Procès Verbal - Proces verbal de la reunion du conseil municipal du 21 octobre 2021

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Procès Verbal - Proces verbal de la reunion du conseil municipal du 21 octobre 2021 Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Saint-Gobain. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la reunion du conseil municipal du 21 octobre 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE L’AISNE

Arrondissement de LAON

Canton de TERGNIER

(® VILLE DE SAINT GOBAIN

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2021 |

Etaient présents :

M. Frédéric MATHIEU - Mme Fabienne BLIAUX — M. Eric ANTOINE — Mme Graziella JACQUEMONT —

M. François ECK —- MM. Jean-Luc VAN BRABANT -— Philippe WUIARNESSON — Jean-François COUVREUR -

Vincent DERING — Mmes Marie-Christine RENAUX- SCOTH — Catherine MARCOUX — M. José CASTANO-

Mmes Sandrine BIGOT — Isabelle BOUDEVILLE-DUPONT — M. Gaël VIOLAS conseillers municipaux formant la

majorité des membres en exercice.

Représentée : Mme Martine RABEUF-RENAUD par M. Frédéric MATHIEU

Mme Céline MONNET-LIEFHOOGHE par Mme Graziella JACQUEMONT

M. François VANDENBERGUE par M. Philippe WUIARNESSON

Mme Laura THIEBAUT par Mme Fabienne BLIAUX

M. Jean-François COUVREUR ayant été désigné comme Secrétaire de séance, a accepté de remplir ces fonctions.

1} APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 29 JUIN 2021

Monsieur le Maire demande si des remarques sont à exprimer sur le compte rendu de la réunion du 29 juin 2021

tel qu’il a été transmis aux membres du Conseil municipal ;

Le Conseil municipal approuve le compte rendu de la réunion du 29 juin 2021 par 19 voix Pour.

2) CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL

Vu les articles L 2121-29 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la boulangerie BERNARD, se

déclare intéressée pour acquérir une parcelle cadastrée AN n° 451 appartenant à la Commune.

Ce terrain sans utilité pour la Commune, est tout en longueur d’une superficie de 52 m2 avec une entrée très

étroite de moins de 2 mètres sur la rue BUREAU. La boulangerie pourrait ainsi avoir un accès par l'arrière à son

commerce. Cette parcelle est en zone U, elle fait partie du domaine privé de la commune.

Monsieur BERNARD a donné son accord pour acquérir la parcelle au prix de 1 300 euros hors frais et taxes. Le

montant proposé pour la transaction a pris en compte l'avis du service des Domaines. Les frais de notaire seront

à la charge de l'acquéreur.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19 février 2018,

Vu l'engagement de la boulangerie BERNARD, en date du 26 août 2021,

Vu l’avis du service des Domaines en date du 24 août 2021,

Monsieur le Maire entendu,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE de vendre le terrain communal cadastré AN n° 451, d’une superficie de 52 m2 au prix de 1 300 euros

hors frais de notaire à la boulangerie BERNARD,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2021 FE

DESIGNE la SELARL GUENARD, notaire, pour la rédaction de l'acte authentique à intervenir.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tous documents afférents à cette cession.

3) RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE AMENAGE

Monsieur le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants,

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation

professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu fa loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long

de la vie,

VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son

expérimentation dans le secteur public,

VU le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non

industriel et commercial,

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

des personnes handicapées,

VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la

fonction publique,

VU l'avis donné par le Comité Technique Paritaire,

CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans {sans limite d'âge supérieure

d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une

spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration : que cette formation en

alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

CONSIDERANT que le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagne

sur le plan financier les établissements publics dans l'intégration d’apprentis en situation de handicap,

CONSIDÉRANT qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat

d'apprentissage aménagé,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés : DÉCIDE le

recours au contrat d'apprentissage aménagé,

DÉCIDE de conclure un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant (ce contrat est en place

depuis le 1° septembre 2021) :

