Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - CM 240129 proces verbal signe
Procès Verbal - CM 231211 proces verbal signe
Procès Verbal - CM 240111 proces verbal signe
Procès Verbal - CM 251016 proces verbal signe
Procès Verbal - CM 230918 proces verbal signe
Procès Verbal - cm 220915 proces verbal signe
Déliberation - LD 241212 signe
Procès Verbal - CM 230601 proces verbal signe
Procès Verbal - CM 230316 proces verbal signe
Procès Verbal - CM 250526 proces verbal signe
Procès Verbal - CM 241212 proces verbal signe
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Sainte-Radegonde.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 241212 proces verbal signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
Mairie de Sainte-Radegonde
1 Place de la Mairie PROCES-VERBAL
ne DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2024 4 0565 4246 00 8 maïie-steradegonde@wanadoo.fr
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre, le Conseil Municipal de la Commune de
SAINTE — RADEGONDE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle du Jardin du
Presbytère, sous la présidence de Madame Laurence PAGÈS-TOUZÉ.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Date de la convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2024
Etaient présents Mme et M. les conseillers municipaux (19) : M. BLANCHET Alain, M. BOUSCARY Jean-
Paul, Mme DE BANCAREL Catherine, Mme DELMAS Véronique, M. DHERS Alain, M.
FERNANDEZ Bernard, Mme FRAYSSE-GAYRAUD Sabine, M. GAILLAC Sébastien, Mme LAGARDE Régine,
Mme LEBLOND Monique, M. MARTY Rémy, M. MENDAILLE Henri, Mme NAVAS Monique, M. NICOD
Philippe, Mme PAGÈS-TOUZÉ Laurence, Mme ROCACHER Pauline, M. ROGER Jean-Pierre, M. SOULIÉ Anthony, Mme VIGOUROUX Christine.
Absent excusé : Néant
Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire Monsieur BOUSCARY Jean-Paul.
1 — Approbation du procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du 17 octobre 2024
Le procès-verbal ne soulevant aucune remarque, est approuvé à l'unanimité.
I1— Décisions du Maire
DATE DE
NUMEROS | L'EXAMEN OBJET DÉCISIONS
2024-023 28/10/2024 RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN - ne |
_ BH n° 615-616-617-618 Décision du Maire
2024-024 Travaux de drainage à Laubart - entreprise TP Serieys
04/11/2024 | pour 10 170.40 € HT soit 12 204.48 € TTC
Décision du Maire
2024-025 Signature acte d'engagement de mission de maîtrise
15/11/2024 | d'œuvre SENS K pour la micro-crèche pour un mon-
_ tant de 20000 € HT soit 24000 € TTC | Décision du Maire
ill - Autorisation pour engager, liquider, mandater des dépenses d'investissement avant le vote du
budget primitif 2025 — n° 20241212-01
Conformément à l’article L1612-1 du CGCT lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été
adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en
droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider
et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget
de l'année précédente.
L'exécutif peut également, “sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dé-
penses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette”.
L'article L. 1612-1 du CGCT indique par ailleurs que l'autorisation (de l'organe délibérant) précise le mon-
tant et l'affectation des crédits qui seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en
droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales le montant et l'affectation des crédits concernés par cette autorisation doit être précisé.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Madame le Maire à payer les dépenses d'investissement avant le vote du Budget de la Commune qui interviendra au plus tard en avril 2025 dans la limite de 25 % des crédits budgétaires ouverts sur le budget 2024 conformément à l'instruction budgétaire et comptable M 57.
