Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 138 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 138 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 138 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Transports, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2020-138

PUBLIÉ LE 17 JUIN 2020Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2020-06-16-001 - Arrêté déclarant urgents les acquisitions et les travaux nécessaires à

la réalisation du projet Grand Matabiau, quais d'Oc, initialement dénommé " Toulouse

Euro Sud-Ouest ". (2 pages) Page 3

31-2020-06-05-008 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de

Mauremont. (2 pages) Page 6

31-2020-06-16-003 - Arrêté portant autorisation de la reprise des activités de tous les

établissements thermaux de la Haute-Garonne. (2 pages) Page 9

31-2020-06-11-001 - Décision fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté

préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac.

(16 pages) Page 12

2Préfecture Haute-Garonne

31-2020-06-16-001

Arrêté déclarant urgents les acquisitions et les travaux

nécessaires à la réalisation du projet Grand Matabiau, quais

d'Oc, initialement dénommé " Toulouse Euro Sud-Ouest ".

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-16-001 - Arrêté déclarant urgents les acquisitions et les travaux nécessaires à la réalisation du projet Grand Matabiau, quais d'Oc, initialement dénommé " Toulouse Euro Sud-Ouest ". 3Liberté » * Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’utilité publique

ARRÊTÉ

déclarant urgents les acquisitions et les travaux

nécessaires à a réalisation du projet Grand

Matabiau, quais d’Oc, initialement dénommé

« Toulouse EuroSudOuest »

Opération : Grand Matabiau, quais d’Oc

Commune de : Toulouse

Collectivité concédante : Toulouse Métropole

Concessionnaire : Société publique locale

d'aménagement Europolia

Maître ___ d'ouvrage: Société publique locale

d'aménagement Europolia

Bénéficiaire du droit d’expropriation : Etablissement

public foncier local du Grand Toulouse

LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L 232-1 et R 232-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019, déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet Toulouse EuroSudOuest, renommé Grand Matabiau, quais d’Oc, et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat de Toulouse Métropole :

Vu le courrier du 4 mai 2020, par lequel le directeur de l’établissement public foncier local du Grand Toulouse sollicite le bénéfice de la procédure d'urgence prévue par les dispositions précitées du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

1/2

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-16-001 - Arrêté déclarant urgents les acquisitions et les travaux nécessaires à la réalisation du projet Grand Matabiau, quais d'Oc, initialement dénommé " Toulouse Euro Sud-Ouest ". 4ARRÊTE

Article 1 — Sont déclarés urgents les acquisitions et les travaux nécessaires pour mener à bien le projet Grand Matabiau, quais d’Oc, initialement dénommé « Toulouse EuroSudOuest », situé sur le territoire de la commune de Toulouse.

Article 2 — Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois au siège de Toulouse Métropole et à la mairie de Toulouse.

Il sera, en outre, publié au Recueil des actes administratifs des services de l’État de la Haute- Garonne et sur le site dédié à l’adresse suivante: http//wwwhaute- garonne.gouv.fr/enquetetoulouseeurosudouest

Article 3 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit :

- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

- à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de réception d’une décision explicite de rejet de ce recours ou de l’intervention d’une décision implicite de rejet de ce même recours, cette dernière résultant du silence gardé par l’administration à l’expiration d’un délai de deux mois à dater de la réception du recours.

Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : https:/www.telerecours.fr

Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole, le maire de Toulouse, le directeur de l’établissement public foncier local du Grand Toulouse et le directeur général d’Europolia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 1 6 JUIN 2020

Pour le préfef et far délÿ£ation,

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-16-001 - Arrêté déclarant urgents les acquisitions et les travaux nécessaires à la réalisation du projet Grand Matabiau, quais d'Oc, initialement dénommé " Toulouse Euro Sud-Ouest ". 5Préfecture Haute-Garonne

31-2020-06-05-008

Arrêté portant approbation de la révision de la carte

communale de Mauremont.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-05-008 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de Mauremont. 6Liberté » Égaltté » Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service territorial

Pôle territorial nord

Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de MAUREMONT

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu les articles L. 160-1. L. 161-1 à L. 161-4, L. 163-I à L. 163-8 et R. 161-1 à R. 161-8. R. 162-1 à KR. 162-

2, R. 163-1 à KR. 163-9 du code de l’urbanisme :

