Compte-Rendu - 02 CR 24 02 2022 SIGNE

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Compte-Rendu - CR REUNION 24 JUILLET 2018

Compte-Rendu - 02 CR 24 02 2022 SIGNE Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Gosné. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 CR 24 02 2022 SIGNE)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques, L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE 24 FÉVRIER, À 20H15, LE CONSEIL MUNICIPAL, LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI EN PRÉSENCE DE M. DUPIRE Jean, MAIRE

Date de convocation L'an deux mille vingt-deux,

17 février 2022 le 24 février, à 20h15

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est

Date d'affichage réuni à la Salle des Fêtes en séance ordinaire sous la

4er mars 2022 présidence de M. Jean DUPIRE, Maire

Étaient présents : MM Dupire, Le Cuff, Morin, Veillaux, Viscart, Serra, Gillet, Dugué, Orain, Cervi, Boutheloup,

Havard, Blot, Foliard, Piquion, Chardin, Agasse

Étaient absents excusés : Mmes Thébault, Vergnaud

Nombre de conseillers Formant la majorité des membres en exercice

En exercice : 19

Présents : 17 M. Boutheloup a été élu secrétaire de séance

Votants : 17

Considérant le quorum atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte.

M. le Maire demande de bien vouloir ajouter à l'ordre du jour le point suivant :

- DIA 12 rue de l'Hermine

Le point concemant l'avis sur le projet BRIDOR est reporté au prochain Conseil Municipal.

Intervention du Lieutenant Rebillard, chef de centre du CIS Saint Aubin du Couesnon : bilan d'activités 2021.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 JANVIER 2022

M. le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 20 janvier 2022 à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations de cette séance.

À l'unanimité, les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 20 janvier 2022 : - ADOPTENT la rédaction des délibérations prises lors de ladite séance.

ZAC MULTI-SITES - MARCHÉS D'ÉTUDES : LANCEMENT D'UNE CONSULTATION

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL (pas de délibération)

Caroline Rivière d'Orchestr'Am, présente le dossier de consultation relatif au marché de prestation de services : études de la ZAC. La consultation sera déposée le 25/02, l'équipe pluridisciplinaire recherchée

pourra déposer son offre jusqu'au 05/04.

COMPROMIS DE VENTE - LOT 9 - TOURNEBRIDE

M. le Maire fait savoir au Conseil Municipal que l'entreprise dirigée par M. Kevin FRIED a opté pour un lot dans la Zone de Tournebride et demande de bien vouloir émettre un avis quant à cette attribution.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-_ ATTRIBUE le lot n° 9 comme suit :

N° du Lot Nom Superficie | Valeur HT | TVA sur Marge Montant TTC

9 Kevin FRIED 3 194 m° 31 940 € 5 954.86 € 37 894.86 € APPROUVE le compromis de vente et ses annexes ;

FIXE le montant de l'acompte à 3 194 € à la signature du compromis de vente ;

PRÉCISE que à l'acquéreur pourra se substituer, à titre gratuit, toute personne physique ou morale, mais sous réserve qu'il reste solidairement tenu, avec le substitué, des obligations nées du compromis, jusqu'à la réitération par acte authentique ;

AUTORISE M. le Maire, ou à défaut M. Veillaux, à signer toutes les formalités relatives à cette

acquisition.

CONVENTION D'AUTORISATION DE TRAVAUX EN DOMAINE PRIVÉ - RD26 - PARCELLE ZH 106

M. le Maire rappelle que la Commune a lancé des études pour effectuer des travaux de réfection et de sécurisation de la Route de Livré-sur-Changeon (Route Départementale 26).

Au niveau de la parcelle privée ZH 106 au lieu-dit Le Mesnil, le trottoir est prévu au nord de la voirie au droit de cette parcelle. La parcelle ZH 106 présente une altimétrie plus élevée que la voirie et le futur trottoir et l'emprise du domaine public ne permet pas de réaliser d'ouvrage captant les eaux pluviales entre cette parcelle privée et le trottoir.

