Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 19 decembre 2022

Documents similaires

Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 26 juillet 2022

Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 27 novembre 2023

Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 11 decembre 2024

Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 19 fevrier 2024

Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 18 septembre 2023

Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 20 fevrier 2023

Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 7 juin 2022

Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 26 septembre 2022

Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 16 septembre 2024

Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 02 mars 2026

Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 19 decembre 2022 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Bossay-sur-Claise. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 19 decembre 2022)Thèmes du document : Ruralité, Handicap et inclusivité, Banque, SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux et le lundi dix-neuf décembre, à vingt heures, les membres du conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire le treize décembre deux mil vingt-deux, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Etaient présents : MM. GUÉRIN Alain, GANGNEUX Michel, Mmes BARBARIN Micheline, BERTRAND Christel, CALOTIE Sylvie, BICHON Emmanuelle, M. DUBOIS Sébastien, Mme DUGUET Angélique, M. MARIN Jean-Louis, Mme AUDAX-HURÉ Lydie, MM. BERRY Mikaël, VACHON Bernard, BOUGON Thierry.

Absents : MM. LOIRET Jean-Baptiste, LALIGANT Rodolphe.

Monsieur Jean-Louis MARIN a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.

(DCM n° 657/2022) Travaux de restauration de l’église Saint-Martin, tranches 3 à 5 : avenant n° 3 au marché passé avec l’entreprise Roc Menet.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes ;

Vu le Code des marchés publics ;

Vu le marché passé avec l’entreprise Roc Menet le 26 octobre 2021, rendu exécutoire le 27 octobre 2021, pour des travaux de maçonnerie sur l’église, d’un montant de 322 886,60 € HT ; Considérant que l’exécution dudit marché fait apparaître des modifications qui sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;

Vu le projet d’avenant n° 3 établi en conséquence, à passer avec l’entreprise Roc Menet, s’élevant à la somme de 3 819,24 € HT, soit 4 583,09 € TTC et portant le montant du marché initial de 387 463,92 € TTC à 412 192,50 € TTC ;

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ approuve l’avenant n° 3 d’un montant de 4 583,09 € TTC au marché passé avec l’entreprise Roc Menet pour des travaux complémentaires imprévus liés à l’avancement du chantier en cours, portant ainsi le montant du marché initial de 387 463,92 € TTC à 412 192,50 € TTC ;

➢ autorise Monsieur le maire à signer le présent avenant au nom et pour le compte de la commune ;

➢ dit que la dépense supplémentaire en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget communal de l’exercice en cours, compte 21318-152.

(DCM n° 658/2022) Emprunt de 50 000,00 € auprès du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou pour financer le programme de restauration de l’église.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2337-3 ;

Vu le budget primitif communal approuvé par délibération du 12 avril 2022 ;

Considérant que par délibération en date du 14 juin 2021, le conseil municipal a décidé de poursuivre les travaux de restauration de l’église ;

Considérant qu’il y a lieu de recourir à un emprunt d’un montant total de 50 000,00 € pour boucler le financement de ce programme ;Considérant que les collectivités locales et leurs établissements ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement ;

Considérant que c’est à l’assemblée municipale qu’il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu’elle ne soit déléguée au maire,

Monsieur le maire propose donc de contracter un emprunt auprès du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou, selon les conditions suivantes :

- Montant : 50 000,00 € - Durée : 120 mois (10 ans)

- Taux fixe : 3,25 % - Echéances : trimestrielles

- Frais de dossier : 120 € - Coût du crédit : 8 765,60 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ accepte de contracter un prêt d’un montant de 50 000,00 € auprès du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou selon les conditions indiquées ci-dessus ;

➢ donne pouvoir à Monsieur le maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’offre de prêt.

(DCM n° 659/2022) Vente du pont-bascule de l’ancienne coopérative agricole.

