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Procès Verbal - Proces Verbal de la Reunion du Conseil Municipal du 14 FEVRIER 2022
Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune de Saint-Gobain.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de la Reunion du Conseil Municipal du 14 FEVRIER 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE L’AISNE
Arrondissement de LAON
Canton de TERGNIER
Ville de SAINT-GOBAIN
21e
®) PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FEVRIER 2022
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze février à vingt heures trente.
Le Conseil Municipal de SAINT GOBAIN, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous
la présidence de M. Frédéric MATHIEU, Maire de SAINT-GOBAIN.
Etaient présents :
M. Frédéric MATHIEU — M. Eric ANTOINE — Mme Graziella JACQUEMONT - M. François ECK —
M.M. Jean-Luc VAN BRABANT -— Philippe WUIARNESSON — Mmes Catherine MARCOUX -—
Céline MONNET-LIEFHOOGUE M. José CASTANO — Mmes Sandrine BIGOT — Isabelle BOUDEVILLE-DUPONT
conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Représentée :
Mme Fabienne BLIAUX par M. Frédéric MATHIEU
Mme RENAUD-RABEUF Martine par M. François ECK
M. Jean-François COUVREUR par M. José CASTANO
M. Vincent DERING par M.me Graziella JACQUEMONT
Mme Marie-Christine RENAUX-SCOTH par M. Jean-Luc VAN BRABANT
M. François VANDENBERGUE par M. Philippe WUIARNESSON
Mme Laura THIEBAUT par M. Eric ANTOINE
Mme Catherine MARCOUX ayant été désignée comme Secrétaire de séance, a accepté de remplir ces fonctions.
1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 14 DECEMBRE 2021
Monsieur le Maire demande si des remarques sont à exprimer sur le compte rendu de la réunion du
14 décembre 2021 tel qu’il a été transmis aux membres du Conseil municipal.
Le Conseil municipal approuve le compte rendu de la réunion du 14 décembre 2021 par 18 voix Pour.
2) TAXE SUR LES ORDURES MENAGERES POUR LES LOGEMENTS COMMUNAUX
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères figurant sur l'avis d'imposition des taxes foncières de la commune,
il y a lieu de réclamer cette taxe aux locataires des logements communaux. Le taux à appliquer à la valeur locative
de chaque logement est de 4,85 % pour l'exercice 2021.
Un locataire qui quitte son logement en cours d'année ne devra payer au bailleur que la quote-part de TEOM qui
lui incombe au prorata du nombre de jours d'occupation dans l'année.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal, de réclamer, à chaque locataire, la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères pour l'exercice 2021 selon le tableau ci-dessous.
Le Conseil Municipal,
Compte tenu des éléments qui lui sont donnés,
Après en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE de réclamer à chaque locataire, la taxe des ordures ménagères pour l'exercice 2021 due selon le
tableau ci-dessous.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FEVRIER 2022
LOCATAIRES.
| L
BRICHET MARYSE | 1 RUE BUREAU 2166 /2*
MERIAUX SABINE RES. LES PIERRES LEVEES 960 /2 23,28 23
1 AVENUE CHARLES DE GAULLE
QUINTELA ANNE-MARIA RES. LES PIERRES LEVEES 960 /2 23,28 23
2 AVENUE CHARLES DE GAULLE
DEMOTIER PASCAL RES. LES PIERRES LEVEES 960 /2 23,28 23
3 AVENUE CHARLES DE GAULLE
LEPORC BERNADETTE RES. LES PIERRES LEVEES 960 /2 23,28 23
4 AVENUE CHARLES DE GAULLE
MARQUES DA SILVA PATRICIA 12 RUE LUCAS-DE-NEHOU 1599 /2 38,78 39
GADROY HERVE 13 RUE ACHILLE GIBON 1408 /2 34,14 34
GENNO NADEGE 13 RUE ACHILLE GIBON 1408 /2 34,14 34
POTAY DOMINIQUE RUE DE LA CHESNOYE 1332 /2 32,30 32
DELCUZE Benoit 9 BIS RUE MONTEVIDEO 2179 /2 = 52,84 22
Au prorata du nbre de jours d'occupation
dans l’année
3) ENTRETIEN CHAUDIERES LOGEMENTS : MONTANT DE LA PARTICIPATION DES LOCATAIRES Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n°87-712 du 26 août 1987 précise que les réparations locatives sont les travaux d'entretien courants tels que l’entretien du système de chauffage du logement.