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du COVID-19 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 7 ;

Vu la délibération en date du 3 septembre 2016 du conseil municipal de la commune de MAUREMONT prescrivant la révision de la carte communale :

Vu l’arrêté municipal du 13 mai 2019 soumettant le projet de révision de la carte communale et le projet de carte de zonage d’assainissement collectif à enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sur le projet de révision de la carte communale en date du 29 juillet émettant un avis favorable assorti de recommandations visant à corriger, compléter et rectifier les manquements annotés par les personnes publiques associées ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de MAUREMONT en date du 15 février 2020 approuvant la carte communale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1”. — La révision de la carte communale de la commune de MAUREMONT est approuvée conformément à l’annexe du présent arrêté.

Art. 2. — Le présent arrêté et la délibération du conseil municipal de la commune de MAUREMONT en date du 15 février 2020 seront affichés en mairie de MAUREMONT, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Art. 3. — La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai maximum de deux mois à compter du 24 juin 2020. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, soit :

1, place Saint-Étienne — 31 038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-05-008 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de Mauremont. 7— directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois

à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues au premier

alinéa de l’article 2 et de la date du 24 Juin 2020, la date à prendre en

Compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué :

— À l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la

date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou à terme

d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception

de la demande.

Art. 4. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

le directeur départemental des territoires et le maire de la commune

de MAUREMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Haute- Garonne.

Fait à Toulouse, le 05 JUIN 2020

“eÿet par délégation,

foénéral

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-05-008 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de Mauremont. 8Préfecture Haute-Garonne

31-2020-06-16-003

Arrêté portant autorisation de la reprise des activités de

tous les établissements thermaux de la Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-16-003 - Arrêté portant autorisation de la reprise des activités de tous les établissements thermaux de la Haute-Garonne. 9Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Agence régionale de santé Occitanie

Délégation départementale de la Haute-Garonne

Arrêté portant autorisation de la reprise des activités de tous les

établissements thermaux de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-1 et ceux relatifs aux eaux minérales

naturelles ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 1° février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de

production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire, et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que le département de la Haute-Garonne est classé en zone verte au regard de sa situation sanitaire ;

Considérant les mesures spécifiées dans les fiches établies par la direction générale de la santé :

1° « Post-crise sanitaire COVID-19 — Levée du confinement —- Modalités de réouverture des établissements thermaux » relative au contrôle sanitaire et aux mesures techniques à mettre en œuvre pour le redémarrage des établissements thermaux ;

2° Relative à la prévention du risque légionellose dans les établissements recevant du public ;

Considérant les dispositions particulières détaillées dans le projet de référentiel sanitaire établi à l'initiative du conseil national des établissements thermaux (CNETHh) en date du 28 mai 2020, qui détaille notamment les pré-requis pour la réouverture des établissements thermaux au public et qui formule plusieurs préconisations sanitaires à respecter après réouverture ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1%, — L'ouverture des établissements thermaux du département est conditionnée au respect des dispositions décrites dans les fiches susvisées :

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-16-003 - Arrêté portant autorisation de la reprise des activités de tous les établissements thermaux de la Haute-Garonne. 101° « Post-crise sanitaire COVID-19 — Levée du confinement — Modalités de réouverture des

établissements thermaux » relative au contrôle sanitaire et aux mesures techniques à mettre en œuvre pour le redémarrage des établissements thermaux ;

2° Relative à la prévention du risque légionellose dans les établissements recevant du public.

Le responsable de l’établissement thermal s’assure avant toute remise à disposition au public du respect strict de la réglementation en vigueur relative à l’exploitation de ses installations, notamment en matière de respect des normes réglementaires de la qualité de l'eau.

Le responsable de l’établissement thermal met en œuvre des mesures notamment en matière d’hygiène et de distanciation physique auprès des usagers, du personnel de l’établissement afin de ralentir la propagation du virus.

Art. 2. — Cette réouverture ne pourra être effective qu'après la communication à l’agence régionale de santé Occitanie de résultat de contrôle sanitaire conforme réalisé selon les consignes de la fiche technique de la direction générale de la santé « Post-crise sanitaire COVID-19 -— Levée du confinement — Modalités de réouverture des établissements thermaux » susvisée.

