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Procès Verbal - PV CM 08 10 2024
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune de Bougneau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08 10 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL
Séance du 08/10/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi huit octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de BOUGNEAU, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie TONNEAU, Maire ;
Présents : M. Jean-Marie TONNEAU, M. Michel LANDRAUD, M. David LALIEVE, M. Bernard GUIBERT, Mme Karine BAUSSAY, M.
Laurent REFFAY, M. Benoît MONROSTY, Mme Déborah MERIGEAULT, Mme Angélique GAULT, Mme Amandine CONSTANT;
Absent(s) excusé{s): Mme Valérie JOUANNET, Danielle MARTINEZ, M. Cyril BAURION.
Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : Arnauld BASSANT (pouvoir à M. David LALIEVE).
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. Bernard GUIBERT ; BOUGNEAU, le 2 octobre 2024
16e GNEAU
CONVOCATION
Le Conseil Municipal se réunira à la Mairie le :
Mardi 8 Octobre 2024 à 20h00
(En cas d’empêchement, merci de prévenir la Mairie dès que possible)
ORDRE DU JOUR
1- Déclassement et aliénation du chemin communal cadastré 21276 et ouverture
de l’enquête publique associée ;
2- Création d'emploi permanent : Adjoint technique à temps complet ;
3- Création d'emploi permanent : Rédacteur à temps complet ;
4- SDEER : enfouissement des réseaux à Nougéroux ;
5- SDEER : enfouissement des réseaux à Montignac ;
6- Subvention amendes de police ;
informations diverses :
Projet parc photovoltaïque — enquête publique
Projet ombrières
Hangar B829
Pont de maletier
RPQS
Marche rose
Estivales 2025
Je vous remercie de bien vouloir assister à cette séance et vous prie d’agréer l’expression de mes
sentiments distingués.
Le Maire,
Jean-Marie TONNEAU
Je soussigné(e] use agissant en qualité de
empêché(e) d'assister à la séance du conseil municipal qui se tiendra Les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, il a été conformément à l’article L. 2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à l'élection du Secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Bernard
GUIBERT
Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.
1- Déclassement et aliénation du chemin rural cadastré Z10276 et ouverture de
l’enquête publique associée
Monsieur le Maire explique au conseil qu’un administré du lotissement des Petits Près souhaite acquérir une partie de ce chemin
communal situé au milieu du lotissement et non ouvert à la circulation routière. Un document d’arpentage a été réalisé et la
parcelle est nommée Z10276. Afin de pouvoir accéder à la demande de cet administré, il est nécessaire de déclasser le chemin
communal en chemin rural pour permettre son aliénation et ainsi la vente de cette parcelle. Selon l'article L 141-3 du code de la
voirie routière, le déclassement d'une voie communale est prononcé par le conseil municipal sans enquête publique préalable,
sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par
la voie ce qui n’est pas le cas pour cette parcelle Zi0276.
En revanche, l’aliénation de ce nouveau chemin rural, suite au déclassement, doit être soumise à enquête publique. Pour cela,
conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l'enquête publique préalable à
l’aliénation de ce bien du domaine privé de la commune. C’est la dernière étape avant la vente de la parcelle ZI0276 à l'acheteur.
Monsieur le Maire expose donc au Conseil Municipal qu’il faille également voter ce point-là, et lancer l'enquête publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le déclassement de chemin communal cadastré Z10276 en chemin rural cadastré Z10276 dans la mesure où les
fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ne sont pas remises en cause conformément à l’article L 141-
3 du code de la voirie routière ;
- approuve l’aliénation du chemin rural cadastré Z10276 et accepte le lancement de l'enquête publique et la désignation
d’un commissaire enquêteur conformément à l’article L161-10-1 du CRPM et du CRPA ;
- autorise le Maire à signer tous les documents liés à cette affaire ;
2- Création d'emploi permanent : Adjoint technique territorial à temps
complet
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Le Maire, rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
La délibération doit préciser :
- le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé.