Crédits pour dépenses : 2
mn . . . Dépenses pouvant être d'investissement inscrits en mandatées, liquidées avant
2024 hors crédits afférents 71 ue Affectation le vote du budget primitif
au remboursement de la 2025
dette in |
2 000 _ 500 | Compte 2051 — Chapitre 20
655 000 163 750 | Compte 2111 — Chapitre 21
10 000 2 500 | Compte 2112 — Chapitre 21 273 419 68 354 Compte 2115 - Chapitre 21
160 000 40 000 | Compte 2116 - Chapitre 21 20 000 5 000 Compte 2131 — Chapitre 21 280 000 70 000 Compte 2132 — Chapitre 21 h 50 000 12 500 Compte 2135 — Chapitre 21 30 000 7 500 Compte 2152 - Chapitre 21 U 50 000 12 500 Compte 2157-Chapitre 21 | 215 000 53 750 Compte 2158 — Chapitre 21 | 10 000 2 500 Compte 2183 — Chapitre 21 L 20 000 5 000 Compte 2184 — Chapitre 21 | 22 500 5 625 Compte 2188 — Chapitre 21 | 2 827 100 706 775 Compte 231 - Chapitre 23
IV - Signature du bail GALIEN Clément — n° 20241212-02
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 13 décembre 2021 concernant
la convention d'occupation temporaire du domaine privé communal entre Monsieur
GALIEN Clément et la commune de Sainte-Radegonde.
Madame le Maire rappelle qu'il s’agit d’un local professionnel situé au 9 le champ du moulin de
63 m? appartenant à la commune à usage de local kinésithérapeute sur la parcelle AL 377.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de définir les conditions financières pour
l'établissement du bail professionnel.
Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE de fixer le loyer du local professionnel à 560 € par mois. Le loyer sera révisable chaque année à la
date anniversaire du bail selon la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE.
DECIDE que la durée du bail sera d’une durée de 6 ans à partir du 1°’ janvier 2025.
PRECISE qu’un dépôt de garantie de 502 euros a été versé par Monsieur GALIEN Clément lors de la signa-
ture de la convention et que celui-ci sera conservé par la commune au titre du dépôt de garantie dû par
Monsieur GALIEN Clément pour le bail professionnel.
INDIQUE que la commune et Monsieur GALIEN Clément se partageront les frais notariés.
AUTORISE Madame le Maire à saisir Maître LAYRAC Marie-Andrée, notaire à Onet le Château
pour établir le bail professionnel et à signer les documents correspondants.
CHARGE Madame le Maire d'accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération. V - Signature du bail LDS crèche 2 — n° 20241212-03
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 27 juillet 2015 concernant la
signature d’un bail commercial à usage de micro-crèche privée.
Madame le Maire rappelle qu'il s’agit d’un local commercial situé au Champ du Moulin de 154.50m? appartenant à la commune à usage de micro-crèche privée sur la parcelle AL 394.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de définir les conditions financières pour le
renouvellement du bail commercial.
Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE de fixer le loyer annuel du local commercial à 7 606 € hors charges. Le loyer sera révisable à
l'expiration de chaque année à la date anniversaire du présent bail selon la variation de l'indice des loyers
commerciaux publié trimestriellement par l'INSEE.
DECIDE de fixer la provision de charges annuelle du local commercial à 660 €.
DECIDE que la durée du bail sera de 9 ans.
PRECISE qu’un dépôt de garantie de 1 000 euros a été versé lors de la signature du bail initial et que celui-
ci sera conservé par la commune au titre du dépôt de garantie dû par Monsieur DA
SILVA Laurent pour le bail commercial.
INDIQUE que Monsieur DA SILVA Laurent supportera les frais notariés.
AUTORISE Madame le Maire à saisir Maître CORTES Frédéric, notaire à Rodez pour établir le bail
commercial et à signer les documents correspondants.
CHARGE Madame le Maire d'accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération.
VI - Signature de l’avenant au Projet Educatif Territorial et d’un Plan mercredi (PEDT) — n° 20241212-04
Madame le Maire indique le Projet Educatif Territorial/Plan Mercredi formalise la démarche de la
collectivité et permet de proposer aux enfants de son territoire un parcours éducatif cohérent et de qualité
avant, pendant et après l’école, organisant ainsi le respect des compétences de chacun, la
complémentarité des temps éducatifs.
Il fait l'objet d’une convention entre Madame le Maire, la Préfète de l'Aveyron, Madame la Directrice des
services départementaux de l'éducation nationale de l'Aveyron, agissant sur délégation du recteur de
l'académie de Toulouse et Monsieur le Directeur de la Caf de l'Aveyron.
