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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210060 w
Document publié le Jeudi 18 février 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210060 w)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Banque,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 18 février 2021
DELB-20210060 - EAUX PLUVIALES - LUTTE CONTRE LES INONDATIONS - FONCIER - VILLE DE GONFREVILLE-L'ORCHER - APPAREILS DE MESURE ET ARMOIRE D'INTEGRATION - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Cyriaque LETHUILLIER, Vice-président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole met en place un dispositif d’acquisition et de traitement de données météorologiques sur le bassin versant de la rivière Lézarde et alentours. L’objectif de ce dispositif est la prise de mesures météorologiques dans le cadre du programme de lutte contre les inondations.
Dans ce cadre, la Communauté urbaine a sollicité la Commune de Gonfreville-l’Orcher afin de disposer d’une emprise de terrain d’une superficie d’environ 144 m² pour implanter ce dispositif.
En conséquence, il convient de régulariser par une convention d’occupation la mise à disposition au profit de la Communauté urbaine d’une emprise de terrain de 144 m² issue de la parcelle cadastrée section AC n° 0013 d’une superficie totale de 49 311 m² située à Gonfreville-l’Orcher au lieu-dit Ferme de Brainvilliers.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée de 10 ans à compter du 30 mars 2020 pour se terminer le 29 mars 2030.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
CONSIDERANT :
- Que la Communauté urbaine a sollicité la Commune de Gonfreville-L’Orcher afin de disposer d’une emprise de terrain d’une superficie d’environ 144 m², destinée à l’implantation d’une armoire d’intégration et de transmission des données qui sera reliée à des appareils de mesure afin de lutter contre les inondations.
- Que les lieux mis à disposition de l’Occupant dépendent du Domaine Privé de la Ville de Gonfreville-l’Orcher. En conséquence, la présente convention est régie par les dispositions relatives aux conventions d’occupation du domaine privé.
- Qu’il convient de régulariser par une convention d’occupation la mise à disposition au profit de la Communauté urbaine d’une emprise de terrain d’environ 144 m² issue de la parcelle cadastrée AC n° 0013, d’une superficie totale de 49 311 m² située à Gonfreville L’Orcher au lieu-dit Ferme de Brainvilliers.
- Que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée 10 ans à compter du 30 mars 2020 pour se terminer le 29 mars 2030.
Son bureau réuni le 4 février 2021, consulté ; VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- D’autoriser M. le Président à signer avec la Commune de Gonfreville L’Orcher, , la convention relative à l’occupation d’une emprise de terrain, d’une superficie d’environ 144 m², située à Gonfreville-l’Orcher, issue de la parcelle cadastrée section A n° 836.
- D’autoriser l’implantation d’une armoire d’intégration et de transmission des données qui sera reliée à des appareils de mesure afin de lutter contre les inondations.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée de 10 ans à compter du 30 mars 2020 pour se terminer le 29 mars 2030.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 129, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :