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Déliberation - 2026 064 Convention dobjectifs avec l Amicale des employes municipaux
Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 064 Convention dobjectifs avec l Amicale des employes municipaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
29
juin
2026
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT 13760
Effectif
du
Conseil
municipal :
| En
exercice
: 29
Présents
: 23
Représentés
: 6
Non
représentés
: 0
|
Acte
rendu
exé utoire
après
envoi
en
Sous-
.
sue
,
.
préfecture
le
: û
JUIL
|
2026
N°2026-064
Convention
d’objectifs
avec
l’ Amicale
des
employés
municipaux
Publication
sur le site internet municipal
le :
0 7 JUIL. 2026
L’an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt-neuf
juin
à
dix-huit
heures,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire
le
vingt-trois
juin
deux
mille
vingt-six
conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
M.
Joël
LEVI-
VALENSI,
Maire.
PRESENTS
:
J.
LEVI-VALENSI,
D.
CAMHI,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
M.
CUTILLO,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S.
BOULINGUEZ,
O.
MORBELLI,
A.
RUBIOLO,
S.
BOURAS,
W.
PATERNA,
B.
RIPOLL,
V.
BAUME,
KR.
MOUNY,
L.
MOREL,
A.
DESLANDES,
$.
MENEUT,
N.
FRATE,
S.
ROCHEZ,
©.
ILLOUZE,
M.
RIBES,
A.
CHIABRANDO.
EXCUSES
: P.
VIDALOU
représenté
par
S.
ROCHEZ,
C.
MARIE
représenté
par
S.
MENEUT,
J.M.
ARNAUD
représenté
par
M.
CUTILLO,
M.L.
VOLAND
représentée
par
A.
RUBIOLO,
N.
TRONC
représentée
par
M.
GUILLET,
R.
PEYROL
représenté
par
G.
SORBA.
Secrétaire
de
séance
: A.
CHIABRANDO.
-
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2311-7
et
L.
1611-4
;
-
Vu
la loi n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
ses
articles
9-1,
10
et
10-1 ;
-
Vu
le
décret
n°
2001-495
du
06 juin
2001,
pris
pour
l’application
de
l’article
10
de
la
loi
n°2000-
321
du
12
avril
2000,
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
;
-
Vu
la
délibération
n°2026-063
du
Conseil
municipal
en
date
du
29
juin
2026
octroyant
des
subventions
d’un
montant
supérieur
à 23.000 E€;
-
Considérant
l’intérêt
public
local
des
activités
conduites
par
ces
associations
;
-
Considérant
les
Commissions
Vie
associative,
Jeunesse
et
Sport,
en
date
du
12
mai,
du
19
mai
et
du
17
juin
2026.
La
réglementation
sur
les
subventions
aux
associations
prévoit
qu’une
convention
doit
être
passée
avec
toute
association
qui
bénéficie
d’une
subvention
supérieure
à 23.000
€.
Il a été
validé
d’attribuer
des
subventions
de
plus
de
23.000
€ à l’ Amicale
des
employés
municipaux. Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
:
-
De
valider
la convention
d’objectifs, jointe,
à passer
avec
l’ Amicale
des
employés
municipaux,
-
D’autoriser
Monsieur
le maire,
ou
en
son
absence
durable
Madame
l’adjointe
déléguée
à
la
Vie
associative,
à la Jeunesse
et au
Sport,
à signer
ces
conventions.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
«Télérecours
citoyen»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibéré
à
Saint-Cannat
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Alexis
CHIABRANDO
Joël
LEVI-VALENSI
/ CONVENTION
Entre
la
Commune
de
Saint
Cannat
CRE
,
et
l’Amicale
des
employés
municipaux
de
la
Commune
de
Saint
Cannat
SAINT-C
a
fe
pour
l'octroi
d’une
subvention
supérieure
à 23.000
€
Exercice
2026
-
Vu
la
loi
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
-
Vu
la loi n°2014-856
sur
l’économie
sociale
et solidaire
- _
VU
Ie décret
n°
2001-495
du
06 juin
2001,
pris
pour
l’application
de
l’article
10
de
la loi n°2000-321
du
12
avril
2000,
relatif à la transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les personnes
publiques.
-
CONSIDERANT
la
demande
de
subvention
faite
par
l’ Amicale
des
employés
municipaux
d’un
-_
montant
supérieur
ou
égaleà
23
000
€,
-
CONSIDERANT
que
l’association
a
transmis
un
dossier
de
demande
de
subvention
contenant
les
pièces juridiques,
comptables
et budgétaires nécessaires.