Madame le Maire rappelle la délibération prise le 21 septembre 2021 concernant la signature de la
convention du PEDT, la convention est arrivée à échéance le 31 août 2024.
Il a été convenu avec le service départemental de la jeunesse à l'engagement et aux sports de s'engager
sur un PEDT « provisoire » d’une année, le temps que nous puissions construire avec toutes les parties
prenantes de la commune les orientations d’un nouveau PEDT. Il convient donc de faire un avenant à la
convention en cours de validité pour une durée supplémentaire de 1 an à compter du 1° septembre 2024.
Après délibération, le Conseil Municipal :
APPROUVE l'avenant à la convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial (PEDT) et
plan mercredi.
AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant.
AUTORISE Madame le Maire à prendre toute mesure relative à l'exécution de la présente.
VII - Subvention annuelle à l'association Familles Rurales -— n° 20241212-05
Madarne le Maire, rappelle la délibération du 22 novembre 2021 concernant la convention de partenariat
confiant la gestion de l’accueil de loisirs périscolaires et de l'accueil de loisirs extra-scolaire pour la
Commune de Sainte-Radegonde à Familles Rurales. Cette convention prévoit qu'il sera établi en début d'année un budget prévisionnel de fonctionnement qui sera à réajuster au vu de la fréquentation réelle en fin d'année.
Ce budget prévisionnel de fonctionnement a été évalué à 57 128 € pour 2024. En date du 9 décembre
2024, Familles Rurales n’a pas réalisé le réajustement 2024, il convient de régler le AÈTE trimestre tel que
défini en début d'année.
Familles Rurales a présenté :
- le budget prévisionnel de fonctionnement pour 2025 : celui-ci s'élève à 64 087€;
il prévoit :
- de pérenniser le poste de direction sur un temps complet pour pallier à la charge administrative
croissante.
- de couvrir les augmentations liées au changement de la convention collective.
- d'embaucher un quatrième personnel, à temps partiel, pour augmenter les capacités d'accueil le
mercredi et mieux satisfaire la demande des familles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
ACCEPTE de verser le 4°" acompte tel que défini en début d'année.
FIXE le montant de la subvention annuelle à Familles Rurales à 64 087 € pour l’année 2025 avec un
réajustement au 4" trimestre (soit 1° -2è"e -3ème acomptes : 16 022 € et le 4°" acompte : 16 021€ avant
réajustement).
VII — Subvention à l’association société de chasse — n° 20241212-06
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de demande de subvention de l'association
société de chasse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- 18 voix pour
- Ovoix contre
- 1 abstention (R. MARTY)
DECIDE d’allouer une subvention de 300 € à l'association société de chasse.
IX — Subvention à l'association Comité des fêtes de Sainte-Radegonde — n° 20241212-07
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de demande de subvention de l'association
Comité des fêtes de Sainte-Radegonde.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE d’allouer une subvention de 500 € à l'association Comité des fêtes de Sainte-Radegonde.
X - Subvention aux restos du cœur — n° 20241212-08
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de demande de subvention des restos du
cœur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE d’allouer une subvention de 500 euros à l'association des restos du cœur.
XL - Acquisition d’une parcelle à Bouzinhac — n° 20241212-09
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la SAFER l'a informée de la vente de la
parcelle AS88 d’une superficie de 2295 m°.
Cette parcelle située à Bouzinhac, constituant entièrement aujourd’hui un espace public, Madame le
Maire propose selon l’estimation de la SAFER de l’acquérir au prix de 1032 €, afin de régulariser la situation.
Madame le Maire soumet au Conseil Municipal d'étudier cette proposition. Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2211-1, L.2221-1, L.3211-
14 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l'achat de la parcelle AS88 suivant les modalités définies ci-dessus ;
AUTORISE Madame le Maire ou son remplaçant à signer la promesse unilatérale d'achat;
AUTORISE Madame le Maire ou son remplaçant à signer l'acte notarié ainsi que tout document à intervenir
pour l'exécution de la présente délibération.
