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Conseil Municipal - CM 2025 06 23 36.1 Actualisation Autorisations Speciales Absence
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2025 06 23 36.1 Actualisation Autorisations Speciales Absence)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Lundi 23 juin 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt trois juin à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.
Présents : Guy GENET – Gérard BAKINN – Anne-Sophie DESOBLIN-RUELLE – Jacques DECHENAUX – Yasmine GONAY – Jean-Marc GRAND – Sarine VELLA – Daniel SUAREZ – Colette ROULLET – Fabien MYLY – François FASCIAUX – Didier JUAREZ – Cécilia BOURGIN – Gaëlle FAOU – Patrick LOMBARD – Karine MAURINAUX – Christian GIRAUD – Florence SCHAMBEL – Serge SANTARELLI – Séverine GALBRUN – Claude CHALVIN – Guillaume CARASSIO – Céline GRANGÉ
Procurations : Nathalie CHEVALIER à Gérard BAKINN
Céline DI DOMENICO à Sarine VELLA
Michelle NOWAKOWSLI à Jacques DECHENAUX
Karine REGOBIS à Jean-Marc GRAND
Sébastien GRIVEL à Colette ROULLET
Sylvain GARREAU à Yasmine GONAY
Secrétaire de séance : Cécilia BOURGIN
Date de la convocation du Conseil Municipal : 17 juin 2025
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 23
Procurations : 06
Votants : 29
Le Quorum est atteint
_________________________________________________________________________________
Délibération n°2025/36
Actualisation des autorisations spéciales d’absence
Envoyé en Préfecture le
Publié le
Le présent acte est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et le rend exécutoire. Il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.VILLE DE VIF
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 juin 2025
Délibération N°2025/36
Objet : Actualisation des autorisations spéciales d’absence
Les articles L. 622-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) prévoient la possibilité d’accorder aux agent-es des autorisations spéciales d’absence, distinctes des congés annuels. Un dé- cret est toujours en attente afin de fixer l’ensemble des autorisations spéciales d’absence liées à la pa- rentalité et aux événements familiaux pour les trois versants de la fonction publique.
Vu le retard pris dans la publication de ce texte, il est proposé de ne pas l’attendre pour actualiser la dé- libération actuelle qui date de juin 2011.
Conformément au code général de la fonction publique (CGFP), certaines autorisations spéciales d’ab- sence sont réglementées par un texte législatif ou réglementaire et ne nécessitent pas d’intervention de l’organe délibérant alors que d’autres sont des possibilités laissées à l’appréciation de l’administration et nécessitent donc la prise d’une délibération. Il est rappelé que cette seconde catégorie d’autorisations d’absence ne constituent pas un droit du fonctionnaire et qu’elles sont accordées sous réserve des né- cessités de service sur la base d’un motif dûment invoqué.
Des délais de route peuvent être ajoutés à l’autorisation d’absence sans excéder 48h aller-retour lorsque le trajet dépasse une durée de 3 heures (réf. Google Maps). Si l’événement a lieu un vendredi, un samedi ou un lundi, seul un trajet (aller ou retour selon le cas) sera compensé par un délai de route, l’autre trajet pouvant se faire sur un jour d’ordinaire non travaillé.
Sauf indication contraire, les jours accordés se décomptent en jours ouvrables et le droit ne varie pas selon le temps de travail.
Les autorisations d’absence liées à des motifs familiaux doivent intégrer le jour de l’évènement (ma- riage, PACS ou obsèques) pour la totalité des jours accordés.
Les autorisations d’absence de droit
Pour rappel, la loi prévoit de nombreux motifs donnant droit à une autorisation d’absence de droit sur présentation d’un justificatif. Voici les cas principaux :
• Décès d’un enfant
• Participation comme juré aux jurys d’assises ou comme témoin dans une procédure pénale • Exercice d’un mandat électif
• Suivi médical lié à la grossesse dont examens médicaux obligatoires, actes médicaux obliga- toires y compris dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation • Allaitement
• Visite médicale auprès de la médecine préventive du travail
• Don du sang, de plaquettes, de plasma
• Formations professionnelles
• Formations et missions opérationnelles des sapeurs-pompiers volontairesLes autorisations d’absence facultatives
Il est précisé que les autorisations d’absence facultatives doivent avoir été sollicitées préalablement au- près du responsable de service qui y donnera suite en fonction des nécessités de service.
