Procès Verbal - Proces Verbal de la Reunion du Conseil Municipal du 8 NOVEMBRE 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal de la Reunion du Conseil Municipal du 8 NOVEMBRE 2022 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Saint-Gobain. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de la Reunion du Conseil Municipal du 8 NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE L'AISNE

Arrondissement de LAON

Canton de TERGNIER

Ville de SAINT-GOBAIN

x

AA

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2022

L'an deux mil vingt - deux, le huit novembre à vingt heures trente.

Le Conseil Municipal de SAINT GOBAIN, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous

la présidence de M. Frédéric MATHIEU, Maire de SAINT-GOBAIN.

Etaient présents: M.M. Frédéric MATHIEU — Mme Fabienne BLIAUX — M. Eric ANTOINE —

Mme Graziella JACQUEMONT — M. François ECK - Mme Martine RENAUD-RABEUF — M. Philippe WUIARNESSON

Mmes Marie-Christine SCOTH — Catherine MARCOUX — M. José CASTANO - Mmes Sandrine BIGOT -— Isabelle

BOUDEVILLE-DUPONT - M.M François VANDENBERGUE -— Geoffrey LANGLOIS conseillers municipaux formant la

majorité des membres en exercice.

Représentées: M. Jean-Luc VAN BRABANT par M. Eric ANTOINE

M. Jean-François COUVREUR par M. Philippe WUIARNESSON

M. Vincent DERING par M. François VANDENBERGUE

Mmes Céline MONNET-LIEFHOOGHE par Mme Graziella JACQUEMONT

Mme Laura THIEBAUT par Mme Fabienne BLIAUX

M. François ECK ayant été désigné comme Secrétaire de séance, a accepté de remplir ces fonctions.

Assiste à la séance en application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Joaquim

BONET, Secrétaire général.

1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 14 SEPTEMBRE 2022

Monsieur le Maire demande si des remarques sont à exprimer sur le compte rendu de la réunion du

14 SEPTEMBRE 2022 tel qu'il a été transmis aux membres du Conseil municipal.

Le Conseil municipal approuve le compte rendu de la réunion du 14 SEPTEMBRE 2022 par 19 voix Pour.

2) DELIBERATION FIXANT LES INDEMNITES D’ASTREINTES DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE AU

1° NOVEMBRE 2022

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et

notamment ses articles 5 et 9;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des

astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité technique du Centre de Gestion Publique de l'Aisne en date du 11 octobre 2022 ;

CONSIDÉRANT, qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la

disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité

afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette

intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller

et retour sur le lieu de travail et que la permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur

son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un

dimanche ou lors d'un jour férié.

CONSIDÉRANT, que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité lorsqu'ils sont appelés à

participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2022CONSIDÉRANT, les besoins de la collectivité : il y a lieu de modifier le régime des astreintes, ainsi que les

indemnités qui s’y rattache prise lors de la délibération n° 61/2011 du 16 novembre 2011 concernant la mise en

place d’une indemnité d’astreinte pour le personnel du service technique à partir de l’hiver 2011-2012.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de prendre une nouvelle délibération, soit :

Article 1 : Mise en place des périodes d'astreinte.

Pour assurer une éventuelle intervention lors d’évènement climatique (neige, verglas,.....), manifestation

particulière (fête locale, marché de noël, concert, ..), (réseau d'eau .....) des périodes d'astreinte sont mises en

place les semaines complètes.

Sont concernés les emplois de titulaires et de non titulaires de la filière technique des grades de

Technicien de 2°" classe, d'agent de maîtrise, des adjoints techniques.

Article 2 : Interventions.

Toute intervention lors des périodes d'astreintes sera indemnisée selon les barèmes en vigueur.

Article 3 : Indemnisations.

Ces indemnités sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels

Que les revalorisations réglementaires qui pourront intervenir s’appliqueront automatiquement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’instituer le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il

appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, régle- mentaires et de la présente délibération.

3) PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX FRAIS DE CANTINE DE LA COMMUNE DE

SAINT-GOBAIN A PARTIR DU 1° JANVIER 2023

La Commune de SAINT-GOBAIN facture actuellement les repas pris par les élèves scolarisés à SAINT-GOBAIN et

résidant dans les communes avoisinantes au coût de 3,40 €, coût payé au Département de l'Aisne.

Par ailleurs, la Commune de SAINT-GOBAIN met à disposition pendant 52 heures par semaine du personnel pour

la fabrication des repas à la cuisine centrale du Collègue de la CHESNOYE.

D'autre part la commune de SAINT-GOBAIN paye 10 personnes chaque midi pour accompagner les enfants qui

mangent à la cantine. L'ensemble des salaires de ces personnels est supporté à hauteur de 120 000 € par an par le budget communal de SAINT-GOBAIN.