L'exploitant de l’établissement thermal informe l’agence régionale de santé Occitanie de la date de

réouverture de son établissement dès que celle-ci est fixée.

Art. 3. — Le présent arrêté est notifié aux trois établissements thermaux de la Haute-Garonne, à SaVOIT :

1° Établissement thermal de Salies-du-Salat ;

2° Établissement thermal de Luchon :

3° Établissement thermal de Barbazan.

Art. 4. — L'arrêté du 16 mars 2020 portant suspension de l’activité des établissements thermaux de la Haute-Garonne dans le cadre de la pandémie COVID-19 est abrogé.

Art. 5. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7) dans les deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux peut être déposé auprès du préfet de la Haute-Garonne ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé — EA2 — 14, avenue Duquesne — 75350 Paris SP 07). Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l’administration (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).

Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l’agence régionale de santé Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Fait à Toulouse, le 16 JUIN 2020

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-16-003 - Arrêté portant autorisation de la reprise des activités de tous les établissements thermaux de la Haute-Garonne. 11Préfecture Haute-Garonne

31-2020-06-11-001

Décision fixant les mesures particulières d'application de

l'arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables

sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-11-001 - Décision fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 12Liberté Liberué + Égalité + Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Direction générale de l'Aviation civile Blagnac, le 11/06/2020

Direction de la sécurité de l’Aviation civile

Direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud

Décision n° 171/D/DSACIS/2020

Le Directeur de la Sécurité de l'aviation civile Sud

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié

relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et

abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant

des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment le point 1.1.1 de son annexe ;

Vu la décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE)

n°300/2008 ;

Vu le code de l'aviation civile et plus particulièrement les articles R.213.1-5 et R .213-6 ;

Vu le code des transports ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;

Allée Saint Exupéry

BP 60100

31703 BLAGNAC

Tél : +33 (0) 5 67 22 90 00

www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-11-001 - Décision fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 13DECIDE

ARTICLE 1

Les mesures particulières d'application des règles générales relatives à la sûreté aéroportuaire définies par l'arrêté préfectoral en vigueur fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac sont précisées dans le document joint à la présente décision.

ARTICLE 2

La décision 113/D/2018 du 10 juillet 2018 est abrogée.

ARTICLE 3

Les fonctionnaires de la direction interdépartementale de la police aux frontières, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents et fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile ainsi que les fonctionnaires des douanes, sont, respectivement dans leur domaine de compétence, chargés de l'application des dispositions contenues dans ce document

ARTICLE 4

La présente décision et le document joint seront publiés au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Haute-Garonne à l'exception des annexes Il et 111 qui font l’objet d'une

diffusion restreinte.

Le directeur de la Sécurité de l'aviation civile Sud

Nicolas DUBOI

Présent

pour

l'avenir

www.developpement-durable.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-11-001 - Décision fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 14DSAC/SUD -Aérodrome de Toulouse-Blagnac Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral de police -sûüreté

DE =" À

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Direction générale de l'Aviation civile

Direction de la sécurité de l’Aviation civile

Direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud

MESURES PARTICULIERES D'APPLICATION

relatives à la sûreté

de l'arrêté préfectoral

fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac.

113

2020/06/11

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-11-001 - Décision fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 15DSAC/SUD -Aérodrome de Toulouse-Blagnac Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral de police -sûreté

2020/06/11

| TITRE Il - DELIMITATION DES ZONES d

Restrictions d’accès et de stationnement à la galerie technique du sous-sol de l’aérogare

L'accès des piétons et des véhicules à la galerie technique du sous-sol de l'aérogare par la porte piétons et le portail véhicules est soumis à autorisation délivrée par l'exploitant d'aérodrome.

