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Déliberation - 7e3da05fb50065869da9e62529ad2da1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lathuile.
Lien du pdf (Déliberation - 7e3da05fb50065869da9e62529ad2da1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié le
1 3
AVR
7076
ID
: 074-217401470-20260330-DL2026
|
3
E
r
‘
‘
'
\
è
République
Française
NME
Département
de
la Haute-Savoie
Extrait
des
Registres
des
Délibérations
CONSEIL
MUNICIPAL
de LATHUILE
Séance
du
30
mars
2026
L'an
deux
mille
vingt
six
et
le
30
mars
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
BOURNE,
Maire Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Présents
: 15
Qui
ont
voté
: 15
Date
convocation
: 24
mars
2026
Présents
:
Hervé
BOURNE,
Jérôme
CAPRON,
Stéphanie
JOSSERAND,
Josette
OUDIN,
Maxime
BERTHE,
Laurence
MIGNOT,
Théry
GRAS,
Gwénaëlle
DUNAND-CHATELLET,
Laurence
DOIRE,
Mike
DOS
SANTOS,
Sophie
CAVAGNOD,
Fabien
ANDRE,
Robert
MARECHAL,
Audrey
GUEGAN,
Robert
ZONI, Absents,
excusés
:
0
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Madame
Josette
OUDIN
DL2026-30
LL
DÉSIGNATION
D'UN RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-14,
ainsi
que
ses
articles
R.
1111-1-
À
et suivants,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(article
218),
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
sont
entrées
en
vigueur
le
1er
juin
2023,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local,
Considérant
que
le
référent
déontologue
ou
le
collège
de
référents
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
des
organes
délibérants
avant
le
1° juin
2023 ;
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences;
que
les
missions
de
référent
déontologue
peuvent
notamment
être
assurées
par
des
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit d'intérêt
avec
celles-ci
;
Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à
l'article
L
5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes ;
Ont
donné
procuration
: 0
Après
présentation
des
référents
déontologues
proposés
par
l'ADM74,
le
conseil
municipal,
après
délibération
à
l'unanimité
e
DESIGNE
M,
David
BAILLEUL
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus,
pour
une
durée
de
6
ans
(mandat
2026-2032).
Au
terme
de
cette
durée,
il peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
ses
missions.
e
DIT
qu'à
la
demande
du
référent
déontologue,
il peut
être
mis
fin
à
ses
fonctions.
e
FIXE
les
différentes
modalités
de
saisine
du
référent
:
o
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la
collectivité.
o
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par
voie
écrite,
de
préférence
par
mail
précisant
dans
son
objet
«
Saisine
du
référent
déontologue
—
Nom
de
la
collectivité
- Confidentiel
».
a [= Œ Q = d Q © Le — ur LE N LE T— © (a © a — LE © nn co T— © 2 Q > Q
0 3 < + G —| SO = 2 + ©O ao © O El un
CR https//www.lathuile.fr/documents administratifs/58454
Publié le : 13/04/2026 14:24 (Europe/Paris)
Collectivité : Lathuile
https://www.lathuile.fr/documents_administratifs/58454 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2026
Publié
le
1
3
AVR
1020
o
Toute
demande
fera
l'objet
d'un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le
cadre
réglementaire
de
la
réponse.
o
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
ou
à
l'oral)
et
pourra
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil.
e
FIXE
les
modalités
de
délivrance
du
conseil :
o
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
À
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d'injonctions
extérieures.
o
Le
référent
communiquera
l'avis
à
l'élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la
demande,
par
écrit
ou
à
l'oral,
en
fonction
du
souhait
de
l'élu
concerné.
o
Les
avis
et
conseils
donnés
par
le
référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
e
FIXE
la
rémunération
du
référent
déontologue
o
Le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le
montant
est
fixé
à
80
euros
TTC
par
dossier
traité,
conformément
à
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
o
Cette
indemnité
sera
versée
par
la
commune
directement
au
référent
déontologue,
attestation
de
saisine
à
l'appui.
Cette
attestation
sera
fournie
par
le
référent
déontologue
à
l'issue
de
la
saisine
afin
de
justifier
son
intervention
et
sa
rémunération.
A
+ ” es,
Le
maire,
La
seerétäire
de
séance,
Hervé
BOURNE
Josette
OUDIN
a [= Œ Q = d Q © Le — ur LE N LE T— © a © a — LE © nn o T— © 2 Q > Q
0 35 < + G —| SO = 2 + ©O 0 © O
https://www.lathuile.fr/documents_administratifs/58454
Publié le : 13/04/2026 14:24 (Europe/Paris)
Collectivité : Lathuile
https://www.lathuile.fr/documents_administratifs/58454