Par ailleurs l'analyse de l’origine des élèves déjeunant à la cantine révèle que ceux sont 45 % des élèves qui sont

originaires des communes avoisinantes, à savoir les communes de :

- BERTAUCOURT EPOURDON,

- CHARMES,

- DANIZY,

- FOLEMBRAŸ,

- FRESSANCOURT,

- LAFERE,

- QUESSY,

- SAINT-NICOLAS-AUX-BOIS,

- SEPTVAUX,

- SERVAIS,

- VERSIGNY.

Pour supporter ces frais équitablement un calcul arithmétique impliquerait plus de 6€ d'augmentation par repas.

C'est pourquoi la commune de SAINT-GOBAIN après avoir rencontré les élus des communes concernées a choisi

de ne répercuter qu’une partie de ces coûts pour un montant de 2 € par repas.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2022

2

Certaines communes ont choisi de se substituer aux familles en payant une participation de 2 € par repas

réellement consommé par les enfants domiciliés dans leur commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

DE FIXER en accord avec les communes concernées, la participation de 2€ par repas réellement consommé par

les enfants domiciliés dans leur commune, à compter du 1° janvier 2023 et elle sera reconduite par tacite

reconduction pour une durée de 3 années scolaires soit jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026.

4) PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ACCOMPAGNEMENT DES FRAIS DE CANTINE DES ENFANTS RESIDANTS

DANS LA COMMUNE DE SAINT-GOBAIN A PARTIR DU 1% JANVIER 2023

Suite à la délibération n° 2022/11/08/39 du 8 novembre 2022 concernant la participation

des communes extérieurs aux frais de cantine de la Commune de SAINT-GOBAIN à partir du

1*" janvier 2023. La Commune de SAINT-GOBAIN prendra en charge le coût représenté par

une partie des frais d'accompagnement générés par les personnels communaux lors des

repas pris à la cantine municipale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés décide :

DE PRENDRE en charge le coût représenté par une partie des frais d'accompagnement

générés par les personnels communaux lors des repas pris à la cantine municipale pour

tous les enfants résidants à SAINT-GOBAIN.

Cette décision s’appliquera compter du 1° janvier 2023 et elle sera reconduite par tacite reconduction pour

une durée de 3 années scolaires soit jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026.

5) RAPPORT ANNUEL DU SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT 2021 DE LA COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION « CHAUNY-TERGNIER-LA FERE »

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales , Monsieur

le Maire présente le rapport annuel du service de l eau et assainissement 2021 de la Communauté

d'Agglomération « CHAUNY-TERGNIER-LA FERE » de l'exercice 2021.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d'approuver le rapport annuel eau et assainissement 2021 de

la Communauté d'Agglomération « CHAUNY-TERGNIER-LA FERE » de l'exercice 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présent et représentés décide :

D’APPROUVER le rapport annuel du service Eau et Assainissement de la Communauté d'Agglomération

« CHAUNY-TERGNIER-LA FERE » de l'exercice 2021.

6) ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVE 2022 PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

« CHAUNY-TERGNIER-LA FERE »

Vu les dispositions du Code Général des impôts notamment son article 1609 nonies CV 1 bis,

Vu l'avis favorable de la Commission locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 10 octobre 2022,

Vu la délibération n° 2022 — 172 de la Communauté d'Agglomération « CHAUNY-TERGNIER-LA FERE »,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

ACCEPTE en application des dispositions de l’article 1609 nonies C V 1 bis du CGI, le montant de l’attribution

de compensation définitive pour la commune de SAINT-GOBAIN au titre de 2022 qui s'élève à 22 511 €.

7) DECISION MODIFICATIVE N° 3 COMMUNE DE SAINT-GOBAIN

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal les virements de crédits suivants au budget de la Commune de SAINT-GOBAIN.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2022

INVESTISSEMENT

Dépenses INVESTISSEMENT

Art 2315 Prog 463 TRAVAUX DE VRD ROUTE DE

FRESSANCOURT - 257 305 €

ART 28041482 Prog 463 TRAVAUX DE VRD ROUTE DE

FRESSANCOURT +257 305 €

| TOTAL DEPENSES 0€ | TOTAL RECETTES 0€

FONCTIONNEMENT

Dépenses INVESTISSEMENT

Art 042 — 6811 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS + 54130 €

Art 681 — DOTATION AUX AMORTISSEMENTS - 54130 €

Art 61551 — MATERIEL ROULANT + 7500€

Art 6611 — INTERETS + 1100€

Art 615231- VOIRIES - 4300€

Art 615232 — RESEAUX - 4300€

TOTAL DEPENSES 0 € | TOTAL RECETTES 0€

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide : D'APPROUVER la décision modificative n° 3 de la Commune de SAINT-GOBAIN. L'ordre du jour ainsi étant épuisé La séance du conseil municipal sous la présidence de son Maire en exercice a été levée à 21 H 25 Le 9 novembre 2022

La secrétaire de Séance Le Maire

François ECK Frédéric MATHIEU

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2022