-
VU
Îa délibération
n°2026-063
du
Conseil
municipal
en
date
du
29 juin
2026
octroyant
à l’ Amicale
des
employés
municipaux
une
subvention
supérieur
à 23.000
€,
-
CONSIDERANT
que
l’association
Amicale
des
employés
municipaux
a
transmis
un
dossier
de
demande
de
subvention
contenant
les pièces juridiques,
comptables
et budgétaires
nécessaires.
-
Considérant
les
Commissions
Vie
associative,
Jeunesse
et Sport,
en
date
du
12,
19
mai
et
17 juin
2026,
au
cours
desquelles
les demandes
de
subventions
ont
été
étudiées
Entre
les
soussignés
Entre -
D'une
part
la
Commune
de
Saint
Cannat,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Joël
LEVI-VALENS!I,
autorisé
par
la délibération
n°
2026-064,
et -
D'autre
part
l’association
Amicale
des
employés
municipaux
de
la
commune
de
Saint
Cannat,
représentée
par
son
président,
Monsieur
Philippe
ISOARDO),
Il est exposé
et convenu
ce
qui
suit :
Article
1 - Objet
|
La
Commune
de
Saint-Cannat
soutient
depuis
de
nombreuses
années
l’Amicale
des
employés
municipaux,
dans
le
cadre
de
sa
politique
sociale
à
destination
des
agents
municipaux.
Il a
en
effet
été
constaté
que
le fonctionnement
en association permettait
un meilleur
service
social que
l’adhésion
au CNAS
(Comité
national
de
l’action
sociale),
qui
a des
frais
de
gestion
importants.
Objet
social
de
l’association
Amicale
des
employés
municipaux :
-
assurer
une
action
sociale
aux
agents
municipaux,
-
assurer
une
animation
au
sein
du
personnel
adhérent,
et plus
généralement
au
sein
du
personnel
municipal
L’association
a le choix
des
moyens
pour
assurer
l’atteinte
de
son
objectif social.
L’association
déclare
ne
poursuivre
aucun
but
lucratif.
Pour
soutenir
l’activité
ainsi
développée
à l’égard
des
employés
municipaux,
la commune
de
Saint-Cannat
accorde
un
concours
financier
qui
tient compte
de
son
intérêt
social. Obligations
de
la
collectivité.
Article
2 - Subvention
de
fonctionnement
Pour
l’année
2026,
et
en
considération
de
son
objet
social,
la
Commune
alloue
à
|’ Amicale
des
employés
municipaux
une
subvention
de
25
700
€.
Le
renouvellement
des
subventions
ne
constitue
aucunement
un
droit
et il sera
réétudié
chaque
année. En
cas
de
reconduction
de
la subvention
une
nouvelle
convention
sera
signée
entre les parties.
Article
3 - Modalités
de
versement
Le
versement
sera
effectué
en
une
ou
plusieurs
fois
en
fonction
de
la trésorerie
disponible.
Un
premier
versement
sera
effectué
par virement
administratif au
compte
de
l’association
au plus
tard
deux
mois
après
le vote
de
la subvention
en
Conseil
municipal.
Le
cas
échéant,
le
solde
serait
versé
avant
le
31
décembre.
Le
comptable
assignataire
est
le Chef
du
Service
de
gestion
comptable
Aix
Campagne.
Obligations
de
l’association.
Article
4
—
Documents
financiers
L’association
Amicale
des
employés
municipaux
s’engage
à :
-
Communiquer
à la commune
au plus
tard
le 30 juin
de
l’année
N
les comptes
de
l’association,
et
en particulier
les
comptes
d’emploi
des
subventions
attribuées
au
cours
de
l’année
N-1 :
-
De
formuler
sa
demande
annuelle
de
subvention
conformément
au
planning
annoncé
chaque
année
par
la
Municipalité,
accompagnée
des
comptes
de
l’année
précédente
et
d’un
budget
prévisionnel
détaillé
;
-
Tenir
à la disposition
de
la Commune
de
Saint-Cannat
tous
les éléments
financiers
permettant
de
mesurer
la bonne
réalisation
des
activités
financées
par
la
subvention
municipale ;
A
défaut,
la Commune
de
Saint-Cannat
pourra
suspendre
le versement
de
la subvention,
voire
demander
le
remboursement
des
acomptes
déjà
versés.