Après avoir constaté que l’entretien des chaudières n’était pas toujours réalisé par les locataires, la commune a
décidé, en qualité de propriétaire, de prendre en charge cet entretien lequel sera remboursé par les locataires
au prorata du temps d'occupation des logements, sachant que tout mois commencé est dû. Le contrat
d'entretien est attribué à l’entreprise PCE suite à une consultation. Cette prestation concerne 9 logements de la
commune. Le coût de cette prestation par l’entreprise PCE est de 144 € TTC par chaudière.
Le coût pour les locataires sera revalorisé chaque année suivant l’évolution de la facturation par l’entreprise.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité des membres présents et
représentés :
D'approuver l’exposé de Monsieur le Maire,
De mettre à la charge des locataires la somme de 144 € TTC par logement pour l'entretien de la chaudière. 4) DROIT DE PLACE
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de prendre une délibération pour fixer les tarifs des droits de
place pour les demandes de stationnement sur le domaine public de la commune de SAINT-GOBAIN.
Véhicule aménagé « PIZZAS » et « FOOD TRUCK » Par jour 10,00 €
Vente ou livraison outillage Par jour 25,00 €
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver les tarifs ci-dessus énoncés,
Etant précisé que les tarifs précités seront appliqués à compter du 1° février 2022.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FEVRIER 2022 F5
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents et représentés les
propositions ci-dessus.
5) CREANCES ETEINTES
Monsieur le Maire informe les membres présents du courrier de Madame la comptable du SGC de CHAUNY
concernant un état de créances irrécouvrables, après échec des tentatives de recouvrement et de jugements
contentieux :
- Un état de créances éteintes de 58,50 € (par décision d’effacement de la dette).
Monsieur le Maire propose de délibérer afin d’admettre en non-valeur ces créances et de les prendre en
charge dans le compte 6542 pour un montant de 58,50 € au budget 2022.
l'est demandé au Conseil municipal la réintégration de l’état de créances éteintes, ci-dessus présentées pour
un montant total de 58,50 €.
Cette dépense sera comptabilisée dans le budget de fonctionnement 2022 de la Commune, au compte 6542.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des
membres présents et représentés :
ACCEPTE la réintégration des états de créances éteintes, ci-dessus présentées pour un montant total de
58,50 €.
DIT que cette dépense sera comptabilisée dans le budget de fonctionnement 2022 de la Commune, au compte
6542.
6) FONDS DE CONCOURS « PROJETS COMMUNAUX » 2022 — REFECTION DU RESEAU D'EAUX
PLUVIALES À LA MANUFACTURE ROYALE DES GLACES DE LA COMMUNE DE SAINT-GOBAIN
Vu l’article L 5216-5 8 VI du CGCT disposant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté d'Agglomération et les
Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des
conseils municipaux concernés,
Vu la délibération n° 2020 - 212 de la Communauté d’Agglomération Chauny - Tergnier — La Fère du 14 décembre
2020 approuvant l'instauration d’un dispositif de fonds de concours pour la mandature 2020/2026.
Vu notre demande d’aide financière formulée en date du 3 février 2022 afin de financer les travaux de réfection
du réseau d’eaux pluviales à la manufacture royale des glaces de la commune de SAINT-GOBAIN qui sont rendus
nécessaire à la création de la maison de santé.
Le réseau d’eaux pluviales en domaine privé étant de la compétence communale.
Considérant le plan de financement de l'opération tel que repris dans le tableau suivant :
Coût prévisionnel HT de l’opération 100 000,00 €
Participation de la CACTLF - 30 % 30 000 €
Participation DETR 2022 - 50 % 50 000 €
Participation communale
20 000€
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FEVRIER 2022 F
De solliciter le fonds de concours « Projets communaux » auprès de la Communauté d'Agglomération d’un
montant maximum de 30 000 € afin de participer au financement des travaux de réfection du réseau des eaux
pluviales à la manufacture royale des glaces de la commune de SAINT-GOBAIN dont le coût est estimé à
100 000 € HT.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés décide :
De solliciter un fonds de concours « Projets communaux » auprès de la Communauté d'Agglomération d’un
montant maximum de 30 000 € afin de participer au financement de la réfection du réseau d’eaux pluviales à
la manufacture royale des glaces dont le coût est estimé à 100 000,00 € HT.
D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022. 7) DEMANDE DE DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2022 — REFECTION DU RESEAU D’EAUX PLUVIALES À LA MANUFACTURE ROYALE DES GLACES DE LA COMMUNE DE
SAINT-GOBAIN
Le Conseil Municipal qui a approuvé le projet de réalisation des travaux suivants :
Réfection du réseau d’eaux pluviales à la manufacture royale des glaces de la commune de SAINT-GOBAIN pour
un montant de 100 000 € HT soit 120 000 € TTC.
l'est sollicité une subvention au titre de la DETR pour cette réalisation, le montant de la subvention est de 50 000
€ soit 50 % du coût HT du projet.
