Convocation - 3 Plafonnement des bases et fixation du seuil de plafonnement a compter du 1er janvier 2027

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Convocation - 3 Plafonnement des bases et fixation du seuil de plafonnement a compter du 1er janvier 2027 Document publié le Jeudi 8 octobre 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Convocation - 3 Plafonnement des bases et fixation du seuil de plafonnement a compter du 1er janvier 2027)Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Institutions publiques, ef. 201 524 Berger-Levrault (1309)

D2026-10-8-3

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

ati vs |

Conseil Communautaire eNIRE

AUNOIREAU LDREDREIR

_JERRE D'ENCELLENCE | Séance du Jeudi 8 Octobre 2026 à 18h00

L'an deux mille vingt-six, le huit octobre à dix-huit heures, le

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau [014-200068799-2026 1008-D2025-10-8-3-DE] s'est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de : ae Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence nn ane de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de Publication : 13/10/2026 l'Intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le deux octobre deux mille vingt-six. Acte rendu exécutoire après visa du contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site internet. Les courriers de convocation adressés aux conseillers communautaires ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été

Date de convocation : publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés 2 octobre 2026 au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le deux octobre

deux mille vingt-six.

Re dr ie LS d Hs Mme Roselyne DUBOURGUAIS a été nommée secrétaire de Nombre de membres ayant : séance conformément aux dispositions de l'article L.2121-15

donné pouvoir : 2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

u applicable à l'Etablissement Public de Coopération Nombre de membres excusés : 2 Parti Nombre de membres absents : 4 Lun (EPCI) en vertu de l’article L. 5211-1 du même

Objet : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et institution du plafonnement des bases (article 1522 du Code Général des Impôts) — Fixation du seuil de plafonnement à compter du 1°’ janvier 2027

En raison de la décision du tribunal administratif de Caen ayant invalidé les élections municipales de la commune de Valdallière et entraîné la fin du mandat des conseillers municipaux de cette commune à compter du 28 juillet 2026, et dans l'attente des prochaines élections municipales à venir, le Conseil Communautaire est appelé à se réunir avec 49 conseillers titulaires.

Excusés

N'étant ni

A ésenté

*Représenté(e) | ‘à donné pouvoirä: |Rorun

Noms des Conseillers Présents | Parle conseiller {article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de etlou

(en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du n'ayant pas

L5211-6) CGCT) se

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT x

Mme Valérie CATHERINE x

M. Syivain DELANGE LS

Mme Pierrette MAURICE x

Mme Sandrine PARISY x

M. Hervé PONDEMER M. Sylvain DELANGE

LA VILLETTE

M. Amaud BREARD [_x I I I I

PERIGNY

M. Jérémy MORU [_x I | I

PONTECOULANT

Mme Gislaine MARIE [_x | I Ï I Page 1 sur 5D2026-10-8-3

Excusés

N'étant ni

*Représenté(e) | *A donné pouvoir à : risté ji rése: par le conseiller (article L. 2121-20,

Noms des Conseillers Présents suppléant : applicable en vertu de suppléant Absents (en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du L

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

SAINT-DENIS-DE-MERE

Mme Vanessa LARCHER [x [ I I

TERRES-DE-DRUANCE

Mme Isabelle PAUTRET | I [ I

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET LE x | | I I

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT Ex Ï | Ï

LE MESNIL-ROBERT

M. Anthony LEROVER [_x | I I I

NOUES-DE-SIENNE

M. Christophe ENGUEHARD x

Mme Noémie ESNOULT x

M. Olivier JEANNEAU Mme Catherine GARNIER

M. Sylvain LEROYER x

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER Ex l I [

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

Mme Anita GUILLOUET I [ M. Nicolas PERIERS | I I

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER [x | I I Ï

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Catherine BROCHET x

M. Régis DELIQUAIRE x

M. Edward LAIGNEL x

Mme Sandrine LEPETIT

Mme Marie-Line LEVALLOIS

M. James LOUVET

Mme Cécile RAULD

x|xlx|x|x Mme Caroline TORTORICI

M. Frédéric TREFEU x

VIRE NORMANDIE

M. Lucien BAZIN

Mme Marie-Ange CORDIER

M. Eddy COUTARD

Mme Nicole DESMOTTES

Mme Roselyne DUBOURGUAIS

Mme Maryse DUVAUX

M. Corentin GOETHALS

Mme Marie-Line GUEDJ

M. Sébastien LEBRUN

M. Michel LELARGE

Mme Hélène LEPRINCE

M. Patrice MARCHAND

M. Pascal MARTIN

xx

xx |

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2e [2e |e

Mme Valérie OLLIVIER

DORA Page 2 sur 5Ref. 201 524 Berger-Levrs

D2026-10-8-3

Excusés

N'étant ni

- Représentée) | ‘A donné pouvoir à; | "°Diésenté Noms des Conseillers Présents r le conseiller icle L. o suppléant | Absents