Les modalités d'accès et de stationnement sont soumises au respect des dispositions du règlement particulier ci-après. Celui-ci est affiché sur un panneau d’information aux usagers situé à l'entrée de la galerie en bas de la rampe

d'accès venant du Parc Professionnel :

1)

2)

3)

4)

5)

6)

NOTE AUX USAGERS

Règlement d'accès à galerie technique

du sous-sol de l’aérogare

L'entrée des véhicules et des piétons est soumise à autorisation (droits spécifiques sur clé électronique ou

accompagnement par une personne autorisée)

Le stationnement est limité au temps de dépose des marchandises ou matériels, ou le temps d'une intervention

technique à caractère urgent

Chaque véhicule entrant doit être distinctement identifiable par un logo sur le véhicule ou une plaque sur le tableau de

bord indiquant le nom de l'entreprise

Pour tout véhicule devant stationner le temps d'une livraison ou d'une intervention technique urgente, le chauffeur doit

laisser bien en vue sur le tableau de bord son nom et son n° de téléphone mobile

Il est formellement interdit d'entraver ou de forcer le bon fonctionnement du dispositif de sécurité du portail et de la

porte

Le non-respect de ces règles donnera lieu à des poursuites à l'encontre des contrevenants. Sur demande de la Police,

il pourra être procédé à verbalisation et mise en fourrière des véhicules en stationnement non autorisé

2/13

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-11-001 - Décision fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 16DSAC/SUD -Aérodrome de Toulouse-Blagnac Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral de police -sûreté

TITRE II - CIRCULATION DES PERSONNES |

1-1 - TITRES DE CIRCULATION AEROPORTUAIRE (TCA)

I1-1.1 - TCA AUTORISANT L'ACCES EN ZONE DE SURETE A ACCES REGLEMENTE DE L'AERODROME DE TOULOUSE-BLAGNAC

2020/06/11

11-1.1.1 - Le titre local (Blagnac)

Il est délivré à toute personne exerçant une activité professionnelle en zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac.

Il comporte la mention « BLAGNAC », une photo, le nom et prénom du titulaire, la date de validité du titre, l'identification de l'entreprise ainsi que les secteurs dans lesquels le titulaire du badge est autorisé àcirculer.

Le badge est de couleur saumon ou orange si son titulaire n'est autorisé à accéder et circuler que dans les secteurs fonctionnels et de couleur rouge si cette autorisation concerne au moins un secteur de sûreté.

Le badge est de couleur jaune quand son titulaire est autorisé à circuler dans une partie définie et limitée de la zone de sûreté à accès réglementé mentionnée sur le titre (par exemple une zone de chantier). La validité est liée à la durée de l'activité du titulaire en zone de sûreté à accès réglementé sans toutefois pouvoir dépasser la validité de l'habilitation.

11-1.1.2 - Le titre régional (DSAC/SUD)

Il est délivré aux personnes dont l'activité régulière se déroule sur plusieurs aérodromes relevant de la compétence de la DSAC/SUD. Les demandes de titres doivent être transmises par les directeurs et chefs de service des agents concernés à la DSAC/SUD.

Le facial du titre régional est identique à celui du titre local, la mention "DSAC SUD" remplaçant "BLAGNAC”.

11-1.1.3 - Le titre national

Il est délivré aux agents de L'Etat justifiant d'une activité régulière sur plusieurs aérodromes relevant de la compétence de plusieurs directions inter-régionales de l'aviation civile. Les demandes de titres doivent être transmises par les directeurs et chefs de service des agents concernés à la Direction des transports aériens.

Il peut également être délivré aux personnes identifiées dans les programmes de sûreté des entreprises ayant un rôle de supervision sur plusieurs aérodromes.

Le facial du titre national est identique à celui du titre régional, la mention « NATIONAL » remplaçant « DSAC/SUD ».

11-1.1.4 - Le titre de circulation temporaire

Le titre de circulation temporaire peut être remis aux personnes disposant d'un titre de circulation aéroportuaire (TCA) valide sur un autre aérodrome. Sa validité est limitée à celle du TCA en vigueur.

Le titre de circulation temporaire doit être porté de façon apparente simultanément avec le TCA en vigueur valide sur un autre aérodrome.

11-1.1.5 - Le titre de circulation accompagnée

Le titre de circulation accompagnée, de couleur verte, est délivré :

- aux personnes qui ne sont pas titulaires d'un titre de circulation autorisant l'accès sans escorte en zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac et qui doivent y accéder de façon ponctuelle, - aux personnes titulaires d'un titre de circulation autorisant l'accès non accompagné en zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac mais qui doivent accéder ponctuellement à un secteur ne figurant pas sur ce titre.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-11-001 - Décision fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 17DSAC/SUD -Aérodrome de Toulouse-Blagnac Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral de police -sûüreté

11-1.2 - MODALITES DE GESTION DES TITRES DE CIRCULATION

2020/06/11

11-1.2.1 — Dispositions générales

* Bénéficiaires des titres de circulation

Les titres de circulation aéroportuaire ne peuvent être délivrés qu'aux personnes ; entreprises ou organismes suivants: -a) Services de l'Etat exerçant une activité sur l'aérodrome.

