unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2022B13 2810

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unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2022B13 2810 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2022B13 2810)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Banque, 2022B13-2810

Département de la Moselle

Arrondissement de Boulay

Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois

____________

Registre des délibérations du Bureau Communautaire

______________________

Séance du 28 octobre 2022

Sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRUN, Président

Etaient présents :

Messieurs et Mesdames Philippe SCHUTZ, Denis BUTTERBACH, Jean-Claude BRETNACHER, Thierry UJMA, Ginette MAGRAS et Patrick PIERRE, Vice-présidents

membres en fonction : 9

membres présents : 7

Dont représentés : 0

membres absents : 2

POINT n°1 : Indemnité de sinistre – tennis, dojo et déchèterie

Monsieur le Président explique au bureau que dans le cadre des sinistres survenus au tennis couvert (effraction), au dojo (fuite d’eau au niveau des douches) et à la déchèterie de Boulay (portail endommagé par un usager), il propose d’accepter les versements de l’assureur d’un montant respectif de 568,44 €, 4316,42 € et 2256 €.

L’exposé du Président entendu,

Les membres du bureau,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’accepter les indemnités de sinistre (568,44 € pour le tennis, 4316,42 € pour le dojo et 2256 € pour la déchèterie),

2) D’autoriser le Président à signer toutes pièces administratives ou financières afférentes,

-------------------

POINT n°2 : Souscription d’une ligne de trésorerie

Monsieur le Président informe le bureau que les tensions sur la trésorerie sont importantes à cause du délai de recouvrement des factures OM et des retards de paiement du SYDEME et qu’il conviendrait de souscrire une ligne de trésorerie. Son montant serait fixé à 700 000 € pour une durée d’un an.

L’exposé du Président entendu,

Après en avoir délibéré,

Les membres du bureau,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’autoriser le Président à signer un contrat de ligne de trésorerie d’un montant de 700 000 € auprès du Crédit Agricole avec les caractéristiques suivantes :

- Montant : 700 000.00 €

- Type échéance : Trimestrielle

- Index : Euribor 3 Mois journalier

- Valeur de l'index (à titre indicatif) : 1.3630 % au 12/10/2022Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre du 28 octobre 2022

2022B13 -2810

- Taux indicatif à la date de ce jour : 1.68 %

avec un taux plancher de 0.32 %

- Durée : 12 mois

- Montant de la commission d'engagement : 700.00 €

2) D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative ou financière afférente,

------------------

POINT n°3 : Assainissement – Convention de servitude d’une canalisation d’assainissement à Hargarten-aux- Mines – section 2 parcelle 42

Monsieur le Président informe le bureau que dans le cadre de la régularisation progressive des servitudes de passage des canalisations d’assainissement en terrain privé, il y a lieu de signer une convention sur la commune de Hargarten-aux-Mines.

L’exposé du Président entendu,

Après en avoir délibéré,

Les membres du bureau,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’autoriser M. Jean-Michel BRUN, Président à recevoir et signer l’acte administratif de servitude pour le passage d’une canalisation d’assainissement tel que présenté,

2) De recevoir l’acte en la forme administrative,

3) De charger Monsieur Jean-Claude BRETNACHER de représenter la Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois pour signer l’acte de cette servitude de passage, d’entretien et de maintien d’une canalisation publique d’assainissement constituée sur les parcelles : • Ban de Hargarten-aux-Mines : section 2 parcelle 42 numéro AMALFI I2006BOZ072301C appartenant à Monsieur Cédric BECK et Madame Hélène, Micheline, Eugénie PITTION, propriétaires en communauté de biens de l’immeuble,

4) De solliciter l’exemption des droits de timbre et d’enregistrement en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts,

5) De demander les inscriptions correspondantes au Livre Foncier,

6) De verser l’indemnité de servitude à un montant de 201,84 €,

7) D’autoriser le Président à signer toutes pièces administratives ou financières afférentes,

-------------------

Les membres du bureau,

Jean-Michel BRUN, Philippe SCHUTZ, Denis BUTTERBACH,

Jean-Claude BRETNACHER, Franck ROGOVITZ, Thierry UJMA,Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre du 28 octobre 2022

2022B13 -2810

Roselyne DA SOLLER, Patrick PIERRE, Ginette MAGRAS,