Conseil Municipal - 1 seance du 20 decembre 2021

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Conseil Municipal - 1 seance du 20 decembre 2021 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Sorigny. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 seance du 20 decembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE

COMMUNE DE SORIGNY

CONSEIL MUNICIPAL

20 décembre 2021

Procès-verbalPage 2 sur 23

Sorigny, le 16 décembre 2021

CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 20 décembre 2021 à 19h00

à la Salle des fêtes – Espace Gilbert Trottier

9 rue des Combattants en AFN

En application de l’article L2121-12 du CGCT, Monsieur le Maire vous convoque à la séance du

conseil municipal de Sorigny pour débattre des sujets de l’ordre du jour suivant :

PREAMBULE

• Présentation des collaborateurs des services administratifs de la Mairie

• Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal.

AFFAIRES GENERALES

• Présentation du Compte-Rendu d’Activité à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L) de la Z.A.C

Le Four-à-Chaux.

• Avenant au traité de concession « Z.A.C Le Four-à-Chaux »

• Adhésion à l’association des communes en zone argileuse d’Indre-et-Loire

• Ressources humaines – Organisation du temps de travail

• Mise à jour des membres des commissions municipales

• Rétrocession du lotissement des Iris

• Rétrocession du lotissement des Hortensias

• Nomination de voirie

AFFAIRES FINANCIERES

• Information au Conseil – Signature du compromis de vente de la Grange de GENEVRAY

• Nomenclature M57 - Mise en place de la fongibilité des crédits en section de

fonctionnement et d’investissement

• Nomenclature M57 - Mise en place de règles de provisions et d’amortissement

• Remboursement de frais ponctuels – Déplacement Congrès des Maires

• Remboursement de frais ponctuels – travaux d’urgence réalisés par un administré

• Délibération cadre de prise en charge des frais de mission des élus

• Décision modification budgétaire numéro 2

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

• /Page 3 sur 23

Secrétaire de la séance du Conseil Municipal : Jean-Christophe GAUVRIT

Heure d’ouverture de la séance : 19h05

Approbation du procès-verbal du conseil municipal

du 23 novembre 2021

Extrait du registre des délibérations

N°2021-12-71

Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L 2121-23,

Considérant la transmission aux membres du Conseil municipal du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 23 novembre 2021,

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 23 novembre 2021 à

l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont

des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.oir délibéré,

le Conseil déci

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide à l’unanimité

➢ D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 23 novembre 2021.

Affaires générales

Compte-Rendu d’Activité à la Collectivité Locale par le Société

d’Equipements de Touraine sur la « Z.A.C Le Four à Chaux »

pour l’année 2020

Extrait du registre des délibérations

N°2021-12-72

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération du 11 décembre

2018, la collectivité a confié à la Société d’Equipements dePage 4 sur 23

la Touraine (SET) l’aménagement de la ZAC dénommée « Le Four à Chaux » par voie de

concession.

Le traité y afférent a été signé le 06 mars 2019.

Vu la délibération n°2020-12-069 prenant acte du Compte-Rendu d’Activité à la

Collectivité Locale par la Société d’Equipements de Touraine pour l’année 2019,

Monsieur le Maire sollicite Madame Violette JULIEN, Responsable de l’opération « Le

Four-à-Chaux » pour rendre compte des opérations pour l’année 2020.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide à l’unanimité

➢ DE PRENDRE ACTE du compte-rendu d’Activité à la Collectivité pour l’année

2020 de l’opération « Z.A.C LE FOUR-A-CHAUX ».

Avenant au traité de concession « Z.A.C Le Four-à-Chaux »

Extrait du registre des délibérations

N°2021-12-73

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération du 11 décembre

2018, la collectivité a confié à la Société d’Equipements de la Touraine (SET)

l’aménagement de la ZAC dénommée « Le Four-à-Chaux » par voie de concession.

Le traité y afférent a été signé le 06 mars 2019.

