
Les secteurs du côté ville à accès réglementé sont les suivants:
- la zone des installations de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) et de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA), dont les modalités d'accès sont définies dans le plan de protection de la zone élaboré par le service de la navigation aérienne (SNA) ;
- les zones de traitement et de stockage des expéditions de fret dans la gare de fret (bâtiments 6/9), le règlement d'accès étant respectivement défini par chaque opérateur dans son programme de sûreté pour la partie du bâtiment qu'il occupe ;
- le sous-sol de l'aérogare dont l'accès est réservé au personnel des entreprises disposant de locaux dans cette zone et, sous la responsabilité de ces entreprises, au personnel de leurs sous- traitants,
- la route de liaison sud entre les sites AIRBUS de Blagnac et de St-Martin dont les modalités d’utilisation sont fixées par AIRBUS,
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-21-001 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 55 Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur Paérodrome de Toulouse-Blagnac g
- Ja zone sous douane à l'arrivée, propre aux vols repris à l'article 7, inclut les cheminements des passagers depuis les portes anti-remontée de flux à la limite du coté piste jusqu'au poste de contrôle des douanes. Les personnes autorisées dans ce secteur sont :
a) les passagers à l'arrivée munis d'un titre de transport lorsqu'ils arrivent pour récupérer leurs bagages ou passagers accompagnés par le commandant de bord ou par son représentant, lorsqu'ils ne voyagent pas dans le cadre d'un contrat de transport ;
b) les parents d’UM, pour récupérer les bagages de leurs enfants, possédant une autorisation écrite de la compagnie aérienne (ou de son assistant) avec laquelle l’enfant voyage. Cette autorisation comporte la date, le numéro de vol, le nom de l’enfant voyageant seul ainsi que le nom du parent venu le récupérer. En cas de nécessité, l’adulte venu récupérer l’'UM peut accéder à la salle de livraison des bagages située en zone sous douane, accompagné d’un ou plusieurs enfants ; dans ce cas, les parents (ou représentant désigné) accèdent à la zone sous douane en passant par les locaux UM existants ;
c) les personnes devant accéder aux services bagages ou qui viennent chercher des bagages non accompagnés ou des colis à l’arrivée, sous réserve qu'elles soient prises en charge par le prestataire d'assistance en escale ;
d) les personnels des services d'État et autres personnels travaillant sur l’aérodrome, titulaires de l’un des titres de circulation mentionnés à l’article S.2.1.1 de l’arrêté préfectoral et ayant, pour des raisons professionnelles, nécessité d'accéder à cette zone ;
ARTICLE 3 - COTE PISTE
Le côté piste comprend la partie de l'aérodrome non librement accessible au public pour des raisons de sûreté et de sécurité. Il est constitué de l'aire de mouvement, de bâtiments et d'installations techniques nécessaires au fonctionnement de l'aérodrome ainsi que de leurs voies de desserte.
3.1 — Organisation du côté piste
Le côté piste comprend :
- une zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) ;
- une partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) ;
- trois zones délimitées ;
- deux zones ayant statut de côté piste simple.
3.1.1 — Zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR)
La zone de sûreté à accès réglementé s’étend sur l’ensemble du côté piste à l’exception des deux zones délimitées et des deux zones ayant statut de côté piste simple.
3.1.2 — Partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR)
La partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé est confondue avec la zone de sûreté à accès réglementé. |
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3.1.3 - Zones délimitées
. Zone délimitée dite de la Darse
La frontière entre la zone délimitée de la Darse et la PCZAR est matérialisée au sol par une bande de peinture rouge. Cette frontière est placée sous contrôle d’un système de vidéosurveillance assurant la détection des intrusions.
La mise en œuvre du contrôle d’accès et l’inspection filtrage des personnes et des véhicules accédant en PCZSAR depuis la zone délimitée de la Darse incombe à l’exploitant d’aérodrome.
, Zone délimitée dite de la DGAC/DTT.
La frontière entre la zone délimitée de la DGAC/DTT et la PCZAR est matérialisée par une clôture et un portail. S'agissant d’un accès privatif, la mise en œuvre du contrôle d’accès et de l’inspection filtrage des personnes et des véhicules accédant en PCZSAR depuis cette zone délimitée incombe à la DGAC/DTT.
. Zone délimitée dite d’AIRBUS
. La frontière entre la PCZSAR et la zone délimitée d’AIRBUS est matérialisée, selon Île secteur considéré, par une clôture ou par une bande de peinture rouge au sol. Elle est protégée par un système électronique de détection d’intrusions dont les alarmes sont gérées en temps réel par le poste de contrôle et de surveillance d’AIRBUS. La mise en œuvre du contrôle d’accès et l’inspection filtrage des personnes et des véhicules qui accèdent en PCZSAR depuis cette zone délimitée incombe à Airbus.
Ne peuvent être accueillies en zone délimitée que les catégories d’aéronefs recensées à l’article 1 du règlement (UE) n° 1254/2009 modifié de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté:
3.1.4 — Zones ayant statut de côté piste simple
Les aires d’Aéroconstellation (au nord-est de l’emprise) et de St-Martin (au sud-ouest de l’emprise) correspondent à l’extension, sur le domaine concédé aéroportuaire, des installations d’Aïrbus qui sont majoritairement implantées sur des terrains privés. Les dispositions applicables sur ces zones ayant statut de côté piste sont celles applicables sur l’ensemble des installations Aïrbus, qui relèvent des exigences liées aux statuts spécifiques de cette entité.
La mise en œuvre du contrôle d’accès et de l’inspection filtrage des personnes et des véhicules accédant en PCZSAR depuis ces deux zones incombe à Airbus Opérations SAS.
Ces deux zones seront dans la suite du présent arrêté désignées comme «zones côté piste AIRBUS ».
3.2 — Secteurs de sûreté et secteurs fonctionnels
Afin de limiter l'accès aux différentes parties du côté piste aux seules personnes autorisées du fait de leur activité professionnelle, des secteurs considérés comme sensibles au regard de la sûreté ainsi que des secteurs fonctionnels sont également identifiés
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3.2.1 Secteurs de sûreté:
- Secteur "Avion"(À)
Le secteur À comprend l’intérieur d’un aéronef commercial et la zone d’évolution contrôlée (ZEC) de ce dernier.
Lorsque l’aéronef est au contact de l'aérogare via une passerelle télescopique (celle-ci étant incluse dans le secteur P), la tête de passerelle, côté aéronef, est placée en secteur À.
- Secteur "Passagers" (P)
Le secteur P correspond aux zones de circulation ou d'attente des passagers : . au départ, entre les postes d'inspection-filtrage des passagers et des bagages de cabine et l'aéronef,
. à l'arrivée, depuis l'aéronef jusqu'aux dispositifs anti-remontée de flux.
Les circuits d’acheminement des passagers pendant l’embarquement ou le débarquement, y compris les cheminements à pied ou en bus, sont inclus dans ce secteur P.
- Secteur "Bagages" (B)
Le secteur B comprend les salles ou zones de tri, de stockage et de contrôle des bagages à l'arrivée, au départ ou en correspondance. Les chariots ou tout autre moyen de transport utilisé font partie du secteur B lors de l’acheminement des bagages d'une salle à l'autre et de ces salles à l’aéronef.
3.2.2 - Les secteurs fonctionnels
« Secteur MAN (Manœuvre) :
Il est composé des pistes, voies de circulation et des routes de service coupant tout ou partie des pistes ou voies de circulation.
e Secteur TRA (Trafic) :
Il comprend les aires de trafic suivantes: _ 'datse #
- aire de trafic de Blagnac I
- aire de trafic de Blagnac Il
° Secteur ENT (Entretien) :
Il s'agit de la route de service située en front des installations entre le PARIF DGAC et la Darse et n’interférant pas avec l’aire de mouvement.
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TITRE IE
CIRCULATION DES PERSONNES
ARTICLE 4 - CIRCULATION COTE VILLE
L'accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant côté ville ainsi qu'à leurs voies de desserte, peut être réglementé pour des raisons relatives à la douane, à la sécurité ou à l'exploitation, par l'autorité préfectorale sur proposition du directeur régional des douanes, du directeur départemental de la police aux frontières, du directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ou de l'exploitant d'aérodrome.
L'exploitant d'aérodrome peut, si les circonstances l'exigent, interdire totalement ou partiellement l'accès côté ville au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiter l'accès de certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle, après avis du service chargé de la police côté ville ainsi que le cas échéant, du service des douanes.
Il devra en aviser également le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud.
L'exploitant d'aérodrome peut également subordonner l'accès ou l'utilisation de certaines parties du côté ville au paiement de redevances appropriées au service rendu.
ARTICLE 5 — ACCES ET CIRCULATION COTE PISTE
5.1 - Dispositions générales
- L’accès au côté piste et dans les différents secteurs qui le composent ne peut s’effectuer que par les points de passage autorisés à cette fin et dans le respect des procédures et modalités d’exploitation respectivement fixées pour chacun d’entre eux.
Ces points de passage ainsi que les règles d’utilisation qui y sont associées sont décrites dans les mesures d’application du présent arrêté.
- Toute personne morale exploitant un accès au côté piste ou à un des secteurs qui le composent doit : . mettre en œuvre les procédures et les moyens appropriés propres à limiter l'utilisation de ces accès aux seules personnes titulaires de titres ou de documents requis ;
assurer l'inspection-filtrage des personnes et des véhicules si cet accès donne en partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé ;
, ne pas faciliter l'entrée côté piste par ces accès à des personnes dépourvues des autorisations nécessaires.
- Toute personne évoluant sur l’aire de mouvement doit avoir connaissance des consignes visant à limiter les risques en matière de sécurité pour lui, les autres opérateurs et les avions. Ces connaissances doivent être mises à jour régulièrement selon les modalités fixées par les mesures d'application
A défaut d’une autorisation « sécurité » de circuler à pied ou en véhicule, la personne sera accompagnée.
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5.2 — Accès au côté piste (hors ZSAR)
5.2.1 Zones délimitées
5.2.1.1 — Personnes autorisées
Sont autorisées à accéder aux zones délimitées les personnes suivantes :
a) - Agents des douanes. fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie titulaires d'une commission d'emploi ou d'un ordre de mission ;
b) - Pilotes et membres d'équipage.
. Les membres des équipages des entreprises de transport aérien titulaires d’un certificat de membre d’équipage ;
. Les personnes titulaires d’une licence de navigant ou d’un certificat de membre d’équipage ; . Les élèves pilotes porteurs d’un document justifiant d’une entrée en formation.
Pour les catégories de personnes recensées au b), l'autorisation n'est valable que pour se rendre, pour les besoins d’un vol, depuis le côté ville à l'avion ou aux locaux destinés à la préparation du vol et vice-versa, selon l'itinéraire le plus direct.
c) - Personnels titulaires d’un titre de circulation aéroportuaire valide pour l’aérodrome de TOULOUSE-BLAGNAC
Les demandes de titre de circulation sont formulées, selon les modalités fixées dans les mesures d’application du présent arrêté, par l’exploitant d’aérodrome ou par les personnes morales autorisées à occuper ou utiliser le côté piste.
d} Autres personnes
- Dans la zone délimitée dite d’AIRBUS, les personnes titulaires d’un badge individuel comportant leur nom et prénom et une photo, délivré par AIRBUS, dans les conditions définies dans le programme de sûreté de cet opérateur ;
- Dans la zone délimitée dite de la DTI, les personnes titulaires d’un badge individuel comportant leur nom et prénom et une photo, délivré par la DTT ;
- Dans la zone délimitée de la Darse, les personnels titulaires d’une autorisation d’accès côté piste délivrée par l’exploitant d’aérodrome.
e) - Les personnes accompagnées par une personne autorisée au titre des a) à d) ci-dessus
f) - Passagers
. Les passagers munis d’un document de transport lorsqu'ils voyagent dans le cadre d'un contrat de transport ;
. Les passagers accompagnés par le commandant de bord ou par son représentant, lorsqu'ils ne voyagent pas dans le cadre d'un contrat de transport.
L'autorisation n'est valable que pour se rendre, pour les besoins d’un vol, depuis le côté ville à l'avion selon l'itinéraire le plus direct.