XII - Passage du domaine privé dans le domaine public de la commune -— parcelle AL 453 —
n°20241212-10
Madame le Maire rappelle que lors de la séance publique du 17 octobre 2024, le Conseil Municipal de
Sainte-Radegonde avait décidé d'acquérir selon la procédure amiable la parcelle AL 453 d’une superficie
de 82 m° (ancien propriétaire : Famille DELTOUR).
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’au terme d’un acte en la forme
administrative en date du 12 décembre 2024, la Commune est devenue propriétaire de la parcelle.
Cette acquisition permettant un élargissement de trottoir emprunté par les riverains sur 55 ml, Madame
le Maire propose donc de passer cette parcelle dans le domaine public.
Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
AUTORISE Madame le Maire à intégrer cette parcelle dans le domaine public de la Commune.
XII - Passage du domaine privé dans le domaine public de la commune — parcelle AL 240 - n°
20241212-11
Madame le Maire rappelle que lors de la séance publique du 14 octobre 2019, le Conseil Municipal de
Sainte-Radegonde avait décidé d'acquérir selon la procédure amiable la parcelle AL 240 d’une superficie
de 51 m? (ancien propriétaire : Famille AYRAL).
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’au terme d’un acte publié et enregistré au bureau des hypothèques en date du 7 janvier 2021, la Commune est devenue propriétaire de la parcelle.
Cette acquisition permettant un élargissement de carrefour emprunté par les riverains, Madame le
Maire propose donc de passer cette parcelle dans le domaine public.
Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE Madame le Maire à intégrer cette parcelle dans le domaine public de la Commune.
XIV - Adoption du règlement « opérations façades » - n° 20241212-12
Vu la compétence obligatoire de Rodez agglomération « Aménagement de l’espace - Plan local d’urba-
nisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu la compétence facultative de Rodez agglomération « Contribution à la restauration, la sauvegarde, la
mise en valeur et la gestion du patrimoine ainsi que la gestion du patrimoine archéologique. Mise en œuvre
des outils réglementaires en matière de préservation, de valorisation du patrimoine »
Vu la délibération du conseil communautaire n°220208-032-DL du 8 février 2022 portant approbation du
règlement de l'opération façades 2022-2026 ;
Vu la délibération n° 20220217-09 de la commune en date du 17 février 2022.relative à la validation de
l'opération façades 2022-2026 ; Considérant ce qui suit :
Rodez agglomération a choisi de conforter sa politique en faveur du patrimoine et de sa mise en valeur
par des aides à la rénovation des façades afin de favoriser l'embellissement des villes et bourgs par la
restauration du patrimoine urbain et contribuer ainsi à la qualité du cadre de vie des habitants de
l'agglomération.
Par délibération en date du 8 février 2022, Rodez agglomération avait délibéré et mis en place un
règlement pour l'opération façades pour les communes membres de l'EPCI hors Rodez, où la Région
Occitanie était partenaire, sur la période 2022-2026 (cf annexe 3)(délibération du conseil municipal du17
février 2022). L'ensemble des enveloppes régionales ayant été soldé pour ce programme, un nouveau
règlement et une autre répartition des participations des collectivités doivent être mis en place à partir
de 2025.
Afin de poursuivre ce dispositif d'aides aux porteurs de projet, il est proposé que l'opération Façades pour
les communes de Druelle Balsac, Le Monastère, Luc-La-Primaube, Olemps, Onet-le-Château, Sainte-
Radegonde et Sébazac-Concourès se poursuive avec un nouveau règlement laissant le même reste à
charge pour les demandeurs. Pour cela, un règlement de l'opération façades (cf. annexe 1} définit
l'attribution des aides ainsi que les modalités de suivi de l'opération.
Périmètre :
Le périmètre précédemment défini pour l’éligibilité à l'opération façade est inchangé sur les 7 communes de l’agglomération (autres que Rodez qui a son propre règlement).
