Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 7 juin 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 7 juin 2022 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Bossay-sur-Claise. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 7 juin 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, SÉANCE DU 7 JUIN 2022

L’an deux mil vingt-deux et le mardi sept juin, à dix-neuf heures trente minutes, les membres du conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire le trente-et- un mai deux mil vingt-deux, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Etaient présents : MM. GUÉRIN Alain, GANGNEUX Michel, Mme BARBARIN Micheline, Mlles BERTRAND Christel, BICHON Emmanuelle, M. DUBOIS Sébastien, Mme DUGUET Angélique, M. MARIN Jean-Louis, Mme AUDAX-HURÉ Lydie, MM. BERRY Mikaël, VACHON Bernard, BOUGON Thierry.

Représentée par pouvoir : Mme CALOTIE Sylvie a donné pouvoir à Mme AUDAX-HURÉ Lydie.

Absents : MM. LOIRET Jean-Baptiste, LALIGANT Rodolphe.

Monsieur Mikaël BERRY a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.

(DCM n° 631/2022) Création d’emplois suite à avancements de grade.

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancements de grade établi pour l’année.

Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d’origine et la création des emplois correspondants aux grades d’avancement.

Le maire propose donc à l’assemblée :

• La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, à temps

non complet (17h50/semaine), à compter du 1er juillet 2022,

• La création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe, à temps non

complet (17h50/semaine), à compter du 1er juillet 2022.

• La création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er juillet 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

➢ D’adopter la création d’emplois ainsi proposée ;

➢ D’inscrire au budget principal les crédits correspondants.

(DCM n° 632/2022) Demande de subvention au Conseil Départemental pour la restauration de trois sculptures conservées dans l’église.

Monsieur le maire informe l’assemblée que la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire a attribué une aide financière globale de 3 604,50 € (1 201,50 € X 3) pour la restauration de trois sculptures en pierre du XVème siècle conservées dans l’église.Il indique qu’une aide peut également être apportée aux communes de moins de 10 000 habitants par le Conseil Départemental, à hauteur de 30 % du montant total hors TVA des travaux, en abondement de la subvention de la DRAC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ autorise la réalisation de ces travaux de restauration estimés à 8 100 € H.T. portant sur les trois objets mobiliers suivants :

- sculpture en pierre du XVème siècle représentant Sainte-Catherine, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 15 octobre 1960 ;

- sculpture en pierre du XVème siècle représentant Sainte-Radegonde, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 15 octobre 1960 ;

- sculpture en pierre du XVème siècle représentant Sainte-Elizabeth de Hongrie, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 11 mai 1939 ;

➢ sollicite une aide financière auprès du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire au titre de la restauration du patrimoine classé ;

➢ charge Monsieur le maire de déposer la demande de subvention et de signer tout document inhérent à ce dossier ;

➢ rappelle que cette dépense est déjà inscrite au budget de l’exercice en cours.

(DCM n° 633/2022) Budget annexe de la régie de transport scolaire. Admission en non-valeur d’un produit irrécouvrable.

Monsieur le maire expose à l’assemblée que, face aux difficultés rencontrées pour recouvrer certaines créances, le comptable public a saisi la commune d’une demande d’admission en non-valeur d’un titre émis en 2017.

Le montant total de cette créance s’élève à 50,00 € sur le budget annexe de la régie de transport scolaire.

Monsieur le maire propose en conséquence d’admettre en non-valeur ce titre non recouvré.

La dépense en résultant est prévue sur l’exercice 2022 au budget annexe de la régie de transport scolaire, compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21, Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la demande d’admission de créance irrécouvrable faite par le comptable public le 05 mai 2022,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide d’accepter l’admission en non-valeur de cette créance pour un montant total de 50,00 €uros ;

➢ Dit que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits du compte 6541 ;

➢ Précise que cette décision ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à une meilleure fortune.

(DCM n° 634/2022) Révision du régime indemnitaire RIFSEEP.Monsieur le maire rappelle la mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) qui a fait l’objet de la délibération n° 412/2017 du 18 décembre 2017.

Il expose au conseil municipal la nécessité de réviser cette délibération pour les motifs suivants :

• modifier les montants annuels maximum de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) prévu dans la délibération n° 412/2017 afin d’anticiper les révisions d’attribution des primes, à minima tous les 4 ans pour la part IFSE ; • anticiper les éventuels avancements de grade.

I – Les bénéficiaires :

Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :

✓ les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité ;

✓ le cas échéant, les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel dans la collectivité.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- les secrétaires de mairie,

- les adjoints administratifs territoriaux,

- les adjoints techniques territoriaux,

- les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM).

