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Déliberation - cms n 22
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 22)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Réf. : PM/VP N° 22.10.06.12 |
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 06 OCTOBRE 2022
Date de convocation du Conseil : 30 septembre 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 11 octobre 2022
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, M.
AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, Mme PENARD, Adjoints,
Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU,
M. DANIELIAN, Mme PERRIN, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, Mme ASTIER,
Mme ROUX-MOURADIAN, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Conseillers
Excusés : Mme MOULIN (procuration à Mme NABETH), M. SCHROLL (procuration à Mme PENARD), M. DA SILVA DIAS (procuration à M. ALLOIN), M. RABEHI (donne procuration à M. AMOROS), M. BOURGEAY (procuration à M. DJORKAEFF), Mme BATISTA (procuration à Mme CLAMARON), M. WANTERSTEN (procuration à M. MERCADER), M. DESVERGNES (procuration à Mme CREDOZ), M. ABRIAL
Absents : M. BONET, M. ARGANT, M. NAAMANE
Objet: Bilan de la mutualisation des services de Police municipale de Décines-
Charpieu et de Meyzieu
Mesdames, Messieurs,
VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 21.07.01.02 du Conseil municipal en date du 1° juillet 2021 approuvant
la mutualisation des services de Police municipale de Décines-Charpieu et de Meyzieu,
VU la convention de mutualisation des services de Police municipal signée le 15 juillet 2021
entre Madame le Maire de Décines-Charpieu et Monsieur le Maire de Meyzieu, VU le bilan de la mutualisation des services de Police municipal Décines-Charpieu/Meyzieu
pour la période d'activité de septembre 2021 à septembre 2022,
VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 26 septembre 2022,
CONSIDERANT que suite à des contraintes techniques de configuration du réseau radio, la
mutualisation des effectifs des Polices municipales de Décines-Charpieu et de Meyzieu a été
effective à compter de septembre 2021,
CONSIDERANT que cette année de mutualisation expérimentale a été basée sur :
e Une mise en commun des effectifs lors d'une nécessité de renfort immédiat ou
d'opérations coordonnées,
e Une équité d'engagement nécessitant une évaluation constante du nombre
d'agents engagés, la durée de la mission et la rétribution mensuelle programmée
le cas échéant,
e Un engagement opérationnel sous l'encadrement du personnel des services
concernés,
CONSIDERANT que, sur une période d'un an de septembre 2021 à septembre 2022, 153
interventions mutualisées ont eu lieu, correspondant à trois interventions mutualisées par
semaine,
CONSIDERANT que le bilan fait apparaître une plus-value certaine du déploiement de la
mutualisation sur l’année expérimentale écoulée, et que les critères d'analyse traduisent
diverses orientations de développement et de pérennisation du dispositif,
CONSIDERANT qu'en période de tension de la filière sécurité, la mutualisation favorise
l'attractivité de chaque service et démontre une nouvelle capacité de réponse opérationnelle
dans l'évolution de la Police municipale,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e PRENDRE ACTE du bilan de la mutualisation de la Police municipale de Décines-
Charpieu et de Meyzieu,
e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement Monsieur ALLOIN, à
reconduire la convention de mutualisation de la Police municipale de Décines-
Charpieu et de Meyzieu,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente,
ou en cas d'empêchement, autoriser Monsieur ALLOIN à signer tout acte s'y
rapportant. VILLE D Réf. : PM/VP N° 22.10.06.12 |
DECINES HARPIEU
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
À LA MAJORITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR 28 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN (par procuration), M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL (par procuration), Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, Mme ASTIER, M. BOURGEAY (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. WANTERSTEN (par procuration), M. PASQUIER
CONTRE
ABSTENTION | 3 - M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, Mme CREDOZ
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En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet \d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux\\mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20221006-D-PM22-10-06-12-DE
Date de télétransmission : 12/10/2022
Date de réception préfecture : 12/10/2022