Conseil Municipal - CM 2025 06 23 36.1 Actualisation Autorisations Speciales Absence

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Conseil Municipal - CM 2025 06 23 36.1 Actualisation Autorisations Speciales Absence Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Vif. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2025 06 23 36.1 Actualisation Autorisations Speciales Absence)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit, Conseil Municipal

Séance Ordinaire du Lundi 23 juin 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt trois juin à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.

Présents : Guy GENET – Gérard BAKINN – Anne-Sophie DESOBLIN-RUELLE – Jacques DECHENAUX – Yasmine GONAY – Jean-Marc GRAND – Sarine VELLA – Daniel SUAREZ – Colette ROULLET – Fabien MYLY – François FASCIAUX – Didier JUAREZ – Cécilia BOURGIN – Gaëlle FAOU – Patrick LOMBARD – Karine MAURINAUX – Christian GIRAUD – Florence SCHAMBEL – Serge SANTARELLI – Séverine GALBRUN – Claude CHALVIN – Guillaume CARASSIO – Céline GRANGÉ

Procurations : Nathalie CHEVALIER à Gérard BAKINN

Céline DI DOMENICO à Sarine VELLA

Michelle NOWAKOWSLI à Jacques DECHENAUX

Karine REGOBIS à Jean-Marc GRAND

Sébastien GRIVEL à Colette ROULLET

Sylvain GARREAU à Yasmine GONAY

Secrétaire de séance : Cécilia BOURGIN

Date de la convocation du Conseil Municipal : 17 juin 2025

Nombre de conseillers municipaux :

En exercice : 29

Présents : 23

Procurations : 06

Votants : 29

Le Quorum est atteint

_________________________________________________________________________________

Délibération n°2025/36

Actualisation des autorisations spéciales d’absence

Envoyé en Préfecture le

Publié le

Le présent acte est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et le rend exécutoire. Il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.VILLE DE VIF

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 juin 2025

Délibération N°2025/36

Objet : Actualisation des autorisations spéciales d’absence

Les articles L. 622-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) prévoient la possibilité d’accorder aux agent-es des autorisations spéciales d’absence, distinctes des congés annuels. Un dé- cret est toujours en attente afin de fixer l’ensemble des autorisations spéciales d’absence liées à la pa- rentalité et aux événements familiaux pour les trois versants de la fonction publique.

Vu le retard pris dans la publication de ce texte, il est proposé de ne pas l’attendre pour actualiser la dé- libération actuelle qui date de juin 2011.

Conformément au code général de la fonction publique (CGFP), certaines autorisations spéciales d’ab- sence sont réglementées par un texte législatif ou réglementaire et ne nécessitent pas d’intervention de l’organe délibérant alors que d’autres sont des possibilités laissées à l’appréciation de l’administration et nécessitent donc la prise d’une délibération. Il est rappelé que cette seconde catégorie d’autorisations d’absence ne constituent pas un droit du fonctionnaire et qu’elles sont accordées sous réserve des né- cessités de service sur la base d’un motif dûment invoqué.

Des délais de route peuvent être ajoutés à l’autorisation d’absence sans excéder 48h aller-retour lorsque le trajet dépasse une durée de 3 heures (réf. Google Maps). Si l’événement a lieu un vendredi, un samedi ou un lundi, seul un trajet (aller ou retour selon le cas) sera compensé par un délai de route, l’autre trajet pouvant se faire sur un jour d’ordinaire non travaillé.

Sauf indication contraire, les jours accordés se décomptent en jours ouvrables et le droit ne varie pas selon le temps de travail.

Les autorisations d’absence liées à des motifs familiaux doivent intégrer le jour de l’évènement (ma- riage, PACS ou obsèques) pour la totalité des jours accordés.

Les autorisations d’absence de droit

Pour rappel, la loi prévoit de nombreux motifs donnant droit à une autorisation d’absence de droit sur présentation d’un justificatif. Voici les cas principaux :

• Décès d’un enfant

• Participation comme juré aux jurys d’assises ou comme témoin dans une procédure pénale • Exercice d’un mandat électif

• Suivi médical lié à la grossesse dont examens médicaux obligatoires, actes médicaux obliga- toires y compris dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation • Allaitement

• Visite médicale auprès de la médecine préventive du travail

• Don du sang, de plaquettes, de plasma

• Formations professionnelles

• Formations et missions opérationnelles des sapeurs-pompiers volontairesLes autorisations d’absence facultatives

Il est précisé que les autorisations d’absence facultatives doivent avoir été sollicitées préalablement au- près du responsable de service qui y donnera suite en fonction des nécessités de service.

