Arrêté - ap vu reglementationcarburant 30juin2023 1

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Arrêté - ap vu reglementationcarburant 30juin2023 1 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Rians. Lien du pdf (Arrêté - ap vu reglementationcarburant 30juin2023 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET De Lin ns | Cabinet du Préfet

DU VAR So ee Direction des sécurités |

… Liberté PU octo cit ce die L Bureau de la sécurité publique cn

- Fraternité

Di ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ii

réglementant provisoirement l'achat, la vente au détail et le transport de carburant

. | dans le département du Var. ie Ci te Le

Le Le préfet du Var,

Vue code pénal ;

| Vule code général des collectivités territoriales ; DUT

_ Vu le code de la sécurité rérieure ;

A7 le code des. relations < entre le public et l'administration, notamment l'article. L 217-2 CS Li

‘ vw le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à D

… l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements; |

| Vu le décret du 29 juillet 2020 portant r nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du ci

: Var (hors classe) ;

Vo l'urgence ;

| Considérant que la nuit du 28 au 29 juin 2023 a donné lieu à des violences urbaines : commises lors. d'attroupements, notamment dans les commuries de la $eyne sur Mer et : Draguignan; que ces violences ont entraîné l'intervention répétée des forces de l'ordre et des

_ unités de secours incendie en raison de nombreux feux intentionnels destinés à “troubler 0 : | l'ordre et le sécurité publics;

: Considérant que durant la nuit du 29 au 30 juin 2023 des épisodes de violences urbaines se : sont produits dans l'ensemble du département du Var, toujours commises suite au décès de : Nahel: que près d'une dizaine de véhicules et 45 containers ont été incendiés notamment : sur les communes de Toulon, la Seyne-sur-Mer, Fréjus et le Cannet des Maures ; que plusieurs bbâtiments institutionnels, notamment | école Jean 2 ZAY à la Seyne, le lycée Vallon à Ja Seyne, D -

"Mis en ligne le 30 juin 2023"un magasin et des locaux d'assurance à Fréjus ont fait l'objet d'effraction et d'importantes dégradations ; que pour éviter la propagation des violences les forces de l’ordre ont dù faire

usage de plusieurs dizaines de bailes de défense ; que lors de ces épisodes de violences, plu-

sieurs individus ont utilisé des mortiers et autres matériels d'artifices pour s'en prendre aux forces de l'ordre, et donc à d’autres fins que celles pour lesquelles ces matériels sont propo-

sés à la vente ;

Considérant que plusieurs appels à violences à l'encontre des policiers ont été relayés sur les réseaux sOCIaux ;

Considérant que ces débordements sont susceptibles de se reproduire dans les jours à venir, notamment dans certaines cités sensibles du département, et de donner lieu de nouveau à des troubles à l’ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens des concitoyens ;

Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et la salubrité publics sur l’ensemble des communes du département;

Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en res- treindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var:

ARRÊTE :

Article 1“: l'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport dans tout récipient transportable tels que bidons, jerricans, cubitainers, flacons ou récipients divers, de produits combustibles ou corrosifs, carburants et gaz inflammables, sont interdits sur toutes les communes du département du Var du vendredi 30 juin 2023 à 19h00 au mardi 4 juillet 2023 à 09h00.

Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.

Article 2 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie nationales.

2/3

"Mis en ligne le 30 juin 2023"_ À un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s);

Article 3 : la directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le sous- préfet de l'arrondissement de Brignoles, la directrice départementale de la sécurité pubiique, Je commandant du groupement de gendarmerie du Var, les maires des communes du

département du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | arrêté quisseraa publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

. om y judue ° Sous

— Evenée RICHARD

- Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du Présent arrêté au recueil des actes administratifs de la : bréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du codee de justice ce dministrative :

:+ Un rECOUFS £rACIEUX, adressé à: |

‘M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie - CS 31 208 - 83 070 TOULON CEDEX

: Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,

près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de Fun de ces ecours.

un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal : . ‘administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wuwtelerecours.fr. un recours en référé sur la base des articles 15271 à L5278 du code de justice administrative.

"Mis en ligne le 30 juin 2023"