II – La détermination des groupes et des montants plafonds de l’IFSE et du CIA :

Monsieur le maire propose de fixer les montants maximums annuels de l’IFSE et du CIA pour chaque catégorie, par groupe et par agent, comme il suit :

Groupes Fonctions / Postes de la collectivité Montant annuel maximum de

l’IFSE

Montant annuel

maximum du

CIA

Catégorie C Adjoints administratifs / Adjoints techniques / ATSEM

Groupe 1 Secrétaire de mairie, adj. administratifs 11 340 1 260 Groupe 2 Adjoints techniques, cantinière, ATSEM 10 800 1 200

III – L’instauration de l’IFSE :

A – La prise en compte de l’expérience professionnelle pour la modulation individuelle de l’IFSE.

Monsieur le maire rappelle les critères d’appréciation permettant d’attribuer l’IFSE qui est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (et non au grade) de la délibération n° 412/2017. Il est proposé de conserver les critères de modulation suivants :

• parcours professionnel (en interne comme précédentes expériences dans une autre collectivité ou dans le secteur privé),

• conduite de projets structurants,

• suivi de formations pour développer les compétences dans de nouveaux domaines.

B – Le réexamen du montant de l’IFSE.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1 - en cas de changement de fonctions ou d’emplois,

2 - en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,3 - au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point II de la présente délibération.

C – La périodicité de versement.

L’IFSE est versée mensuellement.

IV – L’instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), part facultative du RIFSEEP :

Monsieur le maire rappelle que le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au moment de l’évaluation annuelle.

Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessus.

L’attribution individuelle du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les montants du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

A - Les critères d’attribution du CIA.

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle appréciée lors de l’entretien professionnel.

Monsieur le maire propose de conserver les critères d’attribution du CIA de la délibération n° 412/2017 suivants :

• la valeur professionnelle,

• l’investissement personnel dans l’exercice des fonctions,

• le sens du service public,

• la capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail.

B – Les modalités d’attribution du CIA.

Le montant attribué individuellement s’effectuera dans le respect du montant plafond ci-dessus et se fera par arrêté de l’autorité territoriale. Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

C – Les modalités de réexamen.

Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen tous les ans après l’entretien professionnel. Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation systématique.

D – La périodicité de versement.

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois au mois de décembre et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

V – Les conditions de maintien et/ou de suspension de l’IFSE et du CIA.

En cas de congé de maladie ordinaire : le versement du CIA sera proratisé en fonction du taux d’absentéisme de l’agent à partir de 15 jours ouvrés consécutifs ou non de congé durant la période de référence

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et accueil de l’enfant ou adoption, ainsi que les congés pour accidents de service : le versement du CIA sera maintenu intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du CIA est suspendu.VI – Les règles de cumul avec le RIFSEEP.

L’IFSE et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

En application des dispositions actuelles de l’arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP est cumulable avec :

✓ l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

✓ les dispositifs d’intéressement collectif,

✓ les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

✓ l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS),

✓ l’indemnité d’astreinte et d’intervention,

✓ l’indemnité de permanence,

✓ la prime de responsabilité (pour les emplois fonctionnels),

✓ les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés.

VII – Clause de revalorisation.

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

VIII – Date d’effet.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2022.

IX – Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de modifier les montants maximums annuels de l’IFSE et le CIA, - d’instituer les critères, les modalités et les périodicités de versement d’attribution de l’IFSE et du CIA, ainsi que les conditions de maintien et/ou de suppression énoncés ci-dessus, - d’inscrire les crédits nécessaires,

- d’autoriser Monsieur le maire à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

(DCM n° 635/2022) Travaux de renforcement de voirie 2022. Procédure adaptée.

Monsieur le maire présente au conseil municipal le projet de travaux de renforcement de voirie pour l’année 2022 et énonce les caractéristiques de ce programme.

Il indique que le coût prévisionnel est estimé à 57 252,00 € H.T. et précise que la procédure utilisée sera la procédure adaptée (article 28 du Code des Marchés Publics).

Rappelant que, selon l’article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché, il propose à l’assemblée de l’autoriser à lancer la procédure puis à signer le marché et les avenants éventuels avec le titulaire qui sera retenu par la commission d’appel d’offres.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Autorise le maire à engager la procédure de passation de ce marché public et de recourir à la procédure adaptée, dans le cadre du projet de travaux de renforcement de voirie pour l’année 2022 ;➢ Autorise le maire à signer le marché à intervenir, ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;

➢ Dit que les crédits nécessaires au financement de cette opération sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2022, compte 2151-124.

