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Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Sainte-Radegonde.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 230601 proces verbal signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Jeunesse,
PROCES-VERBAL Mairie de Sainte-Radegonde DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1% JUIN 2023 1 Place de la Mairie 12850 Sainte-Radegonde 6 0565424600 Œ mairie-steradegonde@wanadoo.fr L'an deux mil vingt-trois, le premier du mois de juin, le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE — RADEGONDE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle du Jardin du Presbytère, sous la présidence de Madame Laurence PAGÈS-TOUZÉ. Nombre de Conseillers en exercice : 19 Date de la convocation du Conseil Municipal : 25 mai 2023 Etaient présents Mme et M. les conseillers municipaux (16) : M. BLANCHET Alain, M. BOUSCARY Jean-Paul, Mme DELMAS Véronique, M. FERNANDEZ Bernard, M. GAILLAC Sébastien, Mme LAGARDE Régine, Mme LEBLOND Monique, M. MARTY Rémy, M. MENDAILLE Henri, Mme NAVAS Monique, M. NICOD Philippe, Mme PAGÈS-TOUZÉ Laurence, Mme ROCACHER Pauline, M. ROGER Jean-Pierre, M. SOULIÉ Anthony, Mme VIGOUROUX Christine. Absents excusés (3} : Mme DE BANCAREL Catherine procuration à Mme LAGARDE Régine, M. DHERS Alain procuration à Mme VIGOUROUX Christine, Mme FRAYSSE-GAYRAUD Sabine procuration à Mme DELMAS Véronique. Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire Monsieur Bernard FERNANDEZ. | — Approbation du procès-verbal de la séance publique du conseil du 13 avril 2023 Le procès-verbal ne soulevant aucune remarque, est approuvé à l'unanimité. | — Création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité (En application de l’article 332-23-2° du code général de la fonction publique) — n° 20230601-01 Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-2° ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Considérant qu’il est nécessaire de créer des emplois à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité à savoir l'entretien des espaces verts ; Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : DECIDE La création d’un emploi d'agent contractuel dans le grade d'’Adjoint Technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période du 12 juin 2023 au 14 juillet inclus. DECIDE La création d’un emploi d'agent contractuel dans le grade d'Adjoint Technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période du 3 juillet 2023 au 28 juillet 2023 inclus. DECIDE La création d’un emploi d'agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période du 17 juillet 2023 au 31 juillet 2023 inclus. DÉCIDE La création d’un emploi d'agent contractuel dans le grade d'Adjoint Technique pour faire face à
un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période du 14 août 2023 au 31 août 2023
inclus.
Ces agents recrutés sur un temps complet assureront principalement des travaux d'entretien et
notamment des espaces verts.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 397 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
AUTORISE, Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
{lL- Désignation du référent déontologue de l’élu local — n° 20230601-02
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification, et notamment son article 218 ;
Vu le décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1111-1-1 ;
Considérant ce qui suit :
Madame le Maire expose que l’article 218 de loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification) prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu locat (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).
Le rôle du référent déontologue est d'accompagner ainsi les élus afin de prémunir ces derniers contre
les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales, liés, notamment, aux
situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver. Le référent pourra être
également saisi de toutes demandes d'éclaircissements quant au respect des dispositions et des principes déontologiques figurant dans la charte de l'élu local (dignité, probité, intégrité, impartialité...). Ses avis n’auront toutefois qu’une valeur consultative. L'élu restant seul responsable de la décision de s’y conformer ou non.
Le décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 précise les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local et décrit ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
Ainsi, les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le
référent déontologue peut être, selon les cas :
- Soit une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont
désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de
ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
- Soit un collège, composé de personnes répondant aux conditions listées ci-dessus.
Au vu de l’ensemble de ces dispositions, il est proposé à l’instar de Rodez agglomération de désigner M
Hervé OLIVIER compte tenu de son expérience et de ses compétences pour assurer les missions de
référent déontologue auprès des élus municipaux à compter du 1° juin 2023. Le décret d'application
autorise en effet la désignation d’un même référent déontologue par plusieurs collectivités et
groupements de collectivité par délibérations concordantes.
l'est proposé de retenir les conditions et modalités suivantes pour l'exercice de la fonction de référent
d? déontologue :
“ Durée de l’exercice des fonctions :
Le référent déontologie de l'élu local assure ses fonctions jusqu’à la fin de la présente mandature. Une
interruption et/ou modification de cette durée de fonction est possible avec l'accord exprès des deux
parties.
