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Compte-Rendu - CR CM 050224
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune d'Esquay-Notre-Dame.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 050224)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
| ESQUY NOTRE-DAME
COMMUNE D’ESQUAY NOTRE DAME (CALVADOS)
KE
Séance du 05 février 2024
L'an deux mil vingt-quatre,
Le cinq février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
mairie en séance publique sous la Présidence de M. Gobé Alain, Maire.
Etaient présents : M. Gobé Alain, M. Richard Thierry, Mme Gony Karine, M. Leguédois Louis,
Mme Riou Stéphanie, M. Jounot Stéphane, M. Jacquin Laurent, Mme Marie Jessica, Mme
Dufour Cyrielle, Mme Debarre Hélène, M. Osmont Gilles.
Absents excusés : Mme Philippe Christine donne pouvoir à M. Leguédois Louis, Mme Peyrol
Delphine donne pouvoir à M. Gobé Alain, Lemaître Jérome.
M. Leguédois Louis a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Réf : 2024-001
Objet de la délibération : Délibération décidant le renouvellement de la carte d'achat au sein
de la collectivité.
Monsieur Gobé fait une présentation de la carte d’achat et de la nécessité pour la collectivité d'avoir
cette dernière afin de faciliter les achats et de permettre aux commerçants d'être payés aussitôt.
Le principe de la carte d'achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d'effectuer directement
auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des
services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de
sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat Public est une modalité d'exécution des marchés publics : c'est donc une modalité de
commande et une modalité de paiement.
Article 1
L'instance délibérante décide de doter la commune de ESQUAY NOTRE DAME d’un outil de commande
et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d'Epargne
de Normandie la Solution Carte Achat Public.
Article 2
La Caisse d'Epargne de Normandie {émetteur) met à la disposition de la commune de ESQUAY NOTRE
DAME la carte d'achat du porteur désigné, La commune de ESQUAY NOTRE DAME procèdera via son règlement intérieur à la désignation de
chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.
La Caisse d'Epargne Normandie mettra à la disposition de la commune de ESQUAY NOÔTRE DAME une
carte d'achat.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques,
Tout retrait d'espèces est impossible,
Article 3
La Caisse d'Epargne de Normandie s'engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née
d’un marché exécuté par carte d'achat de la commune de ESQUAY NOTRE DAME dans un délai allant
de 24 heures à 4 jours ouvrés.
Article 4
L'Instance délibérante sera tenue informée des opérations financières exécutées dans le cadre de la
présente mise en place de la carte d'achat, dans les conditions prévues à l'article 4 alinéa 3 du Décret
2004 - 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.
l'émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d'opérations établi
mensuellement. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse
d'Epargne de Normandie et ceux du fournisseur.
Article 5
La commune de ESQUAY NOTRE DAME créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse
d'Epargne de Normandie retraçant les utilisations de la carte d'achat du montant de la créance née et
approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d'Epargne.
La commune de ESQUAY NOTRE DAME paiera ses créances à l'émetteur dans un délai de 30 jours.
Article 6
La cotisation annuelle par carte achat est fixée à 50 euros.
L'abonnement annuel au service E-CAP est fixé à 150 euros et sera offert la 1ère année
Une commission de 0.20 % sera due sur toute transaction.
Par 13 voix pour, O voix contre et O abstention, le conseil municipal autorise le Maire à signer tous
documents permettant de mettre en place une carte d'achat au sein de la collectivité.
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0 Réf : 2024-002
Objet de la délibération : Adhésion au groupement de commande pour la prestation
balayage voirie.
Monsieur Richard fait la présentation du marché pour la prestation de balayage de la voirie par la
société VOIRIES SERVICES. Monsieur RICHARD rappelle que cette société assurera essentiellement le
Par 13 voix pour, O voix contre et O abstention, le conseil municipal décide d'adhérer et d'adopter la
proposition de 6 passages par an.