Service Nombre de poste Diplôme préparé Durée de la

formation

Services techniques 1 B.P. Aménagement paysager 2 ans

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021, au chapitre 012, article 6417 de nos

documents budgétaires,

AUTORISE Monsieur le Maïre à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats

d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation d’Apprentis de LAON.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2021 4} CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES AU BUDGET CINEMA DE LA

COMMUNE DE SAINT-GOBAIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R2321-2 ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée communale que la constitution de provisions comptables est une

dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement

des collectivités, le Code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour

créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée

délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les

ditigences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations

communiquées par le comptable. D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger

leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les

écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertation étroite et accords entre

eux. Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu

notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être

considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge

dans la comptabilité du budget cinéma est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge

latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de

provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations

aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit

commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs

circulants ».

L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable.

L'objectif est d’aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait

de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des

restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances

prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu'elles sont agrégées, ces créances peuvent alors

représenter des enjeux financiers réels et significatifs.

Dans ce cadre, la trésorerie nous informe qu’à partir de la fin d'année 2020, un des nouveaux contrôles

automatisés d'HELIOS, le portail de la Gestion Publique, va permettre le contrôle de la dépréciation des créances

de plus de deux ans. Son objectif est de s’assurer de la constitution des dépréciations dès lors que la valeur

probable de recouvrement d’une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable.

HELIOS va donc détecter une anomalie si le solde créditeur des comptes 49 n’est pas égal à au moins 15 % du

montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours), composant les soldes débiteurs

des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses. Ces comptes de tiers seront crédités par la

trésorerie en fonction des inscriptions de la collectivité au compte 6817.

Ainsi, il est proposé pour cette année de constituer une provision sur la base du seuil de 15% des comptes de

classe 4 concernés (comptes de tiers) selon le tableau ci-dessous :

Compte montant

4161 — Créances douteuses 299,66 euros

total 299,66 euros

Seuil minimum de provision 15% 44,85 euros

Montant de la provision compte 6817 45,00 euros

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2021

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

ACCEPTE l’ouverture d’une provision au compte 6817 au titre de créances douteuses,

CREDITE ce compte à hauteur de 45 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente

délibération. 5) DECISION MODIFICATIVE N° 1 — CINEMA DE LA COMMUNE DE SAINT-GOBAIN

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal les crédits supplémentaires au budget Cinéma de la Commune

de SAINT-GOBAIN.

INVESTISSEMENT

| Dépenses Recettes

Art 2313 PROG 101 ADAP SALLE DE CINEMA 84 542,22 €

| |

| TOTAL DEPENSES 84 542,22 € | TOTAL RECETTES 0,00 €

| FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

| _ » _

| Art 673 TITRES ANNULES - 45,00 € |

Art 6817 DOTATIONS POUR DEPRECIATIONS |

DES ACTIFS CIRCULANTS 45,00 € L

——:

| TOTAL DEPENSES 0,00 € | TOTAL RECETTES 0,00 €

|

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

D’APPROUVER la décision modificative n° 1 du cinéma de la Commune de SAINT-GOBAIN. 6) DECISION MODIFICATIVE N° 2- COMMUNE DE SAINT-GOBAIN Monsieur le Maire propose au Conseil municipal les crédits supplémentaires au budget Cinéma de la Commune de SAINT-GOBAIN.

| INVESTISSEMENT

| Dépenses | Recettes

Art 2135 Prog 479 TRAVAUX DE VOIRIE + 20 000,00 €

Art 2315 prog 477 REHABILITATION DE LA MANUFACTURE - 22 600,00 €

Art 21757 Prog 490 ACQUISITION DE MATERIEL DE VOIRIE 1 100,00 €

Art 2128 Prog 491 ACQUISITION DIVERSE 1 500,00 €

| TOTAL DEPENSES 0,00 € | TOTAL RECETTES 0,00 €

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2021 FE

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

D’APPROUVER la décision modificative n° 2 de la Commune de SAINT-GOBAIN.