-b) Entreprises bénéficiant d'une autorisation, délivrée par l'exploitant d'aérodrome, d'exercer une activité

commerciale ou industrielle sur le site aéroportuaire.

-c) Entreprises effectuant périodiquement ou temporairement des travaux ou prestations de service pour le compte

des organismes cités en a) et b).

Dans ce dernier cas et avant toute demande, uniquement l’entreprise « donneur d'ordres » b) devra au préalable envoyer par mail au bureau des badges ATB la déclaration de sous-traitance dument remplie. Le correspondant sûreté de l'entreprise sous-traitante disposera d'un accès privatif au portail STITCH pour déposer ses demandes. (Cf.http://www.toulouse.aeroport.fr/professionnels/service-aux-entreprises/surete-obtenir-un-titre-de-circulation-ou-

un-laissez-

La liste des entreprises bénéficiant d'une autorisation d'activité et de leurs sous-traitants est établie et mise à jour en tant

que de besoin par l'exploitant d'aérodrome.

* Correspondant sûreté

Le correspondant sûreté est une personne physique désignée par chaque entreprise sollicitant des TCA auprès de

l'exploitant d'aérodrome.

Afin que la continuité de la fonction soit assurée, plusieurs correspondants sûreté peuvent être désignés pour la même entité.

Les responsabilités dévolues au correspondant sûreté sont les suivantes :

e Valider les demandes de délivrance d'habilitation et/ou de titres de circulation sur le portail STITCH ; ° Signaler aux services de l'Etat compétents (DDPAF ou BGTA) les pertes ou vols de titre de circulation ; ° Organiser au sein de l’entreprise la collecte des titres de circulation périmés ou dont l'utilisation ne serait plus

justifiée et les restituer à l'exploitant d'aérodrome ATB ;

° S'assurer que les personnels pour lesquels il sollicite un titre de circulation répondent aux exigences requises en matière de formation à la sûreté.

La liste des correspondants sûreté est établie et mise à jour en tant que de besoin par l'exploitant d'aérodrome

* Dépôt des demandes

Les dossiers de demandes de titre de circulation sont dématérialisés et déposés via le portail STITCH.

Remise des titres de circulation

Les titres de circulation aéroportuaire sont remis par le « Bureau de adges Aëérogare : à 1 rivée pendant les horaires d'accueil définis par _ ATB voir lien ci- dessous). uniqueritefit àaux personnes FNSGRES à qui en sont

titulaires, sur présentation d'un Jèc entité suivant

(http:/Awww.toulouse.aeroport.fr/professionnels/service-aux-entreprises/surete-obtenir-un-titre-de-circulation-ou-

un-laissez-passer)

* Restitution des titres de circulation

La restitution des titres de circulation des agents qui ont cessé d'exercer une activité en zone de sûreté à accès réglementé ou dont la date de validité est atteinte, relève de la responsabilité des employeurs et plus particulièrement du correspondant sûreté de chaque entreprise.

Les titres de circulation restitués Soir êtree déposés, au com iptoir information d'ATB qui établit et remet au déposant une attestation de restitution Ou & es Badg ge Il C aérogai veau arri en je Jellement c

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-11-001 - Décision fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 18DSAC/SUD -Aérodrome de Toulouse-Blagnac Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral de police -süreté

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* Perte (ou vol) d'un titre de circulation

La perte (ou le vol) d'un titre doit être immédiatement signalée par son titulaire auprès de la DIDPAF (05 36 25 90 00) ou de la GTA (05 67 22 91 70) qui établissent une déclaration de perte ou vol.