Sont concernés les immeubles compris dans les périmètres suivants :
- pour la commune de Druelle Balsac : bourgs-centres de Druelle, Balsac, Abbas, Agnac, Ampiac, Castan, Le Pas, St
Clément ;
-__ pour la commune du Monastère : bourg-centre du Monastère;
-__ pour la commune de Luc-La-Primaube : bourg-centre de Luc et la Capelle-Saint-Martin ;
- pour la commune d'Olemps : hbourg-centre d'Olemps et la côte de La Mouline ;
- pour la commune d’Onet-le-Château : les Quatre Saisons ;
- pour la commune de Sainte-Radegonde : bourg-centre de Sainte-Radegonde, Inières et Istournet ;
- pour la commune de Sébazac-Concourès : bourg-centre de Sébazac et Concourès.
Pour rappel, sont éligibles, dans le périmètre défini, les façades des immeubles visibles depuis l'espace
public, en alignement ou en retrait. En plus des façades, dans un traitement d'ensemble, les couvertures
et les menuiseries des corps de bâtiment visibles depuis la voie publique peuvent également être éligibles.
Aide financière :
l'aide visant à la valorisation du patrimoine et à l’embellissement est majorée pour les immeubles
sélectionnés à forte valeur patrimoniale situés en site patrimonial remarquable.
Le financement de l'opération façade est partagé entre les Communes et Rodez agglomération :
- les travaux portant sur des bâtis sélectionnés situés en SPR pourront bénéficier d’une aide atteignant 60 % du
montant total des travaux HT. Le montant de l’aide allouée ne pourra pas excéder 12 000 euros.
- les travaux portant sur des bâtis non sélectionnés situés en SPR et dans le périmètre autour de l’église de Balsac,
classée monument historique, pourront bénéficier d’une aide atteignant 40 % du montant total des travaux HT.
Le montant de l’aide allouée ne pourra pas excéder 8 000 euros.
TETE LÉO CUT ER CETTE ete it
CT en SPR et autour de
l’église de Balsac
classée monument
historique
Taux 30 % Taux 20 %
Aide maxi : 6 000 € Aide maxi : 4 000€
Taux 30 % Taux 20 %
Aide maxi : 6 000 € Aide maxi : 4 000 €
Taux 60 % Taux 40 %
Aide maxi : 12 000 € Aide maxi : 8 000 € Fonctionnement et gouvernance
L'animation du dispositif, l'accueil, l'information des pétitionnaires et l'accompagnement pour constituer
un dossier de demande complet et recevable seront réalisés par le prestataire en charge de l'animation
du PIG de l’agglomération. Les services Patrimoine et Habitat de Rodez agglomération sont coordinateurs
de l’opération Façades. L'examen des demandes et du suivi du programme est le comité technique du SPR.
Chaque demande d'aide est ensuite analysée par la Commission façades composée des représentants des
financeurs (Rodez agglomération et Commune) avant passage en instances décisionnelles (Conseil
municipal, Conseil communautaire).
La décision d'attribution de l’aide est prise par le Conseil communautaire de Rodez agglomération et par
la Commune concernée, dans la limite des enveloppes budgétaires annuelles.
L'ensemble des dispositions encadrant la mise en œuvre de l'opération façades est défini dans le règlement
joint à la présente délibération (annexe 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la poursuite de l'opération Façades 2025-2026 et son règlement selon les dispositions et
conditions précisées ci-dessus,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents liés à l'exécution de la présente délibération.
Annexe 1 : projet de règlement de l'opération Façades hors Rodez
Annexe 2 : cartes des périmètres de l'opération Façades hors Rodez
Annexe 3 : règlement de l'opération Façades hors Rodez 2022
XV - PROJET DE REVISION N° 6 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DEBAT SUR LES
ORIENTATIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (P.A.D.D.) — n°
20241212-13
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-5 et L.153-12, L 424-1 et L 153-11 ;
Vu la délibération de prescription de la révision 6 du PLUI N°211214-256-DL en date du 14 décembre
2021 ;
Considérant ce qui suit :
Le PADD est l’une des pièces-maîtresses d’un PLU. Il établit le projet politique en termes d'aménagement,
d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels agricoles et forestiers, et de
préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Il définit également les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements,
les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, des communications numériques,
l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs.