7) ADOPTION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE ET BUDGETAIRE M57 AU 1° JANVIER 2022

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil que la nomenclature des budgets comptables

évolue en 2024. La nomenclature M14 sera remplacée par la nomenclature M57. Il informe les élus que

SAINT-GOBAIN a été sollicité par la trésorerie de Chauny afin d’être volontaire pour adopter cette

nomenclature dès le 1er janvier 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 106 Il de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République,

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du Ill de l’article 106 de la loi du 7

août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l'avis favorable du comptable public,

Considérant :

- Que l'instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d'améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux,

- Que l'instruction M57 est la seule instruction intégrante, depuis 2018, les dernières dispositions

normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP),

- Qu'’une généralisation de l'instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait

intervenir au 1° janvier 2024,

Qu'en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la

République, et, notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité

d'anticiper l'échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57,

- Que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la commune a sollicité

l’avis du comptable public, et cet avis est favorable (lettre de Mme BRIQUET, responsable du SCG de

Chauny en date du 09 juillet 2021),

- Que l'adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 implique de modifier le mode de gestion

de l'amortissement des immobilisations,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’appliquer à

partir du 1er janvier 2022 l'instruction budgétaire et comptable M57 par nature pour le budget de

la Commune, du budget lotissement « LE FRINGOLET ».

8) AMORTISSEMENT DES CATEGORIES DE BIENS POUR LE BUDGET PRINCIPAL SOUS LA

NOMENCLATURE COMPTABLE M57

Monsieur le Maire expose :

La responsabilité du suivi des immobilisations pour une collectivité territoriale est partagée entre

l’ordonnateur et le comptable public ; le premier ayant l'obligation de tenir un inventaire physique et

comptable, le second produire un état de l’actif.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2021 Selon l’article L. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la dotation aux amortissements est une

dépense obligataire.

Le Conseil municipal a approuvé l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier

2022 pour le budget principal.

Dans le cadre de cette instruction budgétaire et comptable M57, il est indiqué que pour chaque catégorie

d’immobilisations se fait « au prorata temps prévisible d'utilisation ».

Cet amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel

de service qui lui sont attachés ; cette date correspondant à la date de mise en service de l’immobilisation.

S'agissant des durées d'amortissement, il revient à l'assemblée délibérante de les fixer pour chaque bien ou

catégorie de biens, en se référant soit à la durée probable d'utilisation du bien, soit aux préconisations

réglementaires pour les frais relatifs aux documents d’urbanismes, les frais de recherche et de développement

ainsi que les subventions d'équipement versées.

Le Conseil municipal est donc invité à émettre son avis sur le projet de délibération suivant :

Vu les articles L. 2321-1 et R. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021-10-21-36 du 21 octobre 2021 optant pour la nomenclature M57, décide :

D'APPLIQUER la règle du prorata temporis pour l’ensemble des budgets assujettis à la nomenclature M57 à

compter du 1° janvier 2022,

DE FIXER le seuil des biens de faibles valeurs à amortir sur 1 an à 1 000 euros TTC et approuve la sortie

d'inventaire comptable de l’état de l’actif et du bilan des biens de faible valeur dès qu’ils ont été intégralement

amortis,

D’APPROUVER les durées d'amortissement présentées ci-dessous :