Le correspondant sÜrète sryoie ce dcouren ac

sser par Vvoie ie dertotique ni aubureau Le De et des ice passer véhicules d'A ATB 6 bGUr engager la fabrication d' un duplicata. (bureau.tca@toulouse.aeroport.fr)

* Dysfonctionnement ou détérioration d'un titre de circulation

En cas de dysfonctionnement ou de détérioration d un titre de GHAten, le titulaire se présente spontanément (horaires MANETTES) au service sûreté ATB (bât La Pas: êta }). Après avoir vérifié l'effectivité du dysfonctionnement, ATB procède à l'édition du duplicata et le remet au titulaire enH Échange de son ancien badge.

I1-1.2.2 Dispositions spécifiques relatives au titre de circulation temporaire.

La demande de titre de circulation temporaire est effectuée par voie électronique uniquement par un correspondant sûreté d'une entreprise ayant une autorisation d'activité délivrée par ATB.

Cette demande de titre de circulation temporaire doit être formulée avec un préavis minimal de 24h.

Les dispositions relatives au titre temporaire sont précisées sur le site internet de l'aéroport : (http:/www.toulouse.aeroport.fr/professionnels/service-aux-entreprises/surete-obtenir-un-titre-de- circulation-ou-un-laissez- passer)

Le titre de circulation temporaire est remis à la personne concernée pour la durée de la mission. Le retrait s'effectue (Hall C aérogare niveau arrivée)

l-1.2.3 Dispositions spécifiques relatives au titre de circulation accompagnée.

Le dossier de demande de titre de circulation accompagnée est dématérialisé et déposé via l'application « SharePoint ». Les accès à ce logiciel sont donnés aux correspondants sûreté et aux personnes désignées par les entreprises qui ont une convention d'autorisation d'activité avec ATB.

Cette demande de titre de circulation accompagnée doit être formulée avec un préavis minimal de 24h, sauf urgence caractérisée.

Les dispositions relatives aux titres de circulation accompagnée sont disponibles sur le site internet de l'aéroport : (http:/Avww.toulouse.aeroport.fr/professionnels/service-aux-entreprises/surete-obtenir-un-titre-de-circulation-ou-un-laissez- passer)

Les titres de circulation accompagnée sont remis moyennant le dépôt d'une pièce d'identité du bénéficiaire. Ce retrait s'effectue en fonction du choix fait lors de la demande :

- Au Poste d'Accès Routier et Al ee SR à

Les titulaires d'un tel titre doivent systématiquement être accompagnés par une personne titulaire d'un badge principal (national, régional ou local) pendant toute la durée de leur présence côté piste.

La ponte es LE : personne ph sique l'aéompagran est formalisée par ns autoris£tion (£

n établie | par le Cortes DOnEANt &sûreté c ou une à personne | responsable de r entreprise. L' coMpaCNEnt doit être € titulaire de cette autorisation et pouvoir la présenter à toute requête.

Le titre de circulation accompagnée a une validité maximale de 24h

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-11-001 - Décision fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 19DSAC/SUD -Aérodrome de Toulouse-Blagnac Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral de police -sûüreté

11-2- ACCES EN PCZSAR ET AUX AUTRES SECTEURS DU COTE PISTE

I1-2.1- GENERALITES

11.2.1.1 - Recensement des accès

Les accès communs ou privatifs permettant d'accéder aux différents secteurs du côté piste depuis le côté ville ou à la PCZSAR depuis les zones délimitées sont recensés dans l'annexe III du présent document (annexe à diffusion restreinte non publiée).

11.2.1.2 - Accès aux zones délimitées

Les moyens acceptables à des fins de maîtrise des accès dans les zones délimitées sont précisés dans l'arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac en vigueur.

Au vu de la déclinaison locale de l'évaluation nationale des risques annexée au présent document (annexe à diffusion restreinte), les personnes morales responsables de la gestion de ces accès doivent, outre la description détaillée dans le programme de sûreté des moyens déployés, mettre en œuvre les actions suivantes :

- sensibiliser les personnes autorisées à accéder en zone délimitée et détenant à cette fin la clé/ le code/ le badge, sur la vigilance qui doit prévaloir et les règles à respecter (déclaration de perte ou de vol, restitution en cas de départ, interdiction de communiquer le code ou de prêter les badges/clés, maintien des portes en position fermée hors utilisation, information des services compétents de l'Etat en cas d'anomalie sûreté constatée) ; - établir et maintenir à jour la liste des personnes détentrices des clés/badges ou codes ; - élaborer des procédures applicables en cas de perte/vol des clés/ badges et lors du départ d'une personne détenant

une clé ou un badge (restitution)

- assurer la traçabilité (informatique ou autre) des entrées des utilisateurs et des tiers placés sous leur responsabilité.