Objet de l’avenant :

Dans le cadre de la réalisation par l’aménageur de la mission de commercialisation des

charges foncières, il est constaté que les modalités de versement de sa rémunération ne

sont pas en adéquation avec les deux temps de cette mission, c’est-à-dire avec la

concrétisation dans un premier temps d’une promesse de vente puis dans un second

temps, avec la formalisation de la vente par acte authentique.

Afin de remédier à cette situation, la SET sollicite une modification des modalités

d’imputation de la rémunération liée aux cessions de charges foncières.

Les différentes tâches prévues à l’article 2 de la concession sont inchangées.

Les différents postes de charges et la méthodologie de leurs calculs restent inchangés.Page 5 sur 23

Pour rappel :

Le présent avenant vient modifier les modalités de versement de la rémunération de

l’aménageur :

- à hauteur de 50 % de son montant prévisionnel à titre d’acompte, lors de la

signature d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente.

- pour la partie restante, à l’occasion de la signature de l’acte authentique de vente.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide à l’unanimité

➢ D’APPROUVER l’avenant n°1 au traité de concession « LE FOUR-A-CHAUX »

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant et tous les documents

nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Adhésion à l’association des communes en zone argileuse d’Indre-

et-Loire

Extrait du registre des délibérations

N°2021-12-74

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le territoire d’Indre-et-Loire est

régulièrement touché par des phénomènes de gonflement et dégonflement des argiles

souterraines provoquant des dommages sur les habitations dont les fondations n’ont pas

été prévues pour ce risque.

La commune présente, tous les ans, un dossier auprès des services de l’Etat pour la

reconnaissance d’une situation de catastrophe naturelle afin d’accompagner les

administrés dans leur démarche d’indemnisation.Page 6 sur 23

Pour rappel la commune avait participé durant trois années de suite aux recours

administratifs formulés individuellement mais simultanément par les communes

touchées par le phénomène mais non reconnues en l’état de catastrophe naturelle par

la commission ministérielle chargée de ces dossiers.

Après une très vive levée de boucliers en Indre-et-Loire par les Maires, les Députés et

les Sénateurs avec la participation active de la commune de Sorigny manifestant devant

la Préfecture d’Indre-et-Loire, la commission a enfin reconnu en cet état une grande

partie des communes du Département en 2019.

Cela a permis à tous nos administrés, identifiés depuis plusieurs années par les services,

d’ouvrir une procédure d’indemnisation auprès de leur assurance.

Nous rappelons que l’indemnisation est financée par la solidarité nationale et non par

les assurances.

Afin de nous maintenir informés sur ce dossier, Monsieur le Maire souhaite que la

commune adhère à l’Association des communes en zone argileuse d’Indre-et-Loire, pour

un montant d’adhésion de 20 EUR par an.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de « l’Association des communes en zone argileuse d’Indre-et-Loire »

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide à l’unanimité

➢ D’APPROUVER l’adhésion à partir du 1er janvier 2022 à l’association des

communes en zone argileuse d’Indre-et-Loire.

➢ DE NOMMER, Monsieur Alain ESNAULT comme membre titulaire et Monsieur

Jean-Christophe GAUVRIT comme membre suppléant pour représenter la

commune auprès de l’association.

Ressources humaines – Organisation du temps de travail

Extrait du registre des délibérations

N°2021-12-75

Introduction

L’article 47 de la loi n° 2019–828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail. La durée du temps de travail doit être harmonisée à 1607 heures pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale.Page 7 sur 23

Dans ce cadre, les collectivités territoriales disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leur assemblée délibérante pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents.

Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition, soit le 1er janvier 2022.

Les modalités d’aménagement du temps de travail, en vigueur dans les services de la Commune et du Centre Communal d’Action Sociale, doivent donc être adaptées à l’évolution de la réglementation sur le temps de travail.

Les enjeux de cette réforme sont très limités pour la Commune de Sorigny car le cadre en place dans la collectivité répond déjà aux obligations de lissage voulues par le Gouvernement.