Monsieur le maire informe l’assemblée que la SARL de l’Ormeau de Saint-Savin (86130) s’est portée acquéreur du pont-bascule de l’ancienne coopérative agricole pour un montant de 500,00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Considérant que ce matériel n’est plus d’aucune utilité pour la commune,

➢ accepte la vente de ce pont-bascule à la SARL de l’Ormeau de Saint-Savin pour un montant net de 500,00 € ;

➢ autorise le maire à signer le titre de recette correspondant ;

➢ précise que la recette de cette cession sera encaissée sur le budget communal, article 775.

(DCM n° 660/2022) Désaffectation et aliénation d’une portion du chemin rural n° 8 dit de La Carillonnerie.

Monsieur le maire rappelle que par délibération n° 597/2021 en date du 31 août 2021, le conseil municipal a décidé de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une portion du chemin rural n° 8 dit de La Carillonnerie, en vue du déplacement de son assiette, sur une longueur d’environ 150 mètres et une contenance de 1 208 m².

Cette enquête qui s’est déroulée du 23 novembre 2022 au 7 décembre 2022 n’a recueillie aucune observation et le commissaire-enquêteur a remis son rapport et délivré un avis favorable au projet d’aliénation.

Dans ces conditions, considérant que la procédure a été strictement respectée, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ décide :

• de désaffecter une portion du chemin rural n° 8 dit de La Carillonnerie, maintenant dénommée section ZC n° 34 suite à une division foncière avec bornage, d’une contenance de 1 208 m² ;

• de céder aux Consorts PASCAULT (Mme PASCAULT Jeannine et son fils M. PASCAULT Wilfried) cette portion désaffectée qui dessert uniquement des parcelles leur appartenant ;• d’autoriser l’échange de la parcelle cadastrée section ZC n° 34 avec la parcelle cadastrée section ZC n° 32, d’une superficie de 652 m² pour permettre le déplacement du chemin actuel ;

• d’autoriser le maire ou son représentant à signer l’acte notarié et toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;

• de désigner Maître Valérie ROBLIN-LAUBERTIE, notaire à Preuilly-sur-Claise, pour rédiger l’acte notarié ;

➢ rappelle qu’il est convenu que les acquéreurs se sont engagés à prendre en charge tous les frais relatifs à cette aliénation.

(DCM n° 661/2022) Désaffectation et aliénation d’une portion du chemin rural n° 19 dit de Richelieu.

Monsieur le maire rappelle que par délibération n° 598/2021 en date du 31 août 2021, le conseil municipal a décidé de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une portion du chemin rural n° 19 dit de Richelieu, en vue de sa cession à Monsieur Thierry PILVERDIER, propriétaire riverain.

Cette enquête qui s’est déroulée du 23 novembre 2022 au 7 décembre 2022 a permis de recueillir trois observations dont une signalant l’existence d’un puits commun qui constituera une servitude à mentionner dans l’acte de vente. A l’issue de celle-ci, le commissaire-enquêteur a remis son rapport et délivré un avis favorable au projet d’aliénation.

Dans ces conditions, considérant que la procédure a été strictement respectée, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ décide :

• de désaffecter une portion du chemin rural n° 19 dit de Richelieu sur un linéaire de 6 mètres et une superficie cadastrale de 20 ca ;

• de céder à Monsieur Thierry PILVERDIER, domicilié 4, rue du Patureau 41130 Gièvres, cette partie désaffectée qui jouxte sa propriété ;

• de fixer le prix de vente de cette portion de chemin à 0,35 € le mètre carré ; • d’autoriser le maire ou son représentant à signer l’acte de vente et toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;

• de désigner Maître Valérie ROBLIN-LAUBERTIE, notaire à Preuilly-sur-Claise, pour rédiger l’acte notarié ;

➢ rappelle qu’il est convenu que l’acquéreur s’est engagé à prendre en charge tous les frais relatifs à cette aliénation.

(DCM n° 662/2022) Demande de subvention FDSR 2023 auprès du Conseil Départemental, pour la mise en accessibilité des sanitaires publics.

Monsieur le maire informe l’assemblée que le Fonds Départemental de Solidarité Rurale (FDSR) est un dispositif d’aide aux collectivités du Conseil Départemental réservé aux communes de moins de 2 000 habitants.

