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Déliberation - cms 22
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms 22)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Institutions publiques,
7 VILLE DE Réf. : PM/VP N° 22.06.02.12 |
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 02 JUIN 2022
Date de convocation du Conseil : 27 mai 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Compte rendu affiché le : 07 juin 2022
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents : Mme FAUTRA, Maire
M. ALLOIN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, M. MERCADER, Mme NABETH, M.
SCHROLL, Mme PENARD, Adjoints, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme
LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, Mme
COCCO, M. VIZADES, M. BONET, Mme ASTIER, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER,
Conseillers,
Excusés : Mme ZARTARIAN (procuration à Mme MOULIN), Mme CLAMARON (procuration Mme
NABETH), M. RABEAHI (procuration à M. AMOROS), Mme DELEUZE (procuration à Mme
PENARD), M. BOURGEAY (procuration à M. MERCADER), Mme BATISTA (procuration Mme
BOYADJIAN), M. WANTERSTEN (procuration à M. SCHROLL), M. DESVERGNES (procuration à
Mme CREDOZ), Mme ROUX-MOURADIAN (procuration à M. ARGANT), Mme PERRIET-ROUX.
Absent : M. NAAMANE
Objet : Demande de subvention pour les équipements de protection des policiers
municipaux
Mesdames, Messieurs,
VU l'article 5 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
VU la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 affectant 66 millions
d'euros au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
(FIPDR),
VU la note de la Préfecture du Rhône en date du 18 janvier 2022 informant des orientations
du FIPDR pour l'année en cours, VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 20 mai 2022,
CONSIDERANT que la Commune équipe ses agents de Police municipale de gilets pare-
balles afin de leur garantir des conditions de sécurité optimale dans l'exercice des missions
confiées,
CONSIDERANT que le dispositif de soutien du FIPDR à l'amélioration des conditions de travail
et de protection des Polices municipales par le financement des acquisitions de gilets pare-
balles est reconduit pour l'année 2022,
CONSIDERANT que la Commune envisage l'acquisition de trois gilets pare-balles afin Am esse Eh matin mm mienm…s ne Dal: mi mien om | ion de ses fonctionnaires de Police municipale, Daneiicarle mrnde nd ü asSUTET 14 PTOtECt
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement Monsieur ALLOIN, à
solliciter une subvention auprès des services de l'Etat dans le cadre du FIPDR
2022, pour un montant forfaitaire de 250 € HT par gilet, soit 750 € HT pour les trois
gilets pare-balles,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur ALLOIN à signer tout acte s’y
rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE. VILLE DE Réf. : PM/VP N° 22.06.02.12
DECINES CHARPIEU »
POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE (par procuration), M. BONET, Mme ASTIER, M. BOURGEAY (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PAQUIER
CONTRE
ABSTENTION
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS.
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'in recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.