Arrêté - 2024 A ST 147 2

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Arrêté - 2024 A ST 147 2 Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lien du pdf (Arrêté - 2024 A ST 147 2)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, &e VILLENEUVE Et ss SAINT-GEORGES

Date de publication en ligne le :

ARRÊTE MUNICIPAL

< PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'INSTALLATION D'UNE EMPRISE DE CHANTIER, LE

STATIONNEMENT ET LA CIRCULATION CHEMIN DES PECHEURS »

CREATION D'UNE ALIMENTATION ELECTRIQUE PROVISOIRE POUR UN

CHANTIER

2024-A-sT- _|[ L

Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 à

L.2213-2,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route et notamment son article R.417-10,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

autoroutes, notamment le livre 1-8éme partie sur la signalisation temporaire,

VU le Règlement Sanitaire Départemental et particulièrement l'article 99-7 sur les abords de

chantiers,

VU les prescriptions techniques relatives aux travaux exécutés sur le domaine public routier communal,

VU l'ensemble des divers arrêtés municipaux réglementant le stationnement des véhicules de toute nature Chemin des Pêcheurs,

CONSIDERANT [a demande formulée par la Société « ITB77 » sise ZI Maison neuve / 8 rue du

Poitou 31220 BRETIGNY-SUR-ORGE pour le compte de Yuman Immobilier et la scev Pasteur,

pour des travaux de création d'une alimentation électrique provisoire pour un chantier de construction de logements au n°1 avenue de Melun à Villeneuve-Saint-Georges 94190.

ARRÈTE

Article Ler : À partir du lundi 9 septembre 2024 et pour une durée de 12 mois, l'entreprise est autorisée à installer sur le domaine public, une emprise de 1 m2 afin de déposer une buse en béton et un poteau dédiés à l'alimentation électrique provisoire du chantier du droit 1 avenue de Melun. Cette buse sera déposée au droit du 2 Chemin des Pêcheurs en limite du domaine public et du trottoir et à côté du bâtiment technique du Syage à 94190 Villeneuve-Saint- Georges.

Article 2 : À partir du lundi 9 septembre 2024 et pour une durée de 12 mois, le stationnement

des véhicules de toute nature sera interdit et considéré comme génant-en-vis-è-vis-du-n 2 Accusé de réception en préfecture chemin des pêcheurs et au droit de cette buse en béton. 094-219400785-20240903-2024-A-ST-147-AU Date de réception préfecture : 05/09/2024

9 septembre 2024Article 3 : La circulation sera maintenue selon les règles habituelles.

Article 4: Le pétitionnaire sous sa responsabilité et à son initiative mettra en place une signalisation verticale visible de jour comme de nuit destinée à baliser les emprises, et à rendre visibles tous les obstacles, ainsi qu'une signalisation appropriée pour réglementer la circulation et le stationnement,

En fin de chantier, le demandeur remettra en place les enrobés du trottoir à l'identique.

Article 5: Tout véhicule non autorisé ne respectant pas les dispositions à l’article 2 sera considéré comme gênant. L'immobilisation et la mise en fourrière seront présentes dans les conditions prévues aux articles L325_1 et suivants du code de la route.

Article 6 : Le balisage du chantier par l'entreprise permissionnaire des travaux devra être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, livre 1 - 8ê"e partie et en particulier ses articles 119,120,121,129 et 132.

Article 7 : Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier.

Article 8 : Considérant la nature des travaux à entreprendre dans la voie précitée, l'adaptation du présent arrêté aux aléas du chantier sera impérativement signalée aux autorités de Police.

Article 9 : L'application des arrêtés municipaux réglementant le stationnement des véhicules de toute nature sera suspendue pendant toute la durée des travaux, aux lieux et dates définis aux articles 1° et 2 du présent arrêté.

Article 10 : INDIQUE que cette délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, Un recours

contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) où par voie électronique (www.telerecours.fr).

Article 11 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commissaire de Police, Monsieur le Chef du Service de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la Commissaire de Police,

- Monsieur le Responsable des Sapeurs-Pompiers de Villeneuve-Saint-Georges, - Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale

- L'entreprise ITB77

Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le (3 SEP, 2024

PT D # JR -

Philipp£é GAUDIN

Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20240003-2024-A-ST-147-AU

Date de réception préfecture : 05/09/2024