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Arrêté - cms 088 amenagement du pret Caisse des Depots et Consignations 1104886 reindexation LEP vers Livret A
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 088 amenagement du pret Caisse des Depots et Consignations 1104886 reindexation LEP vers Livret A)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs,
GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N° 23-088
SERVICE : FINANCES
OBJET: aménagement du prêt Caisse des Dépôts et Consignations 1104886 — réindexation LEP
vers Livret À
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant
délégation d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des
attributions exercées par délégation ;
VU l'arrêté n°20-11 du 31 Juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président
au 6° Vice-Président, Monsieur Walter MARTIN, dans le domaine des Finances, aux fins de prendre
toute décision afférente à sa délégation et notamment la souscription d'emprunts dans la limite des
crédits prévus aux budgets ;
CONSIDERANT que ce prêt est indexé au taux du livret Livret d'Epargne Populaire (LEP), actuellement
de 6.10%;
CONSIDERANT que l'offre du 13 avril 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) relative à
l'aménagement du prêt avec le nouvel index livret À, actuellement de 3 %, a été retenue.
DECIDE
DE REAMENAGER le contrat de prêt initialement contracté auprès de la CDC sous la référence 1104886,
selon les caractéristiques financières qui figurent dans l’offre précitée jointe à la présente décision et
qui en fait partie intégrante :
e Capital Restant Dü : 2 400 000 €
e Durée restante : 10 ans
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse 3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 247515 / Fax : 04 74 24 7513 ° Taux: Livret À + 1 % (taux de 3 % au 12/04/2023)
°+_ Amortissement du capital : constant (inchangé)
+ Périodicité : annuelle (inchangée)
+ Date de prise d'effet par avenant : 01/05/2023
+ Commission : 720 €
e_ intérêts courus non échus : 36 938.44 € (taux livret LEP)
Remboursement anticipé : indemnité actuarielle sur courbe SWAP (1-40)
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à compter de la date d'effet de l’avenant
constatant le réaménagement et jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement
dues.
Les dispositions du ou des avenants se substituent à celles du contrat de prêt initial, sans qu’il y aît
toutefois novation des obligations qui en résultent; les autres clauses et conditions du contrat de
prêt non modifiées par le ou les avenants demeurent valables et en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation de ceux-ci.
DE CONCLURE ET DE SIGNER l’avenant concrétisant ce réaménagement.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-
en-Bresse est chargé de l’exécution de la présente décision.
A Bourg-en-Bresse, le 26 avril 2023.
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président,
À —_—
EC D Walter MARTIN
nm Délégué aux Finances
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél.: 04 74 247515/ Fax: 0474 247513 )
pese
1/2
Dossier
n°
R120557
Emprunteur
n°
000443707
PRO072
V2,0
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20230426-DP23-088-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/05/2023
Affichage : 04/05/2023
BANQUE des | KE
TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
MONSIEUR LE PRESIDENT
CA BASSIN DE BOURG- EN- BRESSE DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES ZONE CENORD
3 AVENUE ARSENE D ARSONVAL :
BP 8000 |
01008 BOURG EN BRESSE CEDEX
Dossier ñ° : R120557
Suivi par : Elise POURRAT
Tél. : 07 72 50 55 67
Courriel : elise.pourrat@caissedesdepots.fr
Lyon, le 13 avril 2023
Objet : Lettre d'offre de réaménagement de la dette de votre organisme
Monsieur le Président,
A la suite des réunions préparatoires entre nos équipes et.afin de répondre à vos besoins, . nous
avons le plaisir de vous faire part. de notre offre de réaménagement concernant la dette de votre collectivité.
Cette offre de réaménagement a pour date de valeur le 1er mai 2023.
Réindexation LEP vers Livret A
L'offre de réaménagement que nous vous proposons porte sur un périmètre de 1 Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s), pour un montant total de 2 400 000,00 €, décomposée comme suit :
-_ Capitat Restant Dû : 2 400 000,00 €
Réindexation LEP vers Livret A - Amortissement constant
- CRD: 2 400 000,00 €
- Nombre de prêts : 1
- Index Phase 1 : LA
-_ Marge-sur index Phase 1 : 1,000 %
- Taux Phase 1 : 4,000 %, révisable (Livret A sur la base du taux en vigueur: 3,000 % au 12/04/2023)
- Conditions de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette- Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03- Tél: 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr 7 Emprunteur
n°
000443707
e 2/2
68 £
PROO72
V2.0
Dossier
n°
R1
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20230426-DP23-088-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/05/2023
Affichage : 04/05/2023
Caisse
des Dépôts
CLIN
"1 BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Nous vous informons que les taux d'intérêt adossés sur des index révisables mentionnés dans notre offre sont susceptibles de variations d'ici la date de valeur du réaménagement. En conséquence, la (les) valeur(s) des index effectivement appliquée(s) au(x) taux du (des) prêt(s) réaménagé(s) sera (seront) celle(s) en vigueur à ladite date.
En vue de la mise en place de ce réaménagement, nous vous indiquons qu'un ou plusieurs avenants au(x) contrat(s) de prêt(s) initial(initiaux) devront être signés par vos soins ou par une personne dûment habilitée. Ce ou ces avenants devront, le cas échéant, être accompagnés de nouvelle(s) délibération(s) de garantie rendue(s) exécutoire(s).
Enfin, cette offre de réaménagement fait l'objet :
- d'une commission de 720,00 € |
- du paiement des intérêts courus non échus d'un montant de 36 938,44 € à verser au
moment de la mise en place du réaménagement!
Cette offre est valable jusqu'au 13 mai 2023.
Si cette offre vous satisfait, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner la présente lettre et son (ses) annexe(s) datées et signées par la personne dûment habilitée, suivie de la mention “ Bon pour accord ".
Nous nous rapprocherons de vos équipes afin d'examiner les modalités de mise en oeuvre de ce réaménagement et d'en accompagner au mieux son déroulement.
Nous restons à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information sur le contenu de cette offre.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre consi
Directrice territoriale Ain, Rhône
ÎLe montant des intérêts courus non échus des prêts révisables réaménagés peut donner lieu à recalcul en cas de variation de leur(s) indéx d'ici à la date de valeur du réaménagement.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
001-200071751-20230426-DP23-088-1-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 04/05/2023
Affichage
:04/05/2023
RAN
Q
UE
des
LÀ
TERRITOIRES
(΃S des
Dépôts
CENTS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DETAIL
DE
L'OFFRE
DE
REAMENAGEMENT
Emprunteur :
000443707
- CA
DU
BASSIN
DE
BOURG:-EN-BRESSE
Date
de
valeur :
01/05/2023
Réindexation
LEP
vers
Livret
A
1.
Réindexation
LEP
vers
Livret
À
- Amortissement
constant
É
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———
CARACTERISTIQUES
APRES REAMENAGEMENT
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Faune
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a
Durée
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Amortissement
prioritaire
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01/02/2024
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Indemnité
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10,00 /
actuarielle
sur
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courbe
SWAP
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o.0|
0,00
2
400
000,00
Périodicité
d'échéance
(M:Mensuelle;
T:Trimestrielle;
S:Semestrielle;
A:Annuelle)
Mode
de
calcul
des
intérêts
(E:Equivalent:
P:Proportionnel)
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: C4
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
LÀ
@BanqueDesTerr
Dossier n° R120557 Emprunteur n° 000443707
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