(DCM n° 636/2022) Travaux de restauration de l’église Saint-Martin, tranches 3 à 5 : avenant n° 1 au marché passé avec l’entreprise Frêlon.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes ;

Vu le Code des marchés publics ;

Vu le marché passé avec l’entreprise Frêlon le 26 octobre 2021, rendu exécutoire le 27 octobre 2021, pour des travaux de charpente-couverture sur l’église, d’un montant de 107 292,94 € HT ; Considérant que l’exécution dudit marché fait apparaître la nécessité de travaux complémentaires imprévus liés à l’avancement du chantier ;

Vu le projet d’avenant n° 1 établi en conséquence, à passer avec l’entreprise Frêlon, s’élevant à la somme de 983,79 € HT, soit 1 180,55 € TTC et portant le montant du marché de 128 751,52 € TTC à 129 932,07 € TTC ;

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ approuve l’avenant n° 1 d’un montant de 1 180,55 € TTC au marché passé avec l’entreprise Frêlon pour des travaux complémentaires imprévus liés à l’avancement du chantier en cours, portant ainsi le montant du marché de 128 751,52 € TTC à 129 932,07 € TTC ;

➢ autorise Monsieur le maire à signer le présent avenant au nom et pour le compte de la commune ;

➢ dit que la dépense supplémentaire en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget communal de l’exercice en cours, compte 21318-152.

(DCM n° 637/2022) Travaux de restauration de l’église Saint-Martin, tranches 3 à 5 : avenant n° 1 au marché passé avec l’entreprise « L’Atelier du vitrail ».

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes ;

Vu le Code des marchés publics ;

Vu le marché passé avec l’entreprise « L’Atelier du vitrail » le 26 octobre 2021, rendu exécutoire le 27 octobre 2021, pour des travaux de restauration des vitraux sur l’église, d’un montant de 22 500,00 € HT ;

Considérant que l’exécution dudit marché fait apparaître la nécessité de travaux complémentaires imprévus liés à l’avancement du chantier ;

Vu le projet d’avenant n° 1 établi en conséquence, à passer avec l’entreprise « L’Atelier du vitrail », s’élevant à la somme de 6 200,00 € HT, soit 7 440,00 € TTC et portant le montant du marché de 27 000,00 € TTC à 34 440,00 € TTC ;

Considérant que ce projet d’avenant entraîne une augmentation du montant global du marché supérieure à 5 % ;

Vu l’avis de la commission d’appel d’offres en date du 02 juin 2022 ;

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ approuve l’avenant n° 1 d’un montant de 7 440,00 € TTC au marché passé avec l’entreprise« L’Atelier du vitrail » pour des travaux complémentaires imprévus liés à l’avancement du chantier en cours, portant ainsi le montant du marché de 27 000,00 € TTC à 34 440,00 € TTC ;

➢ autorise Monsieur le maire à signer le présent avenant au nom et pour le compte de la commune ;

➢ dit que la dépense supplémentaire en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget communal de l’exercice en cours, compte 21318-152.

(N° 638/2022) Travaux de restauration de l’église Saint-Martin, tranches 3 à 5 : avenant n° 1 au marché passé avec l’entreprise « Roc Menet ».

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes ;

Vu le Code des marchés publics ;

Vu le marché passé avec l’entreprise « Roc Menet » le 26 octobre 2021, rendu exécutoire le 27 octobre 2021, pour des travaux de maçonnerie sur l’église, d’un montant de 322 886,60 € HT ; Considérant que l’exécution dudit marché fait apparaître la nécessité de travaux complémentaires imprévus liés à l’avancement du chantier ;

Vu le projet d’avenant n° 1 établi en conséquence, à passer avec l’entreprise « Roc Menet », s’élevant à la somme de 13 059,15 € HT, soit 15 670,98 € TTC et portant le montant du marché de 387 463,92 € TTC à 403 134,90 € TTC ;

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ approuve l’avenant n° 1 d’un montant de 15 670,98 € TTC au marché passé avec l’entreprise « Roc Menet » pour des travaux complémentaires imprévus liés à l’avancement du chantier en cours, portant ainsi le montant du marché de 387 463,92 € TTC à 403 134,90 € TTC ;

➢ autorise Monsieur le maire à signer le présent avenant au nom et pour le compte de la commune ;

➢ dit que la dépense supplémentaire en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget communal de l’exercice en cours, compte 21318-152.

(N° 639/2022) Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur les comptes et la gestion de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine, pour les exercices 2017 à 2020 : présentation et débat.

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’en application des dispositions de l’article L.243- 8 du Code des juridictions financières, le maire de chaque commune doit présenter le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur les comptes et la gestion de la Communauté de Communes et donner lieu à un débat.

Le conseil municipal, après en avoir débattu :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.243-8 ;

➢ prend acte du rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur les comptes et la gestion de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine pour les exercices 2017 à 2020.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 22 heures 05.