#“ Les modalités de sa saisine :
Son périmètre d'intervention concerne l’ensemble des élus municipaux. Les demandes de saisine
interviennent par tout moyen écrit (courriel, courrier...). Les demandes sont adressées au secrétariat
de Mairie qui se charge de centraliser et de transmettre les demandes auprès du déontologue. Le
déontologue pourra solliciter toutes pièces nécessaires à l’instruction de la demande reçue. Un
échange par téléphone ou en présentiel pourra intervenir à l'initiative du référent déontologue. Une
réponse sera apportée dans un délai estimé à un mois. Ce délai peut être prolongé si le dossier est
considéré incomplet ou si celui se révèle complexe.
" Les conditions dans lesquelles les avis sont rendus :
Le référent déontologie émet un avis simple ou une recommandation qui ne peut donner lieu à un
recours contentieux et qui ne lie pas son destinataire seul responsable de ses obligations
déontologiques.
# Les moyens matériels mis à sa disposition
Le référent déontologie disposera de l'assistance administrative du personnel municipal et d’un bureau
si nécessaire dans les locaux de la mairie pour recevoir et s’entretenir avec le demandeur.
Il percevra en outre les indemnités de vacations prévues par les textes en vigueur soit un montant de
80€ par dossier conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 décembre 2022.
Les déplacements que le référent déontologue pourra être amené à effectuer dans le cadre de ses
interventions seront remboursés par la Commune dans les conditions définies par les textes en vigueur
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DESIGNE Monsieur Hervé OLIVIER en qualité de référent déontologue de l'élu local ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l‘exécution de la
présente délibération.
IV - Participation financière au voyage scolaire — n° 20230601-03
Madame le Maire informe le Conseil Municipal du projet de classe transplantée au Centre « Le
Rouergue » à Meschers (Charente-Maritime) pour les élèves du CE1 au CM2 (80 enfants) de l’Ecole
Charles Cayla du 19 juin 2023 au 23 juin 2023.
Les 4 classes du CE1 au CM2 seront encadrées par 8 accompagnateurs. Il est prévu au programme : z00
de la Palmyre, char à voile, découverte de Meschers, visite chez un ostréiculteur ...
Le coût du voyage s'élève à 337 €/enfant. Le conseil départemental participe à hauteur de 40 € et les 297
€ restants seront partagés entre les parents, l'APE et la commune.
La participation de la commune s'élèvera donc au total à 7 920 € (99 € x 80 enfants) ; subvention
exceptionnelle à verser à l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de
l'Aveyron {ADPEP 12).
£ 2
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité : DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle de 7 920 € à l'ADPEP 12, la dépense déjà prévue au
budget 2023 sera imputée au compte 65748.
V - Groupement de commande avec Rodez Agglomération pour l’actualisation d’une étude
d'urbanisme sur le bourg de Sainte-Radegonde - n° 20230601-04
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ; Vu la compétence obligatoire de Rodez agglomération « Aménagement de l’espace - Plan local d’urba- nisme intercommunal » ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8, L2124-2, R2161-2 à
R2161-
5, R2162-1 à R2162-14;
Considérant ce qui suit :
La Communauté d'agglomération assure la maîtrise d'ouvrage des études d'urbanisme sur les zones stratégiques et d’enjeux dans le cadre de ses compétences en matière de planification et d'aménage-
ment du territoire.
La Commune de Sainte Radegonde 3 sollicité Rodez agglomération pour l’actualisation d'une étude sur
le centre bourg de la commune qui correspond aux futures zones de développement urbain prévues sur
le Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Le secteur se localise au niveau de deux entrées principales
du village : la côte du Paradis/rue du 17 aout 1944 et la route d’Istournet. Deux enjeux principaux sont
à relever sur ce périmètre d’étude : la protection du paysage à l'entrée de bourg de Sainte-Radegonde
et la transition entre des zones naturelles à protéger et les futures constructions. Ce secteur représente
Un réel intérêt pour la Communauté d'agglomération puisqu'il concerne le développement urbain à court et long terme d’un bourg avec des enjeux patrimoniaux affirmés dans le Site Patrimonial Remar-
quable, paysagers et urbains (entrées de ville et qualité de vie).
