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Déliberation - 11 Redv Performance Systemes Assainissement Collectif 2025 Tamponnee Signee2
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Redv Performance Systemes Assainissement Collectif 2025 Tamponnee Signee2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
SG Publié le
ID : 085-218502946-20241216-11_12_24-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : 11-12-24
REDEVANCE
PERFORMANCE __ DES
SYSTEMES
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF POUR
L’ANNEE 2025
L’an deux mille vingt-quatre, le 16 Décembre, le Conseil Municipal de la Commune de
LA TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la
Mairie, sous la présidence de M. Serge KUBRYK, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 9 décembre 2024
PRÉSENTS :
M. Serge KUBRYK, Maire - M. Jacques GAUTIER, 1°’ adjoint - Mme Béatrice PIERRE,
2°" adjoint - M. Jean-Claude ESCALBERT, 3%" adjoint —- Mme Marie-Dominique ROBIN, 4Ë"€ adjoint - M. Philippe BRULON, 5°" adjoint - Mme Eveline CLAVÉ, 67e adjoint, Mme Marie-France LACROIX, Mme Monique BOUSSAUD, M. Michel SIRE, M. Pierre-Jacques CARLES, M. Christian NOLLEAU, M. Jean-Jacques LEJEUNE, M. Pierre DILLANGE, Mme Sylvia FREMIT, M. Gérard THIBAUD, Mme Dominique RATHOUIN- LALLEMENT, Mme Beate REINHARDT, et M. Eric BRONNER, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS :
Mme Nathalie GUERIN donne pouvoir à M. Serge KUBRYK ;
Mme Christelle CHARRIER donne pouvoir à Mme Sylvia FREMIT.
ABSENTS :
M. Jacques FLATIN, Mme Alexandra DERVIN.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Mme Monique BOUSSAUD est désignée secrétaire de
séance.
Rapporteur : Mme PIERRE
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-, et articles D213-
48-12-8 à -13, et D213-48-35-2
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur
la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux
d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance
pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour
l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L.
2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le S LO ’
ID : 085-218502946-20241216-11_12_24-DE
VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte
et de traitement des eaux usées.
CONSIDERANT que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances
pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont
remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
- Une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau
potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service
public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à
l'agence de l’eau.
- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une
part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour «performance des systèmes d'assainissement
collectif » :
* Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes pour
traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en
sont les redevables ;
+ Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau (à 0.28 €/HT) et est modulé en
fonction de la performance de la performance des « systèmes
d'assainissement collectif » (station d'épuration et l’ensemble du système de
collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration)
* Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des
systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du
système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la
collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de
la ou des stations d'épuration) ;
il égal est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation
compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de
performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
+ _L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes « pris en compte
pour le calcul de la redevance d'assainissement mentionnée à l'article 2224-
12-2 du CGCT, lorsqu'elle est due par les usagers du service d'assainissement
collectif »
* La contrevaleur de cette redevance est répercutée sur chaque usager du
service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au
prix du mètre cube d'eau assaini et doit faire l’objet d’une individualisation
sur la facture d'assainissement ;
+ Ces contrevaleurs peuvent être déterminées au choix de la collectivité
organisatrice du traitement des eaux usées par application au tarif de la
redevance fixée par l'agence de l'eau par le coefficient de modulation de
performance global estimé (à l'échelle de l’ensemble de la collectivité) ou par
le coefficient de modulation estimé par système d'assainissement. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le S LO "
ID : 085-218502946-20241216-11_12_24-DE
VU la décision du Conseil d'administration de l'Agence de l’eau Loire Bretagne
n° 2024-97 en date du 15 octobre 2024 fixant le tarif de la redevance pour
performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025.
CONSIDERANT que pour l’année 2025, la performance n’est pas prise en compte et le
taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des
« systèmes d'assainissement collectif »
CONSIDERANT qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance
pour Performance des systèmes d'assainissement collectif
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Ÿ _ Approuve :
- La fixation à 0,084€ /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour
performance des systèmes d'assainissement collectif » ;
- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux
d'assainissement collectif » est facturée et recouvrée auprès des usagers du
service public de l'assainissement collectif et reversée à la collectivité
compétente pour le traitement des eaux usées selon les mêmes modalités
que la « part collectivité » de la facture d'assainissement collectif.
Ÿ_ Transmet aux services préfectoraux, la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Affiché le 18/12/2024.
Le Maire, AP Le secrétaire de séance,
Monique BOUSSAUD
VS fa a