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5.2.1.2 — Maîtrise des accès aux zones délimitées
- Les personnes morales exploitant des accès exclusifs entre le côté ville et les zones délimitées sont chargées de vérifier que l’usage de ces accès est réservé aux seules personnes autorisées et doivent notamment, à cette fin, doter les accès de l’un des dispositifs suivants :
. système de lecture de badges/cartes automatisé ;
. clés non reproductibles ou programmables électroniquement ;
. digicode avec changement du code a minima une fois tous les 6 mois.
- Les principes de mise en œuvre de la maîtrise des accès aux zones délimitées sont définis dans les mesures d’application au présent arrêté, fixées par le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud.
5.2.2 — Zones côté piste AIRBUS
Peuvent être autorisés à circuler dans les zones côté piste AIRBUS :
a) Les personnels des services compétents de l’Etat en charge de la police de l’aérodrome ;
b) Les personnes titulaires d’un badge délivré par AIRBUS dans les conditions définies dans le programme de sûreté de cet opérateur ;
c) Sous réserve de l’accord d’AIRBUS, les personnes titulaires d’un titre de circulation aéroportuaire.
5,3 — Accès à la zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR)
NB : Pour mémoire, sur l’aérodrome de Toulouse-Blagnac. la ZSAR et la PCZSAR sont confondues
5.3.1 - Personnes autorisées
Sont autorisées à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé les personnes suivantes :
5.3.1.1- Passagers
- Les passagers munis d’un document de transport lorsqu'ils voyagent dans le cadre d'un contrat de transport ;
- Les passagers accompagnés par le commandant de bord ou par son représentant, lorsqu'ils ne voyagent pas dans le cadre d'un contrat de transport.
Les passagers ne peuvent accéder en ZSAR que pour embarquer ou débarquer d'un aéronef.
5.3.1.2 — Pilotes et membres d'équipage.
- Les membres des équipages des entreprises de transport aérien titulaires d’un certificat de membre d’équipage ;
- Les personnes titulaires d’une licence de navigant ou d’un certificat de membre d’équipage ; - Les élèves pilotes porteurs d’un document justifiant d’une entrée en formation.
Pour cette catégorie de personnes, l'autorisation n'est valable que pour se rendre, pour les besoins d’un vol, depuis le côté ville à l'avion ou aux locaux destinés à la préparation du vol et vice-versa, selon l'itinéraire le plus direct.
5.3.1.3- Personnes titulaires d’un titre de circulation aéroportuaire valide pour l’aérodrome et autorisant la circulation sans escorte en ZSAR.
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5.3 1.4- Personnes titulaires d’un titre de circulation accompagnée, sous réserve qu’elles soient à tout moment escortées par une personne visée au 5.3.1.3 ci-dessus, autorisée à cette fin par la personne morale à l’origine de la demande de titre de circulation accompagnée.
Les modalités de délivrance des titres de circulation sont précisées dans les mesures d’application du présent arrêté, fixées par le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud.
5.3.2 — Contrôle d'accès à la PCZSAR
- Les entités exploitant un accès à la PCZSAR doivent :
. vérifier que les personnes utilisant cet accès détiennent le titre requis pour l’accès considéré ;
. pour les personnes autres que les passagers, s’assurer que la personne présentant le titre en est bien le titulaire grâce à un rapprochement avec un document attestant de son identité dans les cas où l’accès considéré n’est pas équipé d’un dispositif de biométrie ;
. conserver la liste des personnes autres que les passagers ayant emprunté l’accès au cours des 30 derniers jours.
- Les personnes accédant en PCZSAR ne doivent pas :
.entraver ou neutraliser le fonctionnement normal des dispositifs de contrôle d’accès ; . faciliter l’accès à des personnes dépourvues des autorisations requises.
- Les personnes autres que les passagers accédant à la PCZSAR sont tenues de pouvoir présenter un document attestant de leur identité. Sont acceptés à cette fin les documents suivants : . carte nationale d’identité ;
. passeport ;
. carte de séjour ;
. permis de conduire ;
. pour les personnels titulaires d’un titre de circulation aéroportuaire uniquement, une carte professionnelle, pour autant qu’elle comporte une photographie du titulaire, qu’elle mentionne son nom et son prénom ainsi que la raison sociale de Pentreprise l’employant.
- En lieu et place de la présentation d’un document attestant leur identité ou d’une authentification biométrique, les personnels navigants titulaires d’un certificat de membre d’équipage peuvent se soumettre à une vérification de leur inscription sur une liste de personnels navigants en fonction pour un vol déterminé. Cette liste devra avoir été communiquée préalablement à l’exploitant d’aérodrome.
5.3.3 — Obligations spécifiques attachées aux titres de circulation aéroportuaire
- Le titulaire d'un titre de circulation est tenu de :
. le porter de façon apparente pendant tout le temps de sa présence côté piste ;
.le présenter à toute réquisition des agents des services chargés de la police de l'aérodrome et des agents de sûreté en charge de la surveillance de l’aérodrome ;
. signaler sans délai la perte ou le vol de son titre à la DDPAF ou à la GTA ;
restituer son titre, dès la cessation de son activité en PCZSAR, à son employeur ou à l’exploitant d’aérodrome ou, à défaut, à la DDPAF ou à la GTA ;
. ne pas le prêter à un tiers pour quelque motif que ce soit ;
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.n’accéder qu’aux secteurs qui lui ont été autorisés et uniquement pour les besoins de son activité professionnelle sur l’aéroport.
- La personne morale à l’origine de a demande d’un titre de circulation : . déclare sans délai à l’exploitant d’aérodrome Îles évolutions intervenues dans les activités des personnes agissant pour son compte, lorsque ces évolutions impliquent la fin de validité d’un titre de circulation ;
. informe sans délai et par écrit, le titulaire du titre de circulation aéroportuaire qui ne justifie plus d’une activité en PCZSAR ou dont le titre est arrivé en fin de validité de son obligation de restituer son titre de circulation ;
. assure la collecte des titres de circulation périmés et les restitue sans délai à l’exploitant d’aérodrome.
5.3.4 - Mesures d'inspection filtrage à l'entrée de la PCZSAR
Les personnes et les objets qu’elles transportent, les véhicules, les approvisionnements de bord, les fournitures d’aéroport sont soumises à une inspection filtrage systématique aux points d’accès à la PCZSAR.
Les dispositions spécifiques afférentes à l’inspection filtrage de chacun de ces flux sont précisées dans les mesures d’application du présent arrêté fixées par le directeur de l’aviation civile sud.
5.3.5 — Exemptions
Sont exemptées du contrôle d’accès à l’entrée de la PCZSAR les personnes et les véhicules identifiés à l’article DR 1.2.2.1 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile.
Sont exemptés d’inspection filtrage à lentrée de la PCZSAR :
- les personnes autres que les passagers qui reviennent en PCZSAR après l’avoir quittée temporairement pour autant qu’elles soient restées sous la surveillance constante d’agents de sûreté, ainsi que les objets qu’elles transportent ;
- les personnes relevant des catégories identifiées aux articles DR-1-3-2, DR-1-3-3, DR-1-3-7 et DR-1-3-8 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile ainsi que les objets qu’ils transportent ;
- les véhicules relevant des catégories identifiées aux articles DR 1-4-1 et DR 1-4-2 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile sous réserve qu’ils disposent d’un laissez-passer valide ;
- les passagers identifiés à l’article DR-4-1-1 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile et leurs bagages de cabine ;
- les produits identifiés aux articles DR-4-1-6 et DR4-1-7 de lannexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile. - les bagages de soute identifiés aux articles DR-S5-I-1, DR-5-1-2 et DR-5-1-3 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile.
Le service compétent pour l’application des articles DR-1-3-7 et DR-1-4-2 est la GTA.
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ARTICLE 6- CIRCULATION SUR L'AIRE DE MANOEUVRE
L'accès à l'aire de manœuvre est strictement réservé aux personnels spécialement habilités à cet effet.
En cas d'accident ou d'incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisé sur la piste ou une voie de circulation, les personnels de dépannage sont autorisés à circuler sur l'aire de mouvement après accord du service chargé de la circulation aérienne.
Les agents des douanes, de la gendarmerie et de la police peuvent accéder à l'aire de manœuvre dans la mesure requise par l'exercice de leur fonction, après accord du service de la circulation aérienne.
ARTICEE 7 - CIRCULATION DANS LES SECTEURS SOUS CONTROLE DE FRONTIERE
L'exploitant d’aérodrome fournit les infrastructures permettant :
a) de distinguer les cheminements des passagers en provenance ou en partance d’une zone « Schengen » de ceux des passagers en provenance ou en partance d’une zone « non Schengen » et d’orienter les passagers « non Schengen » vers les postes de contrôle de la DDPAF.
b) de présenter au contrôle de la douane les personnes, leurs bagages de cabine et de soute enregistrés provenant directement de l’extérieur du territoire douanier ou fiscal de l’Union Européenne. En cas de provenance indirecte, seuls les bagages de soute sont à présenter au contrôle de la douane.
L'exploitant d’aérodrome, les entreprises de transport aérien ainsi que leurs sous-traitants, chacun pour ce qui les concerne, sont responsables du respect des cheminements à utiliser par les personnes et pour les bagages.
Les zones sous douane, les salles de contrôle de police et de santé ainsi que les locaux affectés au transit ne sont accessibles qu’aux passagers, aux personnes des services publics et des entreprises de transport aérien ainsi qu’à toute personne autorisée à y pénétrer pour des raisons de service.
L'accès aux zones sous douane et aux secteurs sous contrôle de frontière n’est autorisé que par les passages aménagés à cet effet par l’exploitant d’aérodrome.
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ETFRE III
CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
CHAPITRE ler - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8 - REGLES APPLICABLES COTE VILLE ET COTE PISTE
Les conducteurs de véhicules circulant ou stationnant dans les limites de l'aérodrome sont tenus d'observer les règles générales de circulation édictées par le code de Ia route.
En outre, les conducteurs d'engins, immatriculés ou non, doivent être titulaires d'un permis de conduire.
Ils doivent également se conformer à la signalisation existante et obtempérer aux injonctions que peuvent leur donner les agents relevant des services chargés de la circulation aérienne, les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie et les agents des douanes.
Ils doivent en outre obtempérer aux injonctions des agents de l’exploitant d’aérodrome chargés de l'exploitation des voiries et de la sécurité piste.
Les conducteurs doivent faire preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risques particuliers inhérents à l’importance des circulations aérienne, routière et piétonne sur le site.
Les véhicules ne doivent s’arrêter ou stationner qu'aux emplacements réservés à cet effet. Tout arrêt ou stationnement est interdit en dehors de ces emplacements.
La durée d’arrêt et de stationnement sur l'aérodrome sont strictement limités à la durée de la présence sur l'aérodrome de la personne qui utilise le véhicule ou, s'il s'agit de véhicules appartenant à des passagers aériens, à la période comprise entre leur départ et leur retour.
L'arrêt ou le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée particulière, annoncée par une signalisation appropriée.
ARTICLE 9 - REGLES SPECIALES COTE VILLE
9,1 Circulation
Afin que le conducteur reste maître de son véhicule, la vitesse est limitée : - à 20 km/h sur la zone de fret (aires de chargement et déchargement associées aux bâtiments 6- 9, voiries et parkings) ;
- à 30 km/h sur la voie de dépose passagers aux niveaux départ ;
- à 30 km/h sur la rue des arrivées et définie à l’article 9 ;
- à 30 km/h sur la voie du pôle multimodal et de la gare routière ;
- à 30 km/h sur tous Les parkings de surface ;
- à 15 km/h sur tous les parkings à étages ;
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- à 30 km/h dans les limites de la zone des installations de la DGAC ;
- à 50 km/h sur les autres voies de circulation.
La rue des arrivées et Le linéaire départ sont à sens unique. Les conducteurs sont tenus d’y circuler en marche avant, il est strictement interdit d’y faire marche arrière.
9.2 Emplacements
Sont notamment fixés par l'exploitant d'aérodrome :
- les limites des parcs de stationnement publics ;
- les emplacements affectés aux véhicules de louage ;
- les emplacements affectés aux véhicules de service ;
- les emplacements affectés aux véhicules du personnel travaillant sur l’aérodrome ; - les emplacements réservés aux véhicules de livraison ;
- les emplacements affectés aux transports publics particuliers de personnes ; - les emplacements affectés aux transports publics collectifs de personnes ; - les emplacements affectés aux transports publics urbains de personnes ; - les emplacements affectés aux véhicules de transport et de retrait de fonds, aux véhicules en cortèges officiels et aux véhicules de première urgence ;
- les emplacements de stationnement, d’arrêt et d’attente de la zone située côté ville devant les quais des entrepôts de la zone de fret ;
- les emplacements concernant le stationnement des vélos et des motos ;
- les conditions d'utilisation de ces différents emplacements.