A ce titre, la modification n°3 de la révision n°5 du PLUi de Rodez Agglomération (approuvée en sep-
tembre 2021) a créé pour 5 ans un Périmètre d’Attente d’un Projet d'Aménagement Global (PAPAG) sur
le secteur concerné nécessitant la définition d’un projet d'aménagement global. L'étude d'urbanisme
précisera les principes quantitatifs et qualitatifs d'aménagement du secteur à traduire dans une Orien-
tation d'Aménagement et de Programmation (OAP) ainsi que le phasage d'ouverture des zones à urba-
niser du PLUI. Cette nouvelle OAP se substituera à l’actuelle datant de 2014. En effet, Rodez aggloméra-
tion et la commune souhaitent favoriser la préservation de la nature, du patrimoine et la bonne intégra-
tion des nouveaux projets dans le paysage pour concilier les futurs développements du bourg de Sainte Radegonde avec la qualité de vie. L'objectif de la mission est l’actualisation de l'étude de 2014 et in fine la production d’une nouvelle esquisse de plan d'aménagement permettant de lever la servitude du PA-
PAG qui gèle toute construction.
Rodez agglomération sera coordonnateur du groupement de commande pour l'étude d'urbanisme.
Les données recueillies dans le cadre de cette étude présentent aussi un intérêt pour la Commune de
Sainte Radegonde qui souhaite participer au suivi de l'étude et réutiliser des données. La convention de
groupement de commande annexée à la présente prévoit que la Commune remboursera à la
Communauté d'agglomération, 25 % de la dépense TTC correspondante soit un montant de 4500 € pour
la Commune de Sainte-Ra
Par délibération en date du 16 mai 2023, le Conseil de communauté de Rodez agglomération a approuvé
les dispositions de la convention de groupement de commande ci-annexée avec la Commune de Sainte
Radegonde relative à la conduite d’une actualisation d'étude d’urbanisme sur le bourg de Sainte
Radegonde .
Le Conseil Municipal après discussion et avoir délibéré, à l'unanimité : APPROUVE les dispositions de la convention de groupement de commande ci-annexée avec Rodez
Agglomération relative à la conduite d’une actualisation d'étude d'urbanisme sur le bourg de Sainte
Radegonde ;
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document à intervenir dans le
cadre de l’exécution de la présente délibération.
VL- Aide aux travaux de réhabilitation dans le cadre du dispositif « PIG » - n° 20230601-05
Madame le Maire rappelle la délibération n° 20211014-06 du 14 octobre 2021 concernant la participation financière de la commune dans le cadre du « PIG » (Programme d'Intérêt Général) de Rodez Agglomération et notamment la participation au financement du volet « adaptation des logements au vieillissement et au handicap ».
Madame le Maire propose que la Commune de Sainte-Radegonde participe financièrement aux
dossiers suivants, agréés par l'Anah le 21 février 2023 :
Montant | Montant des
d des travaux travaux :
Adresse i Subvention w |'ypede | avec subventionnés! Taux
Taux |Participation : & travaux RA
, projet œ maîtrise [HT avec maîtrise RA communale Numéro d'œuvre le caëll d'œuvre le cas Commune
dossier échéant échéant
Anah
10 Rue du ,
Datus Création de
Commun x (Sellede | cage | 12938€ | 20%| 2588€ | 10% bains 1 294 €
012013568 f12850 SAINTE Bdaptée
RADEGONDE
Lieu-dit
012013717 Caumels Installation
12850 X Hunmonte|l 5246€ 5246€ | 20%| 1049€ | 10% 525 €
SAINTE escalier
RADEGONDE
Par délibération en date du 4 avril 2023, le Conseil de communauté de Rodez Agglomération a approuvé lattribution des subventions détaillées ci-dessus. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : APPROUVE l'attribution des subventions détaillées ci-avant pour un montant total de 1 819 € pour les projets de réhabilitations susmentionnés.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents à intervenir dans le cadre de l'exécution de la
présente délibération.
VII - Actualisation du plan de financement du gîte d’inières — n° 20230601-06
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 20230216-03 prise le 16 février 2023 concernant le plan de financement du gîte d'étapes d’Inières.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’aide financière sollicitée auprès de l'Etat au titre
de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux a été accordée pour un montant de 52 493.75 € HT soit 25%.
I convient donc d’actualiser le plan de financement.