Enfin, il fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l’étale-
ment urbain.
Le PADD de la révision 6 du PLUi a été construit à partir des données du territoire, du contexte écono-
mique, démographique et foncier et des études réalisées. Les différents thèmes qui composent ce projet
ont été régulièrement abordés en comités de pilotage et en commission organique au sein de l’agglomé-
ration, notamment sur :
- la préservation de la biodiversité et de l’environnement (trames verte et bleue et le rajout d'une trame noire, atlas
de la biodiversité);
- l'amélioration de la qualité urbaine, du paysage et du patrimoine grâce à la création de nouveaux outils (comme
les OAP et le PSMV) ;
- l’organisation des mobilités (développement des circulations douces et de solutions alternatives à l’usage de la
voiture) ;
- le développement des énergies renouvelables ;
- l'encadrement des développements commerciaux et la préservation des commerces de centralité ;
- la réduction de l’artificialisation des sols en application de la loi Climat et Résilience. Les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (cf. annexe) :
Le PADD de la Révision 6 se développe en 4 axes :
1. Changer de modèle de développement pour un territoire sobre, résilient et à faible impact écolo-
ique :
- Concilier préservation des espaces et développement urbain en réduisant la consommation fon-
cière ;
- S’engager dans la production d'énergie renouvelable en préservant les ressources naturelles et le
cadre de vie ;
- Protéger les secteurs à enjeux écologiques et lutter contre l'érosion de la biodiversité et la frag-
mentation des milieux ;
- Renforcer la résilience du territoire pour faire face au changement climatique, atténuer ses im-
pacts et lutter contre les pollutions atmosphériques.
2. Piloter un développement économique diversifié, innovant et durable pour conforter l'attractivité du
territoire :
- Soutenir l'emploi, la création d'entreprises, l'innovation et la formation ;
- Conforter les commerces et les activités dans les centralités pour maintenir l'attractivité ;
-__ S'appuyer sur le patrimoine et les richesses du territoire pour développer le tourisme :
- Préserver les terres agricoles et garantir la pérennité des exploitations agricoles : - Anticiper les besoins en matériaux grâce aux carrières.
3. Inscrire les mobilités comme supports de connexion, de sobriété et de qualité de vie avec la décarbo-
nation des déplacements sur le territoire
-_ Limiter l’autosolisme, réduire l'impact de l'automobile et accompagner la transition énergétique ;
- Mettre en place des offres collectives de mobilité renforcées et décarbonées ;
- Déployer un réseau continu de modes actifs ;
- Poursuivre le désenclavement du territoire.
4. Aménager un territoire accueillant où il fait bon vivre :
- Prévoir une croissance démographique réaliste sur un territoire attractif et dynamique :
- Envisager l'habitat comme levier de durabilité et d’inclusion sociale ;
- Affirmer les authenticités urbaines et rurales et l'identité du territoire ;
- Proposer une ville désirable, favorable à la santé environnementale, perméable et vectrice de lien
social ;
- Faire rimer le développement des communications numériques avec le développement durable,
l'inclusion sociale et l'attractivité du territoire.
En application des dispositions des articles L 1153-12 du Code de l'Urbanisme, un débat « a lieu sur les
orientations générales du P.A.D.D. » au sein des Conseils Municipaux des communes couvertes par le
projet de plan local d'urbanisme. Ce débat ne donne pas lieu à un vote de l'assemblée délibérante.
Le document final de P.A.D.D. sera définitif lors de l'arrêt du projet en Conseil de Communauté.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
PREND ACTE de la tenue ce jour du débat portant sur les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables de la révision n°6 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal ;
AUTORISE Madame le Maire à surseoir à statuer dans les conditions prévues à l’article L 424-1 du code
de l'urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou
opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan
conformément à l’article L 151-11 du même code.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la
présente délibération. XV - Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public — n° 20241212-14
Le rapport 2023 concerne le prix et la qualité du service public de l'assainissement, l’eau potable et la gestion des déchets, conformément
à l’article D 2224-1 du code général des collectivités territoriales, le
rapport du président de l’établissement public de coopération intercommunale sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement,
l'eau potable et la gestion des déchets doit être présenté chaque
année aux assemblées délibérantes de l’EPCI.