11-2.1.3 -Portails extérieurs situés sur le périmètre de l'emprise aéroportuaire

Ces portails sont munis d'une serrure compatible avec une clé électronique de type Locken. Cette clé est attribuée de façon individuelle et est dotée de droits d'accès valables pour une durée maximale de 7 jours, les droits devant en conséquence être chargés chaque semaine sur une des bornes disponibles sur l'aérodrome.

Ils Sont utilisés :

- dans le cadre de l'application du Plan ORSEC d'aérodrome ;

- pour les besoins des chantiers sur la plateforme ;

- le portail PAL est également utilisé par la PAF et la GTA en cas d'arrivée/départ de personnalités à Blagnac | et le portail M pour l'accès de convois hors gabarit (satellites par exemple) sur l'aérodrome.

REMARQUE: Des tourniquets permettant aux personnes de quitter le côté piste vers le côté ville sont respectivement disponibles :

- Sur la Darse à proximité du bâtiment 16 ;

- à proximité du PARIF du portail C ;

- entre le bâtiment du SSLIA et les installations de la DGAC.;

11-2.2 -DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L’INSPECTION FILTRAGE

11-2.2.1 — Véhicules

Quelles que soient les zones sélectionnées aléatoirement pour l'inspection filtrage, les agents de sûreté en poste aux PARIF doivent systématiquement s'assurer de l'absence d'effets personnels ou de colis à l'intérieur de l'habitacle et dans les parties du véhicule hors habitacle destinées au rangement des bagages, colis et marchandises.

11-2.2.2 - Introduction d'objets prohibés par le personnel en PCZSAR

Les personnes, autres que les passagers, peuvent introduire en zone de sûreté à accès réglementé les outils de travail et autres objets coupants ou pointus sans formalisme particulier et sans avoir à présenter d'autorisation individuelle. Elles ont bien évidemment l'obligation de veiller à ce que ces objets ne soient pas accessibles aux passagers.

> En revanche, l'introduction en PCZSAR des articles relevant des quatre catégories recensées dans l’appendice 1 A de l'annexe au RE 2015/1998 est interdite, sauf dérogation fondée sur un besoin professionnel et formalisée par une autorisation

nominative, après information des services compétents de l'Etat.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-11-001 - Décision fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 20DSAC/SUD -Aérodrome de Toulouse-Blagnac Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral de police -süreté

Pour toute demande de délivrance d'une autorisation d'introduction en PCZSAR d'un ou plusieurs de ces objets, le correspondant sûreté de l'entreprise à l'origine de la demande doit prendre contact avec le Bureau Sûreté ATB : - par téléphone : 05 34 61 83 27 ou 05 61 42 45 33

- par mail : bureau.tca@toulouse.aeroport.fr

1-3 CAS DES INSTALLATIONS DE LA DGAC

Conformément aux dispositions réglementaires applicables en la matière, l'accès et la circulation sans escorte en zone DGAC sont assujettis à la possession d'une habilitation et d'un titre de circulation.

L'autorisation d'accéder à la zone DGAC est matérialisée par la mention "DAC" figurant sur le badge individuel.

S'agissant des visiteurs, il leur est remis à l'entrée du site un badge A sur fond bleu en échange d'une pièce d'identité. Ce badge visiteur, établi sur fond bleu, ne donne pas accès à la PCZSAR.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-11-001 - Décision fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 21DSAC/SUD -Aérodrome de Toulouse-Blagnac Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral de police -süreté

TITRE III- CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES

CHAPITRE |

DISPOSITIONS GENERALES

1-1 — COTE PISTE

111-1.1 - DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'ACCES DES VEHICULES AU COTE PISTE

* Autorisations temporaires :

Les dossiers de demande de laissez-passer véhicule temporaire sont dématérialisés et déposés via l'application « SharePoint ». Les accès à ce logiciel sont donnés aux correspondants sûreté des entreprises qui ont une convention d'autorisation d'activité avec ATB.

