Compte-Rendu - 01 CR 20 01 2022 SIGNE

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Compte-Rendu - 01 CR 20 01 2022 SIGNE Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune de Gosné. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 CR 20 01 2022 SIGNE)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Budget, L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE 20 JANVIER, À 20H15, LE CONSEIL MUNICIPAL, LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI EN PRÉSENCE DE M. DUPIRE Jean, MAIRE

Date de convocation L'an deux mille vingt-deux,

13 janvier 2022 le 20 janvier, à 20h15

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est

Date d'affichage réuni à la Salle des Fêtes en séance ordinaire sous la

25 janvier 2022 présidence de M. Jean DUPIRE, Maire

Étaient présents : MM Dupire, Le Cuff, Morin, Veillaux, Viscart, Serra, Gillet, Dugué, Orain, Cervi, Boutheloup, Havard, Blot, Thébault, Foliard, Vergnaud, Piquion

Étaient absents excusés : Mme Chardin, M. Agasse

Procuration de M. Agasse à M. Morin.

Nombre de conseillers Formant la majorité des membres en exercice

En exercice : 19

Présents : 17 Mme Orain a été élue secrétaire de séance

Votants : 18

Considérant le quorum atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte.

M. le Maire demande de bien vouloir ajouter à l'ordre du jour le point suivant :

- Convention occupation à titre précaire — la Baudonnière

Intervention de Mme Laurence Bazin, responsable de la médiathèque municipale : présentation des services proposés par la médiathèque, bilan 2021 et projets 2022.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2021

M. le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 16 décembre 2021 à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations de cette séance.

À l'unanimité, les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 16 décembre 2021 : AvoPTENT la rédaction des délibérations prises lors de ladite séance.

RECETTES DES AMENDES DE POLICE - PROGRAMME 2022

M. le Maire présente le courrier du Département concernant la répartition des recettes des amendes de police. Dotation 2021- Programme 2022.

Ces subventions sont accordées pour différentes opérations d'aménagements.

Les projets doivent s'inscrire dans une démarche de sécurité routière et ne devront pas être déjà réalisés. Dans ce cadre, la Commune va démarrer en 2022 deux opérations d'aménagements de sécurité sur la RD26 route de Livré et sur la rue de l'Illet /Place du Calvaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

= DécinE de solliciter l'attribution d'une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police pour les deux opérations suivantes : aménagements de sécurité route de Livré et sur les rues de l'Illet /Place du Calvaire.ANNULATION DU COMPROMIS DE VENTE - LOT 9 - TOURNEBRIDE

M. le Maire rappelle que par décision du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021 il a été acté la signature d'un compromis de vente pour le lot n°9 de la zone de Tournebride, d'une superficie de 3 194 m°, avec M. et Mme SIROUET.

Suite à la signature du compromis de vente le 21 mai 2021, un acompte de 3 194 € a été versé par M. et Mme SIROUET. L'acquéreur, souhaite annuler ce compromis de vente, considérant ne pas être en capacité financière de poursuivre l'acquisition du lot et la construction d'un bâtiment à destination d'une activité économique.

ILest donc proposé au Conseil Municipal d'accepter l'annulation du compromis de vente du lot 9, malgré l'absence d'attestation bancaire prévue lors de la signature dudit compromis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

= ACCEPTE l'annulation du compromis de vente du lot n°9 de la zone de Tournebride, signé le 21 mai 2021, entre M. et Mme SIROUET et la Commune ;

= AUTORISE M. le Maire à procéder à la restitution de l'acompte versé par M. et Mme SIROUET ; AUTORISE M. le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à l'annulation de ce

compromis.

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN : 2 RUE DE L'HERMINE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 25 mars 2021, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U et AU du PLU.

Il fait connaître qu'il a reçu de l'étude notariée de Me Gwendal TEXIER, notaire à Liffré, une déclaration d'intention d'aliéner concernant les biens situés, 2 rue de l'Hermine à Gosné, cadastrés section n° AB 592 et 618 pour une superficie vendue de 323 m° en zone UB du PLU.