Il rappelle qu’il est constitué de deux enveloppes :

- une enveloppe « socle » calculée en fonction des critères de solidarité s’élevant à 9 181 € (chaque année) ;

- une enveloppe « projet » répartie selon la nature du projet après décision de la commission permanente (limitée à deux projets par mandature).

Pour en bénéficier, il convient de déposer un dossier de demande de subvention avant le 31 décembre 2022.Il est donc proposé de délibérer pour retenir l’inscription sur 2023 du projet de mise en accessibilité des sanitaires publics au titre du FDSR, enveloppe « socle », selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de déposer, avant le 31 décembre 2022, un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental, dans le cadre de l’appel à projets 2023,

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ approuve le projet et le plan de financement prévisionnel proposés ;

➢ décide d’utiliser l’aide du Conseil Départemental, au titre de l’enveloppe « socle » du Fonds Départemental de Solidarité Rurale (FDSR), pour l’opération « mise en accessibilité des sanitaires publics » ;

➢ charge Monsieur le maire de déposer la demande de subvention ;

➢ autorise Monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

(DCM n° 663/2022) Participation à l’action « Elu Rural Relais de l’Egalité (ERRE) » et désignation d’un élu relais au sein du conseil municipal.

Monsieur le maire présente au conseil municipal l’action « Elu Rural Relais de l’Egalité (ERRE) » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :

Considérant le congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La femme, la République, la commune », l’AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d’Intérêt interministériel (AMI) visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet AMI s’inscrit dans le cadre des propositions de « l’agenda rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMRF et intégré à l’action gouvernementale.

Le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :

1 - La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être « relais de l’égalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ;

2 - La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;

3 - La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemples : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc…).

Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.

Pour ce faire, l’élu relais municipal :

• bénéficie d’une formation inédite créée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission, si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet ;

DEPENSES H.T. RECETTES

Nature des dépenses Montant Nature des apports financiers Montant Réaménagement des sanitaires 30 900,00 € FDSR : enveloppe "socle" 9 181.00 € publics Autofinancement 21 719,00 € TOTAL H.T. 30 900,00 € TOTAL 30 900,00 €• est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple ;

• est joignable facilement (par un courriel, une boîte postale ou une boîte à lettres en mairie). Cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme ;

• reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant la confidentialité ;

• met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime ;

• impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ soutient cette action ;

➢ désigne Monsieur Alain GUÉRIN, maire, comme « Elu Rural Relais de l’Egalité » au sein du conseil municipal et Madame Micheline BARBARIN, adjointe, comme suppléante.

(DCM n° 664/2022) Répartition du produit des amendes de police. Programme 2023. Demande de subvention.

Monsieur le maire expose au conseil municipal que la commune de Bossay-sur-Claise peut bénéficier de la dotation relative à la répartition des amendes de police pour l’aider à financer des travaux afférents à la circulation et à la sécurité routière.

Il propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l’opération suivante :

- aménagements de modération de vitesse en agglomération sur la Route Départementale n° 50 – « rue du Val de Claise » et « rue de Chantereine ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ approuve le projet présenté dont le coût peut être estimé à 21 776,00 € HT, soit 26 131,20 € TTC ;

➢ sollicite auprès du Conseil Départemental, au titre du programme de répartition du produit des amendes de police, une subvention aussi élevée que possible ;

➢ autorise le maire à signer le dossier de demande de subvention ainsi que toute pièce inhérente à cette opération ;

➢ précise que les crédits nécessaires au financement de ces équipements seront inscrits au budget communal de l’exercice en cours.

Questions diverses :

Le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ retient le devis établi par M. Jérôme BESSON de Bossay-sur-Claise pour des travaux de peinture à l’école (couloir et cage d’escalier de la classe des grands) dont le montant s’élève à 6 628,20 € TTC ;

➢ accepte le devis établi par la société RONDINO de Savigneux (42600) concernant la fourniture d’un ensemble modulaire de jeux pour enfants de 6 à 12 ans, dont le montant s’élève à 17 407,12 € TTC.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 21 heures 55.