ARTICLES COMPTABLES DUREE AMORTISSEMENT

202 — Frais d’études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme 2ans

2031 — Frais d'études 5 ans

2032 — Frais de recherche et de développement 2 ans

2033 — Frais d'insertion 2 ans

2041781 -— Biens mobiliers, matériel et études lan

202 — Frais d’études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme 2ans

2031 — Frais d'études 5 ans

2032 — Frais de recherche et de développement 2ans

2033 — Frais d'insertion 2 ans

2041781 — Biens mobiliers, matériel et études lan

2051 - Concessions et droits similaires lan

2111-— Terrains nus 10 ans

2112 — Terrains de voirie 10 ans

2115 — Terrains bâtis 10 ans

2116 — Cimetières 10 ans

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2021

2118 — Autres terrains 10 ans

2128 — Autres agencements et aménagements 15 ans

21311- Bâtiments administratifs 30 ans

21314 — Bâtiments culturels et sportifs 15 ans

21318 — Autres bâtiments publics 15 ans

21321 — Immeubles de rapport 15 ans

21328 — Autres bâtiments privés 15 ans

21351 — Bâtiments publics 30 ans

21352 — Bâtiments privés 30 ans

2152 — Installation de voirie 30 ans

21534 — Réseaux d’électrification 30 ans

21568 — Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 8 ans

215731 — Matériel roulant 5 ans

215738 — Autre matériel et outillage de voirie 5 ans

21578 — Autre matériel technique 5 ans

2158 — Autres installations, matériel et outillage techniques 6 ans

2181 — installations générales, agencements et aménagements divers 15 ans

21828 — Autres matériels de transport 4 ans

21838 — Autre matériel informatique 5 ans

21848 — Autres matériels de bureau et mobiliers 10 ans

2185 — Matériel de téléphonie 5 ans

2188 — Autres 10 ans

9) LOTISSEMENT «LE FRINGOLET » VENTE D'UN TERRAIN À M. ET Mme PHILIPPE LEROY LOT N° 42 Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article R 422-13, Vu l'arrêté portant autorisation de lotissement dénommé « LE FRINGOLET » délivré le 25 juillet 2011, Vu l’arrêté modificatif du lotissement « LE FRINGOLET » délivré en date du 26 février 2013, Vu le cahier des charges du lotissement, Vu le document de bornage, Vu la délibération en date du 23 octobre 2012 fixant à 44,16 € TIC le prix de vente du terrain viabilisé du lotissement « LE FRINGOLET » au m2. Le prix de vente en zone aedificandi a été fixé à 15 e€ TIC le m2.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que Monsieur et Madame LEROY demeurant à

JUSSY se sont portés acquéreurs du lot 42 du lotissement « LE FRINGOLET » pour une superficie totale de 1 370

m2 soit un montant de 38 804,16 €, ce dernier se décomposant de la façon suivante :

- 626 m2 au prix de 44,16 € TIC soit 27 611,16 € TTC,

- 744 m2 en zone aedificandi au prix de 15 € TTC, soit 11 160 € TTC.

Les droits de mutation devront être acquittés par l'acheteur.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2021 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

DE VENDRE le lot n° 42 du lotissement « LE FRINGOLET » pour une superficie totale de 1 370 m2 à Monsieur et

Madame LEROY demeurant à JUSSY soit un montant de 38 804,16 €, se dernier se décomposant de la façon

suivante :

626 m2 au prix de 44,16 € TTC soit 27 611,16 € TIC,

744 m2 en zone aedificandi au prix de 15 € TTC, soit 11 160 € TTC.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à établir et à signer l’acte administratif et toutes les pièces afférentes à la

dite transaction,

DIT que les frais annexe seront à la charge de l’acquéreur.

Dit que les acquéreurs disposent d’un délai de 3 mois à compter de la date de la présente décision pour

| effectuer le règlement de l’acquisition du terrain ou fournir une attestation d'accord de prêt.

10} ENGAGEMENT DE LA VILLE DE SAINT GOBAIN POUR LA LABELLISATION « TERRITOIRES

EDUCATIFS E3D » (RESEAU EDUCATIF ECOLES/COLLEGE DE LA CHESNOYE)

La Ville de Saint-Gobain encourage depuis plusieurs années déjà, une démarche responsable de ses concitoyens en matière de développement durable et soutient régulièrement des actions éco - citoyennes dont celles entreprises par les élèves des écoles et du Collège de la CHESNOYE.

