Compte-Rendu - cr du 07 octobre 2019

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Compte-Rendu - cr du 07 octobre 2019 Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Saint-Vincent-de-Durfort. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 07 octobre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE SAINT VINCENT DE DURFORT

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 07 octobre 2019

Date de convocation : 02 octobre 2019

Ordre du jour :

- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 16 septembre 2019 - Délibération portant sur le retrait des communes de Saint Fortunat sur Eyrieux et la Voulte sur Rhône du SIVU de Production d’Eau Rhône Eyrieux

- Délibération sollicitant l’adhésion de la commune au SIE Crussols – Pays de Vernoux - Délibération portant sur la réorganisation annoncée du réseau des finances publiques - Point sur l’occupation des lieux communaux par les associations

- Divers

Présents : Anne TERROT DONTENWILL, Eliane BORDIGONI, François CHAMBONNET, Denis ESCLAINE, Catherine MONDON, Luc RÉNÉ, Roland ROUCAUTE, Odile RIOUBON, Christian VAN ZUUK

Absents excusés : Marylène FOLCHER, Michel LANG,

Procurations : Marylène FOLCHER à Denis ESCLAINE

Michel LANG à Luc RÉNÉ

Secrétaire de séance : Eliane BORDIGONI



Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 septembre 2019, après lecture faite, est approuvé à l’unanimité



Délibération portant sur le retrait des communes de Saint Fortunat sur Eyrieux et La Voulte sur Rhône su SIVU de Production d’Eau Rhône Eyrieux

N° 0710201901

Madame la Maire rappelle que par une précédente délibération du 16 septembre 2019 - n°1609201902, rendue exécutoire le 19 septembre 2019, le Conseil Municipal de Saint Vincent de Durfort s’est prononcé pour une sollicitation de retrait du SIVURE (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de production d’eau Rhône Eyrieux).

Les motifs exposés dans cette précédente délibération concernant cette sollicitation de retrait sont confirmés.

Attendu que,

Le membre d’un Syndicat qui en émet le souhait peut se retirer de ce Syndicat à la condition d’obtenir préalablement l’accord de l’organe délibérant du Syndicat à la majorité simple ainsi que l’accord de l’ensemble des Conseil Municipaux membres de ce Syndicat à la majorité qualifiée, en vertu de l’article L5211-19 du CGCT.

Le SIVURE a délibéré le 30 septembre 2019 et validé par 6 voix pour et 3 voix contre, le retrait de la commune de Saint Vincent de Durfort (délibération n° 3009201901), ainsi que des communes de Saint Fortunat sur Eyrieux et La Voulte sur Rhône (par le même nombre de voix) du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Pproduction d’eau Rhône Eyrieux.

Cette délibération ne porte que sur la sortie des communes du Syndicat, ni sur la date de sortie, ni sur la répartition patrimoniale, ni sur les aspects administratifs et financiers de ce retrait, éléments qui seront abordés ultérieurement.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’exposé de Madame la Maire ; Acter le retrait des communes de La Voulte sur Rhône et de Saint Fortunat sur Eyrieux du SIVU de Production d’Eau Rhône Eyrieux ;2

Autoriser Madame la Maire à effectuer toute démarche et adopter toute mesure de nature à exécuter la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix pour, 5 voix contre et 0 abstention, - Approuve l’exposé de Madame la Maire ;

- Acte le retrait des communes de La Voulte sur Rhône et de Saint Fortunat sur Eyrieux du SIVURE ;

- Autorise Madame la Maire à effectuer toute démarche et adopter toute mesure de nature à exécuter la présente délibération.

Délibération sollicitant l’adhésion de la commune au SIE Crussols-Pays de Vernoux N° 0710201902

Madame la Maire rappelle que par délibération du 16 septembre 2019 n° 1609201902, rendue exécutoire le 19 septembre 2019, le Conseil Municipal de Saint Vincent de Durfort s’est prononcé pour une sollicitation de retrait du SIVU de Production d’eau Rhône Eyrieux ?

Les motifs exposés dans cette précédente délibération concernant la sollicitation de retrait sont confirmés.

La commune de Saint Vincent de Durfort souhaite en effet adhérer au SIE « Crussol- Pays de Vernoux », le SIVU de production d’Eau Rhône Eyrieux devant disparaître au 1er janvier 2020 au profit de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) qui exercera la compétence eau potable pour toutes les communes anciennement adhérentes au SIVU de production d’eau Rhône Eyrieux.

La commune souhaite pouvoir maintenir sur son territoire un tarif d’eau potable acceptable pour la population et qui ne soit pas contraint par d’autres impératifs ou d’autres critères qui lui soient totalement étrangers, notamment en termes de ressource en eau et de mode de gestion. C’est pour cette raison qu’il est proposé au Conseil municipal de solliciter l’adhésion de la commune au SIE « Crussol – Pays de Vernoux » dès lors que son retrait du SIVU de production d’eau Rhône Eyrieux serait acté.

Le comité syndical du SIVU de production d’eau Rhône Eyrieux a délibéré le 30 septembre 2019 et validé par 3 voix contre et 6 voix pour le retrait de la commune de Saint Vincent de Durfort du SIVU de production d’Eau Rhône Eyrieux.

Il est rappelé que l’adhésion au SIE « Crussol – Pays de Vernoux » est conditionnée à un accord de l’organe délibérant dudit Syndicat et à un accord de ses communes membres à la majorité qualifiée. Madame la Maire indique cependant que les représentants du SIE « Crussol – Pays de Vernoux « ont fait connaître à plusieurs reprises et par écrit, leur souhait d’accueillir la commune.

Vu la délibération du 16 septembre 2019 n° 1609201902, rendue exécutoire le 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal a sollicité sont retrait du SIVU de Production d’Eau Rhône Eyrieux ;

Vu la délibération du SIVU de Production d’eau Rhône Eyrieux du 30 septembre 2019 n° 3009201901, rendue exécutoire le 03 octobre 2019, actant le retrait de la commune de Saint Vincent de Durfort du SIVU de Production d’Eau Rhône Eyrieux,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’exposé de Madame la Maire ; Solliciter l’adhésion de la commune au SIE Crussols-Pays de Vernoux ; Autoriser Madame la maire à effectuer toutes démarches et adopter toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix pour, 5 voix contre et 0 abstention, - Approuve l’exposé de Madame la Maire ;

- Sollicite l’adhésion de la commune au SIE « Crussol – Pays de Vernoux » ;

- Autorise Madame la Maire à effectuer toutes démarches et adopter toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.3

Madame la Maire expose :

Le 30 septembre dernier le SIVURE a tenu son assemblée et a été appelé à ses prononcer sur les sollicitations de sortie de notre commune, de la commune de Saint Fortunat, de la Voulte sur Rhône. La sortie des communes a été acceptée à la majorité requise.

A noter que le président et les représentants de la commune de Saint Laurent du Pape se sont exprimés contre.

Les questions patrimoniales, financières, et d’agenda se règleront ultérieurement en synergie avec le SIE Vernoux Rhône Crussol après qu’il ait statué.

Madame la Maire fait un point d’étape sur l’enchaînement procédural tel que recommandé par la Préfecture. La partie qui nous incombait est aboutie.

Nous attendons le retour de notre sollicitation d’entrée auprès de SIE Crussol-Pays de Vernoux, retour probable fin octobre. En cas de réponse positive, et en dernier lieu, la Préfecture émettra son avis.

Sollicitée par la CAPCA la semaine précédente pour un rendez-vous, Madame la Maire a ouvert son emploi du temps pour favoriser une rencontre au plus tôt. Les représentants de la CAPCA sont donc venus en mairie le Mercredi 4 octobre dernier, jour de leur choix, pour faire un point technique sur notre distribution d’eau. Roland Roucaute, en congé ce jour-là et Arnaud Mondon en formation, n’ont pu être présents.

Monsieur Gilles Quatremer, monsieur François Vennin, (DGS de la Capca) et Monsieur Félicien Charrier (en charge des services de l’assainissement et distribution d’eau) ont été accueillis en mairie.