9.3 Conditions de stationnement ou d'arrêt
9.3.1 - Aérogare de Blagnac I (aérogare d'affaires)
Le stationnement n'est autorisé que dans les parcs prévus à cet effet, pour une durée limitée à 24h maximum sur un même emplacement.
En cas de visite officielle, le stationnement pourra être interdit et les véhicules enlevés selon les conditions de l’arrêté préfectoral temporaire spécifique qui sera en vigueur.
9.3.2 - Aérogare de Blagnac IT (aérogare commerciale)
9.3.2.1 Catégories d'Utilisateurs
a- Véhicules individuels privés
Le stationnement des véhicules individuels privés n'est autorisé que dans : - les parcs de stationnement publics moyennant une redevance indiquée à chacune des entrées ;
- les parcs de stationnement réservés pour le personnel du site aéroportuaire, pour les véhicules des professionnels et les motos ;
- le parc "location de voitures" pour les véhicules appartenant à des sociétés ayant loué spécifiquement un emplacement dans ce parc.
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Dans les parcs ci-dessus désignés, des emplacements spécifiques sont réservés au stationnement des véhicules munis de macarons GIC ou GIG.
En dehors des parcs susvisés, le stationnement des véhicules côté ville est strictement interdit.
L'arrêt des véhicules privés est admis dans les zones fixées par exploitant pour les seules déposes et prises en charge des passagers et de leurs bagages et ce, conformément à la signalisation en place.
Tout usager est réputé avoir pris connaissance et expressément accepter l’ensemble des dispositions du règlement d’utilisation des parcs en vigueur.
b- Transports publics particuliers de personnes
Sur la zone "taxis réservés", des emplacements spécifiques sont réservés à l’arrêt et au stationnement pour la dépose et la prise en charge des passagers par les taxis réservés.
Sur la rue des arrivées, des emplacements spécifiques sont réservés à l’arrêt et au stationnement pour la dépose et la prise en charge des passagers par les taxis, les VTC et les véhicules motorisés à 2 ou 3 TOUES.
I est prévu une zone de stationnement pour les taxis sur la rue des arrivées.
c- Transports publics collectifs de personnes
Dans la gare routière, des emplacements spécifiques sont réservés à l’arrêt et au stationnement, pour la dépose et la prise en charge des passagers par les transports publics collectifs de personnes opérant des services réguliers ou librement organisés.
Sur la rue des arrivées, des emplacements spécifiques sont réservés à l’arrêt et au stationnement, pour la dépose et la prise en charge des passagers par les transports publics collectifs de personnes opérant des services occasionnels ou privés.
Dans le pôle multimodal des emplacements spécifiques sont réservés à lP’arrêt et au stationnement, pour la dépose et la prise en charge des passagers par les transports publics collectifs de personnes opérant des services à la demande.
L'usage de la Gare routière peut être subordonné à {a signature d'une convention et au paiement d’une redevance.
Tout usager de la gare routière est réputé avoir pris connaissance et expressément accepter l’ensemble des dispositions du règlement Gare routière en vigueur.
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d- Transports publics urbains de personnes
Dans le “pôle multimodal", des emplacements spécifiques sont réservés à l’arrêt et au stationnement, pour la dépose et la prise en charge des passagers par les transports urbains.
9.3.2.2 Dispositions spécifiques à certaines zones
a- La rue des arrivées
La rue des arrivées est interdite d'accès aux véhicules non autorisés.
Les seuls véhicules habilités à accéder à rue des arrivées sont les suivants : - véhicules de transports publics collectifs de personnes ;
- véhicules en cortèges officiels (*) ;
(*) Dans un but de sécurité optimale, sont considérés comme officiels les cortèges organisés sous couvert des préfectures et sous contrôle de la direction départementale de la police aux frontières, et ce, suite à un télex ou une télécopie, contresigné par le cabinet du préfet, stipulant le nombre de véhicules en cortège et leur immatriculation.
Les cortèges des différentes collectivités territoriales, pour autant qu'ils ne rentrent pas en conflit avec un cortège d'Etat, pourront être autorisés à accéder à l'esplanade, sur demande formulée sous-couvert du cabinet de préfecture territorialement compétent pour cette collectivité et après acceptation explicite de la direction départementale de la police aux frontières, le nombre et l'immatriculation des véhicules autorisés devant être précisés.
- véhicules de transport et de retrait de fonds ;
- véhicules de première urgence : SAMU, SMUR, véhicules pompiers, véhicules de police ;
- véhicules des services de l’exploitant d’aérodrome ou d'un de ses prestataires dans le cadre des interventions techniques urgentes ;
- véhicules de transport public particulier de personnes conformément aux modalités des arrêtés préfectoraux portant réglementation de la desserte de l'aéroport de Toulouse-Blagnac.
Pour ces catégories d'usagers, l'arrêt et le stationnement des véhicules ne seront admis que dans les zones fixées par l’exploitant sur les plans annexés au règlement de la rue des arrivées en vigueur.
L'accès à la rue des arrivées peut être subordonné à la signature d'une convention et au paiement d’une redevance.
Tout usager de la rue des arrivées est réputé avoir pris connaissance et expressément accepter l’ensemble des dispositions du règlement d’utilisation de la rue des arrivées en vigueur.
b- Zone de la DGAC
L'utilisation des aires de stationnement pour véhicules situés côté ville devant les installations de la DGAC et identifiés « DGAC » sur le plan joint en annexe est réservée au personnel et aux visiteurs de la DGAC.
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9.3.2.3 Sanctions
Le non-respect des règles énoncées ci-dessus pourra entraîner une verbalisation et la mise en fourrière immédiate des véhicules en infraction.
Sur prescription d'un officier de police judiciaire, les véhicules en stationnement irrégulier peuvent être mis en fourrière, aux frais de leur propriétaire, en un lieu désigné par l'autorité municipale et agréé par l'autorité préfectorale.
Hs ne seront rendus à leur propriétaire qu'après remboursement des frais engagés pour leur enlèvement et paiement d'une redevance pour l'emplacement occupé.
L'enlèvement des véhicules immatriculés à l'étranger ou sous régime suspensif, qui seraient abandonnés côté ville, est subordonné à une obligation de présentation au contrôle des services douaniers.
ARTICLE 10- CONDITIONS D'ACCES COTE PISTE
10.1. - Véhicules autorisés
10.1.1 — Dispositions générales
Peuvent être autorisés à circuler dans tout ou partie du côté piste dans les conditions définies aux chapitres 2 et 3 du présent titre et sous réserve du respect des règles spécifiques applicables notamment dans les zones côté piste et la zone délimitée AIRBUS.
a) Les véhicules des services de l’Etat, de l’exploitant d’aérodrome, des personnes morales autorisées à occuper ou utiliser le côté piste et, le cas échéant, les véhicules des sous-traitants de ces derniers.
Ces véhicules font l'objet d'une autorisation administrative délivrée par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud par délégation du préfet (autorisations annuelles) ou par la gendarmerie des transports aériens (autorisations pour une intervention ponctuelle).
Ces autorisations sont matérialisées par des laissez-passer dont les caractéristiques et les modalités de gestion et de délivrance sont précisées dans les mesures d'application du présent arrêté fixées par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud.
L’apposition du laissez-passer sur le véhicule ne dispense en rien le conducteur et les passagers de la possession et du port apparent d'un titre de circulation individuel.
b) Les véhicules et engins captifs
Ces véhicules, pour autant qu’ils soient utilisés exclusivement côté piste et ne soient pas immatriculés sont dispensés de l’apposition d’un laissez-passer, sous réserve qu’ils portent une inscription extérieure indiquant qu’il s’agit de véhicules opérationnels utilisés sur cet aérodrome
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10.1.2 — Zones côté piste et zone délimitée AIRBUS
Peuvent être autorisés à circuler dans les zones côté piste et dans la zone délimitée AIRBUS :
- Les véhicules des services de l’Etat en charge de la police de l’aérodrome ; - Les véhicules affichant un laissez-passer délivré par AIRBUS dans les conditions prévues dans le programme de sûreté de cet opérateur ;
- Sous réserve de l’accord d’AIRBUS, les véhicules affichant le laissez-passer aéroportuaire mentionné au $10.1.1 a ci-dessus.
10.2 — Contrôle d’accès des véhicules à Pentrée de la ZSAR
NB : Pour mémoire, la PCZSAR est confondue avec la ZSAR sur l’aérodrome de Toulouse-Blagnac.
Les entités exploitant un accès à la ZSAR doivent vérifier que les véhicules utilisant cet accès sont autorisés à cette fin et présentent le laissez-passer requis pour la zone considérée.
10.3 -Obligations diverses attachées à l’utilisation de véhicules côté piste
- Toute personne morale à l’origine d’une demande de laissez-passer :
. notifie sans délai la perte, le vol ou le non-retour de ce dernier à l’exploitant d’aérodrome ; . appose de façon apparente sur le véhicule le nom de l’entreprise et, le cas échéant, son logo ; .tient à jour la liste des véhicules disposant d’un laissez-passer et déclare sans délai à l'exploitant d’aérodrome défini pour l’aérodrome le changement de statut d’un véhicule qui ne justifie plus d’un accès à la zone de sûreté à accès réglementé et [ui restitue le laïssez-passer correspondant.
- Toute personne physique utilisant un véhicule côté piste :
.s’assure qu’un laissez-passer correspondant aux autorisations d’accès nécessaires est apposé sur le véhicule pendant toute la durée de son séjour côté piste ;
. signale sans délai son vol ou sa perte à la personne morale à l’origine de la demande du laissez-passer.
ARTICLE 11 - REGLES SPECIALES COTE PISTE
11.1- Circulation
Afin que le conducteur reste maître de son véhicule, la vitesse est limitée : - à 5 km/h dans les zones de chargement et déchargement des bagages et les zones d'évolution adjacentes ;
- à 20 km/h sur la zone interdite à la circulation publique dénommée "voie réservée" et définie à l'article 10 ;
- à 25 km/h sur les aires de trafic ;
- à 40 km/h sur la route en front des installations, hors aire de trafic, entre la Darse et le PARIF DGAC ainsi que sur toute voirie non mentionnée par ailleurs ;
- à 50 km/h sur les routes de service associées à l'aire de manœuvre.
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Sans préjudice des dispositions générales prévues au code de la route concernant les véhicules prioritaires, les véhicules des services de secours privés opérant pour le compte de l’exploitant d'aérodrome, s’ils mettent en œuvre les avertisseurs lumineux et sonores prévus par le code de la route pour les services de secours, sont prioritaires sur les autres véhicules et engins et peuvent déroger aux conditions de circulation et de limitation de vitesse, côté ville et côté piste. L’effectivité de l'intervention doit pouvoir être justifiée a posteriori sur demande des services de l'Etat.
Les conducteurs doivent faire preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risques particuliers inhérents à l'exploitation de l'aérodrome et respecter la signalisation relative à la circulation sur la voirie.
Les plans de signalisation de la voirie figurent en annexe au présent arrêté.
Il est interdit de circuler en deux-roues motorisé, bicyclette ou triporteur sur l'aire de mouvement, dans les zones de chargement et de déchargement des bagages et sur la route de service en front des installations, dans la zone fret (aires de chargement-déchargement des bâtiments 6-9, voiries et parkings associés).
11.2 - Stationnement
Les véhicules et les matériels spécifiques des prestataires d’assistance en escale ne peuvent stationner que sur les places matérialisées qui leur ont été spécifiquement affectées par les services de l'exploitant de l'aérodrome.
Les plans de stationnement côté piste figurent en annexe au présent arrêté.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT SUR LES AIRES DE MANOEUVRE ET SUR LES ROUTES DE SERVICE ASSOCIEES.
Les dispositions décrites dans le présent chapitre concernent tous les véhicules amenés à circuler sur l'aire de manœuvre (pistes et voies de circulation) ou sur une des routes de service qui coupent tout ou partie d'une piste ou d'une voie de circulation.