Vous trouverez sur le site internet les modalités pour effectuer vos demandes : (htto:/www.toulouse.aeroport.fr/professionnels/service-aux-entreprises/surete-obtenir-un-titre-de-circulation-ou-un-laissez-

passer)

Cette demande de laissez-passer véhicule temporaire doit être formulée avec un préavis minimal de 24h, sauf urgence

caractérisée.

Les demandes de laissez-passer véhicule temporaire sont remises moyennant le dépôt du certificat d'immatriculation pour le

véhicule concerné.

Ce retrait s'effectue au Poste d'Accès Routier et d'Inspection Filtrage (PARIF C).

Le Laissez-passer véhicule temporaire doit être apposé de façon apparente à l'intérieur du véhicule. Le Laissez-passer véhicule temporaire a une validité maximale de 24h.

* Autorisations annuelles :

Cette autorisation est matérialisée par une contremarque (spécimen en annexe III) apposée sur le pare-brise à la gauche du conducteur précisant l'année en cours, les caractéristiques du véhicule et les secteurs fonctionnels du côté piste dans lesquels il est autorisé à circuler, sous réserve du respect des dispositions particulières relatives à l'aire de trafic et l'aire de manœuvre.

Demandes initiales ;

Les dossiers de demande concernant l'autorisation d'accès d'un nouveau véhicule (ou demande initiale) au côté piste et le bordereau dûment complété sont déposés au comptoir information d'ATB. (Les formulaires sont disponibles sur le site internet d'ATB:(http://www.toulouse.aeroport.fr/professionnels/service-aux-entreprises/surete-obtenir-un-titre-de-circulation-ou-un-

laissez-passer)

A l'issue de l'instruction de la demande, les contremarques doivent être retirées au bureau des badges et des laissez-passer véhicules d'ATB

Renouvellement :

Les contremarques sont renouvelables chaque année.

Les contremarques pour l'année N concernant les véhicules bénéficiant déjà d'une autorisation pour l'année N-1 doivent être retirées entre le 1er et le 31 janvier de l'année N au bureau des badges et des laissez-passer véhicules d'ATB par les responsables ou les correspondants sûreté des sociétés.

A l'issue de ce délai, l'accès permanent pourra être suspendu de droit.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-11-001 - Décision fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 22DSAC/SUD -Aérodrome de Toulouse-Blagnac Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral de police -sûreté

111-1.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES

On distingue à ce titre trois catégories particulières de véhicules qui font respectivement l'objet des procédures définies ci-dessous :

1.a Avion en vol

Le PCR prévient la GTA en lui communiquant toute information utile sur l'avion concerné (indicatif, parking, type appareil et entreprise de transport aérien).

1.b Avion au sol

Si l'intervention du SAMU est sollicitée, il appartient au Poste de Premiers Secours de prévenir la GTA en lui communiquant les informations sur l'avion concerné.

t/ou du SDIS par le portail C

Toute personne physique ou morale sollicitant l'intervention du SAMU doit en informer immédiatement le Poste de Premiers Secours qui prévient alors impérativement la GTA.

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KAKKKAKARERERERRERRERRRRRRRRERERERARRRE

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LISTE DES ANNEXES

l- Contremarque du laissez-passer des véhicules.

Il - Déclinaison locale de l'évaluation nationale des risques mentionnée dans le règlement (UE) N° 1254 /2009 modifié de la Commission du 18 décembre 2009 (annexe à diffusion restreinte non publiée).

Ill- Liste des accès au côté piste et à la PCZSAR (annexe à diffusion restreinte non publiée)

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-11-001 - Décision fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 24DSAC/SUD -Aérodrome de Toulouse-Blagnac Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral de police -sûreté

ANNEXE |

Contremarque du laissez-passer des véhicules.

TRA ENT MAN 31/01/2021

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-11-001 - Décision fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 25DSAC/SUD -Aérodrome de Toulouse-Blagnac Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral de police -süreté

ANNEXE Il

Déclinaison locale de l'évaluation nationale des risques mentionnée dans le règlement (UE) N° 1254 /2009 modifié de la Commission du 18 décembre 2009

(Annexe à diffusion restreinte non publiée)

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ANNEXE Ill

Liste des accès au côté piste et à la PCZSAR

(annexe à diffusion restreinte non publiée)

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-11-001 - Décision fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 27Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-11-001 - Décision fixant les mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac. 28