Monsieur Quatremer a précisé qu’il s’agissait d’une réunion de récupération des données dans le cadre de sa tournée des mairies distribuant l’eau en régie directe. Les échanges se sont concentrés sur la partie technique, opérationnelle et organisationnelle de notre distribution d’eau. Monsieur Charrier a revérifié les données récoltées lors de la visite du cabinet d’étude mandaté par la CAPCA et auquel nous avions déjà répondu avec Roland Roucaute . Madame la Maire a transmis l’intégralité des conditions techniques et opérationnelles de la production, de la distribution d’eau potable. Ces éléments avaient été préalablement établis lors de réunions de travail entre Madame la Maire, Arnaud Mondon et Roland Roucaute.

Il ressort et suite à cette réunion, qu’à ce jour, le 7 octobre 2019, aucun élément nouveau n’est établi pour ce qui concerne l’organisation réelle de la distribution d’eau au 1er janvier prochain, date du transfert de la compétence.

Cela nous serait transmis ultérieurement lorsque le tour des communes en régie directe aura été fait par les représentants de la CAPCA.

Le contenu des conventions d’éventuelles mises à disposition de notre agent territorial, Arnaud Mondon, n’est pas abordé, pas plus que la détermination du temps imparti, ni à quel tarif. Madame la Maire clairement exprimé la position unanime conseil : pas de mise à disposition de notre agent territorial pour la production d’eau. Nous n’intervenons plus dans les bassins au jour du transfert de compétence. Nous sommes cependant disposés à refacturer le temps passé au relevé des compteurs et aux interventions éventuelles sur compteurs.

Pour rappel, en ce qui concerne le tarif de l’eau potable :

Le dernier tarif d’équilibre présenté en COmité de PILotage (COPIL) au mois de mai s’élève déjà au montant de 3,14 € TTC/m3, sans intégrer l’impact de l’augmentation de la masse salariale issue du nouvel organigramme actuellement en cours d’élaboration, sur la base de 50 millions d’investissement à 20 ans. (corpus technique non présenté)

Notamment conditionné par la reprise facultative des excédents des communes-membres, ce tarif d’équilibre doit toujours par ailleurs être réactualisé sur la base des dernières données des budgets communaux 2019.4

En outre, la CAPCA indique qu’un tarif d’équilibre inférieur aurait nécessairement un impact sur la réalisation des investissements et précise d’ores et déjà qu’un tarif inférieur à 2,70 €TTC/m3 serait irréaliste.

Nous restons donc bien pour l’instant sur les montants estimés du 21 mai dernier de 2,70€ /m3 minimum ou 3,14 € /m3 en fonction des investissements. Pas d’élément nouveau à ce sujet. L’élément nouveau est que le tarif de l’eau resterait inchangé en 2020.

La Capa compenserait mêmes les 5,5% d’augmentation de TVA pour l’année 2020. En effet, nous vendons l’eau en régie hors TVA, la communauté d’agglomération y est, quant à elle assujettie.

Les tarifs augmenteront à partir de 2021 doublés d’une TVA de 5,5% qui s’y appliquera en sus.

Délibération portant sur la réorganisation annoncée du réseau des finances publiques N° 0710201903

Madame la Maire expose au conseil municipal qu’elle a reçu une lettre conjointe de Maurice Weiss, Président de l’Association des maires et des présidents de communautés de l’Ardèche, et de Jacques Genest, Président de l’Association des maires ruraux de l’Ardèche, au sujet de la réforme du réseau des trésoreries.

Il est précisé que, sur 15 trésoreries actuelles, douze seront supprimées et il ne restera plus que 3 postes comptables (Aubenas, Privas et Annonay). Les trésoreries de Joyeuse, Les Vans, Thueyts et Coucouron seront transférées à Aubenas en 2020. Les trésoreries de Tournon, Lamastre et Saint Péray seront transférées à Annonay en 2021. Les trésoreries de Le Cheylard, Le Teil, Vallon Pont d’Arc, Bourg Saint Andeol seront transférées à Privas en 2022.