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement, l’eau potable et la gestion des
déchets pour l'année 2023. || sera mis à disposition du public en Mairie et est
téléchargeable sur le site de Rodez Agglomération www.rodezagglo.fr, accès rapide puis e-kiosque, puis « les rapports annuels ».
XVI — Questions diverses
Nouvelle requête d’un administré au Tribunal Administratif
Suite au refus de sa déclaration préalable, par la commune, un administré a déposé une requête auprès du Tribunal Administratif.
Cette DP avait pour objet la fermeture d’un passage piéton situé sous une maison, Accessible au public il sert à relier en toute sécurité
les places du fournil et de l'église.
Statistiques communales annuelles de la gendarmerie
Les éléments chiffrés de la gendarmerie mettent en évidence pour 2024 :
= 17 infractions de sécurité routière (13 en N-1)
- 62 interventions de la gendarmerie (72 en N-1})
- 12 atteintes aux biens (19 en N-1), en baisse malgré une augmentation des cambriolages (6 contre 2 en N-
1)
La gendarmerie préconise la pose de caméras dans des endroits stratégiques, comme aux entrées de ville, dans le but de contribuer efficacement à la résolution des enquêtes.
Stationnements vélo
Rodez agglomération a sollicité les huit communes pour faire rapidement un inventaire des
Stationnements vélo actuels et proposer de nouvelles implantations.
Cette demande s'inscrit dans le cadre du plan d'action adossé au schéma d'agglomération des mobilités actives.
Recrutement d’un 3ème agent technique
Lors de la séance du conseil municipal un point a été fait sur les ressources humaines et notamment sur l'équipe technique.
A l’unanimité, le conseil municipal estime que le recrutement d’un 3è"° agent est nécessaire pour renforcer cette équipe qui a connu beaucoup d'absences et d’aléas depuis le début du mandat.
Travaux du gîte d’inières
Les travaux ont démarré avec un mois de retard ce qui va décaler au moins d'autant la livraison du gîte rénové. Un problème majeur
d'écoulement d'eau sous le bâtiment a été identifié lors des travaux de
terrassement. Le nécessaire sera fait pour le gérer.
Validation de l’OAP à insérer dans le PLUIi
Suite à l'étude globale d'aménagement du bourg de Sainte-Radegonde, menée sur le périmètre du PAPAG et des « dents creuses
», avec l'agence « Turbines » de Toulouse, une OAP (Orientation
d'Aménagement et de Programmation) a été validée par le Conseil Municipal. Elle va être insérée dans le PLU afin que les porteurs
de projets à venir aient préalablement connaissance des exigences de la
Commune sur les futurs aménagements. Une fois la révision du PLUi adoptée, le PAPAG pourra être stoppé. Projets ICPE à venir à ARSAC
Deux nouveaux projets ICPE, respectivement portés par Natera et le groupe Fabre, pourraient s'installer
prochainement sur la zone d’Arsac. Le conseil municipal qui sera amené à délibérer rencontrera
préalablement les porteurs de projet.
Départ du médecin en 2025
Le Dr Pechdo est actuellement locataire d’un cabinet appartenant à la mairie et permettant à plusieurs
praticiens d'exercer simultanément. À notre connaissance, le Dr Pechdo n'a pas encore trouvé de
remplaçant. Madame le Maire et l’adjointe référente sur les sujets de la santé vont rapidement entrer en
contact avec lui pour réaffirmer notre soutien et notre mise à disposition si celle-ci pouvait être
facilitatrice pour trouver un ou plusieurs successeurs.
Prochain conseil municipal : jeudi 23 janvier 2025 à 20h30
La séance est levée le 12 décembre à minuit
Monsieur le secrétaire de séance, Madame le Maire,
Jean-Paul BOUSCARY