Afin de capter les eaux pluviales susceptibles de descendre de la parcelle ZH 106 et de s'écouler sur le futur trottoir, la commune de Gosné propose de réaliser un petit merlon au sud de la parcelle ZH 106 pour guider les eaux pluviales vers le busage sous trottoir.

Une convention devra donc être conclue pour la réalisation de ces travaux en domaine privé.

ILest donc proposé la signature d'une convention entre les propriétaires de la parcelle cadastrée ZH 106 c'est-à-dire M. et Mme Simon et la Commune concernant l'autorisation consentie à titre gratuit de réaliser des travaux sur cette parcelle. La convention est conclue pour 5 ans, renouvelable par tacite

reconduction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

— VALIDE la convention pour autorisation de travaux en domaine privé entre M. et Mme Simon,

propriétaires de la parcelle cadastrée ZH 106, et la Commune ;

— AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

CESSION D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION - ZC 48

M. le Maire présente un chemin cadastré ZC n°48 situé au Clos d'Ouée de 818 m°. Ce chemin non classé ne dessert que les parcelles appartenant à Florian Duhil, acquéreur.

En vertu de l'article L141.3 du code de la voirie routière, le déclassement de ce chemin peut être consenti sans enquête publique, ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte de la circulation. Ilest proposé de fixer un prix de vente à 2 € le m°.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

ACCEPTE la cession du chemin cadastré ZC n°48 au prix de 2 € le m°, étant entendu que

les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur ;

AUTORISE M. le Maire à signer l'acte de vente.DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN : 2 ALLÉE DE LA GARENNE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 25 mars 2021, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U et AU du PLU,

Il fait connaître qu'il a reçu de l'étude notariée de Trente Cinq Notaires, notaire à Noyal Chatillon sur Seiche, une déclaration d'intention d'aliéner concernant le bien situé, 2 allée de la Garenne à Gosné, cadastré section n° AB 467 pour une superficie vendue de 1010 m2 en zone UB du PLU.

Il demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

= DÉCIDE de renoncer à son droit de préemption sur les biens ci-dessus désignés.

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN : 4 BAS ROCHER

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 25 mars 2021, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U et AU du PLU.

Il fait connaître qu'il a reçu de l'étude notariée de Me Feisthammel-Renoult, notaire à Rennes, une déclaration d'intention d'aliéner concernant les biens situés, 4 Bas Rocher à Gosné, cadastrés section n° ZH 281 et 283 pour une superficie vendue de 434 m2 en zone UB du PLU.

Il demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

= DÉCIDE de renoncer à son droit de préemption sur les biens ci-dessus désignés.

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - 12 RUE DE L'HERMINE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 25 mars 2021, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U et AU du PLU,

Il fait connaître qu'il a reçu de l'étude notariée de Me Marie-Aude de Bodman, notaire au Rheu, une déclaration d'intention d'aliéner concernant un bien situé, 12 rue de l'Hermine à Gosné, cadastré section n° AB 598, 600 et 624 pour une superficie vendue de 185 m° en zone UB du PLU.

Il demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDE de renoncer à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné.

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - COMMUNE

Considérant que M. David Veillaux, premier adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de

l'adoption du compte administratif,

Considérant que Jean Dupire, Maire, s'est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à M. David

Veillaux pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021, établi par M. le Maire et présenté par M. Serra, conseiller municipal délégué aux finances, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

1 Donne acte de la présentation faite du compte administratif,2 Constate les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et

du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3-_ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4- Arrête les résultats définitifs résumés ci-après :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses ou Recettes Dépenses Recettes

déficits ou excédents Ou déficits ou excédents

Résultats reportés 0€ 100 000 € 0€ 1 402 317.48 €

Opérations de l'exercice 1331941.12€ 1 695 802.95 € 314 019.17 € 608 950.11 €

TOTAUX 1331 941.12 € 1 795 802.95 € 314 019.17 € 2011 267.59 €

Résultats de clôture 463 861.83 € 1 697 248.42 €

Restes à Réaliser 705 984.64 € 57 000.00 €

M. Serra présente l'analyse financière du budget communal via différents ratios.

AFFECTATION DES RÉSULTATS - COMMUNE

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021, constatant que le compte administratif présente un excédent d'exploitation de 463 861.83 €, il est proposé de répartir ce résultat en investissement et en

fonctionnement au budget primitif 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