Cette destruction du réseau est un véritable abandon du service public en milieu rural et va entrainer, entre autres, les bouleversements suivants :

En Ardèche, il n’y aura plus que 3 trésoreries consacrées au service de gestion comptable des collectivités. Tout sera donc centralisé dans des sites où les communes seront totalement anonymes. La relation très importante qui existait entre l’ordonnateur et le comptable sera supprimée ;

Le principe de la séparation ordonnateur-comptable, très protecteur pour les petites communes, ne pourra résister à la réduction du service ;

Cette réorganisation entraînera une perte des relations humaines donc une diminution du conseil aux élus, si important, particulièrement au moment de la préparation des budgets ; Le risque de dysfonctionnements va entraîner beaucoup de retards de paiement et donc pénaliser les entreprises ;

Dans bon nombre de nos territoires, le téléphone fixe et donc internet fonctionne très mal, ce qui va poser de nombreux problèmes dans les transferts avec ces centres (Pour mémoire, une enquête menée par les maires ruraux montre que sur plus de 50 % des communes ardéchoises, le téléphone fixe est très souvent inopérant) ;

Cet éloignement des centres des finances publiques est en contradiction avec ce qu'a mis en exergue le grand débat.

L'augmentation du nombre de points d’accueil de proximité mis en avant est un leurre. En effet, ils seraient implantés dans des maisons de services au public, transformées en maisons France Service, ce qui impliquera un transfert de charges de l'Etat sur les collectivités qui les gèrent et la présence épisodique de conseillers. De plus, si, dans un premier temps, les permanences seront assurées par les cadres sans affectation du fait des fermetures de postes, ce personnel disparaîtra très probablement avec la résorption des effectifs excédentaires (retraites, mutations) et donc la suppression des emplois, ce qui entraînera celle des permanences.

Dans cette réforme brutale, l’Etat oublie 2 paramètres importants :

Des communes, souvent sur demande de l’administration, ont construit ou aménagé des locaux pour les trésoreries. Les services partis, la commune devra continuer à en assumer la charge sans loyer et sans compensation.5

Le côté humain : les employés sont des hommes et femmes qui vont devoir quitter le territoire où ils sont installés et où, souvent, leur conjoint a un emploi. Ils devront aller travailler à des distances très éloignées.

Enfin, nous émettons des doutes sur la concertation de 4 mois annoncée alors même que les agents ont déjà été invités à établir une demande de mutation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

Constate

- qu’une fois de plus les actes ne sont pas conformes aux engagements du Président de la République qui, après le grand débat, avait déclaré vouloir rapprocher l’administration des citoyens ;

- que les communes seront pénalisées par l'éloignement du service public au mieux situé au centre de l'intercommunalité, à des distances de plus d'une heure pour les communes les plus éloignées ;

Attire l'attention du Gouvernement sur l'effet d'augmentation de la fracture territoriale très dangereuse pour l’équilibre et la stabilité de la nation ;

S’oppose totalement et fermement à cette réforme ;

Demande le maintien intégral des 15 trésoreries de l’Ardèche.

Point sur les lieux communaux par les associations

Madame la Maire indique le taux d’occupation des lieux mis à la disposition des associations présentes sur la commune. Il s’avère que ces lieux sont largement utilisés. Elle se félicite donc du dynamisme associatif que cela révèle sur notre commune.

Une réunion entre la municipalité et les associations se profile d’ici la fin de la semaine, voire la semaine suivante.

Divers

Voirie

Madame la Maire ainsi que la municipalité de Pranles ont échangé pour intervenir conjointement sur la route qui part de Pont de Boyon et aboutit à Bon Appétit. La majeure partie de cette voie se situe sur la commune de Pranles. Seule une portion d’environ 300m sur 2,30m est sur Saint Vincent de Durfort.

L’entreprise Collas a été rencontrée.

Il s’avère que la municipalité de Pranles n’interviendra que sur une faible portion au démarrage du chemin. Elle reprend la zone la plus dégradée seulement en bi-couche sans intervenir sur la totalité du chemin.

Pour la zone qui nous concerne, elle ne présente pas les mêmes dommages. Son usure est relativement normale. Nous pouvons assurer les réparations par bouchage des trous. Par contre, pour préserver la bonne tenue de la voie, il faut intervenir à la pelle pour entretenir les coupes d’eau.

Rien ne restant à l'ordre du jour, Madame la Maire déclare la séance close. La séance est levée à 21h35