Plan de financement
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT %
Construction et | 185 000 € ETAT (DETR) 52 493 € 25 % accordée
rénovation du
gîte
Maîtrise 24 965 € REGION 31 494 € 15%
d'œuvre
CONSEIL 62 989 € 30%
DEPARTEMENTAL
RODEZ 20 996 € 10%
AGGLOMERATION
FONDS DE
CONCOURS
Autofinancement | 41993 € 20%
TOTAL 209 965 € 209 965 € 100 %
Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'actualisation du plan de financement prévisionnel de cette opération.
SOLLICITE les subventions telles que mentionnées dans le plan de financement.
AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VIIL- Autorisation de recourir à la procédure d’acte en la forme administrative pour l’acquisition de
la parcelle BH 584 — n° 20230601-07
Madame le Maire rappelle la création d’une voie piétonne, à la Sarrade, afin d'offrir un accès sécurisé
des quartiers adjacents vers le Champ du Moulin.
La réalisation de cette voie nécessite l’acquisition d’un terrain de 106 m2 prélevé sur la parcelle BH 584,
Madame le Maire demande l'autorisation de recourir à la procédure d'acte en la forme administrative
pour conclure cette acquisition.
Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE de fixer le prix d'achat à 15 € par mètre carré.
Conformément à l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal :
AUTORISE Madame le Maire à recevoir et à signer l’acte en la forme administrative.
DESIGNE Monsieur ROGER Jean-Pierre, premier adjoint qui a accepté de représenter la commune pour
la signature de cet acte. IX - Autorisation de recourir à la procédure d’acte en la forme administrative pour l’acquisition de
la parcelle BH 582 - n° 20230601-08
Madame le Maire rappelle la création d’une voie piétonne, à la Sarrade, afin d'offrir un accès sécurisé
des quartiers adjacents vers le Champ du Moulin.
La réalisation de cette voie nécessite l'acquisition d’un terrain de 230 m? prélevé sur la parcelle BH 582.
Madame le Maire demande l'autorisation de recourir à la procédure d'acte en la forme administrative
pour conclure cette acquisition.
Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE de fixer le prix d'achat à 3 € par mètre carré.
Conformément à l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal :
AUTORISE Madame le Maire à recevoir et à signer l’acte en la forme administrative.
DESIGNE Monsieur ROGER Jean-Pierre, premier adjoint qui a accepté de représenter la commune pour
la signature de cet acte.
X - Adhésion au groupement de commandes initié par le Syndicat Intercommunal d'Énergies du
Département de l'Aveyron (SIEDA), pour l'entretien et la rénovation des installations d'éclairage
public — période 2024/2027 — n° 20230601-09
Madame le Maire expose au conseil municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal
d’Energies du département de l'Aveyron — SIEDA- a décidé de proposer, par une délibération du 13 avril
2023, aux collectivités qui le souhaitent, la création d’un groupement de commandes dans le cadre de
l'entretien et de la rénovation des installations d'éclairage public.
Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d'interventions
distincts :
1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune
2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations
1-Entretien des installations d'éclairage public de la commune :
Le premier domaine d'intervention consiste à effectuer l'entretien et l'exploitation des installations
communale d'éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée
du contrat.
Sont ainsi inclus dans le cadre du groupement
Les réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une extinction
quotidienne, destinés à l’éclairage des voies publiques.
Installations exclues :
Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations
électriques d'éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les installations de
signalisation routière.
Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :
Les installations exploitées dans le cadre de la présente convention comprennent l'ensemble des
ouvrages et appareillages avec tous leurs accessoires et notamment : e Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,
e Les sources lumineuses et l'équipement électrique des foyers lumineux,
e Le réseau d'alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de distribution
publique d'électricité,
e Les supports s’il s’agit d'installations propres à l'éclairage public : béton arme, bois, candélabres, consoles
et autres,
e Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des supports mixtes
ou façades,
e L'ensemble des dispositifs d'alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules, émet-
teurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à exception des ouvrages
de raccordement au réseau de la distribution publique d'énergie électrique, entretenus par le gestion-
naire de ce réseau,
e Les points d'éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de distribu-
tion publique d'électricité.