Ces routes de service, ci-dessous appelées de façon générique “routes associées à l'aire de manœuvre", sont les suivantes : routes de contournement ouest, nord, sud, est, routes aviaires, route SSLIA.
ARTICLE 12 - EXIGENCES CONCERNANT LES VEHICULES
Tous les véhicules circulant sur l'aire de manœuvre et les routes de services associées doivent avoir des marques distinctives, être munis d'un gyrophare et équipés d'un moyen radio permettant d'établir une liaison bilatérale avec la tour de contrôle.
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Les caractéristiques des marques distinctives, des équipements radioélectriques et lumineux doivent être conformes aux exigences fixées par le règlement UE N°139/2014 de la commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement CE N°216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
ARTICLE 13- CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Le contrôle de la circulation aérienne sur l'aire de manœuvre est assuré par les services de la circulation aérienne.
Tout déplacement sur l'aire de manœuvre doit faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation de circuler. Cette demande doit être effectuée par liaison radio, sur la ou les fréquences indiquées dans les documents d'information aéronautique.
En outre, une autorisation doit de plus être sollicitée en temps réel préalablement à chaque traversée d'une des pistes.
Des dispositions particulières aux routes associées à l'aire de manœuvre seront définies dans les mesures d'application du présent arrêté.
L'autorisation de circuler sur l'aire de manœuvre ou sur les routes de service associées à l'aire de manœuvre peut être refusée, notamment en fonction des conditions météorologiques.
La liaison radio avec les services de la circulation aérienne doit être maintenue pendant toute la durée du déplacement sur l'aire de manœuvre ou sur les routes de service associées.
Les conducteurs sont également tenus de laisser, dans tous les cas, la priorité aux avions et d'obéir aux injonctions données, à cet effet, par les agents relevant du service chargé de la circulation aérienne.
Aucun véhicule ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de manœuvre.
ARTICLE 14 - AUTORISATION DE CONDUIRE
La conduite d'un véhicule, engin ou matériel sur l'aire de manœuvre ou sur les routes de service associées à l'aire de manœuvre est subordonnée à la possession d’un permis de conduire et d’une attestation d'aptitude à la conduite délivrée par l'exploitant d’aérodrome au vu de l'attestation de formation établie par le formateur. Cette attestation d'aptitude à la conduite est matérialisée par une attestation nominative qui doit pouvoir être présentée lors de tout contrôle, sauf si le conducteur est en cours de formation, le formateur étant présent dans le véhicule.
ARTICLE 15 - SURVEILLANCE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Toute infraction aux règles de circulation et de stationnement sur l'aire de manœuvre, ou sur les routes associées à l'aire de manœuvre, peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'attestation d'aptitude à la conduite.
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ARTICLE 16 - MANOEUVRE DES AERONEFS
Le déplacement des aéronefs, tractés ou non, sur l'aire de manœuvre, est subordonné à une autorisation préalable des services de la circulation aérienne.
La liaison radio avec les services de la circulation aérienne doit être maintenue pendant toute la durée du déplacement.
Aucun tractage d’aéronef sur l’aire de manœuvre ne sera effectué, de jour comme de nuit, sans qu’un agent qualifié n’ait pris place aux commandes :
- du tracteur ;
- et de l’aéronef, sauf en cas d'utilisation de dispositif garantissant qu’il ne peut y avoir de rupture accidentelle d’attelage entre lavion et le tracteur et que ce dernier soit toujours en mesure d’immobiliser à lui seul l’aéronef.
Le conducteur du tracteur est responsable d’établir le contact radio bilatéral avec le service de la circulation aérienne. Si ce contact est réalisé par un agent qui se trouve dans l’avion, alors une liaison bilatérale de communication entre le tracteur et l’avion est obligatoire.
Dans le cas où ni l’aéronef, ni le tracteur ne sont en liaison avec les services de la circulation aérienne, l’attelage est convoyé par un véhicule pouvant assurer cette liaison radio.
CHAPITRE IIT
DISPOSITIONS SPECTALES RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT SUR LES AIRES DE TRAFIC ET LA ROUTE DE SERVICE EN FRONT DES INSTALLATIONS
Les dispositions contenues dans le présent chapitre s'appliquent aux véhicules amenés à circuler sur les aires de trafic. Les limites des aires de trafic sont précisées dans les publications d'informations aéronautiques.
ARTICLE 17 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Les déplacements des véhicules doivent être limités aux besoins du service.
Les conducteurs des véhicules, engins et matériels doivent observer les règles du code de la route, l'usage des feux de route étant toutefois interdit, quelles que soient les circonstances.
La justification de la présence d'un véhicule ou de son chauffeur en un point quelconque de l'aire de trafic peut toujours être exigée par les services de l'Etat.
Les conducteurs sont tenus de laisser, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs et d'obéir, à cet effet, aux instructions pouvant être données par des agents auxiliaires d'un service public chargés de l'application du présent arrêté.
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Les conducteurs sont tenus, en outre, de se conformer :
-aux règles spéciales de circulation et de stationnement concernant notamment, les emplacements que les véhicules doivent occuper avant l'arrivée des avions, pendant les opérations d'escale et la durée du stationnement ainsi que les mesures de sécurité à respecter au cours des différentes manœuvres ;
-aux consignes d'utilisation des véhicules et engins spéciaux fixées par l’exploitant d'aérodrome pour les opérations d'escale afin que celles-ci puissent être assurées dans les meilleures conditions de sécurité, d'efficacité et d'économie ;
- aux cheminements spécifiques matérialisés au sol sur les aires de trafic, lorsqu'ils existent.
Aucun véhicule, engin ou matériel ne peut être laissé en stationnement sans surveillance sur les aires de trafic à l'exception de ceux qui sont rangés sur des emplacements de garage ou d'attente prévus à cet effet.
Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements, pourra être enlevé d'office, aux risques et périls de son propriétaire, dans les conditions prévues à l'article 9.
En aucun cas, l’exploitant d'aérodrome ne pourra être tenu pour responsable des accidents ou dommages que pourraient provoquer ou subir des véhicules, engins ou matériels abandonnés par des tiers.
ARTICLE 18 - AUTORISATION DE CONDUIRE
La conduite d'un véhicule, engin ou matériel sur les aires de trafic est subordonnée à la possession d’un permis de conduire et d’une attestation d'aptitude à la conduire délivrée par l'exploitant d’aérodrome au vu de l'attestation de formation établie par le formateur. Cette attestation d'aptitude à la conduite est matérialisée par une attestation nominative qui doit pouvoir être présentée lors de tout contrôle sauf si le conducteur est en cours de formation, le formateur étant présent dans le véhicule.
Les dispositions particulières applicables aux aires de trafic de Saint-Martin et Aéroconstellation sont précisées dans des protocoles spécifiques.
L'utilisation de la route de service située en front des installations, hors aire de trafic, n'est pas assujettie à la possession de cette autorisation de conduire, Il appartient toutefois à chaque employeur de s'assurer que les agents amenés, pour raisons de service, à circuler sur cette route dans des véhicules autorisés, possèdent une connaissance précise des lieux et ne risquent pas d'accéder, involontairement, sur les aires de trafic et de manœuvre.
ARTICLE 19 - MANOEUVRE DES AERONEFS
Les modalités de gestion des mouvements d'aéronefs par l’exploitant d'aérodrome dans les aires de trafic dites de Blagnac I, Blagnac II et de la Darse et par la vigie de St-Martin dans l'aire de trafic dite de St-Martin et d'Aéroconstellation sont définies dans des protocoles conclus entre les parties concernées.
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ARTICLE 20 - SURVEILLANCE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Toute infraction aux règles de circulation et stationnement sur les aires de trafic peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'attestation d'aptitude à la conduite.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT LIEES À LA MISE EN EXPLOITATION DU TRAMWAY.
ARTICLE 21- MISE EN CIRCULATION
Le service exploitant les transports urbains de l’agglomération toulousaine est autorisé à faire circuler le tramway selon les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 22- TRACÉ DE LA LIGNE DE TRAMWAY
Sur le côté ville de la concession aéroportuaire, le tracé de la ligne de tramway emprunte les voies suivantes (cf. plans figurant en annexe 2 bis) :
e Rue Lindbergh
+ Traversée des voiries sortantes de l’aéroport depuis les Express Parcs et le viaduc Départ + Traversée du parc PO
+ Traversée des voiries entrantes de l’aéroport vers les Express Parcs
ARTICLE 23- STATIONS
Une seule station desservant la ligne de tramway est aménagée sur le côté ville de la concession aéroportuaire : la station Aéroport.
ARTICLE 24- AMENAGEMENT VOIRIES
Après la mise en place de la signalisation réglementaire par le service exploitant les transports urbains, le service spécialisé de TOULOUSE METROPOLE sera chargé de veiller à son entretien.
ARTICLE 25 - GENERALITES SUR LA CIRCULATION DU TRAMWAY
La circulation de tout véhicule autre que le tramway est rigoureusement interdite sur la plateforme sauf:
- pour son franchissement
- pour les sites banalisés
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Par dérogation au paragraphe précédent, à titre exceptionnel, dans le cadre de leur mission et uniquement à proximité des lieux d’interventions, les véhicules désignés ci-après sont autorisés à circuler sur la plateforme :
- les véhicules nécessaires à l’entretien des voies, des lignes aériennes, du matériel roulant, des feux de signalisation, des espaces verts et les véhicules chargés des opérations de viabilité pour le déneigement,
- les véhicules nécessaires au balayage et au lavage de la plateforme,
- les véhicules du SAMU,
- les véhicules de secours et de lutte contre l’incendie,
- Les véhicules de Police et de Gendarmerie.
ARTICLE 26- ARRET ET STATIONNEMENT DE VEHICULES
L’arrêt et le stationnement des véhicules de toute nature sont strictement interdits sur la plateforme du tramway et déclarés gênants. Toute occupation sur la plateforme du tramway est interdite.
ARTICLE 27 FEUX DE CIRCULATION
La plateforme du tramway est équipée de feux de signalisation conformément à l’article 110-6 (6°"° partie) de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière.
Sur la plupart des carrefours, la circulation des véhicules de toute nature, y compris le tramway, ainsi que des piétons, est réglée à l’aide de feux de trafic sur l’ensemble des branches des carrefours.
En l'absence de signalisation lumineuse ou en cas de dysfonctionnement des feux, le tramway bénéficie d’une priorité de passage aux croisements et intersections signalés par des panneaux de police installés tout le long du tracé défini à l’article If du présent arrêté.
Les feux tricolores associés au passage du tramway concernent :
- La voie d’accès aux parcs de stationnement PO et ARRET MINUTE
- La voie de sortie aux parcs de stationnement PO et ARRET MINUTE + la voie de descente du viaduc de dépose au niveau DÉPART
- La rue Lindberg
ARTICLE 28- CIRCULATION PIETONNE
Le cheminement longitudinal des piétons est interdit sur la plateforme du tramway, en dehors des manœuvres de montée et de descente des passagers aux stations.
Dans les traversées de la plateforme du tramway non équipées de feux de signalisation, les piétons ainsi que les usagers de deux roues non motorisés doivent emprunter les passages qui leur sont réservés et ne s’engager qu'après s’être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger. Dans les sites banalisés, les piétons prendront toutes les précautions avant de franchir la plateforme.
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ARTICLE 29- CONDUCTEUR DE TRAMWAY
Les conducteurs de tramway doivent respecter les signaux comportant des prescriptions absolues ainsi que des indications données par les agents de la force publique.
Les conducteurs de tramway ne sont pas soumis, en ce qui concerne la vitesse, aux règles du Code de la Route. Ils doivent respecter les prescriptions du règlement de sécurité. Toutefois, ils sont contraints d’adapter leur vitesse à l’environnement traversé, en fonction des dangers prévisibles et de la configuration des lieux.
ARTICLE 30- DESSERTE DES IMMEUBLES RIVERAINS
La desserte des immeubles riverains est maintenue. Les manœuvres pour l’accès aux propriétés riveraines se font sous l’entière responsabilité des conducteurs des véhicules particuliers. Ils devront s’engager sur la plateforme après s’être assurés qu’ils ne peuvent le faire sans danger. Ils devront également prendre toutes les dispositions pour ne pas s’arrêter sur les voies et gêner la marche normale du tramway.