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi
en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35°me5).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L332-14 du
code général de la fonction publique précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée
d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un
fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Par ailleurs, la délibération doit indiquer si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de
l’article L332-8 du code général de la fonction publique. Dans ce cas, elle précise :
- Le motif invoqué,
- La nature des fonctions, - Les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.
Considérant le dernier tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 28 mai 2024.
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Adjoint technique territorial.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
- de créer au tableau des effectifs un emploi permanent d’adjoint technique territorial polyvalent à temps complet,
- à cetitre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux
au grade d’Adjoint technique,
- l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : entretenir et assurer des opérations de première
maintenance au niveau des équipements, de la voirie et des espaces verts, du bâtiment, de la mécanique, des eaux et de
l'assainissement. Gérer le matériel et l'outillage, collaborer aux différentes activités inhérentes aux Services Techniques, selon
a répartition et la planification des charges en fonction des contraintes du service,
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas
de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du code général de la fonction
publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°"° alinéa de
l’article L332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire
n'ait pu aboutir.
Le tableau des effectifs est modifié à compter du 8 octobre 2024.
Monsieur le Maire est autorisé à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au
recrutement.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles
prévus à cet effet.
3- Création d'emploi permanent : Rédacteur territorial à temps complet -—
secrétaire général de mairie
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Le Maire, rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
La délibération doit préciser :
- le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé.
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi
en fraction de temps complet exprimée en heures (.… / 35è"Ss).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L332-14 du
code général de la fonction publique précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée
d’un an. !l pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un
fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Par ailleurs, la délibération doit indiquer si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de
l’article L332-8 du code général de la fonction publique. Dans ce cas, elle précise :
- Le motif invoqué, - La nature des fonctions,
- Les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Considérant le dernier tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 28 mai 2024.
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de Rédacteur territorial.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
- de créer au tableau des effectifs un emploi permanent de Secrétaire général de Mairie à temps complet,
- __ acetitre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux au grade
de rédacteur territorial,
- l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : réalise, seule, l’ensemble des opérations relevant de la
compétence de la commune : Accueil du public direct et téléphonique (formalités administratives diverses, Etat-Civil,
Funéraire et gestion du cimetière, Urbanisme, Marchés Publics, Comptabilité, Elaboration et suivi du Budget, affaires
juridiques, Personnel communal: Ressources humaines, Elections, Organisation des Conseils Municipaux. Lien avec les
partenaires publics et privés. Participer à toutes les tâches nécessaires au bon fonctionnement du service public,
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné ou à l'indice de rémunération
déjà mis en place.
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas
de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code général de la fonction
publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de
l’article L332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire
n'ait pu aboutir.
Le tableau des effectifs est modifié à compter du 8 octobre 2024.
Monsieur le Maire est autorisé à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au
recrutement.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles
prévus à cet effet.
4- SDEER : enfouissement des réseaux au lieu-dit Nougéroux
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de dissimuler les réseaux aériens dans le secteur de Nougéroux.
L'opération d’effacement de réseaux concerner le réseau d'électricité, l'éclairage public et le réseau téléphonique.
Concernant le réseau électrique et l'éclairage public, Monsieur le Maire rappelle la délégation de compétence au SDEER qui
assurerait donc la maîtrise d'ouvrage de ces travaux.
Concernant le réseau téléphonique, Monsieur le Maire propose de solliciter ORANGE pour une aide technique et financière dans
le cadre d’une convention, à signer entre les deux parties, qui fixerait notamment le montage financier.
La maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil télécom peut être assurée par la Commune ou confiée au SDEER. Dans cette
dernière hypothèse, le SDEER propose : une vérification du contenu du devis, un remboursement en plusieurs annuïtés, et
d'assurer la relation et la coordination avec le service des études d'ORANGE.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de dissimuler les réseaux aériens au lieu-dit Nougéroux ;
- _ Souhaite que ces travaux commencent en janvier 2027 en tenant compte du délai de 24 mois pour l'élaboration des
différents dossiers techniques et administratifs ;
- _ Sollicite d'ORANGE une aide technique et financière pour mener à bien ces projets ;
- Confie au SDEER la maîtrise d'ouvrage du génie civil télécom et lui confie le soin d'assurer la relation et la coordination
avec le service des études d'ORANGE.
