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Déliberation - 40 18 ZAC Beausoleil Lotissement APELCY Convention tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 40 18 ZAC Beausoleil Lotissement APELCY Convention tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
Publié
le
ID
: 035-213502107-20260303-D
26
40
18-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
03
03
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le trois
mars,
à vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MM
LE
GALL
M.
ROUAULT
MMS
LEFEBVRE“BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
ARS
ARÉET
eau ts
dE
Dr
M.
GARNIER
| Date
de
convocation
: 24/02/2026
MMS
BOISNARD
|
M.
AUBERT
| Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
|
Mr
MASSART
;
| Présents
à
l’ouverture
de
la séance :
26
|
M. TRUBERT
|
M.
MOKHTARI
s
| Quorum
réuni
M.
BABOU
Me
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M. CHAIZE Me
HERCEG-GALESNE
Me
DANIELOU
M
PAIMPARAY-KANY
MM
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND M
BATAILLE
Mme
SIMONESSA
M.
PERRUDIN
Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
M.
GAISLIN
M.
BAILLY
M.
DUPLESSIX
Î |
Étaient
excusés
:
Mme
KHAN
a donné
pouvoir
à
Mme
CABANIS.
M.
MOKHTARI
a
donné
pouvoir
à
M.
GARNIER
jusqu’à
20h48.
M.
CHAIZE
a donné
pouvoir
à
M.
ROUAULT
jusqu’à
21h02
MS
BRICE
a donné
pouvoir
à
M.
PHILOUX.
Étaient
absents
:
M.CORVOL. M.
BABOU
jusqu'à
20h35.
Mme
SIMONESSA
jusqu’à 20h35.
Secrétaire
de
séance :
MM
BOISNARD.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>
02
23
41
30
00
- mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
Publié
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ID
: 0385-213502107-20260303-D
26
40
18-DE
40/18 — 03 mars 2026 Aménagement
—
Intégration
dans
le
domaine
public
—
ZAC
BEAUSOLEIL
—
Lotissement
APELCY
—
Convention
Le
rapporteur,
expose
que
Monsieur
Pierre
BUSNEL,
domicilié
au
5
Avenue
Beausoleil
à
Pacé,
s'apprête
à
déposer
un
permis
d'aménager
sur
la
COMMUNE
de
PACE,
en
zone
UE2b
du
PLUI,
sur
la
parcelle
AT
349,
adressée
au
5
Avenue
Beausoleil,
dans
la
ZAC
BEAUSOLEIL.
Le
projet
porte
sur
l'aménagement
de
5
lots
(dont
1
lot
bâti)
desservis
par
une
voie
en
impasse,
avec
une
surface
de
plancher
maximale
de
1240
m°.
Situation
et
état
initial
du
terrain
et
de
ses
abords Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
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: 035-213502107-20260303-D
26
40
18-DE
Uri donc
Fee
SORA
Capa ones
Le 48 Vars
Corner
da PACA « Aero
da Dan mot
PAI2 -
PLAN
DE RETOCESSION
ja /
Le
projet
comporte
des équipements
communs
dont
le
transfert
de
propriété
aux
collectivités
territoriales
que
sont
Rennes
Métropole
et
la commune
de
Pacé
est
envisagé.
Au
terme
des
articles
R.442-7
et
R.442-8
du
code
de
l'urbanisme,
l’aménageur
doit
justifier
de
la
conclusion
avec
les
collectivités
compétentes
d'une
convention
prévoyant
le transfert
dans
leur
domaine
public
de
la totalité
des
voies
et
espaces
communs
une fois les
travaux
achevés. L'objet
de
la
convention
tripartite
à
intervenir
ente
l’aménageur,
Rennes
Métropole
et
la
commune
de
Pacé
est
de
définir :
:
o .