L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :
Début des travaux : Mars 2022.
Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :
Coût prévisionnel HT de l'opération 100 000,00 €
Participation de la CACTLF - 30 % 30 000 €
Participation DETR 2022 - 50 % 50 000 €
Participation communale 20 000 €
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
De solliciter auprès de l’Etat de la DETR pour un montant maximum de 50 000€ afin de participer au financement
des travaux de réfection du réseau d’eaux pluviales à la manufacture royale des glaces de la commune de SAINT-
GOBAIN dont le coût est estimé à 100 000 € HT,
De l’autoriser à accomplir toutes les formalités subséquentes.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2022.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FEVRIER 2022 Fa
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, s'engage :
A AFFECTER ces travaux sur le budget primitif 2022.
A REALISER les travaux dans un délai de 2 ans, à partir de la date de notification.
A PRENDRE en charge en autofinancement le montant non subventionné.
8) DEMANDE DE DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2022 - AGRANDISSEMENT
DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE SAINT-GOBAIN
Le Conseil municipal a approuvé lors d’un précédent Conseil municipal le projet de réalisation des travaux
suivants : Agrandissement du cimetière de la commune de SAINT-GOBAIN, l’évaluation des travaux estimée par
l'assistance à maîtrise d'oeuvre, TERRES et PAYSAGES s'élève à 408 242,36 € HT soit 489 890,83 € TTC.
l'est sollicité une subvention au titre de la DETR pour cette réalisation, pour un montant de 163 297 € soit 40 %
du coût HT du projet.
L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant : Début des travaux : Mars 2022.
Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :
| Coût prévisionnel HT de l’opération 408 242€
Participation DETR 2022 - 40 % 163 297 €
Participation communale
244 945 €
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
De solliciter auprès de l'Etat de la DETR pour un montant maximum de 163 297 € afin de participer au
financement des travaux d’agrandissement du cimetière de la commune de SAINT-GOBAIN dont le coût est
estimé à 408 242 € HT.
De l’autoriser à accomplir toutes les formalités subséquentes.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, s'engage :
A AFFECTER ces travaux sur le budget primitif 2022.
À REALISER les travaux dans un délai de 2 ans, à partir de la date de notification.
A PRENDRE en charge en autofinancement le montant non subventionné.
9) RESULTAT DU MARCHE A APPEL D'OFFRE DESAMIANTAGE, DEPOSE, DEMOLITION, COUVERTURE
D'UN BATIMENT EXISTANT A L’ANCIENNE MANUFACTURE ROYALE DES GLACES DE SAINT-GOBAIN
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le résultat de la procédure d’appel d'offres pour la réalisation
des travaux de désamiantage, démolition, couverture d’un bâtiment existant à l’ancienne manufacture royale
des glaces de SAINT-GOBAIN en deux lots distincts.
Après décision de la Commission d’Appel d'Offres, réunie le 18 janvier et le 20 janvier 2022.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FEVRIER 2022
Lot n° 1 : Désamiantage, dépose et démolition d’un bâtiment existant à l’ancienne manufacture royale des glaces
de SAINT-GOBAIN.
Le prestataire retenu après négociation avec les entreprises est la SAS DEMOLAF avec un montant HT de :
59 000 € pour le lot n° 1.
Pour information :
SAS DEMOLAF : 59 000 € HT
ADS GROUPE : 61 000 € HT
G3D DEMOLITION : 92 569 € HT
SARL DEMOLITION PICARDE : 59 969 € HT
Lot n° 2 : Couverture
Le lot n° 2 a été déclaré infructueux, aucune offre n’a été reçue. Une procédure de MAPA a été lancée.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
Approuve le choix de la Commission d’Appel d'Offres pour le lot n° 1 : Désamiantage, dépose et démolition
d’un bâtiment existant à l’ancienne manufacture royale des glaces de SAINT-GOBAIN pour un montant HT de
59 000 € HT,
Autorise Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune de SAINT-GOBAIN, les marchés correspondants
dans les conditions susvisées,
Dé lancer une procédure de MAPA pour la couverture d’un bâtiment existant de l’ancienne manufacture royale
des glaces de SAINT-GOBAIN,
Dit que les crédits nécessaires au règlement de la dépense afférente à la présente délibération seront prélevés
à l'opération 477 du budget de la commune de SAINT-GOBAIN.
L'ordre du jour ainsi étant épuisé
La séance du conseil municipal sous la présidence de son Maire en exercice a été levée à 21 H 30
Le 15 février 2022
Le secrétaire de séance
Madame Catherine MARCOUX
a
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FEVRIER 2022