La démarche permet toutefois d’en mettre à jour le cadre et les règles générales communes, dans le but d’en améliorer sa visibilité.

Dispositif légal :

- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21,

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1, 57 et 136,

- La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

- La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

- La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade,

- La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,

- La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment l’article 47,

- Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

- Le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,Page 8 sur 23

- Le décret n° 2001–623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

- Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Exposé :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

− maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillées = 228Page 9 sur 23

Nombre de jours travaillées = Nombre de jours x 7 heures 1596 h arrondies à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1607 heures

Ces durées sont proratisées pour les agents à temps non complet et/ou à temps partiel.

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Monsieur le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, il convient d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (RTT).

➢ Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services est fixée comme il suit :

o Services administratifs placés au sein de la mairie

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour (soit 7 heures pour une durée de travail à 35 heures).Page 10 sur 23

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Par dérogation, la collectivité donnera la possibilité aux agents de moduler leurs horaires journaliers de travail, fixés de la façon suivante :

- Plage variable de 08h00 à 09h00

- Plage variable de 13h15 à 18h00

- Les autres plages horaires sont fixes

Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report des heures. Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent, au travers du carnet d’heures dont disposent tous les agents.

o Services technique placés au sein des services techniques

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile (service dont l’activité est liée aux conditions climatiques, par exemple) : - 11 semaines de 38 heures (printemps ou période de plantation) sur 5 jours, - 12 semaines de 32 heures (hiver) sur 5 jours,

- 23 semaines de 35 heures (reste de l’année) sur 5 jours.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes et variables.

- Plage fixe invariable toutes l’année de 08h00 à 12h00.

- Plage variable possible sur les semaines de 38 heures : 06h00 à 08h00 et 13h00 à 17h00.

- Plage variable possible sur les semaines de 32 heures : 13h00 à 17h00 - Plage variable possible sur les semaines de 35 heures : 06h00 à 08h00 et 13h00 à 17h00.

o Services scolaires, périscolaires, restauration et bâtiments

Les agents des services scolaires, périscolaires, restauration et bâtiments seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

- 36 semaines scolaires à 40h sur 4 jours (soit 1440 heures),

- 4 semaines hors périodes scolaires (entretien, mise à disposition...) à 40 heures sur 5 jours (soit 160 heures),

- 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes et variables :

- Plage fixe pour les semaines à 40h de 08h30 à 18h30

- Plage fixe pour les périodes non scolaires : 07h00 à 12h00

- Les autres plages sont variables en fonction des besoins du services : de 13h00 à 19h00Page 11 sur 23

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services est fixée comme ci-dessus.

En cas de retard de son arrivée ou de son départ, l’agent doit prendre contact immédiatement avec son supérieur hiérarchique pour l’en informer. Toute correction d’anomalies dans le comptage est subordonnée à l’accord du responsable hiérarchique.

➢ Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai), dont par exemple le lundi de Pentecôte.

➢ Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service pour garantir l’exécution des missions du service public. Elles ont un caractère exceptionnel.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.

La collectivité souhaite compenser les heures supplémentaires réalisées à sa demande par les agents de la commune par des repos compensateurs.

Elles seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans le trimestre qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service.

La majoration du temps de récupération en liaison avec les heures supplémentaires est calculée de la façon suivante :

Heures effectuées sur les jours de travail inclus dans le cycle de l’agent : - 01h00 effectuée de 07h00 à 22h00 donne droit à une récupération de 01h15.

- 01h00 effectuée de 22h00 à 07h00 donne droit à une récupération de 02h00.

Heures effectuées le samedi et le dimanche :Page 12 sur 23

- 01h00 effectuée de 07h00 à 22h00 donne droit à une récupération de 01h45.

- 01h00 effectuée de 22h00 à 07h00 donne droit à une récupération de 02h00.

