Procès Verbal - pv 14 decembre 2023

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Procès Verbal - pv 14 decembre 2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Lugarde. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 14 decembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs, Ordre du jour:

1. Garderie : prévoir poursuite où pas ;

2. Compte rendu des entretiens d'embauche ;

3. Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ;

4. Fixation tarifs de la salle des fêtes ;

5. Fixation de la participation aux frais de fonctionnement du RPI Lugarde Marchastel St-Amandin Questions diverses.

PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 novembre 2023,

Madame la Maire rappelle à l’assemblée :

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant maximum de la prime de pouvoir d’achat fixé par le décret

Montant fixé par la collectivité

Inférieure ou égale à 23 700 € : 250 €

Le Conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents décide :

- d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.SUPPRESSION DE POSTE DE REDACTEUR TERRITORIAL TITULAIRE Madame le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L 542-2, est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Compte tenu du départ en retraite de la secrétaire de mairie, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents, décide :

1. La suppression de l’emploi de rédacteur territorial titulaire à temps non complet à raison de 14 heures hebdomadaires.

2. La création d’un emploi de rédacteur principal 1ère classe contractuel à temps non complet à raison de 14

heures hebdomadaires à compter du 1er février 2024.

3. De modifier comme suit le tableau des emplois :

CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE CONTRACTUEL

Madame le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent de secrétaire de mairie contractuel en raison du

départ en retraite de la secrétaire de mairie titulaire à compter du 1er février 2024, relevant de la catégorie hiérarchique B et

du grade de rédacteur principal 1ère classe à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à quatorze

heures (14/35e).

Elle demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l’article L 332-14 du code général de la fonction publique. Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé que : - l’agent contractuel sera disponible à la date souhaitée ;

- son niveau d’expérience professionnelle est adaptée aux missions du pose ;

- le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 604 de la grille indiciaire du grade de rédacteur principal 1ère classe).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- De créer un emploi permanent sur le grade de rédacteur principal 1ère classe contractuel relevant de la catégorie

hiérarchique B pour effectuer les missions de secrétaire de mairie à temps non complet à raison de quatorze heures (14/35e),

à compter du 1er février 2024.

FIXATION TARIFS LOCATION SALLE DES FÊTES

Madame le Maire expose à l'assemblée que, étant donné les fortes augmentations d'énergie passées et futures, il convient de répercuter celles-ci sur les tarifs de location de la salle des fêtes, au 01/01/2024, à savoir :

- Prix du KWh appliqué : 0,28 €

Elle propose également de revoir les conditions tarifaires de location de la manière suivante : - pour les habitants de la commune : 100 € + 200 € de caution

- pour les personnes extérieures à la commune : 200 € + 200 € de cautionLes remise des clés se feront de la manière suivante :

- au locataire à l'occasion de l'état des lieux d'entrée le jeudi 18 h 00

- à la mairie à l'occasion de l'état des lieux de sortie le lundi 18 h 00

Convention de location et caution de 200 € pour les personnes de Lugarde et extérieures à la commune. Les associations devront s'acquitter du montant de l'électricité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents :

* VALIDE les nouveaux tarifs et les conditions de location de la salle des fêtes comme indiqués ci-dessus au 01/01/2024

DM N° 7

FONCTIONNEMENT

C / 615231 + 25 000,00 €

C / 023 - 25 000,00 €

INVESTISSEMENT

C / 2313-39 - 5 000,00 €

C / 2315-47 - 4 000,00 €

C / 21532-49 - 16 000,00 €

C / 021 - 25 000,00 €

FIXATION PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU RPI LUGARDE MARCHASTEL SAINT-AMANDIN

Madame le Maire expose à l'assemblée que la participation aux frais de fonctionnement demandée aux communes du RPI Lugarde Marchastel Saint-Amandin a été actualisée pour le 2ème semestre 2023 de la façon suivante :

- Fournitures scolaires : 1 097,39 €

- Salaires : 10 199,66 €

- Sorties scolaires : 1 644,00 €

- Charges (chauffage + électricité) : 1 449,00 €

Soit 14 390 € / 27 élèves = 532,96 € soit 533 €

Etant donné l'augementation substantielle dont ont fait l'objet le combustible et l'électricité, il est proposé de les intégrer dans le calcul de la participation. Les autres frais (eau, impôts...) demeurent à la charge de la commune de Lugarde.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents :

* DECIDE d'actualiser la participation aux frais de fonctionnement du RPI Lugarde Marchastel Saint-Amandincomme indiqué ci-dessus

* FIXE le montant de la participation à 533 € / enfant

P/Le Maire et par délégation La secrétaire de séance Le Première Adjointe Cécile UNIQUE Joëlle BORNE