C'est donc dans la continuité que la Ville de Saint-Gobain s'engage en :

-poursuivant son aide aux écoles dans les actions qu'elles entreprennent par exemple en favorisant, en

partenariat avec l'Agglomération de CHAUNY/TERGNIER/LA FERE, la tenue d'ateliers de sensibilisation sur le tri

sélectif, la valorisation des déchets et le cycle de l'eau.

facilitant la communication et la valorisation des actions en cours par exemple par des expositions (mise à disposition d'espaces et de matériel permettant de développer le lien enfants/parents),

-soutenant les actions impliquant conjointement les écoles, les centres de loisirs dans un esprit de continuité entre le temps scolaire, périscolaire et extrascolaire,

-aidant à développer de nouveaux partenariats entre l'école et ses partenaires (par exemple avec les prestataires en charge de la fourniture des repas de cantine comprenant des produits bio ou issus de circuits courts) soutenant la lutte contre la Pollution plastique (récupération de matériel pouvant être recyclés, collecte de bouchons...)

soutenant des actions entreprises par les établissements scolaires dans le but de sensibiliser les families des élèves aux travaux et démarches écoresponsables réalisés à l'école,

-encourageant la création d'espaces végétalisés au sein des écoles en apportant certains équipements de base tels que les carrés potagers, dans la mesure où les écoles s'engagent à entretenir et à cultiver de façon pérenne ces espaces avec les élèves et les partenaires de leur choix pour en faire des lieux de découverte et d'apprentissage,

-étudiant les projets de végétalisation d'espaces scolaires de plus ou moins grande envergure lorsque l'occasion se présentera.

Favorable aux demandes de labellisation E3D faites dès à présent par le Réseau Educatif E3D

écoles/coliège déjà investi dans le processus, Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, s’engage à soutenir les écoles et le collège dans la démarche telle qu’elle est décidée ce jour.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2021 EF

11) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR (DOTATION D’EQUIPEMENT DES

TERRITOIRES RURAUX) 2022 ET POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DE LA SALLE

POLYVALENTE

Monsieur le Maire propose de présenter un dossier de subvention au titre de la DETR 2022 pour la rénovation

de la salle polyvalente.

Le montant des travaux est estimé à 41 735,16 € HT, comprenant les travaux de peinture extérieur et intérieur

de la salle.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

-de solliciter une participation à hauteur de 40 % auprès de l'Etat au titre de la DETR 2022,

-de l’autoriser à solliciter tout autre financeur.

-de s'engager à financer la quote-part restant à la charge de la Commune,

Dit que les crédits seront inscrits au Budget communal 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, s'engage :

A AFFECTER ces travaux sur le budget primitif 2022.

A REALISER les travaux dans un délai de 2 ans, à partir de la date de notification.

A PRENDRE en charge en autofinancement le montant non subventionné. 12} DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’AISNE PARTENARIAT INVESTISSEMENT (API) POUR

LA RENOVATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire propose de présenter un dossier de subvention au titre de l’Aisne Partenariat

Investissement 2022 pour la rénovation de la salle polyvalente.

Le montant des travaux est estimé à 41 735,16 € HT, comprenant les travaux de peinture extérieur et intérieur

de la salle.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

-de solliciter au titre de l’API une subvention de 40 %, pour la rénovation de la salle polyvalente.

-de l’autoriser à solliciter tout autre financeur.

-de s'engager à financer la quote-part restant à la charge de la Commune.

Dit que les crédits seront inscrits au Budget communal 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, s'engage :

A AFFECTER ces travaux sur le budget primitif 2022.

À REALISER les travaux dans un délai de 2 ans, à partir de la date de notification.

À PRENDRE en charge en autofinancement le montant non subventionné.