➢ Les temps de pause

La pause méridienne : Bien que la règlementation n’impose pas de durée minimale, l’ensemble des agents bénéficient d’un temps de pause méridienne d’une durée minimale de 30 minutes, sous réserve de la prise en compte des nécessités de service. Un temps de pause méridienne supérieur peut être fixé en respectant l’amplitude journalière et la durée quotidienne du travail. La pause méridienne peut être fixée entre 11h30 et 14h00 pour les agents à horaires variables.

Pour les agents soumis au dispositif d’horaires variables, la pause méridienne doit être prise sur la plage variable prévue à cet effet.

La pause méridienne ne constitue pas du temps de travail effectif, à l’exception des cas d’activité de surveillance ou d’observation des risques, en service posté, ou lorsqu’il est demandé à l’agent de ne pas quitter son poste.

Les autres temps de pause : Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes fractionnable.

- Le temps de pause ne peut être placé au début ou à la fin du service, - Le temps de pause ne peut pas être intégré à la pause méridienne, ni placé juste avant ou juste après.

Ce temps de pause est compté comme du temps de travail effectif.

Notion de temps de travail effectif :

Le temps de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.

Sont notamment assimilés à du temps de travail effectif :

- Les temps de pause de courte durée que les agents sont contraints de prendre sur leur lieu de travail (20 minutes de pause après une séquence de travail de 06h00),

- Le temps passé en mission (hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale) ou en formation,

- Le temps de trajet entre deux postes de travail dès lors que l’agent consacre à son déplacement la totalité du temps accordé,

- Le temps d’intervention pendant une période d’astreinte y compris le temps de déplacement depuis le domicile pour l’aller et le retour,

- Les différentes absences liées à la mise en œuvre du droit syndical, - Le temps consacré aux visites médicales dans le cadre professionnel.

Ne sont en revanche pas assimilés à du temps de travail effectif :

- Le temps de pause méridienne (sauf si la présence de l’agent sur le lieu de travail est requise),

- Le temps de trajet domicile-travail et travail-domicile,

- Les temps d’habillage, de déshabillage et de douche,Page 13 sur 23

- L’astreinte.

Il est proposé au Conseil municipal :

➢ DE FIXER l’organisation du temps de travail dans la collectivité selon les modalités évoquées ci-dessus.

Mise à jour des membres

des Commissions municipales

Extrait du registre des délibérations

N°2021-12-76

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la démission de Madame Tiphaine LAUDIERE et l’arrivée de Madame Fabienne VIEVILLE pour la remplacer,

Madame Fabienne VIEVILLE souhaitant intégrer les mêmes commissions que Madame Tiphaine LAUDIERE,

Monsieur le Maire propose la mise à jour des commissions municipales suivant le principe du remplacement de Madame Tiphaine LAUDIERE par Madame Fabienne VIEVILLE,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide à l’unanimité

➢ D’ENTERINER le remplacement de Madame Tiphaine LAUDIERE par Madame

Fabienne VIEVILLE dans l’ensemble des commissions concernées.

Cela concerne les commissions suivantes :

- Commission finances

- Commission des affaires associatives et sportives, des affaires culturelles et de

l’animation communale

- Commission des affaires intercommunales et territoriales

- Commission des affaires scolaires et de la restauration scolaire, enfance,

jeunesse.

Rétrocession des lotissements Domaine des Iris

Extrait du registre des délibérations

N°2021-12-77Page 14 sur 23

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil municipal pour acter la rétrocession des voiries, réseaux et espaces communs du lotissement « Le Domaine des Iris ».

Considérant la convention relative à la reprise des espaces et réseaux communs du Lotissement « Le Domaine des Iris » signée en date du 25 avril 2017 et visant le permis d’aménager enregistré sous le numéro PA 0372501740001,

Considérant que ladite convention prévoit que le lotisseur devra fournir le plan de

récolement à la commune,

Dans l’attente de la signature définitive du procès-verbal de réception et de la levée des

réserves (concernant les candélabres),

Considérant les statuts de l’Association Syndicale Libre (ASL) des colotis qui dispose que

l’ASL devra procéder à la cession des parcelles à première demande et sans bénéfice de

discussion suivant délibération et/ou engagement de la mairie,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide à l’unanimité

➢ D’ACTER la rétrocession des voiries, réseaux et espaces communs du Lotissement

« Le Domaine des Iris ».