Article 1.2 : Détail des prestations de service :
L'entreprise retenue pour l'entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien avec les
services du SIEDA les prestations suivantes :
Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires
Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en respectant le délai d'intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas)
e Interventions de mise en sécurité
e Visite d'entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion (le relamping
des sources n'est pas obligatoire mais l’entreprise doit respecter un taux de pannes annuel inférieur à
6%), uniquement pour l’éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et vapeur de mercure)
e Réglages des organes de commande
e Gestion et suivi du patrimoine
e La réponse aux demandes de DT/DICT {lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du réseau en
classe A)
e La gestion des autorisations d'accès au réseau et les consignations et déconsignations,
Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l'objet
d’une prise en charge financière par la collectivité :
e Des accidents, des actes de vandalisme,
e Défauts électriques (défauts d'isolement, détérioration de câble par un tiers .) sur les éléments du réseau
d'éclairage public (compris entre le coffret d'alimentation et le boitier de protection des luminaires)
e Les effets directs de la foudre,
e Les phénomènes atmosphériques d’ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie du ter-
ritoire de la collectivité en zone sinistrée,
e Les incendies, si l’origine de l'incendie ne provient pas d’un défaut électrique propre à l'installation,
e Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages.
Article 1.3 : Gestion patrimoniale
Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l'évolution des installations, une cartographie
numérique du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d’alimentation. La base
de données indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques
(puissance, marque, type, couleur, date de pose).
Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEC. Celui-ci permet la
consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes déclenchant l'intervention
à réaliser par l’entreprise titulaire du marché.
Article 1.4 : Entretien préventif
L'entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d'améliorer le service à l'usager et de
maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche de
celui des performances initiales. Il comprend :
e Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de ré-
pondre aux exigences de l'article 18 de la norme NF C17-200.
° La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations + Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et interrupteurs
crépusculaires,
e Le contrôle visuel de l’état mécanique
Les anomalies font l’objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et
chiffrées dans le but d’être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues au
contrat.
Article 1.5 : Entretien correctif
Les demandes d'intervention seront effectuées via l'outil SMARTGEO - application web accessible depuis
un poste informatique connecté à Internet.
Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)
Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants électriques,
petits matériels), à l'exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d'alimentation,
de l’armoire de commande.
En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d'alimentation (drivers) ou
petit matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être
remplacé entièrement, l'opération fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.
l'en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend
uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux,
onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d'installation, le dépannage fera l’objet
d’une prise en charge financière par la collectivité.
L'entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l'équipement
défectueux hors service dans les deux situations suivantes :
+ L'équipement défectueux n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement des
installations,
+ L'équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes où des biens
L'intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et
évacuer le (ou les) équipement(s} d'éclairage en cause.
En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d'amélioration, le
SIEDA soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur réalisation.
Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement
Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l'éclairage public, peut décider au vu de données objectives
et sous sa responsabilité, d’éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage public. Pour
chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d'extinction sont fixés par arrêté
du Maire.
La décision d'éteindre l'éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit
être accompagnée de mesures d’information et de sécurité.
Un réglage annuel des horaires d'extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début
d'année. Ce réglage se faire uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l'arrêté
détaillant les nouveaux horaires. Au-delà d’un réglage par an, l'intervention sera prise en charge par la collectivité.
Article 1.7 : Conditions financières
Communes rurales :
Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera
fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur lequel
le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.
Communes urbaines et communauté de communes :
Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera
fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché.
2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations
Les travaux d'investissement sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la
convention.
Ces travaux d'investissement concernent notamment les opérations :
e Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes,
e De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes,
e D'illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments.
Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :
e La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne
sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu de
renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (armoires,
tableaux de commande, boîtier de raccordement, ..)
e La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l’arrêté du 27 Décembre 2018
sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type boule/sphère.
e L’optimisation énergétique des équipements d'éclairage public. L'objectif est de proposer des optimisa-
tions de puissances installées égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement de puissance
de 100 W à 25 W)
Article 2.1 : Programmes de travaux d’investissement :
Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collecti-
vité et dans la limite des crédits affectés.
Le SIEDA peut également soumettre à l’approbation de la collectivité des propositions d'amélioration
en vue d'accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses éner-
gétiques.
Article 2.2 : Etudes techniques et financières :
Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l’objet d’une pré étude de faisabilité par les services du SIEDA et d’une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d'ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.
Après validation du lancement de l’opération par la collectivité sur la base de l’avant-projet, le SIEDA
lance une consultation pour réaliser les études d’exécutions et les travaux via le marché accord cadre. Article 2.3 : Travaux et réception
Le SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l'analyse des offres, la commande et le suivi
des travaux, la réception et la vérification de la complétude des Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise
à jour de la base de données cartographique.
Article 2.4 : Conditions financières
Les prestations d'investissement sont financées comme suit :
Communes rurales :
La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la TVA sur l’opération {dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA). Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l’opération, plafonnée à 350 € par luminaire.