5- SDEER : enfouissement des réseaux au lieu-dit Montignac
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de dissimuler les réseaux aériens dans le secteur de Montignac. L'opération d’effacement de réseaux concerner le réseau d'électricité, l'éclairage public et le réseau téléphonique.
Concernant le réseau électrique et l'éclairage public, Monsieur le Maire rappelle la délégation de compétence au SDEER qui
assurerait donc la maîtrise d'ouvrage de ces travaux.
Concernant le réseau téléphonique, Monsieur le Maire propose de solliciter ORANGE pour une aide technique et financière dans
le cadre d'une convention, à signer entre les deux parties, qui fixerait notamment le montage financier.
La maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil télécom peut être assurée par la Commune ou confiée au SDEER. Dans cette
dernière hypothèse, le SDEER propose : une vérification du contenu du devis, un remboursement en plusieurs annuités, et
d'assurer la relation et la coordination avec le service des études d'ORANGE.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et après avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de dissimuler les réseaux aériens au lieu-dit Montignac ;
- Souhaïite que ces travaux commencent en janvier 2027 en tenant compte du délai de 24 mois pour l’élaboration des
différents dossiers techniques et administratifs ;
- Sollicite d'ORANGE une aide technique et financière pour mener à bien ces projets :
- Confie au SDEER la maîtrise d'ouvrage du génie civil télécom et lui confie le soin d'assurer la relation et la coordination
avec le service des études d'ORANGE.
Demande de subvention au titre des Amendes de Police pour la réfection et
la sécurisation de la voirie communale
A0
Monsieur le Maire indique que des travaux de réfection et sécurisation de la voirie communale ont été réalisé. Ces travaux sont
subventionnable au titre des Amendes de Police. Il convient donc de délibérer pour que le dossier puisse être envoyé au
Département.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
> Solliciter l’aide du Département au titre de la répartition des amendes de polices 2024 ;
> Retenir le plan de financement suivant :
o Dépense estimée : 114 045.31€ HT (plafonné à 50 000€ HT)
o Recettes envisagées :
“ Département :25 000€ (50% du plafond HT)
Questions et informations diverses :
Projet photovoltaïque : l'enquête publique suit son cours et se termine ce jeudi 10 octobre. L’enquêéteur
rendra son avis sous 30 jours au préfet.
Projet ombrières : le projet est en attente suite à la modification des statuts de la SEM qui a transférée les
compétences au SDEER pour la réalisation des ombrières.
HANGAR B829 : les propriétaires de ce hangar sur la parcelle BO829 nous propose d'acheter ce hangar pour
15 000€. Il ne parait pas utile de l’achetter.
Pont de Maletier : le SDV indique que le pont de Malétier présente des défauts majeurs qui nous imposent
d’en interdire l’accès aux véhicules dont le poids est supérieur à 2 tonnes.
RPOS : 3 rapports sur la qualité de l'eau et des services d’assainissement collectif et individuel.
Marche rose : une marche rose est prévue dimanche 27 octobre.
Estivales 2025 : catalogue à présenter au prochain conseil.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30
A Bougneau, le 14/10/2024
Le Maire
Jean Marie TO NUMERO D'ORDRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 8 OCTOBRE 2024
Numéros OBJET DE LA DELIBERATION
Déclassement et aliénation du chemin rural cadastré
Z10276 et ouverture de l’enquête publique associée
Création d'emploi permanent : Adjoint technique
territorial à temps complet
Création d'emploi permanent : Rédacteur territorial
à temps complet — secrétaire général de mairie
SDEER : enfouissement des réseaux au lieu-
dit Nougéroux
SDEER : enfouissement des réseaux au lieu-
dit Montignac
Demande de subvention au titre des Amendes
de Police pour la réfection et la sécurisation di
la voirie communale