. DÉcipE d'affecter l'excédent de fonctionnement comme suit :

o 263 861.83 € à la section investissement du budget primitif 2022 à l'article 1068

© 200 000€ à la section de fonctionnement du budget primitif 2022 (report chapitre

002)

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - LOGEMENTS LOCATIFS

Considérant que M. David Veillaux, premier adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif,

Considérant que Jean Dupire, Maire, s'est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à M. David Veillaux pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021, établi par M. le Maire et présenté par M. Serra, conseiller municipal délégué aux finances, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

1-_ Donne acte de la présentation faite du compte administratif,

2. Constate les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3-_ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4 Arrête les résultats définitifs résumés ci-après :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses ou Recettes Dépenses Recettes déficits ou excédents Ou déficits ou excédents

Résultats reportés 0€ 0€ 0€ 232 391.87 €

Opérations de l'exercice 7 863.87 € 82 611.84 € 929.67 € 80 293.22 €

TOTAUX 7 863.87 € 82611.84€ 929.67 € 312 685.09 €

Résultats de clôture 74 747,97 € 311 755.42 €

Restes à Réaliser 0 € 0 €

AFFECTATION DES RÉSULTATS - LOGEMENTS LOCATIFS

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021, constatant que le compte administratif présente un excédent d'exploitation de 74 747.97 €, il est proposé d'affecter ce résultat en investissement au budget primitif 2022 (article 1068).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDE d'affecter l'excédent de fonctionnement de 74 747.97 € en investissement au

budget primitif 2022 (article 1068).

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - TOURNEBRIDE

Considérant que M. David Veillaux, premier adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de

l'adoption du compte administratif,

Considérant que Jean Dupire, Maire, s'est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à M. David Veillaux pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021, établi par M. le Maire et présenté par M. Serra, conseiller municipal délégué aux finances, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

1 Donne acte de la présentation faite du compte administratif,

2- Constate les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et

du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3 Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4- Arrête les résultats définitifs résumés ci-après :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses ou Recettes Dépenses Recettes

déficits ou excédents Ou déficits ou excédents

Résultats reportés 0€ 23 866.43 € 105 000.00 € 0€

Opérations de l'exercice 109 919.14 € 122 425.95 € 56 550.95 € 105 000.00 €

TOTAUX 109 919.14 € 146 292.38 € 161 550.95 € 105 000.00 €

Résultats de clôture 36 373.24 € 56 550.95 €

AFFECTATION DES RÉSULTATS - TOURNEBRIDE

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021, constatant que le compte administratif présente un excédent d'exploitation de 36 373.24 €, il est proposé d'affecter ce résultat en fonctionnement au budget primitif 2022 (002).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :DÉCIDE d’affecter l'excédent de fonctionnement de 36 373.24 € en fonctionnement au budget primitif 2022 (002).

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - LE BOCAGE

Considérant que M. David Veillaux, premier adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif,

Considérant que Jean Dupire, Maïre, s'est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à M. David Veillaux pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021, établi par M. le Maire et présenté par M. Serra, conseiller municipal délégué aux finances, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

1-_ Donne acte de la présentation faite du compte administratif,

2. Constate les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et

du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3 Reconnaït la sincérité des restes à réaliser,

4- Arrête les résultats définitifs résumés ci-après :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses ou Recettes Dépenses Recettes

déficits ou excédents Ou déficits ou excédents

Résultats reportés 0€ 787 849.31 € 0€ 12 115.09 €

Opérations de l'exercice 273 968.29 € 44 063.84 € 19 459.30 € 27 099.01 €

TOTAUX 273 968.29 € 831 913.15 € 19 459.30 € 39 214.10 €

Résultats de clôture 557 944.86 € 19 754.80 €

AFFECTATION DES RÉSULTATS - LE BOCAGE

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021, constatant que le compte administratif présente un excédent d'exploitation de 557 944.86 €, il est proposé d'affecter ce résultat en fonctionnement au budget primitif 2022 (002).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE d'affecter l'excédent de fonctionnement de 557 944.86 € en fonctionnement au budget primitif 2022 (002).

COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL

(BUDGETS : Commune - Logements locatifs - Tournebride — Le Bocage)

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2021.

Après s'est assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats depaiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures. Considérant :

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire :

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le Receveur visé et

certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni d'observation ni réserve de sa part.

FOURNITURES SCOLAIRES - ECOLE PUBLIQUE

M. le Maire propose de fixer le montant alloué pour les fournitures scolaires à l'école publique de Gosné sur l'exercice 2022. M. Veillaux précise que ce montant est calculé par enfant pour l'ensemble des deux éléments (fournitures et livres).

La commission scolaire propose d'augmenter de 1 € par élève le montant alloué l'an passé, soit 52 € par élève.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE de fixer pour l'année civile 2022, le budget en fournitures scolaires et manuels à

7 592 € (52 € x 146 élèves). Cette somme sera versée aux fournisseurs au vu des

factures reçues et dans la limite de la ligne budgétaire allouée.

SUBVENTIONS SCOLAIRES

M. Veillaux, présente l'avis de la commission scolaire : il est proposé de voter les subventions scolaires au titre de l'année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

ATTRIBUE les subventions comme suit :

Elèves Subvention Total

Sorties découvertes - activités culturelles et fond bibliothèque Ecole Publique 146 35€ 5110€

Sorties découvertes - activités culturelles et fond bibliothèque Ecole Privée 118 35€ 4130€

Petit Matériel école publique (12 € par classe) 6 classes Ecole Publique 72€

TOTAL DES SUBVENTIONS SCOLAIRES 9 312€

ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AU NETTOYAGE DES VOIRIES AVEC LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ

Vu le code de la commande publique et plus particulièrement l'article L.2113-6 :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu l'arrêté du 15 juin 2021 portant statuts de Liffré-Cormier communauté :

Vu l'article 300-1 du code de l'urbanisme ;

IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT : Liffré-Cormier Communauté propose de lancer un marché mutualisé de balayage manuel et mécanisé auprès de ses communes membres.

Trois prestations sont prévues :

1. Le nettoyage manuel réalisé par balayage, soufflage, piquage, désherbage, binage et vidange

des poubelles, collecte des dépôts sauvages d'encombrants

Cette prestation sera réalisée à un rythme qui est à définir pour chaque collectivité membre, si elle le souhaite, juste avant le nettoyage à la balayeuse.

2. Le nettoyage mécanisé réalisé au moyen de balayeuse.

Cette prestation sera réalisée à un rythme qui est à définir pour chaque collectivité membre. 3. _ Le traitement des déchets issus du balayage et du nettoyage

Cette prestation comporte le traitement des déchets de balayures. À cet effet, il peut être nécessaire que les collectivités disposent d'un emplacement sur lequel sera implantée une benne. Cette benne dont la fourniture sera fournie par le prestataire, servira au dépôt des déchets balayés qui seront collectés et traités dans le cadre du marché.

Le marché aura une durée d'un an renouvelable 3 fois.

Liffré-Cormier Communauté et ses communes membres ont recensé un certain nombre de besoins pour des prestations de nettoyages manuelles et mécanisées des voiries. Elles ont convenu, dans une logique de mutualisation, de réaliser un marché commun et de recourir au dispositif du groupement de commandes prévu à l'article L2113-6 et suivant du Code de la commande publique.

La convention de groupement de commandes prévoira que pour ce marché Liffré-Cormier Communauté est désignée coordonnateur du groupement.

Pour une gestion efficace de la procédure de consultation des entreprises, il est convenu que le Coordonnateur signe au nom et pour le compte de l'ensemble des membres du groupement le marché avec le titulaire retenu sur la base des besoins exprimés par chaque membre.