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : O0
Réf : 2024-003
Objet de la délibération: Délibération autorisant le Maire à effectuer des dépenses
d'investissement avant le vote du nouveau budget.
Dans l'attente du vote du budget, la commune peut, par délibération du conseil municipal, décider
d'engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d'investissement dans la
limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente. Le Conseil Municipal, Vu le Code
Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1, Considérant que le budget
de l'exercice prochain de fa commune de Esquay Notre Dame sera soumis au conseil municipal qu’au
mois de mars prochain,
Après avoir délibéré, le conseil décide, par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention , par anticipation,
l'engagement, la liquidation et le mandatement des crédits d'investissement à hauteur du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette (16), et autorise M. le Maire à payer les factures comme suit :
Chapitres et Libellés Prévisions Ouverture crédits 2024.en
comptes budgétaires € (25% des crédits 2023)
2023en€
20 Immobilisations incorporelles
203 Frais d’études 40 000.00 10 000.00
2051 Concessions, droits similaires 16 850.00 4212.00
21 Immobilisations corporelies
2111 Terrains nus 170 000.00 42 500.00
212 Agencements et aménagements de terrains 32 600.00 8 150.00
2131 Bâtiments publics 138 300.00 34 575.00
2152 Installations de voirie 110 000.00 27 500.00
21538 Autres Réseaux 10 000.00 2 500.00
2157 Matériel et outillage technique 2 000.00 500.00
2183 Matériel informatique 14 000.00 3 500.00
2184 Matériel de bureau et mobilier 4 796.00 1 199.00
2188 Autres immobilisations corporelles 52 500.00 13 125.00
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0
Réf : 2024-004
Objet de la délibération : Adressage "Le Bon Repos"
Monsieur Gobé informe les membres présents, qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir par
délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies
communales, et principalement à caractère de rue où de place publique, est laissée au libre choix du
Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations
constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article
L.2213-28 du CGCT aux termes duquel "Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le
numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du
numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles",
Monsieur Gobé rappelle que la commune de Baron Sur Odon suivra le choix du nom fait par la
commune d’ Esquay Notre Dame
Par 13 voix pour, 0 voix contre et Q abstention, le conseil municipal décide d'adopter la dénomination
ci-après pour le lieu Le Bon Repos :
- Route du Bon Repos
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0
Réf : 2024-005 Objet de la délibération : Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention
relative à la rétrocession des voies et des espaces communs du lotissement "Le clos des
Tilleuls” et tout acte notarié.
Par cette convention la commune d'Esquay Notre Dame s'engage à prendre en charge la gestion et
l'entretien de toutes les parties communes et équipement du lotissement, et à les classer à terme dans
le domaine communal.
Cette rétrocession est à titre gratuit et le transfert de propriété s'effectuera dans les conditions
habituelles en la matière, par un acte notarié à établir entre le lotisseur et la commune. Tous les frais
liés à cet acte seront à la charge exclusive du lotisseur.
Par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer
la convention et tout acte notarié.
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0
KEXXK
Rapport des commissions :
Commission Scolaire :
Le Conseil d'école aura le jeudi 15 février 2024.
Commission de Travaux :
La commission de travaux s'est réunie le lundi 8 janvier 2024. Monsieur RICHARD expose les différents
travaux à venir dans la commune et notamment les travaux à effectuer en réponse à l’audit de la
sécurité routière. Ces derniers se dérouleront en plusieurs tranches, la première tranche concerne la
rue des Perdrix et la rue des Pinsons.
Commission des Finances :
La commission des finances s'est réunie le vendredi 4% mars 2024
Monsieur Osmont expose la situation financière de la commune au 31 décembre 2023.
CELE)
Questions et/ou informations diverses :
Sans objet. L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h10.
Le compte-rendu de cette séance a été régulièrement affiché le 12 février 2024.
Esquay Notre Dame, le 12 février 2024
Le Maire,