Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4abba935c28aea32abe6a27f5a4fe673
Déliberation - 7e3da05fb50065869da9e62529ad2da1
Procès Verbal - 9760302f52b967dbacc662895f033941
Compte-Rendu - cm2018 10 23 fcec65bc3fe59c75d40e55a3a365fcf2
Déliberation - e192b787a6ab960c622d231b87630d86
Procès Verbal - pv cm 26.09.23
Compte-Rendu - cm2020 05 26 5bbd19900f6a8610355eb3603cac347d
Déliberation - dl2024 31 a 2024 45 du 23.07.2024
Convocation - convocation cm 16.09.2024 9b7230de
Procès Verbal - pv cm 2025 12 12
Déliberation - 392c322d0ec1cc93a518ee48071cd613
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lathuile.
Lien du pdf (Déliberation - 392c322d0ec1cc93a518ee48071cd613)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2026
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2026
publiéle À 3
AVR,
2026
Département
de
la Haute-Savoie
ublié
le
à
Extrait
des
Registres
des
Délibérations
CONSEIL
MUNICIPAL
de LATHUILE
Séance
du
30
mars
2026
L'an
deux
mille
vingt
six
et
le
30
mars
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
BOURNE,
Maire Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Présents
: 15
Qui
ont
voté
: 15
Date
convocation
: 24
mars
2026
Présents
: Hervé
BOURNE,
Jérôme
CAPRON,
Stéphanie
JOSSERAND,
Josette
OUDIN,
Maxime
BERTHE,
Laurence
MIGNOT,
Théry
GRAS,
Gwénaëlle
DUNAND-CHATELLET,
Laurence
DOIRE,
Mike
DOS
SANTOS,
Sophie
CAVAGNOD,
Fabien
ANDRE,
Robert
MARECHAL,
Audrey
GUEGAN,
Robert
ZONI,
Absents, excusés
: 0
Ont
donné
procuration
: 0
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Madame
Josette
OUDIN
DL2026-31 AUTORISATION
DONNÉE
AU
MAIRE
D'’ENREGISTRER
LES
SÉANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-18
et
suivants
relatifs
à
la
publicité
des
séances
du
conseil
municipal ;
Vu
le
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril
2016
(RGPD),
notamment
ses
articles
5
(principes
relatifs
au
traitement
des
données),
6
(licéité
du
traitement)
et
13
(information
des
personnes
concernées) ;
Vu
la loi n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
Vu
les
recommandations
de
la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL)
relatives
aux
enregistrements
audios
dans
le cadre
des
réunions
publiques
;
Considérant
que
les
séances
du
conseil
municipal
sont
publiques
;
Considérant
l'intérêt
de
conserver
une
trace
fidèle
des
débats
afin
d'assurer
la
qualité
des
procès-verbaux
et
la transparence
de
la vie
démocratique
locale ;
Considérant
que
l'enregistrement
audio
constitue
un
traitement
de
données
à
caractère
personnel
au
sens
du
RGPD
;
Considérant
que
ce
traitement
repose
sur
une
mission
d'intérêt
public
au
sens
de
l’article
6,
paragraphe
1,
point
e)
du
RGPD ;
Considérant
la
nécessité
de
garantir
le
respect
des
principes
de
minimisation
des
données,
de
limitation
des
finalités
et de
durée
de
conservation
;
Le
conseil
municipal,
après
délibération
à
l'unanimité
e
AUTORISE
le
Maire
à
procéder
à
l'enregistrement
audio
des
séances
du
Conseil
municipal.
e
DIT
que
les
enregistrements
seront
réalisés
exclusivement
pour :
>
Faciliter
la
rédaction
des
procès-verbaux ;
>
Assurer
l'exactitude
des
débats
;
>
Le
cas
échéant,
permettre
une
information
du
public
dans
un
cadre
strictement
encadré.
e
DIT
que
ce
traitement
est
fondé
sur
l'exercice
d’une
mission
d'intérêt
public
conformément
à
l'article
6.1.e
du
RGPD,
o
que
les
élus,
agents
et
le
public
assistant
aux
séances
seront
informés
préalablement
de
l'existence
de
l'enregistrement,
conformément
à
l'article
13
du
RGPD
(affichage
en
salle
et
mention
dans
la
convocation
ou
l'ordre
du
jour).
o
que
les
enregistrements
sont
limités
aux
débats
publics
et
ne
doivent
pas
capter
des
échanges
privés
ou
hors
séance.
o
que
les
enregistrements
audio
seront
conservés
pour
une
durée
strictement
nécessaire
à
la
rédaction
et
à
la
validation
du
procès-verbal,
sauf
décision
expresse
de
conservation
à
des
fins
d'archives
publiques
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
o
que
l'accès
aux
enregistrements
est
strictement
limité
aux
personnes
habilitées.
Des
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
sont
mises
en
œuvre
pour
garantir
la
sécurité
des
données.
Le
maire,
Hervé
BOURNE
a [= Œ Q = d Q © Le — ur LE N LE T— © (a © a — LE © nn oi T— © 2 Q > Q
sx Collectivité : Lathuile
É htips:/www.lathuile.fr/documents_administratifs/58455
Publié le : 13/04/2026 14:24 (Europe/Paris)
Collectivité : Lathuile
https://www.lathuile.fr/documents_administratifs/58455