Il demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

= DéciDE de renoncer à son droit de préemption sur les biens ci-dessus désignés.

AUTORISATION AU MAIRE DE MANDATER DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT - BUDGET COMMUNAL

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Article L 1612-1 Modïfié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des créaïts.

Montant budgétisé — dépenses d'investissement 2021: 1968012.33 € (hors chapitre 16 «remboursement d'emprunts »). Montant maximum autorisé : 492 003.08 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

AUTORISE le Maire à mandater les dépenses d'investissement suivantes, avant le vote du

budget :

“Article 2188 opération 106 bibliothèque : 1 000 €

AUTORISATION AU MAIRE DE MANDATER DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

— BUDGET LOGEMENTS LOCATIFS

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïtés de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Montant budgétisé — dépenses d'investissement 2021 : 371 749.42 € (hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts »). Montant maximum autorisé : 92 937.35 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE le Maire à mandater les dépenses d'investissement suivantes, avant le vote du

budget :

“Article 2156 entreprise AURELEC : 921 €

ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AU MAINTIEN EN CONDITION OPÉRATIONNELLE DES SYSTÈMES D'INFORMATION (INFO-GÉRANCE)

AVEC LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-16 : Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2021, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ; Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ;

Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 30 novembre 2021 ;

Vu l'avis favorable de la commission 1 en date du 30 novembre 2021 ;IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La Direction des Systèmes d'Information (DSI) de Liffré-Cormier Communauté a vocation à gérer le parc informatique de la communauté de Communes dans ses aspects divers : matériel, maintenance, sécurité... Depuis 2018, ce service est commun avec la Ville de Liffré et des conventions de prestation de service ont été conclues avec l'ensemble des Communes, exceptée Ercé-près-Liffré.

En 2022, plusieurs marchés conclus par la DSI de Liffré-Cormier Communauté arrivent à terme. C'est le cas du marché « info-gérance », destiné à assurer une mission préventive et corrective sur le matériel de la collectivité. Afin de garantir un maintien du système d'information en condition opérationnelle, Liffré- Cormier Communauté souhaite renouveler ce marché.

Liffré-Cormier Communauté et ses Communes membres ayant recensé un certain nombre de besoins communs en matière d'info-gérance, elles ont convenu, dans une logique de mutualisation, de réaliser un marché commun et recourir au dispositif du groupement de commandes prévu aux articles L. 2213-6 et suivant du Code de la commande publique.

Les Communes ont été invitées à adhérer à ce groupement de commandes. Les Communes de La Bouëxière, de Chasné-sur-Illet, de Dourdain, de Ercé-près-Liffré, Mézières-sur-Couesnon, Gosné, Saint- Aubin-du-Cormier, Livré-sur-Changeon et celle de Liffré ont répondu favorablement. Liffré-Cormier Communauté est désigné coordonnateur du groupement et se charge donc de la passation du marché. Liffré-Cormier Communauté assure également le suivi du marché afin de coordonner et suivre au mieux les interventions du prestataire sur le territoire. Une procédure de sollicitation va être développée dans le cadre d'une convention de prestation de services. Toutefois, il est précisé que chaque membre du groupement reste responsable de l'exécution financière de la partie du marché qui lui incombe. À ce titre, Liffré-Cormier Communauté établira un état récapitulatif semestriel ou annuel des consommations réalisées par les Communes membres du groupement dans le cadre du présent marché. Cet état récapitulatif sera transmis au membre du groupement pour validation. Une refacturation du montant des prestations consommées sera établie, au profit de Liffré-Cormier Communauté, sur la base de cet état récapitulatif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

. VALIDE la convention de groupement de commandes « Info-gérance : maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information » proposée en annexe et l'adhésion de La Bouëxière, Chasné-sur-Illet, Liffré, Dourdain, Ercé-près-Liffré, Mézières-sur-Couesnon, Gosné, Saint-Aubin- du-Cormier, Livré-sur-Changeon et Liffré-Cormier Communauté ;

APPROUVE la désignation de Liffré-Cormier Communauté en tant que coordonnateur du

groupement ;

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention et toutes les pièces du marché nécessaires à son exécution.

ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF À L'ACQUISITION D'UN ANTIVIRUS, DE BORNES WIFI ET PARE-FEU, AVEC LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-16 ; Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2021, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ;

Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 30 novembre 2021 ;

Vu l'avis favorable de la commission 1 en date du 30 novembre 2021 ;IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La Direction des Systèmes d'Information (DSI) de Liffré-Cormier Communauté a vocation à gérer le parc informatique de la communauté de Communes dans ses aspects divers : matériel, maintenance, sécurité. Depuis 2018, ce service est commun avec la Ville de Liffré et des conventions de prestation de service ont été conclues avec l'ensemble des Communes, exceptée Ercé-près-Liffré.

En 2022, plusieurs marchés conclus par la DSI de Liffré-Cormier Communauté arrivent à terme. C'est le cas de l'abonnement « antivirus », mais également du renouvellement des bornes wifi et du firewall (pare- feu) des systèmes de la communauté. Afin de garantir un maintien du système d'information en condition opérationnelle, Liffré-Cormier Communauté souhaite renouveler ces marchés.

Liffré-Cormier Communauté et ses Communes membres ayant recensé un certain nombre de besoins communs en matière d'antivirus, bornes wifi et firewall, elles ont convenu, dans une logique de mutualisation, de réaliser un marché commun et recourir au dispositif du groupement de commandes prévu aux articles L. 2213-6 et suivant du Code de la commande publique.

Les Communes ont été invitées à adhérer à ce groupement de commandes. Les Communes de La Bouëxière, de Chasné-sur-Illet, de Dourdain, de Ercé-près-Liffré, Mézières-sur-Couesnon, Gosné, Saint- Aubin-du-Cormier, Livré-sur-Changeon et celle de Liffré ont répondu favorablement. Liffré-Cormier Communauté est désigné coordonnateur du groupement et se charge donc de la passation du marché. Chacun des membres du groupement reste compétent pour l'exécution du marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE la convention de groupement de commandes « Acquisition d'un antivirus, de bornes Wifi et d'un pare-feu » proposée en annexe et l'adhésion de La Bouëxière, Chasné-sur-Illet, Liffré, Dourdain, Ercé-près-Liffré, Mézières-sur-Couesnon, Gosné, Saint-Aubin-du-Cormier, Livré-sur-Changeon et Liffré-Cormier Communauté ;

APPROUVE la désignation de Liffré-Cormier Communauté en tant que coordonnateur du

groupement ;

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention et toutes les pièces du marché nécessaires à

son exécution.

APPROBATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME (GNAU)

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU l'obligation de mettre en place un téléservice de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme, les déclarations d'intentions d'aliéner :

VU l'obligation, à partir du 1#' janvier 2022, pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de recevoir et d'instruire par voie dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme ;

VU la décision de Liffré-Cormier Communauté de mettre en place un service de saisine par voie électronique et de dématérialisation identique pour toutes les communes du territoire, y compris celles de moins de 3 500 habitants ;

IL EST EXPOSÉ CE QUI SUITDans le cadre des obligations posées par le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016, relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique et par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), Liffré-Cormier Communauté a engagé sa démarche pour le déploiement de la dématérialisation des procédures de dépôt (SVE) ainsi que pour l'instruction et le suivi des autorisations d'urbanisme.

Dans le cadre de ce déploiement, Liffré-Cormier Communauté a mis en œuvre, à partir du 1e' janvier 2022, un guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU) pour l'ensemble des 9 Communes du territoire.