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents

nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et notamment les actes de

rétrocession en vertu des conventions de reprise précédemment autorisées par

le conseil et de se faire accompagner du notaire de son choix.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à nommer le notaire de son choix pour mettre

en œuvre cette décision.

Rétrocession des lotissements Domaine des Hortensias

Extrait du registre des délibérations

N°2021-12-78

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil pour acter la rétrocession des voiries, réseaux et espaces communs du lotissement « Le Domaine des Hortensias ».

Considérant la convention relative à la reprise des espaces et réseaux communs du Lotissement « Le Domaine des Hortensias » signée en datePage 15 sur 23

du 07 novembre 2012 et visant le permis d’aménager enregistré sous le numéro PA 0372501210001,

Considérant que ladite convention prévoit que le lotisseur devra fournir le plan de récolement à la commune,

Dans l’attente de la signature définitive du procès-verbal de réception et de la levée des réserves (concernant les candélabres),

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide à l’unanimité

➢ ACTER la rétrocession des voiries, réseaux et espaces communs du Lotissement « Le Domaine des Hortensias ».

➢ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et notamment les actes de rétrocession en vertu des conventions de reprise précédemment autorisées par le conseil et de se faire accompagner du notaire de son choix.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à nommer le notaire de son choix pour mettre en œuvre cette décision.

Nomination de voirie

Extrait du registre des délibérations

N°2021-12-79

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2021-11-67, du mois dernier

Après de nouvelle vérification dans les archives de la commune, il ne s’agit pas de Léon

COLLAS mais de François COLLAS qui a fait construire la médiathèque. D’autre part

nous avions une erreur dans l’orthographe du nom de famille.

Vu le Code général des collectivité territoriales,

Considérant la nécessité de repérer les voies sur le territoire communal,

Vu l’avis de la Commission voirie,

Vu la proposition suivante :Page 16 sur 23

Allée François COLLAS

Allée Pierre GAUDIN

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide à l’unanimité

➢ DE NOMMER les voies ci-dessus, Allée François COLLAS et Allée Pierre GAUDIN.

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 2021-11-67.

Affaires financières

Passage à la nomenclature M57

Mise en place de la fongibilité des crédits en section de

fonctionnement et d’investissement

Extrait du registre des délibérations

N°2021-12-80

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.Page 17 sur 23

Dans ce cadre, la commune de Sorigny est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

La nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil municipal l’y a autorisé, de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, offrant la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57,

Vu la délibération n° 2021-09-49 de mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel comptable « M57 développée »,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide avec 1 abstention,

➢ D’AUTORISER, à compter de l’exercice 2022, pour le budget principal de la commune et ses budgets annexes relevant de la nomenclature M57, Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

➢ D’AUTORISER, à compter de l’exercice 2022, pour le budget principal de la commune et ses budgets annexes relevant de la nomenclature M57, Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section d’investissement.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.Page 18 sur 23

Passage à la nomenclature M57

Mise en place de règles de provisions et d’amortissement

Extrait du registre des délibérations

N°2021-12-81

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

Sur la provision comptable :

Dans ce cadre, la commune de Sorigny est appelée à définir la politique de provisions comptable.

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficultés de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors être prudent dans le constat d’une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à la valeur effectivement recouvrée, et générer une charge latente, qui se traduira au final par une demande d’admission en non-valeur.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi- budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-16, L.2321-1, L.2321-2 et R.2321-2,

Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le Code général des collectivités territoriales relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissement publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu l’instruction budgétaire M57,Page 19 sur 23

Considérant qu’il est nécessaire d’opter, à compter du 1er janvier 2021, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets (budget principal et budget annexes).