Monsieur Gaël VIOLAS a déposé six questions diverses au Conseil municipal :

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2021 1) La convocation aux conseils municipaux doit être adressée au moins 3 jours francs avant la séance.

Pourquoi ce délai n'a-t-il pas été respecté pour la séance de ce soir ?

Monsieur le Maire : « La convocation a été envoyée lundi matin car les devis concernant les deux dernières

questions à l’ordre du jour de ce soir n’ont été reçus que vendredi après- midi. I! assure qu’à partir de ce jour les

convocations seront envoyées dans les délais. Toutefois il précise qu'avec l’accord du Conseil, des questions

pourront être rajoutées en dernière minute à l’ordre du jour et qu’en conséquence elles seront découvertes le

jour du Conseil ».

2) Où en est la procédure de modification du PLU, votée le 7 septembre 2020, dont l'objectif était de sauvegarder

les rez-de-chaussée existants à vocation de commerce ?

Monsieur le Maire : « La procédure est terminée en ce qui concerne le droit de préemption sur les fonds artisanaux

, les fonds de commerce, les baux commerciaux, puisque la délibération a été affiché pendant plus de 2 mois dans

les panneaux d’information et que la délibération a fait l’objet d’une publication dans l'Aisne Nouvelle et dans

l’Union ».

3) Au lotissement du FRINGOLET, pourquoi la parcelle cadastrée AM 137 n'est-elle pas à vendre ? Quel est le

projet de la commune pour cette parcelle ?

Monsieur le Maire : « Au moment de la conception de la zone pavillonnaire du FRINGOLET, le maitre d’ouvrage

de la réalisation de ce lotissement, l'OPAL, avait décidé de mettre cette zone en espaces verts de promenade avec

un cheminement allant vers la forêt ».

4) Dans la rue Lucas de NEHOU, vous avez récemment refusé de vendre la parcelle cadastrée AL 192 aux

propriétaires de la maison contigüe. Pourquoi ce refus, quel est le projet de la commune pour cette parcelle ?

Monsieur le Maire « Cette parcelle effectivement pas à vendre aujourd’hui. il est impossible actuellement de dire

si la commune ne devra pas élargir la route et donc conserver ce terrain ».

Monsieur COUVREUR abonde dans ce sens.

5) Depuis 2016, chaque commune doit mettre en ligne sur son site internet les documents relatifs au budget

{décret du 23 juin 2016). Pourquoi cette obligation n'est-elle pas respectée à Saint-Gobain ?

Monsieur le Maire : « il faut d’abord remarquer que toutes les communes n’ont pas de site. Je prends note de la

demande et je confirme que le prochain budget de la commune sera publié sur le site de la commune de SAINT-

GOBAIN ».

6) Dans le Gobban infos, l'espace d'expression des groupes politiques est limité à 750 caractères (espaces

compris). Pourquoi cette limite n'est-elle pas respectée par la majorité municipale dont le dernier article

comportait 1264 caractères (espaces compris) ?

Monsieur le Maire : « Effectivement notre règlement prévoit 750 caractères. Le but est d’avoir des expressions ne

dépassant pas le quart de page. Mais puisque l'esprit « tatillon » semble prendre le dessus je veillerais à ce

qu'aucune expression ne dépasse les 750 caractères règlementaires ».

Communications

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il a demandé des devis pour une étude de maîtrise d'œuvre

sur un plan de circulation et de stationnement sur l’ensemble de la commune de SAINT-GOBAIN.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2021Monsieur le Maire informe l’Assemblée municipale, que les travaux de rénovation de la halle des sports sont

terminés, mais qu’il a été constaté que la toiture de la halle des sports sera à refaire, le coût est estimé à

50 000 €, la toiture étant d’origine.

L'ordre du jour ainsi étant épuisé

La séance du conseil municipal sous la présidence de son Maire en exercice a été levée à 22H15

Le 27 octobre 2021

Le secrétaire de séance

Monsieur Jean-François COUVREUR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2021 F3