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Déliberation - 2024 27 ATTRIBUTION DSP
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 27 ATTRIBUTION DSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 Fubiée En COMMUNE DE SAINT GERMAIN AU MONT D! EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION. ID : 063-216902072-20240527-202427-DE DU CONSEIL MUNICIPAL N ° 2024-27 L'an deux mille vingt-quatre, le 27 mai à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance, en Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, Béatrice DELORME. Le quorum était atteint. Date de convocation : 21 mai 2024 Date d'affichage : 30/05/2024 Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 13 Votants : 22 Etaient présents : Mme Béatrice DELORME, Mme Sophie PELLIS, M. Philippe PERARDEL, M. François DANCOURT, Mme Dominique GALLEY, M. Joris RENAUD, Mme Stéphanie FAURE, M. Jean-Michel BINET, Mme Audrey GENESSON, M. Olivier PERROT, M. Renaud GEORGE, M. Philippe BIGOT, M. Paul DIDIER. Ont donné pouvoir: M. Gérard BERTIN à M. Philippe PERARDEL, Mme Valérie PERARDEL à Mme Stéphanie FAURE, Mme Sophie PICHON à Mme Sophie PELLIS, M. Alexandre JOET à M. François DANCOURT, Mme Annette COURTEIX à Mme Audrey GENESSON, M. Thomas TEILLON à Mme Béatrice DELORME, Mme Christel BOUSSARD à Mme Dominique GALLEY, M. Philippe POLOME à M. Jean Michel BINET, Mme Blandine BROCARD à M. Olivier PERROT. Absente : Mme Anne-Françoise GIBERT Secrétaire de séance : Mme Sophie PELLIS 2024-27) ATTRIBUTION DSP VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17, VU le Code de la Commande Publique, VU la délibération n° 2024-06 en date du 5 février 2024 du Conseil Municipal approuvant le recours à la Délégation de Service Public (DSP), de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant, « La Farandole des tout petits», situé sur le territoire de la Commune de Saint Germain au Mont d'Or, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU le procès-verbal de la Commission visé à l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en date du 29 mars 2024 portant examen des candidatures et avis sur l'admission des candidatures, VU le procès-verbal de la Commission visée à l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en date du 11 avril 2024 portant avis sur les entreprises avec lesquelles l'autorité habilitée à signer la convention peut engager les négociations, VU le rapport d'analyse des offres annexé au procès-verbal de Ja Commission désignée conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant avis sur les entreprises avec lesquelles l’autorité habilitée à signer la convention peut engager les négociations VU le rapport de la Maire portant sur le choix du délégataire et sur l'économie générale des contrats {Annexe 3), VU le projet de contrat de Délégation de Service Public (DSP), de l’Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant ; « La Farandole des tout petits », conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT}, CONSIDERANT que la Commune de Saint Germain au Mont d'Or a décidé de lancer une consultation, sur le fondement des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public et sur le fondement du Code de la Commande Publique, en vue de confier à un délégataire, via une convention de délégation de service public, de | établissement d'accueil du jeune enfant ; « La Farandole des tout petits », situé sur le territoire de la Commune de Saint Germain au Mont d'Or, Saint-Germain-au-Mont-d'Or - Conseil municipal du 27 mai 2024 Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 _ Publié le ID : 063-216902072-20240527-202427-DE CONSIDERANT la réception de deux (2) plis déposés dans les délais sous N°1 - AGDS N°2 — ENFANCE POUR TOUS CONSIDERANT que seul le candidat AGDS à été admis par la Commission prévue par l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales à présenter une offre. Sur la base de l'examen : - Des garanties professionnelles et financières pour l'exécution du présent contrat; - Du respect de l’obligation des travailleurs handicapés prévu aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ; - De son aptitude à assurer la continuité du service public et légalité de traitement des usagers devant le service public. CONSIDERANT qu'au vu de l’analyse des offres et des critères de notation détaillés dans le règlement de la consultation, à savoir : Critère 1 : Qualité de l'offre technique : 60 points Sous-critère 1 : qualité du service rendu à l’usager : 50 points - Qualité du projet éducatif et pédagogique et organisation de l'accueil de l'enfant. - Qualité des moyens humains et matériels : composition de l’équipe, qualification des agents, formations proposées, mesures mises en place pour préserver la santé et le bien-être de Féquipe et garantir la continuité, le bon fonctionnement du service et le bien-être des enfants accueillis, moyens de gestion mis en place, etc. Sous-critère 2 : développement durable : 10 points Engagement du candidat pour inscrire la gestion du service public dans une démarche de développement durable notamment en termes de performance, économie d'énergie, gestion/prévention des déchets et d'insertion sociale. Critère 2 : valeur financière et économique : 40 points - Niveau de participation attendu de la commune. - Evaluation des recettes, de la maitrise des coûts et de la cohérence des conditions financières. - _ Compte d'exploitation prévisionnel. La Commission mentionnée à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales a proposé au Maire, le 11 avril 2024, d'engager les négociations avec le candidat suivant : = AGDS CONSIDERANT que la Maire a invité le candidat à participer à une réunion de négociation le 3 mai 2024. A l'issue de cette réunion de négociation, la Commune de Saint Germain au Mont d'Or a invité le candidat à remettre une offre complémentaire modifiée avant le 13 mai 2024 à 17h. Cette offre a été reçue dans les délais impartis et analysée. Une phase de négociation dématérialisée s’est poursuivie jusqu'au 22 mai 2024. Estimant être arrivée aux termes des négociations, Madame la Maire a informé le 22 mai 2024 le candidat de la clôture de la phase de négociation. Dans ce même courrier, elle a informé le candidat que sa dernière offre constituait son offre définitive. Eu égard aux conclusions de l'analyse des offres, la Maire propose au conseil municipal de retenir comme délégataire : - AGDS Saint-Germain-au-Mont-d'Or - Conseil municipal du 27 mai 2024 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 pue En ID : 063-216902072-20240527-202427-DE D’'APPROUVER le choix d'AGDS pour assurer, en tant que Délégataire, la gestion de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant : « La Farandole des tout petits ». D'APPROUVER le contrat de Délégation de Service Public et ses annexes, de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant « La Farandole des tout petits », pour une durée de 4 ans, à compter du 1‘ juillet 2024. D'AUTORISER Madame la Maire à signer le contrat de Délégation de service public (DSP), de l'Etablissement d'Accueil du feune Enfant « La Farandole des tout petits ». D’APPROUVER les termes financiers du contrat de Délégation du Service Public « La Farandole des tout petits ». Contre : 0 Abstention : 0 POUR EXTRAIT CONFORME, La secrétaire de séance La Maire, Sophie PELLIS Béatrice DELORME Saint-Germain-au-Mont-d'Or - Conseil municipal du 27 mai 2024 Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 Publié le ID : 063-216902072-20240527-202427-DE