Compte-Rendu - cr conseil municpal du 17 juin 2019

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Compte-Rendu - cr conseil municpal du 17 juin 2019 Document publié le Lundi 17 juin 2019 par la commune de Saint-Vincent-de-Durfort. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municpal du 17 juin 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie, COMMUNE DE SAINT VINCENT DE DURFORT

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 17 juin 2019

Date de convocation : 11 juin 2019

Ordre du jour :

- Transfert compétence eau au 1° janvier 2020 :

. Compte-rendu rencontre du 5 juin 2019 avec le SIE Crussol-Pays de Vernoux et La Voulte sur Rhône, Beauchastel, St Fortunat et St Vincent de Durfort

. Délibération portant sur la demande d’adhésion au SIE Crussol-Pays de Vernoux

Présents : Anne TERROT DONTENVWILIL, Eliane BORDIGONI, François CHAMBONNET, Denis ESCLAINE, Catherine MONDON, Luc RÉNÉ, Odile RIOUBON, Chtistiaan VAN ZUUK Absents excusés : Michel LANG, Roland ROUCAUTE

Procurations : Michel LANG à Marylène FOLCHER

Roland ROUCAUTE à Denis ESCLAINE

Secrétaire de séance : Eliane BORDIGONI

> &

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 04 juin 2019, après lecture faite, est approuvé à l'unanimité

& & &

Demande d'adhésion au SIE Crussol-Pays de Vernoux

Madame la Maire rappelle le transfert obligatoire au 1” janvier 2020 de la compétence « eau » vers les Établissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP), prévu par la loi NOTRe du 7 août 2015.

En effet, « (...) substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes (...) inclus en totalité dans son périmètre (….) »', la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) sera l'autorité responsable de l'exercice de cette compétence en lieu et place du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Rhône-Eyrieux (SIVURE) à compter du 1” janvier prochain.

Aussi, « L'ensemble des biens, droits et obligations de [l'ancien établissement] sont transférés au nouvel établissement public qui [lui] est substitué de plein droit (..…) dans toutes les délibérations et tous les actes (..….) ».

En outre, « L'ensemble des personnels de [l'ancien établissement] est rébuté relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. ».

Or, à ce jour, la CAPCA n’a toujouts pas statué sur le maintien à terme d’une régie ou Délégation de Service

Public (DSP), pas plus qu’elle n’a défini sa politique d’harmonisation tarifaire sur la partie du territoire pour lequel elle n’adhère à aucun syndicat.

Aussi, le dernier tarif d’équilibre présenté en COmité de PILotage (COPIL) au mois de mai s’élève déjà au montant de 3,14 € TTC/m3, sans intégrer l’impact de l’augmentation de la masse salariale issue du nouvel organigramme actuellement en couts d’élaboration, sur la base de 50 millions d'investissement. (corpus technique non présenté)

Notamment conditionné par la reprise facultative des excédents des communes-membres, ce tarif d’équilibre

doit par ailleurs être réactualisé sur la base des dernières données des budgets communaux 2019, mais dont la

CAPCA n’a pas encore finalisé la collecte.

La CAPCA propose d'établir des conventions avec les communes en régie directe entre septembre et octobre prochain, soit 3 mois avant le transfert de compétence. Le Conseil Municipal refuse à ce jour, à Punarumité, que la partie opérationnelle (interventions sanitaires dans les bassins) soit réalisée directement pat nos services (1 agent territorial, la Maire et le 1* Adjoint) après le transfert de compétence.

l'Article L. 5216-6 al. 2 & 3 du CGCT.

? Article L. 5211-41 al. 2 du CGCT

3 Même article. |En outre, la CAPCA indique qu’un tarif d'équilibre inférieur aurait nécessairement un impact sur la réalisation des investissements et précise d’ores et déjà qu’un tarif inférieur à 2,70 €T'TC/m3 serait irréaliste.

Enfin, selon la CAPCA, « Le scenario définitif devra être déterminé postérieurement aux élections municipales 2020» ce qui, à

ce stade, ne donne pas à la commune de Saint Vincent de Durfott les éléments nécessaires à une décision

éclairée.

Dans ce contexte particulier et face à l'urgence, Madame la Maire, le 1* Adjoint, deux conseillères et un

conseiller ont donc très récemment participé à une réunion avec les représentants de la commune de Beauchastel et des communes du SIVURE, dont la dissolution est programmée, afin d’étudier ensemble les alternatives qui s’offrent à elles.

En effet, dans le cadre de sa politique de solidarité territoriale, le Syndicat Intercommunal d'Eau potable

(SIE) « Crussol-Pays de Vernoux » est ouvert à l'adhésion de nouvelles communes qui lui en feraient la demande sous réserve, toutefois, de sa réelle capacité technique à pouvoir en sécuriser la gestion.

Issu de la fusion du SIVM du Canton de St-Péray et du SIVOM de Vernoux par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2017, son territoire couvre 23 communes" représentées par DEUX (2) TITULAIRES et UN (1) SUPPLEANT.