Il convient, comme tout service en ligne, d'en définir les conditions générales d'utilisation (CGU). Malgré la mise en œuvre d'un guichet numérique unique pour l'ensemble de la communauté de Communes, le Maire demeure compétent pour approuver les CGU du guichet numérique des autorisations d'urbanisme.

Compte tenu de l'absence de délégation au Maire par le Conseil Municipal dans la gestion des Déclarations d'intention d'Aliéner (DIA), il y a lieu d'approuver les CGU du GNAU pour le dépôt des DIA sur le GNAU.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE les CGU du GNAU pour le dépôt des DIA sur le GNAU ;

- AUTORISE M. le Maïre à signer un arrêté approuvant l'ensemble des CGU du GNAU.

CONVENTION D'OCCUPATION À TITRE PRÉCAIRE — LA BAUDONNIÈRE

M. le Maire rappelle que la Commune a lancé des études pour effectuer des travaux de réfection et de sécurisation de la Route de Livré-sur-Changeon (Route Départementale 26), afin notamment de sécuriser les déplacements des écoliers du secteur vers les arrêts de car.

ILest prévu notamment la réalisation d'un arrêt de car (avec abri-voyageur et abri-vélos) sur une voie qui est actuellement intégrée aux voiries du lotissement « Les Coteaux de la Baudonnière ».

À terme, il est envisagé qu'il soit procédé à la rétrocession dans le domaine communal des parties communes du lotissement « Les Coteaux de la Baudonnière », mais également des parties communes du lotissement voisin dénommé « Les Coteaux de Forgette » :

__ Concernant le lotissement « Les Coteaux de Forgette » une convention a été signée à cet effet le 14 juin 2018 pour la constitution du dossier de permis d'aménager ;

__ Concernant le lotissement « Les Coteaux de la Baudonnière » il s'agira d'un accord purement conventionnel entre la Commune et l'aménageur.

En attendant de pouvoir procéder à ces rétrocessions, il est indispensable que la Commune puisse disposer de cette voirie privée pour entreprendre la réalisation des travaux à compter du 07 Février 2022.

Il est donc proposé la signature d'une convention entre les propriétaires des parties communes du lotissement « Les Coteaux de la Baudonnière » c'est-à-dire les Consorts Havard et la Commune concernant la mise à disposition, dans l'attente de la réalisation des rétrocessions, du terrain suivant : parties communes bordant la Route Départementale 26 au Sud. La convention permettra à la Commune de pénétrer sur la parcelle ZH 194 et l'occuper, pour tous les agents communaux ou entreprises qui devront intervenir sur ce chantier, ce qui implique également le matériel nécessaire, les engins de chantier. et de réaliser des travaux sur cette parcelle. Il s'agit également d'autoriser la circulation et l'arrêt des cars dédiés au ramassage scolaire (géré par la Région) sur la parcelle ZH 194. Cette convention précaire est consentie à titre gratuit.Durée : cette mise à disposition est prévue pour la période à compter du 03 janvier 2022 jusqu'à la date de la signature des actes de rétrocession des voiries et parties communes des lotissements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

— VALIDE la convention d'occupation à titre précaire entre les Consorts Havard, propriétaires des parties communes du lotissement « Les Coteaux de la Baudonnière » et la Commune concernant la mise à disposition, dans l'attente de la réalisation des rétrocessions, des parties communes bordant la Route Départementale 26 au Sud - parcelle ZH 194 :

— AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

DIVERS

- Indemnités des élus : la loi Engagement et Proximité impose de présenter chaque année, avant le vote du budget, les indemnités perçues par les élus locaux. Présentation d'un tableau récapitulatif. - Points sur les commissions de janvier 2022 : urbanisme, environnement (troc plantes le samedi 26 mars), communication.

- Réflexion sur l'acquisition de capteurs de CO2 pour l'école publique, le périscolaire et l'espace jeunes.

- Présentation par M. Veillaux du projet de schéma directeur cyclable communautaire.

Fin de séance 22h35

Le Maire