Ces dispositions s’appliquent à l’avenue Lindbergh.
ARTICLE 31- TRAVAUX ET DEMENAGEMENTS
Toute occupation de la plateforme du tramway est interdite.
Lorsque la nécessité d’effectuer certains travaux aux abords immédiats l’exigera, l’entreprise chargée des travaux ou du déménagement fera parvenir simultanément une demande d’autorisation des travaux ou d’occupation du domaine public à TOULOUSE MÉTROPOLE et à l'exploitant d’Aérodrome. TOULOUSE MÉTROPOLE et l'exploitant d’Aérodrome établiront une autorisation écrite précisant les modalités d’intervention. L’entreprise ne pourra intervenir sans autorisation.
ARTICLE 32- LIVRAISONS ET TAXIS
Il est interdit aux véhicules affectés aux opérations de livraison de s’arrêter ou de stationner sur la plateforme du tramway.
La circulation des taxis est interdite sur la plateforme du tramway en dehors des sites banalisés. La prise en charge et la dépose des voyageurs sont interdites sur la plateforme du tramway.
ARTICEE 33- INFRACTIONS
En vertu de l’arrêté préfectoral du 8 juin 2006 modifié, les agents de l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé EPIC TISSEO assermentés par Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance, ont compétence pour constater par procès-verbal, sur l’emprise de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, les infractions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l’article R 417-9 du code de la route.
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TITRE IV
MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
CHAPITRE ler - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 34-INTERDICTION DE FUMER, FLAMMES NUES ET DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES
Les feux et la mise en œuvre de dispositifs à flamme nue ou points chauds sont formellement interdits, sauf cas d’application de l’article 40 du présent arrêté.
Jl est formellement interdit de fumer à proximité des stations à carburant, à l’intérieur des bâtiments ainsi que dans tout le côté piste, à l'exception des emplacements dédiés à cet effet et précisés dans les mesures d'application au présent arrêté.
L'utilisation d’appareils de télécommunication portables, de tous dispositifs électroniques, appareils à piles ou batterie, flash, y compris à l’état de veille, est formellement interdit (hors appareils antidéflagrants) :
- dans les zones de stockages de liquides inflammables, stations carburants et à proximité des véhicules de transport de liquides inflammables ;
- dans les zones signalées par les pictogrammes ATEX ou inflammables ; - ainsi que lors des opérations d’avitaillement avion dans le périmètre de sécurité incendie,
ARTICLE 35- PROTECTION DES BATIMENTS ET INSTALLATIONS
Chaque hangar, bâtiment ou local mis à la disposition de tiers doit être équipé, par l'occupant, de dispositifs de protection contre l'incendie : moyens de secours, extincteurs, robinets d’incendie armés (RIA) dont la quantité, les types et les capacités doivent être en rapport avec l'importance et la destination des locaux.
Le contrôle périodique de ces dispositifs et leur remise en état incombent à l'occupant des lieux.
Lorsque les locaux sont équipés, par l’exploitant de l’aérodrome, d’équipements de sécurité, les occupants doivent laisser l’accès au service du poste de premiers secours (SPPS) ainsi qu’aux sociétés missionnées par l’exploitant de l’aérodrome pour assurer le contrôle et la remise en état de ces équipements (extincteurs, robinets d’incendie armés (RIA), éclairage de sécurité, système de sécurité incendie (SSD), ….).
Tout occupant doit s’assurer que son personnel connaît le maniement des moyens de secours tel que le déclenchement de l’alarme et l’utilisation des extincteurs ainsi que le numéro d’appel des pompiers de l’aéroport (05 61 42 45 45).
Il est formellement interdit d’utiliser les moyens de secours pour un usage autre que la lutte contre l’incendie.
Les installations électriques devront être réalisées selon les règles de l'art et selon les normes et réglementations en vigueur.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-21-001 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 78 Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de Toulouse-Blagnac
Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides ou les chiffons souillés doivent être éliminés et traités par chaque entreprise dans le respect de la réglementation dans les meilleurs délais. Aucun stockage de matériaux combustibles n’est autorisé dans les établissements recevant du public (ERP).
ARTICLE 36 - DEGAGEMENTS DES ACCES
Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments, portails et installations, doivent être dégagées de façon à permettre l'intervention rapide du service de sécurité contre l'incendie.
Les poteaux d'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leur nature, doivent être dégagés et accessibles en permanence.
Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés (RIA), aux colonnes sèches, aux organes de commande des exutoires et, en général, à tous les moyens d'extinction doivent rester dégagés en permanence.
Les marchandises et objets divers entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ateliers, hangars, etc. doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque éventuelle d'un foyer d'incendie.
Les palettes vides et déchets divers devront être amenés le plus rapidement possible au « point vert » pour limiter le risque d’entrave à la circulation et d’incendie.
ARTICLE 37 - CHAUFFAGE
L'utilisation des poêles à combustibles liquides ou gazeux est subordonnée à l’information préalable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs (SSLIA) dans les hangars situés côté piste.
Dans les autres bâtiments, l’usage de tout chauffage d’appoint est formellement interdit.
Les utilisateurs doivent veiller, avant de quitter les locaux, à s’assurer qu’aucun risque d’incendie n’est à craindre en particulier avec les radiateurs d'appoint ou matériels électriques.
ARTICLE 38- CONDUITS DE FUMEE
Les occupants sont tenus de procéder au moins une fois par semestre au ramonage de leurs installations. Les cheminées des fourneaux des restaurants et des cantines doivent être ramonées mensuellement.
Les filtres à graisse installés sur l'extraction des cuisines doivent être nettoyés au moins une fois par semaine.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-21-001 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 79 Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de Toulouse-Blagnac
ARTICLE 39 - SFOCKAGE DES PRODUITS INFLAMMABLES
Le stockage des carburants et de tout autre produit inflammable ou volatile doit s'effectuer conformément à la réglementation (rétention appropriée, armoire sécurité, cuves enterrées ou aériennes, …..).
Une identification claire de tous les produits par des étiquettes précisant leur nature et leur dangerosité doit être apposée sur chaque contenant.
L'entité responsable du stockage met en place des dispositifs appropriés de nettoyage, dépollution et, si nécessaire, d'obturation des réseaux. Leur localisation est clairement identifiée à l'intention des services de secours et d'intervention.
_ ARTICLE 49 - PERMIS DE FEU
L'établissement d'un permis de feu préalable à l'intervention est obligatoire pour tous les travaux par point chaud, en particulier:
- production de chaleur (soudure...)
- production d'étincelle (meuleuse,.…)
- production de flamme nue (chalumeau..…).
Un permis de feu fixant les instructions de sécurité appropriées doit être rédigé par le SSLIA ou le SPPS sur le lieu des travaux. Dans le cas de travaux spécifiques, le service sécurité de lexploitant d’aérodrome pourra autoriser le coordonnateur SPS (Sécurité et protection de la santé) ou le chargé de sécurité du chantier à établir le permis de feu.
Sa durée de validité n'excède pas 24 heures, sauf dérogation spécifique du service de sécurité de Pexploitant d’aérodrome.
ARTICLE 41 - DEVERSEMENTS ACCIDENTELS
Chaque entreprise doit avoir à sa disposition les moyens de contenir, de traiter et de faire éliminer toutes pollutions liées à des déversements accidentels. En cas de pollution des réseaux d’eaux pluviales, la responsabilité des entreprises sera engagée.
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CHAPITRE II -
PRECAUTIONS À PRENDRE A L'EGARD DES AERONEFS ET DES VEHICULES
ARTICLE 42 - CONSOMMATION D’ALCOOL ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES
Les personnels travaillant sur l'aire de mouvement ou sur d'autres aires opérationnelles de l'aérodrome. ne doivent pas consommer d'alcool durant leur période de service et ne doivent pas effectuer leur tâche sous l'influence de l'alcool, de toute substance psychoactive ou de médicaments qui pourraient avoir un effet sur leurs capacités d'une façon contraire à la sécurité.
ARTICLE 43- DEGIVRAGE DES AERONEFS
Le dégivrage des aéronefs à l'aide de produits inflammables est formellement interdit sauf dérogation formelle délivrée par l'exploitant d'aérodrome.
ARTICLE 44- AVITAILLEMENT DES AERONEEFS EN CARBURANT
Les sociétés distributrices de carburant, les exploitants d’aéronefs, les prestataires d'assistance en escale et les autres usagers aéronautiques sont tenus de se conformer strictement aux règles de sécurité édictées, les textes pertinents en vigueur, ainsi qu'aux dispositions fixées par l'exploitant d'aérodrome dans le règlement général d'exploitation et notamment le manuel de traitement avion.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-21-001 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 81 Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de Toulouse-Blagnac
TITRE V - PRESCRIPTIONS SANITAIRES
ARTICLE 45 - DEPOT ET ENLEVEMENT DES DECHETS
Sont interdits sur l'ensemble de l'emprise de la concession :
- tout abandon, brûlage ou dépôt sauvage de déchets ;
- tout déversement d'eaux usées en dehors des réseaux appropriés ;
-tout déversement, en dehors des installations prévues à cet effet, de matières solides, visqueuses ou liquides, qu'elles soient ou non classées dangereuses ou nocives pour l'environnement.
Les déchets non dangereux doivent obligatoirement être mis dans des conteneurs d'un type agréé par l'exploitant d'aérodrome qui fait procéder à leur enlèvement. Toutes les entreprises sont incitées à réaliser du tri à la source des déchets non dangereux pour une meilleure valorisation. Le « Point Vert », déchetterie côté piste, est à la disposition des entreprises du site pour leur activité quotidienne.
Dans le cas de travaux sous-traités, tous les déchets générés doivent être pris en charge et éliminés conformément à la réglementation en vigueur, à l’extérieur du site.
Les déchets dangereux restent de la responsabilité de chaque entreprise et seront éliminés conformément à la réglementation à l'extérieur du site.
Toutes les mesures appropriées doivent être prises lors d'évacuation des déchets pour éviter leur dispersion, notamment par vent violent.
En cas d'infraction dûment constatée, après mise en demeure non suivie d'effet, l'enlèvement des déchets, les opérations éventuelles de nettoyage, de pompage ou de réaménagement-dépollution des terrains peuvent être effectuées par l'exploitant d'aérodrome au frais de l'auteur des dépôts.
ARTICLE 46 -HYGIENE GENERALE
Les exploitants des commerces alimentaires (permanents, sites mobiles et provisoires) et des restaurants élaborent un programme d’auto contrôles portant sur :
. la préparation, le transport, la distribution et la conservation des denrées alimentaires. . le stockage, l’évacuation et le traitement des déchets solides et liquides.
Les exploitants de moyens de transport doivent maintenir les aéronefs exempts de sources d’infection ou de contamination, assurer l’hygiène à bord (en cabine et en soute) y compris l’approvisionnement en eau potable, l’hygiène alimentaire, le stockage et l’évacuation des déchets solides et liquides.
Ils disposent de :
. programmes de gestion de l’hygiène alimentaire comprenant des contrôles d’auto-surveillance et les procédures de gestion des non-conformités
. programmes pour le nettoyage, la désinfection, la désinsectisation des moyens de transport, conteneurs, cargaison et colis postaux avec des procédures mises en œuvre dans le cas de routine, et des procédures mises en œuvre lors d'événement nécessitant un nettoyage, une désinfection, ou désinsectisation afin d’éviter la propagation de maladie.
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. programmes d’auto surveillance et de gestion de la qualité de l’eau potable décrivant les pratiques et procédures mises en œuvre notamment en cas de non-conformité de la qualité de l’eau.
Sur l’emprise de l’aéroport, exploitant d’aérodrome et les exploitants des locaux établissent un programme de surveillance et de lutte contre les vecteurs et un programme de dératisation.
ARTICLE 47- NETTOYAGE DES TOILETTES D'AVIONS
Le nettoyage des toilettes d'avions ne peut être effectué que par un organisme agréé, à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet et dans les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
La vidange des vide-tinettes doit se faire exclusivement sur la zone dédiée à cet effet.
ARTICLE 48 - REJET DANS LES EAUX USEES
La qualité des rejets de tous les usagers dans le réseau des eaux usées doit être conforme au règlement du service d’assainissement de la communauté urbaine du Grand Toulouse (CUTM).
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EITRE VI
CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE
ARTICLE 49 - AUTORISATION D'ACTIVITE
Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée sur l’emprise de l'aérodrome, sans une autorisation spéciale délivrée par l’exploitant d'aérodrome, pouvant donner lieu au paiement d'une redevance.
Les personnes morales titulaires d’une autorisation d’activité devront obligatoirement déclarer à l’exploitant d’aérodrome leurs fournisseurs et prestataires intervenant sur site et se charger de la gestion de leurs titres de circulation.
En tout état de cause les personnes titulaires d’une autorisation d’activité sont responsables vis-à-vis de l'exploitant d'aérodrome et des tiers de leurs fournisseurs et prestataires.
TITRE VII
POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
ARTICLE 50 - INTERDICTIONS DIVERSES
1°) de procéder à des occupations abusives ou prolongées des aérogares, accompagnées ou non de sollicitations, de quêtes à l'égard des usagers et employés, de porter atteinte à la tranquillité publique et à la salubrité des lieux.
2°) de troubler Pordre ou d’entraver la circulation ou l’exploitation par des bruits (notamment des klaxons), des cris, des rixes, des attroupements.
3°) de faire pénétrer des animaux sur l’aérodrome même s’ils ne sont pas en liberté ou d’y favoriser, de quelque manière que ce soit, le développement ou l’implantation d’animaux, à l’exclusion des abeilles.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux animaux transportés dans les aéronefs, à condition qu’ils soient accompagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac, ni aux équipes cynotechniques des services de l’Etat.
4°) de procéder à des expositions, offres de service, ventes, distributions d’objets quelconques ou prospectus sauf autorisation spécifique délivrée par l’exploitant de l’aérodrome et après avis, selon le cas, de la DDPAF.
5°) de procéder à des prises de vues commerciales techniques ou de propagande sauf autorisation spécifique délivrée par l’exploitant de l’aérodrome et après avis, selon le cas, de la DDPAF.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-21-001 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 84 Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de Toulouse-Blagnac
Les agents auxiliaires de l'état peuvent être chargés, sous le contrôle de la DDPAF, de l'application de l'arrêté préfectoral de police, en ce qui concerne le stationnement sur les parties concédées du côté ville, et, notamment, sur les parcs voitures et emplacements comportant des paremètres.
ARTICLE 51 - CONSERVATION DU DOMAINE DE L'AERODROME
1°) Il est interdit d'effectuer des dégradations quelconques aux meubles ou immeubles du domaine de l'aérodrome, de mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou détritus ailleurs que dans les corbeilles réservées à cet effet.
2°) Il est interdit de gêner, d'entraver ou de neutraliser, même momentanément, de quelque manière que ce soit, les procédures et moyens matériels destinés à assurer la sûreté du trafic aérien et des installations aéroportuaires.
Le présent arrêté ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'application de l'article L.6371-4 du code des transports ni à l'article 10 de la loi du 22 juillet 1989, en cas d'atteinte à l'intégrité du domaine public ou à sa conservation.
3°) Il est interdit de laisser sans surveillance bagages et colis en zone aéroportuaire. Cette interdiction s'applique au côté ville et au côté piste.
ARTICLE 52 - EXERCICE DE LA CHASSE
L'exercice de la chasse dans l'enceinte de l'aérodrome est strictement interdit. Toutefois, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, ou son représentant, peut organiser la chasse d'animaux non protégés présentant un danger pour la navigation aérienne et la circulation au sol.
ARTICLE 53 - STOCKAGE DE MATERIAUX ET IMPLANTATION DE BATIMENTS
Les stockages volumineux de matériaux et objets divers, les implantations de baraques ou abris sont interdits, sauf autorisation écrite de l’exploitant d'aérodrome ou son représentant qualifié.
Si l'autorisation est retirée ou dès que sa durée a pris fin, le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement des matériaux, objets, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont été impartis.
À défaut d'exécution, l’exploitant d'aérodrome ou ses représentants peuvent procéder d'office à leur enlèvement aux frais, risques et périls de l'intéressé.
ARTICLE 54- CONDITIONS D'USAGE DES INSTALLATIONS
L'exploitant d'aérodrome doit publier les conditions d'usage des installations et notamment rappeler aux usagers les règles gouvernant sa responsabilité tant par des affiches apposées dans les lieux appropriés que par des dispositions insérées dans les contrats d'occupation ou sur les tickets remis aux occupants.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-21-001 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 85 Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de Foulouse-Blagnac
Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement des personnes, des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit à réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.
ARTICLE 55 - MODIFICATION TEMPORAIRE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE
Toute demande de modification des dispositions fixées par le présent arrêté concernant le statut des zones composant le côté piste ou des conditions d’accès à ces zones, qu’elle s’inscrive dans le cadre d’un projet d'événement particulier ou d’un chantier, devra être formulée avec un préavis minimal de 2 mois par l’entité à l’origine de l’opération.
Cette demande devra être formalisée auprès de la préfecture de la Haute-Garonne, de la direction de la sécurité de l’aviation civile sud et de l’exploitant d’aérodrome, si toutefois 1l n’en est pas lui-même à l’origine.
Elle devra être accompagnée d’un dossier précisant la nature et la durée de l’opération et décrivant les moyens mis en œuvre et les procédures déployées pour garantir la prévention des accès non autorisés au côté piste.
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EITRE VIIE
SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES
ARTICLE 56 - MANQUEMENTS ET INFRACTIONS
Les manquements et infractions aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux mesures particulières d’application fixées par le directeur de la sécurité de FAviation civile sud peuvent être constatés par les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que les fonctionnaires et agents habilités et assermentés à cet effet.
Les manquements aux dispositions du présent arrêté et à ses mesures particulières d'application sont instruits et sanctionnés, conformément aux dispositions des articles R.217.3, R.217.3.1 à R.217.3.5 du code de l'aviation civile.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté et à ses mesures particulières d'application sont sanctionnées conformément aux dispositions des articles R.282.2 et R.282.3 du code de l'aviation civile et du code de la route.
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TITRE IX
DISPOSITIONS SPECIALES
ARTICLE 57 - APPLICATION DE L'ARRETE
Les dispositions du présent arrêté concernent la seule zone affectée à l'aviation civile.
Le présent arrêté fera l'objet de mesures d'application fixées par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile sud.
Les conditions particulières de circulation et de stationnement des véhicules, applicables dans le cadre de travaux réalisés côté ville ou côté piste, pourront faire l’objet d’un arrêté spécifique.
ARTICLE 58 - ABROGATION DE L'ARRETE PRECEDENT
L'arrêté préfectoral du 08 avril 2014 modifié fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac est abrogé.
ARTICLE 59 - PUBLICATION DU NOUVEL ARRÊTE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Haute- Garonne et affiché sur l’aérodrome, à l'initiative de l’exploitant d'aérodrome, aux emplacements réservés à cet effet.
Le préfet,
MAD Ur
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-21-001 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 88 Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE I - PLAN DE L'EMPRISE AEROPORTUAIRE - LIMITES DU COTE VILLE ET DU COTE PISTE - SECTORISATION DU COTE PISTE.
ANNEXE II - SIGNALISATION ROUTIERE COTE VILLE
ANNEXE TI bis - PLAN DE CIRCULATION DU TRAMWAY
ANNEXE III - AEROGARE COMMERCIALE - FRONTIERE ENTRE LE COTE VILLE ET LE COTE PISTE
ANNEXE 3.0 AEROGARE COMMERCIALE - NIVEAU SOUS-SOL
ANNEXE 3.1 AEROGARE COMMERCIALE - NIVEAU ARRIVEF/REZ DE CHAUSSEE
ANNEXE 3.2 AEROGARE COMMERCIALE - NIVEAU DEPART / 1 ER ETAGE
ANNEXE 3.3 AEROGARE COMMERCIALE - 2 EME ETAGE
ANNEXE 3.4 AEROGARE COMMERCIALE -3 EME ETAGE
ANNEXE 3.4 bis AEROGARE COMMERCIALE -TOITURES
ANNEXE IV - SIGNALISATION ROUTIERE COTE PISTE
ANNEXE V - STATIONNEMENT DES VEHICULES COTE PISTE
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-21-001 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 89 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-04-28-010
Arrêté préfectoral portant décision de passer outre un avis
du directeur départemental des finances publiques en vue
d'une acquisition foncière.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-04-28-010 - Arrêté préfectoral portant décision de passer outre un avis du directeur départemental des finances publiques en vue d'une acquisition foncière. 90 Liberté » Égalité » Fraternité ———————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté portant décision de passer outre un avis du directeur départemental des finances publiques
en vue en vue d’une acquisition foncière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 1211-1 et suivants ;
Vu Parrêté interministériel du 6 août 2012 fixant les montants prévus aux articles R. 1211-6 et R. 4111.-5 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2000, prorogé le ler avril 2005 et le 28 mai 2010, déclarant d'utilité publique les travaux d’aménagement de la route nationale (RN) n°125 entre Chaum et l'Espagne dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l’avis de monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne en date du 21 décembre 2016 estimant la valeur vénale de la propriété de l’indivision CLAVERIE à 2 100 €;
Vu le rapport de monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Il avril 2017 proposant de passer outre l’avis de monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne du 21 décembre 2016 précité ;
Considérant que le coût du tracé de la RN 125 sur la section Sud Lez de la déviation de Saint-Béat - Arlos, déclaré d’utilité publique le 2 juin 2000, est estimé à 84,5 millions d’euros compte tenu de la nécessaire prise
éni compte des enjeux géotechniques ét environnementaux ;
Considérant qu’il existe un projet de variante de tracé dite du « Hameau du Plan » permettant de réduire l’impact environnemental du projet, de limiter le nombre d’ouvrages d’art complexes à construire et de réaliser une économie de 19 millions d’euros par rapport au projet initial :
Considérant que la réalisation de la variante du « Hameau du plan » nécessite des acquisitions foncières supplémentaires, d’une surface limitée, mais que la caducité de l’arrêté préfectoral du 2 juin 2000 précité ne permet plus de réaliser par voie d’expropriation ;
Considérant la nécessité d’acquérir la propriété de l’indivision CLAVERIE concernée par la variante de tracé du « Hameau du Plan » ;
Considérant que les intéressés s’opposent à la cession de leur propriété au seul prix de l’évaluation de la valeur vénale susvisée ;
Considérant, en conséquence que, eu égard aux contraintes écologiques, financières et temporelles pesant sur le projet, seule une acquisition par voie amiable du foncier à un prix supérieur à l’évaluation de la valeur vénale précitée permettra de mener à bien le projet dans les meilleurs délais et pour la meilleure variante du tracé retenue ;
Considérant que l’acquisition de la propriété des intéressés à un prix supérieur à l’évaluation de la valeur vénale précitée demeure raisonnable et pertinente eu égard à l’économie de 19 millions d’euros réalisée par
le choix de la variante de tracé du « Hameau du Plan » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne,
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél, : 05 34 45 34 45 1/2 http://vww.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-04-28-010 - Arrêté préfectoral portant décision de passer outre un avis du directeur départemental des finances publiques en vue d'une acquisition foncière. 91 Arrête :
Art. ler. - Montant de l’acquisition
Il est passé outre l’avis de monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne en date du 21 décembre 2016 susvisé, en vue de l’acquisition de la propriété de l’indivision CLAVERIE pour un montant maximal de 35 000 €.
Art. 2. —- Négociations et signatures
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est autorisé à mener les négociations et à signer les actes nécessaires à l’acquisition de la propriété de l’indivision CLAVERIE dans les conditions financières fixées à l’article 1%,
Art. 3.— Droits de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Art. 4. — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Une copie de présent arrêté sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. > AVR
5 9 AK. 2017 Fait à Toulouse, le
Mo Ur?