suppléant : applicable en vertu de et/ou

(en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du n'ayant pas E CGC: L5211-6) T) ‘donné

pouvoir

M. Régis PICOT x

M. Alexandre PORÉE x

Mme Martine ROBBES x

M. Jacques SALLARD LS

TOTAL 40 | 1 2 2 [_4

Effectif du Conseil 55

Communautaire

Nombre de conseillers présents 41

Quorum 28

Nombre de votants

(conseillers présents + 43

pouvoirs)

Page 3 sur 5D2026-10-8-3

Mme Marie-Line LEVALLOIS, Vice-Présidente déléguée à la gestion des déchets/déchèteries et à

l'Economie Circulaire, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

Eu égard à la délibération n°D2026-6-6-5 du 24 juin dernier du Conseil Communautaire instaurant le

mécanisme de plafonnement des bases au vu de la forte hétérogénéité des valeurs locatives communales

pratiquées au sein de l’Intercom de la Vire au Noireau.

Pour rappel, en vertu du Code Général des Impôts (CGI), la justification du mécanisme de plafonnement

de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) repose sur le Il de l'article 1522 du CGI. Ce

dispositif permet aux communes, Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et syndicats mixtes de limiter l'assiette fiscale des locaux d'habitation.

Le calcul classique de la TEOM se base sur la valeur locative cadastrale (la même que la taxe foncière).

Or, cette valeur reflète la taille ou le prestige d'un logement, et non le volume réel de déchets produits.

L'intérêt du plafonnement est de :

+ Limiter la charge fiscale disproportionnée pesant sur les ménages possédant des habitations

à très forte valeur locative.

+ Réduire les distorsions de cotisations constatées au sein d'un même territoire ou d'une

commune à l'autre. Ce mécanisme de plafonnement est déjà appliqué sur une partie du territoire

depuis 2017.

Suivant l’article 1522 du CGI, ce plafonnement s’appliquera :

+ Uniquement aux locaux d'habitation : Le plafonnement ne peut s'appliquer qu'aux locaux à

usage d'habitation et à leurs dépendances (les locaux commerciaux ou professionnels en sont

strictement exclus).

+ Le seuil du plafonnement à fixer ne peut être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne

intercommunale. Pour 2026, cette valeur locative moyenne intercommunale est de 2589.

Au sein d'un même EPCI, le coefficient fixé pour le plafonnement est identique sur

l'ensemble de son périmètre. Il s'applique ensuite à chaque valeur locative moyenne

intercommunale.

e Le plafonnement s'applique à chaque local individuellement, directement sur la valeur locative

après l'abattement forfaitaire de 50 % prévu à l'article 1388 du CGI.

Ainsi, suivant l’avis des commissions « Déchets et Economie Circulaire » et « Finances,

Ressources Humaines et Moyens Généraux » réunies le 21 septembre 2026 (défavorable) et de

l'avis du Bureau Communautaire réuni le 24 septembre 2026 (favorable), il est proposé au

Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer afin :

-__ d’entériner l'institution du plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation

passibles de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ainsi que le prévoit l'article

1522 du Code Général des Impôts (CGI), sur l'entier territoire et ce conformément à la

délibération n°D2026-6-6-5 du 24 juin dernier.

- de fixer le coefficient de plafonnement à appliquer à la valeur locative moyenne

intercommunale à 2.

- de charger Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux avant le

15 octobre.

VOTE

Vote ordinaire à main levée :

Pour: | 29 [ Conte: | 11 [Abstentions : | 3

© Adopté à la majorité Ü Adopté à l’unanimité © Non adopté

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai

de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

DU, INTER Page 4 sur 5D2026-10-8-3

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

Mme Catherine GOURNEY-LECONTE

Présidente de l'Inter de la Vire au

Mme Roselyne DUBOURGUAIS

Secrétaire de séanc:

1309)

Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau hftps:/www vireaunoireau.fr/ rubrique «actes administratifs », le: 1 3 1 26

Ref.

201 524 Berger-Lev

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