De même, le Coordonnateur procëdera à la notification de ce marché au nom et pour le compte des membres du groupement. En revanche, l'exécution du marché reviendra à chacune des communes membres du groupement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

= APPROUVE l'adhésion de la Commune de Gosné au groupement de commandes pour le marché de Nettoyage des voiries sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté ;

= APPROUVE la désignation Liffré-Cormier Communauté en tant que coordonnateur du groupement ;

= AUTORISE M. le Maire à signer la convention de groupement de commandes ainsi que les futurs éventuels avenants ;

= AUTORISE M. le Maire à signer l'ensemble des pièces du marché nécessaires pour sa bonne exécution.

CRÉATION D'UN POSTE D’ADJOINT D'ANIMATION

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sontcréés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°),

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire du 14 octobre 2021,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d'adjoint territorial d'animation pour permettre le remplacement d'un départ à la retraite d'une ATSEM et le renforcement du service de restauration scolaire et de garderie,

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation.

Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération du 14 octobre 2021 est applicable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

* DÉCIDE de créer un poste d’adjoint territorial d'animation à temps non complet 29,53/35

ême :

DE MODIFIER le tableau des emplois :

- PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 19 avril 2022 :

INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l'État.

MODIFICATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DES POSTES D'ADJOINT D'ANIMATION ET D’ATSEM PRINCIPAL 2e CLASSE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

VU l'avis du comité technique en date du 21 février 2022,

VU la délibération en date du 17/07/2014 modifié par délibération du 09/09/2021 créant l'emploi d'adjoint d'animation, à une durée hebdomadaire de 28.74/35ème,

VU la délibération en date du 20/05/2021 créant l'emploi d'agent spécialisé principal des écoles maternelles de 2è classe, à une durée hebdomadaire de 23.13/35 ère,

M. le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de ces deux emplois permanents à temps non complet précités. En effet, ces emplois intègrent désormais de nouvelles missions : durée d'ATSEM plus longue pour le premier et temps de garderie pour le second.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE de porter le poste d'adjoint d'animation, à compter du 1e avril 2022, de

28.74/35ème (femps de travail initial) à 35/35èe (temps de travail modifié) la durée

hebdomadaire de travail ;DÉcIDE de porter le poste d'agent spécialisé principal des écoles maternelles de 2ème

classe, à compter du 1e' avril 2022, de 23.13/35ère (temps de travail initial) à 29.14/35ème

(temps de travail modifié) la durée hebdomadaire de travail ;

PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget 2022.

INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE

M. le Maire rappelle que chaque année il est décidé de verser l'indemnité annuelle de gardiennage de l'Église. ll est proposé de maintenir cette indemnité pour la durée du mandat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

= APPROUVE le versement d'une indemnité annuelle de gardiennage de l'Église

conformément à la réglementation en vigueur et suivant le tarif qui sera publié en

préfecture pour l'année concemée. Cette indemnité sera versée au Prêtre de la Paroisse,

responsable de l'Église de Gosné.

MODIFICATION DE LA COMMISSION COMMUNALE EN CHARGE DE LA COMMUNICATION

M. le Maire propose de modifier la constitution de la commission communale en charge de la communication fixée par délibération du 21 octobre 2021. Il est rappelé au préalable que le Maire est président de droit de toutes les commissions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉciDe de valider la commission communale en charge de la COMMUNICATION comme suit :

Carole GILLET

Marie-Hélène LE CUFF

Jessica VISCART

Anthony CERVI

Elsie PIQUION

Nathalie ORAIN

Virginie VERGNAUD

DIVERS

= Planning des permanences dans les bureaux de vote pour l'élection présidentielle - 10 et 24 avril 2022

= Le Troc-Plantes aura lieu le samedi 26 mars, diverses animations auront lieu dans la matinée.

Il est décidé d'annuler le point à l'ordre du jour concernant l'adhésion au réseau BRUDED - le

Conseil ne souhaite pas adhérer pour le moment.

Fin de séance 22h40

Le Maire