Article
5 —- Evaluation
et contrôle
de
l’utilisation
de
la subvention
La
commune
de
Saint-Cannat
pourra
procéder
à des
points
d’étapes
réguliers
avec
l’association
Amicale
des
employés
municipaux
afin
de
mesurer
l’état
d’avancement
des
actions
annoncées
par
l’association.
L’association
s’engage
à mettre
à disposition
de
la Commune
de
Saint-Cannat
tous
les éléments
nécessaires
à ce travail
d’évaluation.
Eventuellement,
la
commune
pourra
se
faire
aider
d’un
bureau
d’études
spécialisé
auquel
l’association
devra
apporter
son
concours.
Clauses
générales.
Article
6 —
Obligation
générales
L’Amicale
des
employés
municipaux
s’engage
à :
>
Faire
fonctionner
l’Association
conformément
à
l’ensemble
des
réglementations
en
vigueur
dans
son
secteur
d’activité
;
>
Apporter
la plus
grande
attention
à toutes
les
dispositions
de
sécurité
;
>
A
signer,
respecter
et faire
respecter
la Charte
républicaine
nationale Article
7 — Réunions
de
suivi
et de
concertation
L'Association
mettra
en place,
au
minimum
une
fois
par
an,
une
réunion
de
concertation
avec
la
Municipalité.
Cette
concertation
a pour
objet
d'échanger
sur
les projets
de
l’ Association
par
rapport
aux
orientations
de
la politique
sociale
de
la Municipalité
à destination
de
ses
agents.
Article
8 - Résiliation
de
la convention
La
Commune
se
réserve
la
possibilité
de
résilier
de
plein
droit
la
présente
convention
sans
préavis
ni
"indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le Amicale
des
employés
municipaux
de
l’une
des
clauses
exposées
ci-dessus,
dès
lors
que,
dans
le mois
suivant
la réception
de
la mise
en
demeure
envoyée
par
la Commune
de
Saint-Cannat
par
lettre recommandée
avec
accusé
de réception,
l’association
n’aura
pas
pris
les mesures
rectificatives
appropriées,
ou
sans
mise
en
demeure
préalable
en
cas
de
faute
lourde
de
l’association.
La
présente
convention
sera
résiliée
également
de plein
droit
et sans
indemnité
en
cas
d’impossibilité
pour
l’association
de
réaliser
les actions
pour
lesquelles
elle a sollicité
des
subventions
municipales.
Article
9 - Remboursement
de
la subvention
Dans
les cas visés
à l’article 8, la commune
de Saint-Cannat
pourra
suspendre
le versement
de la subvention,
voire
l’annuler
et demander
le remboursement
des
acomptes
déjà
versés.
Article
10 - Compétence
juridictionnelle.
Tout
litige
relatif à l’exécution
de
la présente
convention
relèvera
du
Tribunal
administratif de
Marseille.
Saint-Cannat
le 30 juin
2026
Pour
la Commune,
|
|
Pour
l’ Amicale
des
employés
municipaux
Le
Maire,
Le
Président,
Joël
LEVI
VALENSI
Philippe
ISOARDO
AMICALE
DES
EMPLOYÉS
MUNICIPAUX
13760
SAINT-CANNAT, Bienvenue
Sophie
ELSENHEIMER
Agent
/ MAIRIE
DE
SAINT
CANNAT
Acte
à
classer
es
Imprimer
ES
Imprimer
l'acte
avec
le
tampon
AR
“|
Envoyer
2026-064
1
2
En
préparation
En
attente
retour
>
AR
reçu
<
Préfecture
5
en
COUFS
Accueil
4
Classé
|
Préférences
|
Aide
Déconnexio
Identifiant
FAST
:
ASCL_2_2026-07-07T710-40-12.01
(MI271023758
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
013-211300918-20260629-2026-064-DE
(Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
Objet
de
l'acte:
Convention
d'objectifs
avec
l'Amicale
des
employés
municipaux
Date
de
décision
:
29/06/2026
SLÉ
-
&, U(
Certifié _ Conforme
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
7.5.
Subventions
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Acte:
2026-064
Convention
d'objectif
avec
l'Amicale.PDF
Multicanal
:Non
Pièces
jointes
:
Convention
d'objectif
Amicale.PDF
Type
PJ
:21_DA
-Décision
arrêtant
le
projet
1 Imprimer
la PJ
avec
le tampon
AR
Préparé
’
Date
07/07/26
à
10:40
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Transmis
Date
07/07/26
à
10:40
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Accusé
de
réception
Date
07/07/26
à
10:44