Pascal MAILHOS
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31-2017-06-28-001
Arrêté préfectoral portant décision de passer outre un avis
du directeur départemental des finances publiques en vue
d'une acquisition foncière.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-28-001 - Arrêté préfectoral portant décision de passer outre un avis du directeur départemental des finances publiques en vue d'une acquisition foncière. 93 | <
Liberté » Égalité » Fraternité ———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté portant décision de passer outre un avis du directeur départemental des finances publiques en vue en vue d’une acquisition foncière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 1211-1 et suivants ;
Vu arrêté interministériel du 6 août 2012 fixant les montants prévus aux articles R. 1211-6 et R. 4111.-5 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2000, prorogé le ler avril 2005 et le 28 mai 2010, déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement de la route nationale (RN) n°125 entre Chaum et l’Espagne dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l’avis de monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne du 21 décembre 2016 estimant la valeur vénale de la propriété de Mme
Ginette CLAVERIE à 12 000 €;
Vu le rapport de monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Il avril 2017 proposant de passer outre l’avis de monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne du 21 décembre 2016 précité ;
Considérant que le coût du tracé de la RN 125 sur la section Sud Lez de la déviation de Saint-Béat - Arlos, déclaré d’utilité publique le 2 juin 2000, est estimé à 84,5 millions d’euros compte tenu de la nécessaire prise en compte des enjeux géotechiniques et environnementaux ;
Considérant qu’il existe un projet de variante de tracé dite du « Hameau du Plan » permettant de réduire l’impact environnemental du projet, de limiter le nombre d’ouvrages d’art complexes à construire et de réaliser une économie de 19 millions d’euros par rapport au projet initial ;
Considérant que la réalisation de la variante du « Hameau du plan » nécessite des acquisitions foncières supplémentaires, d’une surface limitée, mais que la caducité de l’arrêté préfectoral du 2 juin 2000 précité ne permet plus de réaliser par voie d’expropriation ;
Considérant la nécessité d’acquérir la propriété de Mme Ginette CLAVERIE concernée par la variante de tracé du « Hameau du Plan » ;
Considérant que l’intéressée s’oppose à la cession de sa propriété au seul prix de l’évaluation de la valeur vénale susvisée ;
Considérant, en conséquence que, eu égard aux contraintes écologiques, financières et temporelles pesant sur le projet, seule une acquisition par voie amiable du foncier à un prix supérieur à l’évaluation de la valeur vénale précitée permettra de mener à bien le projet dans les meilleurs délais et pour la meilleure variante du tracé retenue ;
Considérant que l’acquisition de la propriété de l’intéressée à un prix supérieur à l’évaluation de la valeur vénale précitée demeure raisonnable et pertinente eu égard à l’économie de 19 millions d’euros réalisée par le choix de la variante de tracé du « Hameau du Plan » :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne,
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2
http://www.haute-earonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-28-001 - Arrêté préfectoral portant décision de passer outre un avis du directeur départemental des finances publiques en vue d'une acquisition foncière. 94 Arrête :
Art. ler. - Montant de l’acquisition
Il est passé outre l’avis de monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne en date du 21 décembre 2016 susvisé, en vue de l’acquisition de la propriété de Mme Ginette CLAVERIE pour un montant maximal de 80 000 €.
Art. 2. — Négociations et signatures
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est autorisé à mener les négociations et à signer les actes nécessaires à l’acquisition de la propriété de Mme Ginette CLAVERIE dans les conditions financières fixées à l’article 1%.
Art. 3.— Droits de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Art. 4. — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Une copie de présent arrêté sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. k
9 B AVR 7017
Fait à Toulouse, le
Mot
Pascal MAILHOS
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-06-28-001 - Arrêté préfectoral portant décision de passer outre un avis du directeur départemental des finances publiques en vue d'une acquisition foncière. 95 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-02-035
Décision portant désignation des représentants des usagers
à la commission des usagers de l'Hôpital Joseph Ducuing.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-02-035 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers de l'Hôpital Joseph Ducuing. 96 Ar @ D Agence Régionale de Santé Occitanie
La Directrice Générale
Décision ARS Occitanie/ 2016 — 2016-2193
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES USAGERS
à la COMMISSION DES USAGERS (CDU)
de l'HOPITAL JOSEPH DUCUING 310781067
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1112-3 et L1114-1, ainsi que les articles R1112-79 à R1112-94 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Mme CAVALIER (Monique) ;
Vu le décret du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA2 portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisation de l’'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à la Directrice déléguée à la qualité et à la gestion du risque, Madame Marie-Pierre BATTESTI.
Considérant, l'alinéa 1 de l'article R1112-83 du Code de la Santé Publique qui précise que « /es représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de l'article L1114-1. »
Sur proposition de(s) (|) association(s) d'usagers, du système de santé citée(s) ci-dessous, agréée(s) au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la Santé Publique :
Collectif Inter-associatif Sur la Santé Midi-Pyrénées (CISS) agréée sous le numéro R2012RN0130. Fédération nationale des accidentés de la vie (FNATH) agréée sous le numéro R2012RN0041. Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) agréée sous le numéro N2016RN0001.
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
wwWw.ars.occitanie.sante.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-02-035 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers de l'Hôpital Joseph Ducuing. 97 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Occitanie
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
DECIDE
Sont désignés comme membres de la Commission des Usagers de l'HOPITAL JOSEPH DUCUING :
- En qualité de titulaire(s) représentant des usagers :
Frank RISTORCELLI Collectif Inter-associatif Sur la Santé Midi-Pyrénées (CISS)
Séverine MARTI Fédération nationale des accidentés de la vie (FNATH)
- En qualité de suppléant(s) représentant des usagers :
Bernadette JACOB-DIMA Collectif Inter-associatif Sur la Santé
Midi-Pyrénées (CISS)
Eric MARION Union Nationale des Associations
Familiales (UNAF)
Conformément aux dispositions de l’article R 1112-85 du code de la santé publique, la durée du mandat de chacun de ces représentants est de trois ans renouvelable, le mandat des autres membres de la commission prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Occitanie.
Chaque délégué départemental de l'Agence Régional de Santé Occitanie territorialement compétent est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Montpellier, le Q 2 DEC. 2016
Pour la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé
Occitanie
Et par délégation
La Directrice Déléguée à la Qualité et
à la M 6 n du Risque
Marie-Pierre BATRESTI
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-02-035 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers de l'Hôpital Joseph Ducuing. 98 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-02-030
Décision portant désignation des représentants des usagers
à la commission des usagers de l'Institut Claudius Regaud.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-02-030 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers de l'Institut Claudius Regaud. 99 AT @ > Agence Régionale de santé Qccitanie
[III
à ÿ
R nerf
La Directrice Générale
Décision ARS Occitanie/ 2016 — / / CÈ
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES USAGERS
à la COMMISSION DES USAGERS (CDU)
de INSTITUT CLAUDIUS REGAUD
N° FINESS 310782347
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1112-3 et L1114-1, ainsi que les articles R1112-79 à R1112-94 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Mme CAVALIER (Monique) ;
Vu le décret du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA2 portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisation de l’'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à la Directrice déléguée à la qualité et à la gestion du risque, Madame Marie-Pierre BATTESTI.
Considérant, l'alinéa 1 de l’article R1112-83 du Code de la Santé Publique qui précise que « les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de l'article L1114-1. »
Sur proposition des associations d'usagers, du système de santé citées ci-dessous, agréées au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la Santé Publique :
La ligue nationale contre le cancer agréée sous le numéro N2016RN00084. L'association CANCER SUPPORT GASCONY (CSG) agréée sous le numéro R 2013AG33.
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-02-030 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers de l'Institut Claudius Regaud. 100 AT @ > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECIDE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la Commission des Usagers de l'INSTITUT CLAUDIUS REGAUD :
- En qualité de titulaire(s) représentant des usagers :
Michel BRANET LIGUE CONTRE LE CANCER
Gail TAILLEFER CANCER SUPPORT GASCONY
- En qualité de suppléant(s) représentant des usagers :
|
« Postes à pourvoir »
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 1112-85 du code de la santé publique, la durée du mandat de chacun de ces représentants est de trois ans renouvelable, le mandat des autres membres de la commission prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
Article 3 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Occitanie.
Article 4 : La Directrice déléguée à la qualité et à la gestion du risque est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture région Occitanie.
Fait à Montpellier, le 9 2 DEC. 206
LR Directrice Générale de l'Agence
Pour laQ CM érle de
l'Agence Regonsle Lg Qanté Occitanie
et par délégation, Le Diféctèur Général Adjoint
Dr Jean-Jécques MORFOISSE
Monique CAVALIER
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.octitanie.sante.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-02-030 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers de l'Institut Claudius Regaud. 101 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-02-036
Décision portant désignation des représentants des usagers
à la commission des usagers de la clinique Ambroise Paré.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-02-036 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers de la clinique Ambroise Paré. 102 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Directrice Générale
Décision ARS Occitanie/ 2016 — 2016-2191
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES USAGERS
à la COMMISSION DES USAGERS (CDU)
de la CLINIQUE AMBROISE PARE 310780382
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1112-3 et L1114-1, ainsi que les articles R1112-79 à R1112-94 ;
l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Mme CAVALIER (Monique) ;
le décret du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA2 portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisation de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à la Directrice déléguée à la qualité et à la gestion du risque, Madame Marie-Pierre BATTESTI.
Considérant, l'alinéa 1 de l’article R1112-83 du Code de la Santé Publique qui précise que « les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de l'article L1114-1. »
Sur proposition de(s) (|) association(s) d'usagers, du système de santé citée(s) ci-dessous, agréée(s) au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la Santé Publique :
ASSOCIATION FRANCAISE DES MALADES DU MYELOME MULTIPLE (AF3M) agréée sous le numéro N2011AG0114.
CONFEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES CATHOLIQUES agréée sous le numéro N2013RN0029.
Association des Paralysés de France (APF) agréée sous le numéro N2016RN0018.
ALLIANCE MALADIES RARES agréée sous le numéro N2011RN0032.
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 2007
Www.ars.occitanie.sante.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-02-036 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers de la clinique Ambroise Paré. 103 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
DECIDE
Sont désignés comme membres de la Commission des Usagers de la CLINIQUE AMBROISE PARE :
- En qualité de titulaire(s) représentant des usagers :
Michel MATEO ASSOCIATION FRANCAISE DES
MALADES DU MYELOME MULTIPLE
(AF3M)
Yves MAINGUY CONFEDERATION NATIONALE DES
ASSOCIATIONS FAMILIALES
CATHOLIQUES
- En qualité de suppléant(s) représentant des usagers :
Marie-Charlotte FAUCHER Association des Paralysés de France
(APF)
Danièle MORISSET ALLIANCE MALADIES RARES
Conformément aux dispositions de l’article R 1112-85 du code de la santé publique, la durée du mandat de chacun de ces représentants est de trois ans renouvelable, le mandat des autres membres de la commission prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Occitanie.
Chaque délégué départemental de l'Agence Régional de Santé Occitanie territorialement compétent est chargé de l'exécution de la présente décision.
FateMonpener le 92 DEC, 2pié
Pour la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé
Occitanie
Et par délégation
La Directrice Déléguée à la Qualité et
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-02-036 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers de la clinique Ambroise Paré. 104 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-11-30-005
Décision portant désignation des représentants des usagers
à la commission des usagers de la clinique du Château de
Vernhes.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-30-005 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers de la clinique du Château de Vernhes. 105 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Directrice Générale
Décision ARS Occitanie/2016-2189
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES USAGERS
à la COMMISSION DES USAGERS (CDU)
de la Clinique du Château de Vernhes n°FINESS 310780374
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1112-8 et L1114-1, ainsi que les articles R1112-79 à R1112-94 ;
l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Mme CAVALIER (Monique) ;
le décret du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA2 portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisation de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à la Directrice déléguée à la qualité et à la gestion du risque, Madame Marie-Pierre BATTESTI.
Considérant, l'alinéa 1 de l’article R1112-83 du Code de la Santé Publique qui précise que « les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de l’article L1114-1. »
Sur proposition de(s) (|) association(s) d'usagers, du système de santé citée(s) ci-dessous, agréée(s) au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la Santé Publique :
Association Française des Diabétiques MIDI PYRENEES (AFD) agréée sous le numéro
R2011RN0179
Fédération Française des Associations et Amicales de malades Insufisants ou handicapés
Respiratoires (FFAAIR/AERE 46) agréée sous le numéro N2011RN0152
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-30-005 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers de la clinique du Château de Vernhes. 106 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
UZ. pi
DECIDE
Sont désignés comme membres de la Commission des Usagers de la Clinique du Château de Vernhes
En qualité de titulaire(s) représentant des usagers :
Claude DAIX AFD Midi-Pyrénées
Christian MEUNIER FFAAIR (AERE46)
En qualité de suppléant(s) représentant des usagers :
Didier SARRAT AFD Midi-Pyrénées
Conformément aux dispositions de l’article R 1112-85 du code de la santé publique, la durée du mandat de chacun de ces représentants est de trois ans renouvelable, le mandat des autres membres de la commission prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Occitanie.