Communes urbaines et communautés de communes :
Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la
commune prend en charge les montants restants.
L'ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA se propose d'être le coordonnateur du groupement de commande, à ce titre, il aura la charge, comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer les marchés, de les notifier
et de les exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.
Madame le Maire rappelle les délibérations prises par le Conseil Municipal les 11/09/2015 et
20/05/2019 pour adhérer au groupement de commande coordonné par le SIEDA.
l'est demandé au conseil municipal de renouveler l'adhésion à ce groupement de commande, sur la
période 2024-2027, pour l'entretien des installations d'éclairage public et le renouvellement des lumi-
naires et optimisation énergétique des installations.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ADHÈRE au groupement de commande pour l’entretien des installations d'éclairage public coordonné
par le SIEDA.
AUTORISE Madame le maire à signer la convention constitutive du groupement de commande destinée
à mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres
du groupement.
DONNE mandat au SIEDA pour suivre les consommations d'énergies.
DEMANDE au SIEDA d’avoir un bilan annuel du nombre d'intervention et du type d'intervention.
INSCRIT au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de groupement
pour l'entretien des installations d'éclairage public.
XL - Questions diverses
Situation aux HLM du 1 Champ du Moulin
Depuis quelques semaines se succèdent dans le secteur des HLM du 1 Champ du Moulin des incivilités.
A ce jour, ce sont les véhicules qui semblent particulièrement visés mais la situation devient tendue
chez les habitants qui sont inquiets. Des enquêtes de gendarmerie sont en cours suite au dépôt de
plusieurs plaintes. Nous sommes tous appelés à la vigilance. Evolution de la composition du Comité des Partenaires de la Mobilité
La loi du 24 août 2021 sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets est venue modifier les dispositions du Code des transports, notamment en ce qui concerne la composition du comité des partenaires.
Désormais, cette instance mise en place par Rodez agglomération doit associer des habitants,
préalablement tirés au sort par la collectivité. Rodez agglomération a donc décidé de mettre à jour la
composition du Comité des Partenaires de la Mobilité.
Ainsi, les habitants qui le souhaitent sont invités à poser leur candidature du 1er au 30 juin 2023 en remplissant le formulaire téléchargeable ci-dessous. Le bulletin sera glissé dans une urne prévue à cet effet, installée à l'Hôtel d'agglomération, 17 rue Aristide Briand - 12000 Rodez, aux heures d'ouverture suivantes : du lundi au vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-17h30 (excepté le vendredi : fermeture à 17h00).
Les deux habitants (1 homme et 1 femme, résidant dans l’une des 8 communes de Rodez
agglomération) qui intègreront le Comité seront ensuite tirés au sort par le Président de Rodez
agglomération ou son représentant en la personne de la Vice-Présidente en charge des mobilités début juillet.La commune s'est dotée de trois défibrillateurs pour un montant de 5800 € TTC ; Groupama a participé à hauteur de 1200 € TTC.
Sécurité Rue des Combes
Le Conseil Municipal propose de créer deux « zones à 30 » dans les secteurs Les Terres du Sud et La Pendarie afin de limiter les dangers liés à la vitesse des véhicules.
Relance du marché de restauration méridienne
Le marché en cours arrivant à échéance, un appel d'offres pour la fourniture et la livraison de repas en
liaison froide pour le restaurant scolaire a été lancé le 24 mai 2023. Les offres des fournisseurs sont
attendues, sur le profil acheteur de la commune, pour le 26 juin 2023 à 16h.
Acquisition d’une parcelle aux Grèzes
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune vient d'acquérir une parcelle aux
Grèzes d’une surface de 1103 m2. Cette parcelle sert depuis des décennies de voie de desserte pour
sept habitations mais son acquisition par la commune n'avait jamais été régularisée.
Attribution de subventions de l’Etat
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de deux réponses positives de l'Etat concernant
l'attribution de subventions :
- Programme DETR : subvention à hauteur de 52 493,75 € (25 %) pour la restauration du gîte d’Inières,
- Programme Fonds Vert : subvention à hauteur de 21 244,30 € (35 %) pour la rénovation de l'éclairage public.
Il s’agit d’un soutien bienvenu pour accompagner la commune dans ses réalisations.
Prochain conseil municipal : lundi 3 juillet 2023 à 19h
La séance est levée le 1°’ juin 2023 à 23h00
Monsieur le secrétaire de séance,
Bernard FERNANDEZ