Considérant que la délibération n° 2021-06-14, décision modificative budgétaire n°1 pour l’année 2021, prévoyait à la demande du comptable public, une dotation aux amortissements au compte 6817 sur le budget 2021 dans la perspective de préparer la collectivité à la M57.

Sur l’amortissement :

Toujours dans le cadre du passage à la nomenclature M57, la commune de Sorigny est appelée à délibérer sur un cadre général pour les amortissements obligatoires pour sa strate de population.

Cela concerne les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2022 pour un amortissement linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis.

Considérant qu’il convient d’appliquer les durées d’amortissement déjà pratiquées dans la collectivité.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide à l’unanimité

➢ DE DECIDER, d’adopter à partir du 1er janvier 2021, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, pour le budget principal (et les éventuels budgets annexes à venir), la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicables de la manière suivante :

- Année N : 0%

- Année N-1 : 0%

- Année N-2 : 15%

- Année N-3 et antérieurs : 30%

➢ DE DECIDER que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

➢ DE DECIDER que l’amortissement obligatoire, des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2022, est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis

➢ DE DECIDER que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées.

➢ DE FIXER à 800,00 euros TTC, le seuil des biens de faible valeur qui seront amortis sur un seul exercice.

➢ QUE sera appliqué l’amortissement par composant, au cas par cas, sous condition d’un enjeu significatif.Page 20 sur 23

➢ DE MAINTENIR le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun.

Remboursement de frais ponctuels

Extrait du registre des délibérations

N°2021-12-82

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de procéder au

remboursement des frais engagés par les élus en déplacement au Congrès des Maires

à Paris.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide à l’unanimité

➢ DE DECIDER de procéder au remboursement des frais avancés par Monsieur

Alain ESNAULT, à hauteur de 104,20 EUR.

➢ DE DECIDER de procéder au remboursement des frais avancés par Monsieur

Jean-Christophe GAUVRIT, à hauteur de 81 EUR.

Remboursement de frais ponctuels

Extrait du registre des délibérations

N°2021-12-83

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de procéder au

remboursement des frais engagés par Monsieur Henri GOMARD, 1 La Coutancière,

37250 SORIGNY, car celui-ci a dû urgemment engager des frais d’abattage et de

débitage d’un arbre se trouvant sur le domaine privé de la commune.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide à l’unanimité

DE DECIDER de procéder au remboursement des frais avancés par Monsieur Henri

GOMARD, à hauteur de 474 EUR.Page 21 sur 23

Décision modificative budgétaire numéro 2

Extrait du registre des délibérations

N°2021-12-84

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 30 mars 2021 relative au vote du budget,

Vu la délibération du 29 juin 2921 de décision modificative budgétaire numéro 1,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits en dépense et en recette en section de fonctionnement et d'investissement,

Concernant les dépenses de fonctionnement :

Une augmentation du compte 6218 dépenses de personnel pour assurer le remplacement au service urbanisme (compensée par le remboursement des assurances au compte 6419), une augmentation du compte 6042 (dépense de cantine) car nous avions voté avec une hypothèse de période Covid en 2021 (compensé par la facturation au 7074).

Une augmentation du compte de dépenses imprévues (pour l’équilibre de la Décision modificative).

Concernant les recettes de fonctionnement :

Une augmentation des remboursements maladie au compte 6419. Augmentation des recettes de cantine au compte 7074. Augmentation des recettes des immeubles au compte 752. Augmentation du fonds de péréquation au compte 73 223.

Fonctionnement équilibré en recettes et en dépenses à 102 812 EUR.

Concernant les recettes d’investissement :

Nous enregistrons une augmentation de la taxe d’aménagement, plus 56375 EUR au compte 10226.

Nous enregistrons deux ventes pour 375 000 EUR (Vente Ondet et GENEVRAY) au chapitre 24.

Le traitement du FCTVA en Indre et Loire connait du retard dans plus de 80 communes. Cette recette ne peut pas être mise en restes à recouvrés, nous devons la diminuer à hauteur de 118663 EUR au compte 10222.