Chaque délégué départemental de l'Agence Régional de Santé Occitanie territorialement compétent est chargé de l’exécution de la présente décision.
0 2 DEC. 29f@ Fait à Montpellier, le
Pour la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé
Occitanie
Et par délégation
La Directrice Déléguée à la Qualité et
à la Gestion du Risque
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél] : 04 67 07 20 07
wWww.ars.occitanie.sante.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-30-005 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers de la clinique du Château de Vernhes. 107 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-02-032
Décision portant désignation des représentants des usagers
à la commission des usagers de la clinique Saint-Orens
Gameville.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-02-032 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers de la clinique Saint-Orens Gameville. 108 Ar @ D Agence Régionale de Santé Occitanie
La Directrice Générale
Décision ARS Occitanie/ 2016 — 2016-2202
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES USAGERS
à la COMMISSION DES USAGERS (CDU)
de la CLINIQUE SAINT-ORENS GAMEVILL 310790472
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1112-3 et L1114-1, ainsi que les articles R1112-79 à R1112-94 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Mme CAVALIER (Monique) ;
Vu le décret du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé :
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA2 portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisation de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à la Directrice déléguée à la qualité et à la gestion du risque, Madame Marie-Pierre BATTESTI.
Considérant, l'alinéa 1 de l’article R1112-83 du Code de la Santé Publique qui précise que « les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de l'article L1114-1. »
Sur proposition de(s) (l) association(s) d'usagers, du système de santé citée(s) ci-dessous, agréée(s) au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la Santé Publique :
FFAAIR (AERE46) agréée sous le numéro N2011RN0152.
CONFEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES CATHOLIQUES agréée sous
le numéro N2013RN0029.
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-02-032 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers de la clinique Saint-Orens Gameville. 109 Ar ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
DECIDE
Sont désignés comme membres de la Commission des Usagers de la CLINIQUE SAINT-ORENS GAMEVILL :
- En qualité de titulaire(s) représentant des usagers :
Christian MEUNIER FFAAIR (AERE46)
Odile BLANC CONFEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
CATHOLIQUES
Conformément aux dispositions de l’article R 1112-85 du code de la santé publique, la durée du mandat de chacun de ces représentants est de trois ans renouvelable, le mandat des autres membres de la commission prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Occitanie.
Chaque délégué départemental de l'Agence Régional de Santé Occitanie territorialement compétent est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montpellier, le ( 2 DEC. 2016
Pour la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé
Occitanie
Et par délégation
La Directrice Déléguée à la Qualité et
à la Gegtion du Risque
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 2007
www.ars.occitanie.sante.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-02-032 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers de la clinique Saint-Orens Gameville. 110 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-02-034
Décision portant désignation des représentants des usagers
à la commission des usagers de la Clinique Sarrus
Teinturiers Rive Gauche.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-02-034 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers de la Clinique Sarrus Teinturiers Rive Gauche. 111 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Directrice Générale
Décision ARS Occitanie/ 2016 — 2016-2198
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES USAGERS
à la COMMISSION DES USAGERS (CDU)
de la CLINIQUE SARRUS-TEINTURIERS RIVE GAUCHE 310780135
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1112-3 et L1114-1, ainsi que les articles R1112-79 à R1112-94 ;
l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Mme CAVALIER (Monique) ;
le décret du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;:
le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA2 portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisation de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à la Directrice déléguée à la qualité et à la gestion du risque, Madame Marie-Pierre BATTESTI.
Considérant, l'alinéa 1 de l’article R1112-83 du Code de la Santé Publique qui précise que « les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de l’article L1114-1. »
Sur proposition de(s) (|) association(s) d'usagers, du système de santé citée(s) ci-dessous, agréée(s) au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la Santé Publique :
CONFEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES CATHOLIQUES agréée sous le numéro N2013RN0029.
Association Française des Diabétiques MIDI PYRENEES agréée sous le numéro R2011RN0179.
Fédération nationale des accidentés de la vie (FNATH) agréée sous le numéro R2012RN0041.
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-02-034 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers de la Clinique Sarrus Teinturiers Rive Gauche. 112 Ar ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
DECIDE
Sont désignés comme membres de la Commission des Usagers de CLINIQUE SARRUS-TEINTURIERS RIVE GAUCHE :
- En qualité de titulaire(s) représentant des usagers :
Marie-Christine JACOLIN CONFEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
CATHOLIQUES
Danielle FAUTHOUX Association Française des Diabétiques MIDI PYRENEES
- En qualité de suppléant(s) représentant des usagers :
Marie-Bénédicte BOUNIE CONFEDERATION NATIONALE
DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
CATHOLIQUES
Séverine MARTI Fédération nationale des accidentés
de la vie (FNATH)
Conformément aux dispositions de l’article R 1112-85 du code de la santé publique, la durée du mandat de chacun de ces représentants est de trois ans renouvelable, le mandat des autres membres de la commission prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Occitanie.
Chaque délégué départemental de l'Agence Régional de Santé Occitanie territorialement compétent est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Montpellier, le 0 2 DEC. 2016
Pour la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé
Occitanie
Et par délégation
La Directrice Déléguée à la Qualité et
à la Gestion du Risque
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-02-034 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers de la Clinique Sarrus Teinturiers Rive Gauche. 113 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-02-033
Décision portant désignation des représentants des usagers
à la commission des usagers de la MECS Castelnouvel.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-02-033 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers de la MECS Castelnouvel. 114 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
La Directrice Générale
Décision ARS Occitanie/2016-2199
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES USAGERS
à la COMMISSION DES USAGERS (CDU)
de la MECS CASTELNOUVEL n°FINESS 310780481
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1112-3 et L1114-1, ainsi que les articles R1112-79 à R1112-94 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Mme CAVALIER (Monique) ;
Vu le décret du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA2 portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisation de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à la Directrice déléguée à la qualité et à la gestion du risque, Madame Marie-Pierre BATTESTI.
Considérant, l'alinéa 1 de l’article R1112-83 du Code de la Santé Publique qui précise que « /es représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de l'article L1114-1. »
Sur proposition de(s) (|) association(s) d'usagers, du système de santé citée(s) ci-dessous, agréée(s) au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la Santé Publique :
FEDERATION D'ASSOCIATIONS EN FAVEUR DE PERSONNES HANDICAPEES PAR DES
EPILEPSIES (EFAPPE) agréée sous le numéro N2012AG0029
Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) agréée sous le numéro N2016RN0001
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-02-033 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers de la MECS Castelnouvel. 115 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Occitanie
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Uz 206
DECIDE
Sont désignés comme membres de la Commission des Usagers de la MECS CASTELNOUVEL
- En qualité de titulaire(s) représentant des usagers :
Françoise BLATCHE EFAPPE
Patrick REY EFAPPE
- En qualité de suppléant(s) représentant des usagers :
André MAISTRUK UNAF
Conformément aux dispositions de l’article R 1112-85 du code de la santé publique, la durée du mandat de chacun de ces représentants est de trois ans renouvelable, le mandat des autres membres de la commission prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Occitanie.
Chaque délégué départemental de l'Agence Régional de Santé Occitanie territorialement compétent est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Montpellier, le Q 2 DEC, 2046
Pour la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé
Occitanie
Et par délégation
La Directrice Déléguée à la Qualité et
à la Gestion du Risque
Marie-Pierre B EST
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
wWww.ars.occitanie.sante.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-02-033 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers de la MECS Castelnouvel. 116 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-02-031
Décision portant désignation des représentants des usagers
à la commission des usagers du Centre Hospitalier
Comminges Pyrénées.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-02-031 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées. 117 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
La Directrice Générale
Décision ARS Occitanie/ 2016 — 2016-2204
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES USAGERS
à la COMMISSION DES USAGERS (CDU)
du CENTRE HOSPITALIER COMMINGES PYRENEES 310780671
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1112-3 et L1114-1, ainsi que les articles R1112-79 à R1112-94 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Mme CAVALIER (Monique) :
Vu le décret du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA2 portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisation de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à la Directrice déléguée à la qualité et à la gestion du risque, Madame Marie-Pierre BATTESTI.
Considérant, l'alinéa 1 de l’article R1112-83 du Code de la Santé Publique qui précise que « les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de l'article L1114-1. »
Sur proposition de(s) (|) association(s) d'usagers, du système de santé citée(s) ci-dessous, agréée(s) au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la Santé Publique :
FRANCE ALZHEIMER 31 agréée sous le numéro R2012RN0064.
Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) agréée sous le numéro N2016RN0001.
Fédération nationale des accidentés de la vie (FNATH) agréée sous le numéro R2012RN0041.
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
wWww.ars.occitanie.sante.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-02-031 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées. 118 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECIDE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la Commission des Usagers du CENTRE HOSPITALIER COMMINGES PYRENEES :
- En qualité de titulaire(s) représentant des usagers :
Pierre LLORCA FRANCE ALZHEIMER 31
Jean-Claude ARAGON Union Nationale des Associations Familiales (UNAF)
- En qualité de suppléant(s) représentant des usagers :
Michèle TRAVERT Fédération nationale des accidentés
de la vie (FNATH)
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 1112-85 du code de la santé publique, la durée du mandat de chacun de ces représentants est de trois ans renouvelable, le mandat des autres membres de la commission prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
Article 3 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Occitanie.
Article 4 : Chaque délégué départemental de l'Agence Régional de Santé Occitanie territorialement compétent est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Montpellier, le 0 2 DEC. 2016
Pour la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé
Occitanie
Et par délégation
La Directrice Déléguée à la Qualité et
à la Gestion duRisque
e-Pierre BATTES Ma
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
Wwww.ars.occitanie.sante.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-02-031 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées. 119 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-02-037
Décision portant désignation des représentants des usagers
à la commission des usagers du CHU de Toulouse.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-02-037 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers du CHU de Toulouse. 120 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
La Directrice Générale
Décision ARS Occitanie/ 2016 — 2113
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES USAGERS
à la COMMISSION DES USAGERS (CDU)
du CHU DE TOULOUSE
N° FINESS 310781406
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1112-3 et L1114-1, ainsi que les
articles R1112-79 à R1112-94 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Mme CAVALIER (Monique) :
Vu le décret du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé :
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Considérant, l'alinéa 1 de l’article R1112-83 du Code de la Santé Publique qui précise que « les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de l'article L1114-1. »
Sur proposition des associations d'usagers, du système de santé citées ci-dessous, agréées au titre de l'article L. 1114-1 du Code de la Santé Publique :
L'Association Française des Malades du Myélome Multiple (AF3M) agréée sous le numéro N2011AG0114.
L'Union Fédérale des Consommateurs - Que choisir (UFC Que choisir) agréée sous le numéro N2011RN0132.
La Féderation Nationale d'Aide aux Insuffisants Rénaux (FNAIR) agréée sous le numéro R2011RN0045.
L'association Cancer Support Gascony (CSG) agréée sous le numéro R2013AG0033.
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-02-037 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers du CHU de Toulouse. 121 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECIDE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la Commission des Usagers du CHU DE
TOULOUSE :
- En qualité de titulaire(s) représentant des usagers :
RAYMOND ALFRED L'Association Française des
Malades du Myélome Multiple
(AF3M)
DAUVERGNE Martine L'Union Fédérale des
Consommateurs - Que choisir
(UFC - Que choisir)
- En qualité de suppléant(s) représentant des usagers :
ALIBERT PHILIPPE FNAIR (Féderation Nationale
d'Aide aux Insuffisants Rénaux)
TAILLEFER GAIL Cancer Support Gascony
Article 2: Conformément aux dispositions de l’article R 1112-85 du code de la santé publique, la durée du mandat de chacun de ces représentants est de trois ans renouvelable, le
mandat des autres membres de la commission prend fin en même temps que le
mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
Article 3 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Occitanie.
Article 4 : La Directrice déléguée à la qualité et à la gestion des risques est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture région Occitanie.
Faità Montpellier, le {] 2? DEC, 2016
€ S3 @ Cp.
W La Directri Jl Générale de l'Agence
Régionale . ê Santé Occitanie Pay. :
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-02-037 - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers du CHU de Toulouse. 122