Nature de l’évènement et justificatif Durée Effets sur la rémunération
Liées à des événements familiaux (article L.622-1 du CGFP)
Mariage
(acte de mariage)
De l’agent 5 jours ouvrables
Maintien de la rémuné-
ration
Maintien des droits
à avancement,
congés et retraite
D’un enfant, du père
ou de la mère de
l’agent
3 jours ouvrables
D’un autre ascen-
dant ou descendant
(grand-parent, ar-
rière grand-parent,
petit enfant et arrière
petit enfant) ainsi
que frère, sœur, de-
mi-frère, demi-sœur
1 jour ouvrable
D’un autre membre
de la famille collaté-
ral au 2e degré
(oncle, tante, neveu,
nièce)
1 jour ouvrable
PACS
(justificatif)
De l’agent 5 jours ouvrables
Maintien de la rémuné-
ration
Maintien des droits
à avancement,
congés et retraite
Décès
(Acte de décès
et lien de parenté)
Du conjoint marié 6 jours ouvrables
Maintien de la rémuné-
ration
Maintien des droits
à avancement,
congés et retraite
Du conjoint pacsé 6 jours ouvrables
D’un enfant (autori-
sation de droit)
12 jours ouvrables : enfant âgé de
plus de 25 ans
14 jours ouvrables
enfant âgé de moins de vingt-cinq
ans dont l'agent avait la charge ef-
fective et permanente
quel que soit l’âge de l'enfant dé-
cédé si celui-ci était lui-même pa-
rent
8 jours complémentaires pouvant
être fractionnés, à prendre dans
l’année suivant le décès
Du père, de la mère
ou beau-père et
belle- mère de
l’agent
3 jours ouvrables
D’un autre ascen-
dant ou descendant
(grand-parent, ar-
rière grand-parent,
petit enfant et arrière
petit enfant) ainsi
que frère, sœur, de-
mi-frère, demi-sœur
2 jours ouvrables
D’un autre membre
de la famille collaté-
ral au 2e degré
(oncle, tante, neveu,
nièce) ou des pa-
rents du conjoint de
l’agent
1 jour ouvrableNature de l’évènement et justificatif Durée Effets sur la rémunération
Liées à des événements familiaux (article L.622-1 du CGFP) - suite
Maladie très
grave
(certificat du mé-
decin attestation
de la gravité de la
pathologie et de
la nécessité de
présence de
l’agent)
Du conjoint 5 jours ouvrables
Maintien de la rémuné-
ration
Maintien des droits
à avancement,
congés et retraite
D’un enfant, du père
ou de la mère de
l’agent
5 jours ouvrables
D’un autre ascen-
dant ou descendant
(grand-parent, ar-
rière grand-parent,
petit enfant et arrière
petit enfant)
3 jours ouvrables
Enfant
malade
(certificat
médical)
Enfant de moins de
16 ans ou handicapé
avec lequel l’agent a
un lien de parenté ou
dont il a la charge ef-
fective
1 fois les obligations hebdoma-
daires + 1 jour (autorisation an-
nuelle par famille indépendam-
ment du nombre d’enfants)
ex : 6 jours pour un agent tra-
vaillant sur 5 jours
Durée doublée
si l’agent assume seul la charge
du ou des enfants
si le conjoint est en recherche
d’emploi
si le conjoint ne bénéficie pas
d’une telle autorisation de son em-
ployeur
Maintien de la rémuné-
ration
Maintien des droits
à avancement,
congés et retraite
Grossesse
Aménagement des ho-
raires de travail à
compter du 3e mois de
grossesse
Dans la limite d’une heure par jour
sur avis médical
Maintien de la rémuné-
ration
Maintien des droits
à avancement,
congés et retraite
Liées à des événements de la vie courante
Concours et exa-
mens de la fonc-
tion publique
Dans la limite d’un
concours ou examen
par an
Journées des épreuves + 1 jour
de révision (jour précédant une
épreuve)
Maintien de la rémuné-
ration
Maintien des droits
à avancement,
congés et retraite
Rentrée
scolaire
Enfant à charge et sco-
larisé de la petite sec-
tion de maternelle à la
classe de 6ème inclus
1 heure lors de la rentrée des
classes de septembre
Liées à des événements religieux (circulaire MFMF 1202144C du 10 février 2012
Fêtes armé-
niennes
Fête de la Nativité.
Fête des Saints Var-
tanants
Commémoration du
24 avril
Le jour de la fête
Maintien de la ré-
munération
Maintien des
droits à avance-
ment, congés et
retraite
Fêtes ortho-
doxes
Téophanie : selon le
calendrier grégorien
ou selon le calendrier
julien
Grand Vendredi
Saint.
Ascension
Le jour de la fête
Fêtes musul-
manes
Aïd El Adha.
Al Mawlid Ennabi
Aïd El Fitr
Le jour de la fête
Fêtes juives Chavouot (Pente-
côte).
Roch Hachana (jour
de l’an : 2 jours)
Yom Kippour (Grand
pardon)
Le jour de la fêteFêtes
boudhistes
Fête du Vesak (« jour
du Bouddha ») Le jour de la fête
Fêtes
chrétiennes
Lundi de Pâques
Ascension
Assomption
Toussaint
Noël
Ces fêtes se confondent avec les
autres fêtes légales (1e janvier, 1e mai,
8 mai, 14 juillet, 11 novembre)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2011, fixant les autorisations spéciales d’ab- sence pour les agents de la commune de Vif,
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la commune en date du 11 juin 2025 ;
Vu l’avis de la commission « Budget, Finances, Personnel, Affaires générales et Police Municipale » en date du 12 juin 2025 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
DE FIXER la nature et la durée des autorisations d’absence facultatives aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit publics tel qu’exposé ci-dessus ;
DE CHARGER Monsieur le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits.
Le Secrétaire de Séance #signature#
Cécilia BOURGIN
RÉSULTAT DU VOTE : Unanimité