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Déliberation - 2025 27 Creation Poste Apprenti
Document publié le Mercredi 5 septembre 2018 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 27 Creation Poste Apprenti)
Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Famille,
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
COMMUNE DE SAINT GERMAIN AU MONT D'O pis le ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | ;; 669.21 6402072-20260519-202507-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL N ° 2025-27 I
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 mai à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en
séance, en Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, Béatrice DELORME.
Le quorum était atteint.
Date de convocation : 15/05/2025
Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 15 Votants : 21
Etaient présent:
Mme Béatrice DELORME, Mme Sophie PELLIS, M. Philippe PERARDEL, Mme Christel BOUSSARD, M. François
DANCOURT, Mme Valérie PERARDEL, M. Alexandre JOET, Mme Dominique GALLEY, M. Joris RENAUD, Mme
Stéphanie FAURE, M. Jean-Michel BINET, M, Philippe POLOME, M. Olivier PERROT, M. Renaud GEORGE, M. Paul
DIDIER.
Ont donné pouvoir : Mme Sophie PICHON à Mme BOUSSARD, M. Thomas TEILLON à Mme DELORME, M.
Gérard BERTIN à M. PERARDEL, Mme Annette COURTEIX à Mme PELLIS, M. Philippe BIGOT à M. GEORGE, Mme
Blandine BROCARD à M. PERROT.
Absentes : Mme Anne-Françoise GIBERT, Mme Audrey GENNESSON
Secrétaire de séance : Mme Sophie PELLIS
è ] CREATION POSTE APPRENTI
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants;
VU la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
VU l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle
VU le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; VU le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
CONSIDÉRANT que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre
le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en
entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code
du travail}. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée
du contrat, et à suivre cette formation ;
CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une
administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour le jeune accueilli que pour le service accueillant,
compte tenu du diplôme préparé par le postulant et des qualifications requises par lui ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à lunanimité décide :
- DE RECOURIR au contrat d'apprentissage ;
- DE CONCLURE dès la rentrée scolaire 2025, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
Enfance-leunesse
Missions Atsem 1 CAP Petite Enfance 10 mois
- DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 ;
Saint-Germain-au-Mont-d'Or - Conseil municipal du 19 mai 2025 + D'AUTORISER Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dis
d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation
VOTES :
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : Q
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Bide En ID : 063-216902072-20250519-202527-DE
POUR EXTRAIT CONFORME,
La secrétaire de séance, La Maire, Béatrice DELOBAÉ
$aint-Germain-au-Mont-d'Or - Conseil municipal du 19 mai 2025