Les
aménagements
et
ouvrages
communs
qui
seront
réalisés
par
l'aménageur
dans
le cadre
de
l'opération,
et qui
ont
vocation
à être
cédés
aux
collectivités
;
Les
engagements
de
l'aménageur
et
des
collectivités
;
Les
prescriptions
et
les
modalités
de
suivi
par
les
collectivités,
aux
différentes
phases
de
l'opération
(études,
marchés,
travaux,
mise
en
service
des
réseaux,
réception,
remise
des
ouvrages)
;
o
Les
modalités
de
remise
des
ouvrages
et
de
transfert
des
emprises
foncières
dans
le
domaine
public
des
collectivités.
Les
ouvrages
destinés
à intégrer
le domaine
public
de
la commune
de
Pacé
sont
:
o
Le génie
civil
de
communications
électroniques
(chambres
et fourreaux),
o
Les
espaces
verts
et
plantations
d'accompagnement
de
voirie.
Après
la
réception
des
travaux,
l'aménageur
sollicitera
par
courrier
auprès
des
collectivités
la
remise
des
ouvrages.
Cette
dernière
ne
pourra
intervenir
que
sous
réserve
du
respect
des'
engagements
pris
par
l'aménageur
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
de
sorte
que
les
ouvrages
soient
implantés
et
réalisés
conformément
au
programme
des
travaux,
au
plan
de
domanialité
et
aux,
prescriptions
techniques
énoncées
dans
la
présente
convention.
Un
Procès-Verbal
de
Remise
d'Ouvrages
Générale
(PVROG)
sera
établi
entre
les
parties.
Les
pièces
suivantes
y
seront
annexées
: Le
plan
de
composition
générale. Envoyé
en
préfecture
le 4/03/2026
Reçu
en
préfecture
le D4/03/2026
Publié
le
ID:
635-213502107-20260303-D
26
46
18-0E
æ
Le
plan
projet
de
division
foncière,
sur
lequel
seront
clairement
reportées
les
emprises
privatives
{en
tramé
blanc),
les
emprises
revenant
à Rennes
Métropole,
les
emprises
revenant
à
la
commune
de
Pacé,
à
partir
duquel
le géomètre
pourra
établir
son
document
d'arpentage
et
procéder
aux divisions
foncières
éventuellement
requises.
#
Le
tableau
récapitulatif
des
emprises
et
surfaces
parcellaires
à
céder
à
Rennes
Métropole
et
à
la commune
de
Pacé.
|
‘
# .
Un
tableau
synthétique
décrivant
les
ouvrages
remis
à
chaque
collectivité
(désignation
cadastrale,
types
d'ouvrages,
éléments
quantitatifs
et
qualitatifs)
et
pointant
leurs
éventuelles
spécificités
techniques,
de
fonctionnement
ou
d'entretien.
La
remise
des
ouvrages
interviendra à
l'issue
du
délai
de
garantie
de
parfait
achèvement
des
travaux,
ou
après
la
levée
des
dernières
réserves
dans
le
cas
où
celles-ci
n'auraient
pas
été
levées
au
terme
de
ce
délai.
La
signature
du
PVROG
rend
effectif
le transfert
de
la garde
juridique
des
ouvrages
aux
collectivités.
Vu
la
loi
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
du
27
janvier 2014 ;
|
Vu
la délibération
n° C14.325
du
Conseil
de
Rennes
Métropole
en
date
du
25
septembre
2014,
définit
le périmètre
retenu
pour
la compétence
“création,
aménagement
et entretien
de
voirie";
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
‘
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
«
Administration
générale
et
systèmes
d’information
»
du
11
février 2026
;
|
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE :
|
le projet
de
convention
de
suivi
d'études,
travaux
et de
transfert
de
propriété,
relative
à
l'opération
nommée
Lotissement
"Apelcy",
dans
la ZAC
BEAUSOLEIL,
entre
l’aménageur
M.
Busnel,
la commune
de
Pacé
et
Rennes
métropole,
portant
sur
la parcelle
AT
349,
adressée
au
5 Avenue
Beausoleil.
AUTORISE
:
Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
,
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
28
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