Signe Section Chapitre Article Augmentation Diminution Dépense Fonctionnement 12 6218 30000 Dépense Fonctionnement 11 6042 40000 Dépense Fonctionnement 022 32812 Dépense Fonctionnement

Dépense Fonctionnement

Dépense Fonctionnement

102812 0

102812

Recette Fonctionnement 13 6419 18981 Recette Fonctionnement 70 7067 38402 Recette Fonctionnement 70 752 13599 Recette Fonctionnement 73 73223 31830 Recette Fonctionnement

Recette Fonctionnement

102812 0

102812

Total

Total à financer

Total

Total à financerPage 22 sur 23

Nous pouvons supprimer l’emprunt d’équilibre de 250 000 EUR voté lors de l’élaboration du budget.

Concernant les dépenses d’investissement :

Afin d’équilibrer l’ensemble des recettes, nous pouvons augmenter le compte 2313, opération des Halles à hauteur de 62712 EUR.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide à l’unanimité

➢ DE VALIDER la décision modificative budgétaire numéro 2 au BP 2021.

Questions diverses

• Monsieur le Maire rappelle que les services de l’Etat procèdent à une enquête

publique complémentaire du dossier d’aménagement à 2 fois 3 voies de

l’autoroute A10.

Le dossier d’enquête sera consultable par toutes personnes intéressées, du lundi

6 décembre 2021 à 08h00 au mercredi 22 décembre 2021 à 18h00, aux jours et

heures d’ouverture au public des mairies de Sainte-Maure-de-Touraine, Sorigny,

Saint-Epain, Villeperdue et Monts.

Le Commissaire enquêteur a tenu une permanence le 8 décembre dernier en

mairie. Personne ne s’y est présenté.

Information sur la fermeture de l’A10 pour des travaux sur l’échangeur.

• Monsieur le Maire est sollicité sur un propos figurant sur le compte-rendu du

Conseil communautaire du 18 novembre 2021. Le compte-rendu du Conseil

communautaire fait dire à Alain ESNAULT qu’il souhaite que la Communauté de

communes se prononce favorablement pour le dossier des éoliennes.

Monsieur le Maire affirme qu’il n’a pas formulé ce propos. Il a demandé au Conseil

communautaire qu’il consacre autant d’énergie pour formuler un avis

communautaire sur le dossier des éoliennes que l’énergie consacrée à l’énergie

solaire.

Signe Section Chapitre Article Augmentation Diminution Dépense Investissement 23 2313 62712 Dépense Investissement

Dépense Investissement

Dépense Investissement

Dépense Investissement

Dépense Investissement

Dépense Investissement

62712 0

62712

Recette Investissement 10 10226 56375 Recette Investissement 24 24 375000 Recette Investissement 10 10222 118663 Recette Investissement 16 1641 250000 Recette Investissement

Recette Investissement

431375 368663

62712

Total

Total à financer

Total

Total à financerPage 23 sur 23

Madame BERRING, Conseillère communautaire confirme que le compte-rendu

du Conseil communautaire n’est pas fidèle au propos tenu par Alain Esnault.

• Madame Stéphanie LEFIEF annonce que l’élection du Conseil municipal des

jeunes s’est bien déroulée. Ce nouveau conseil sera mis en place au début de

l’année.

• Madame Virginia MARQUES annonce que le minibus vient d’être acheté par

l’association de l’Etoile verte. La collectivité travaille sur la mise en place d’une

convention de cogestion.

• Information sur la distribution du Trait d’union par les élus de la commune.

• Information sur le fonctionnement de la Halle. Madame Marques précise qu’un

groupe de travail est constitué pour travailler sur l’utilisation de la Halle, marché

et hors marché.

• Information sur le financement de la réparation de l’église de Saint-Nicolas-de-

Bourgueil.

Lorsque l’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance.

Heure de fermeture de la séance :