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Déliberation - 2026 72 Padel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 72 Padel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Environnement,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
KEERHX
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: 2026-72 Autorisation d'occupation du
domaine public à la Société "YES YES PADEL" pour
l'installation et l'exploitation de deux pistes de
padel.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et là liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026 CS L
Publié le 03/07/2026 G
ID : 045-214502858-20260629-DELIB2026 72-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 JUIN 2026
L'An Deux Mille Vingt-Six, le 29 juin 2026 à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à la
salle Anna Marly sous la Présidence de Monsieur
Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire.
Mme BOIS
M. LENORMAND
PRESENTS :
M. RIVIERE DA SILVA Mme GAUTHIER
Mme DESNOUES M. FREDI
M. THIBAUDAT Mme BAROINI
Mme LE BIHAN M. PERNIN
M. HUBERT Mme LOQUET
Mme BELLIZIO Mme PAROU
M. GBEDAHOU M. LAFRAYHI
Mme HAMEAU M. MONGAS
M. PAOLI M. REGNIER
Mme BUREAU Mme BALLA
Mme PARAŸYRE M. MABOUSSOU
Mme BERANGER M. ASSAM
M. HUYGHUES DES ETAGES
M. POULET
Anne LE BIHAN
Secrétaire de séance
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES : M. PIVAIN a donné
pouvoir à M. THIBAUDAT, Mme GAMBONI a donné
pourvoir à Mme LE BIHAN, Mme VIEIRA a donné
pouvoir à M. POULET et Mme DAHOU à donné
pouvoir à M. HUYGHUES DES ETAGES.
ABSENT : M. CHAILLOU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LE BIHAN Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Conseil Municipal du 29 juin 2026 Publié le 03/07/2026 S'LOST ID : 045-214502858-20260629-DELIB2026 72-DE
2026-72 Autorisation d'occupation du domaine public donnée à la Société "YES YES PADEL" pour
l'installation et l'exploitation de deux pistes de padel.
Le 24 novembre 2025, la ville de Saint Jean de la Ruelle a lancé un appel à manifestation d'intérêt
pour la réalisation et la gestion d’un équipement de deux pistes de padel sur l'Espace Carat. Les
sociétés Sopadel et Yes Yes Padel se sont manifestées et ont déposé leurs propositions en date du 22
et 23 avril 2026.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix du titulaire et d'approuver la convention
d'occupation du domaine public communal constitutive de droits réels à titre personnel d’une durée
maximale de 30 ans. Au vu des critères de choix déterminés dans l’appel à manifestation d'intérêt, il
est proposé de retenir la société Yes Yes Padel. Cette dernière prendra en charge l’ensemble des frais
à intervenir : les frais de division foncière nécessaires à la délimitation de l’emprise et à la réalisation
de l'opération, frais notariés de rédaction de la convention d'occupation du domaine public qui sera
établie selon les conditions de l’offre déposée dans l’AMI, à savoir :
- 2 pistes semi-couvertes d’une superficie de 200 m? chacune avec parois vitrées en verre
trempé à bords polis et parois grillagées, fondation drainante et longrine périphérique en
béton armé, gazon synthétique, éclairage par mâts et projecteurs, revêtement de sol drainant,
- Label Qualisport,
-__ Traitement paysager et acoustique,
- Respect du PLUm et de la servitude d’utilité publique de gaz,
- Livraison : 1°" semestre 2027,
- Réservations des terrains par les usagers par une application,
-__ Tarification et créneaux horaires de réservation préférentiels pour les adhérents du club de
tennis et stéoruellans fixée à 6£€/heure, gratuité pour les services municipaux
(loisirs/jeunes/groupes scolaires/collèges et lycées de la commune/structures éducatives
locales,
- Location du matériel par un locker avec paiement sécurisé,
- Exploitation, maintenance, gestion des déchets, charges afférentes à la charge de Yes Yes
Padel,
-_ Redevance avec une part fixe de 1 000 €/an et une part variable révisée annuellement à
compter de la 5°" année révolue.
Vu l'avis favorable de la commission municipale sports enfance et développement citoyen en date du
10 juin 2026,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 22 juin 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE la société Yes Yes Padel pour l'installation et l'exploitation de deux pistes de padel.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'occupation du domaine
public communal constitutive de droits réels au profit de la société Yes Yes Padel, prenant effet à
compter de sa date de signature, pour une durée de 30 années et toutes autres pièces à intervenir.
1/2
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr Conseil Municipal du 29 juin 2026
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026 CS L
Publié le 03/07/2026 G
ID : 045-214502858-20260629-DELIB2026 72-DE
EE
Anne LE BIHAN
Secrétaire de séance
- le caractèré exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat,
- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, que cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité
territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai. »
2/2
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELEE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelte.fr