De par ses compétences statutaires, le SIE « Crussol-Pays de Vernoux » à pour obligation de gérer l'Eau Potable (EPo) ainsi que la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECT).

En 2017, le prix moyen de l’eau pour un abonné s'élevait à seulement 2,30 € TTC/m3 et la gestion des contrôles des Poteaux Incendie (PI) à 28.00 € HT /unité/an.

Bien qu’il maintienne son engagement à ne pas augmenter le prix de l’eau, ni à recourir à l'emprunt, les

investissements du syndicat restent néanmoins considérables (près de 1,5 millions d'Euros/an).

Vecteur de protection de ses ressources, la gestion raisonnée de son budget lui permet d’agir dans une optique de sécurisation des différents réseaux de son territoire par des interconnexions.

Enfin, il exploite seul son réseau constitué de plusieurs ouvrages de production qu’il met aux normes,

restructute et y réalise des extensions pour alimenter des écarts non desservis et non intégrés à son territoire.

Il annonce ce jour que 53% de ses investissements sont d’ores et déjà subventionnés par l'Agence de l'Eau et que sa CAF (Capacité d’Auto Financement) s’élève à 700 000,00 €.

Dans l’état actuel des éléments fournis, le SIE Crussol-Pays de Vernoux vise un prix TTC au m3 de 2.36 € à 10

ans. (2030).

Madame la Maire rappelle que le calcul du prix au m3 se fait sur la base d’une consommation TTC de 120 m3 pat + abonnement + Redevance Agence de l’eau (Pollution domestique). Soit un gain de 0.78€/m3 par rapport au prix annoncé par la CAPCA.

Dès lors, il est ici demandé à lPassemblée délibérante de bien vouloir :

SOLLICITER l'adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal d'Eau potable (SIE) « Crussol-Pays de Vernoux» dont «Le périmètre (...) peut être ullérieurement étendu, par arrété du représentant de l'Etat dans le département (...), par adjonction de communes nouvelles (..…) » ;

RAPPELLER que « (...) La modification est alors subordonnée à l'accord [dudit syndicat qui] dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande fet qu] À compter de la notification de [ladite] délibération (..….) au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée (.…). À défaut de délibération dans ve délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. » ;

+ Alboussière, Boffres, Champis, Charmes-Sur-Rhône, Châteaubourg, Châteauneuf De Vernoux, Cornas, Gilhac-et-Bruzac, Guilherand-Granges, Plats, Saint-Appolinaire-De-Rias, Saint-Georges-Les-Bains, Saint-Jean-Chambre, Saint- Julien-Le-Roux;

Saint-Maurice-En-Chalencon, Saint-Michel-De-Chabrillanoux, Saint-Péray, Saint-Romaïin- De-Lerps, Saint-Sylvestre, Silhac,

Soyons, Toulaud et Vernoux-En-Vivarais.

$ Article L. 5211-18, I, al. 1 & 2 du CGCT.

6 Même article. =PRÉCISER enfin que le syndicat s’est notamment engagé à procéder au lancement des études d’impacts techniques, juridiques et financiers relatives à l’intégration des communes nouvelles, dès réception desdites demandes d’adhésion.

Madame la Maire rappelle que la Préfecture, comme les communes adhérentes du SIE Crussol-Pays de Vernoux doivent donner leur accord sut notre possible adhésion.

Cela fournit un délai d’un trimestre environ qui permettra peut-être à la CAPCA d’éclaircir les points non finalisés et impactant les questions sanitaires, de prix au m3 pour les usagers et la pérennité des décisions prises.

Le Conseil pourra à nouveau statuer si nécessaire.

Madame la Maire rappelle qu’il ne semble pas étonnant, considérant l’ampleur de la tâche, que la CAPCA ne soit

pas en mesure de nous soumettre des conventions avant Pété.

Le débat s’installe.

Chacun.e ayant échangé ses arguments, ayant estimé qu’il, elle disposait de tous les éléments disponibles à ce

jour, constaté qu’il n’est pas simple de prendre des décisions alors que le dossier de la CAPCA n’est pas encore finalisé, le vote est soumis à l'assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix pour et 5 voix contre ;

SOLLICITE l'adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal d'Eau potable (SIE) « Crussol-Pays de Vernoux » dont « Le périmètre (..…) peut être ultérieurement étendu, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département (.….), par adjonction de communes nouvelles (..….) »° ;

RAPPELLE que « {...) La modification est alors subordonnée à l'accord [dudit syndicat qui] dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande [et qu'] À compter de la notification de [ladite] délibération (...) au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée (...). À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est enmisagée. »° ;

PRÉCISE enfin que le syndicat s’est notamment engagé à procéder au lancement des études d’impacts

techniques, juridiques et financiers relatives à l'intégration des communes nouvelles, dès réception desdites

demandes d’adhésion.

7 Article L. 5211-18, L al. 1 & 2 du CGCT.

8 Même article.

Rien ne restant à l'ordre du jour, Madame la Maire déclare la séance close. La séance est levée à 22h00

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