Nature de l’évènement et justificatif Durée Effets sur la rémunération

Liées à des événements familiaux (article L.622-1 du CGFP)

Mariage

(acte de mariage)

De l’agent 5 jours ouvrables

Maintien de la rémuné-

ration

Maintien des droits

à avancement,

congés et retraite

D’un enfant, du père

ou de la mère de

l’agent

3 jours ouvrables

D’un autre ascen-

dant ou descendant

(grand-parent, ar-

rière grand-parent,

petit enfant et arrière

petit enfant) ainsi

que frère, sœur, de-

mi-frère, demi-sœur

1 jour ouvrable

D’un autre membre

de la famille collaté-

ral au 2e degré

(oncle, tante, neveu,

nièce)

1 jour ouvrable

PACS

(justificatif)

De l’agent 5 jours ouvrables

Maintien de la rémuné-

ration

Maintien des droits

à avancement,

congés et retraite

Décès

(Acte de décès

et lien de parenté)

Du conjoint marié 6 jours ouvrables

Maintien de la rémuné-

ration

Maintien des droits

à avancement,

congés et retraite

Du conjoint pacsé 6 jours ouvrables

D’un enfant (autori-

sation de droit)

12 jours ouvrables : enfant âgé de

plus de 25 ans

14 jours ouvrables

enfant âgé de moins de vingt-cinq

ans dont l'agent avait la charge ef-

fective et permanente

quel que soit l’âge de l'enfant dé-

cédé si celui-ci était lui-même pa-

rent

8 jours complémentaires pouvant

être fractionnés, à prendre dans

l’année suivant le décès

Du père, de la mère

ou beau-père et

belle- mère de

l’agent

3 jours ouvrables

D’un autre ascen-

dant ou descendant

(grand-parent, ar-

rière grand-parent,

petit enfant et arrière

petit enfant) ainsi

que frère, sœur, de-

mi-frère, demi-sœur

2 jours ouvrables

D’un autre membre

de la famille collaté-

ral au 2e degré

(oncle, tante, neveu,

nièce) ou des pa-

rents du conjoint de

l’agent

1 jour ouvrableNature de l’évènement et justificatif Durée Effets sur la rémunération

Liées à des événements familiaux (article L.622-1 du CGFP) - suite

Maladie très

grave

(certificat du mé-

decin attestation

de la gravité de la

pathologie et de

la nécessité de

présence de

l’agent)

Du conjoint 5 jours ouvrables

Maintien de la rémuné-

ration

Maintien des droits

à avancement,

congés et retraite

D’un enfant, du père

ou de la mère de

l’agent

5 jours ouvrables

D’un autre ascen-

dant ou descendant

(grand-parent, ar-

rière grand-parent,

petit enfant et arrière

petit enfant)

3 jours ouvrables

Enfant

malade

(certificat

médical)

Enfant de moins de

16 ans ou handicapé

avec lequel l’agent a

un lien de parenté ou

dont il a la charge ef-

fective

1 fois les obligations hebdoma-

daires + 1 jour (autorisation an-

nuelle par famille indépendam-

ment du nombre d’enfants)

ex : 6 jours pour un agent tra-

vaillant sur 5 jours

Durée doublée

si l’agent assume seul la charge

du ou des enfants

si le conjoint est en recherche

d’emploi

si le conjoint ne bénéficie pas

d’une telle autorisation de son em-

ployeur

Maintien de la rémuné-

ration

Maintien des droits

à avancement,

congés et retraite

Grossesse

Aménagement des ho-

raires de travail à

compter du 3e mois de

grossesse

Dans la limite d’une heure par jour

sur avis médical

Maintien de la rémuné-

ration

Maintien des droits

à avancement,

congés et retraite

Liées à des événements de la vie courante

Concours et exa-

mens de la fonc-

tion publique

Dans la limite d’un

concours ou examen

par an

Journées des épreuves + 1 jour

de révision (jour précédant une

épreuve)

Maintien de la rémuné-

ration

Maintien des droits

à avancement,

congés et retraite

Rentrée

scolaire

Enfant à charge et sco-

larisé de la petite sec-

tion de maternelle à la

classe de 6ème inclus

1 heure lors de la rentrée des

classes de septembre

Liées à des événements religieux (circulaire MFMF 1202144C du 10 février 2012

Fêtes armé-

niennes

Fête de la Nativité.

Fête des Saints Var-

tanants

Commémoration du

24 avril

Le jour de la fête

Maintien de la ré-

munération

Maintien des

droits à avance-

ment, congés et

retraite

Fêtes ortho-

doxes

Téophanie : selon le

calendrier grégorien

ou selon le calendrier

julien

Grand Vendredi

Saint.

Ascension

Le jour de la fête

Fêtes musul-

manes

Aïd El Adha.

Al Mawlid Ennabi

Aïd El Fitr

Le jour de la fête

Fêtes juives Chavouot (Pente-

côte).

Roch Hachana (jour

de l’an : 2 jours)

Yom Kippour (Grand

pardon)

Le jour de la fêteFêtes

boudhistes

Fête du Vesak (« jour

du Bouddha ») Le jour de la fête

Fêtes

chrétiennes

Lundi de Pâques

Ascension

Assomption

Toussaint

Noël

Ces fêtes se confondent avec les

autres fêtes légales (1e janvier, 1e mai,

8 mai, 14 juillet, 11 novembre)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2011, fixant les autorisations spéciales d’ab- sence pour les agents de la commune de Vif,

Vu l’avis du Comité Social Territorial de la commune en date du 11 juin 2025 ;

Vu l’avis de la commission « Budget, Finances, Personnel, Affaires générales et Police Municipale » en date du 12 juin 2025 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 DE FIXER la nature et la durée des autorisations d’absence facultatives aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit publics tel qu’exposé ci-dessus ;

 DE CHARGER Monsieur le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits.

Le Secrétaire de Séance #signature#

Cécilia BOURGIN

RÉSULTAT DU VOTE : Unanimité