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Procès Verbal - CM 231211 proces verbal signe Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Sainte-Radegonde. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 231211 proces verbal signe)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Budget, PROCES-VERBAL

Mairie de Sainte-Radegonde

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2023 1 Place de la Mairie

12850 Sainte-Radegonde

05 65 42 46 00

BB mairie-steradegonde@wanadoo.fr

L'an deux mil vingt-trois, le onze du mois de décembre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE

— RADEGONDE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle du Jardin du Presbytère,

sous la présidence de Madame Laurence PAGÈS-TOUZÉ.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Date de la convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2023

Etaient présents Mme et M. les conseillers municipaux (15) :

M. BLANCHET Alain, M. BOUSCARY Jean-Paul, Mme DELMAS Véronique, Mme FRAYSSE-GAYRAUD

Sabine, M. GAILLAC Sébastien, Mme LAGARDE Régine, Mme LEBLOND Monique, M. MARTY Rémy, Mme NAVAS Monique, M. NICOD Philippe, Mme PAGÈS-TOUZÉ Laurence*, Mme ROCACHER Pauline, M.

ROGER Jean-Pierre, M. SOULIÉ Anthony, Mme VIGOUROUX Christine.

Absents excusés (4): Mme DE BANCAREL Catherine procuration à Mme LAGARDE Régine, M.

FERNANDEZ Bernard, M. DHERS Alain procuration à Mme VIGOUROUX Christine, M. MENDAILLE Henri

procuration à M. ROGER Jean-Pierre.

Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire Madame Pauline ROCACHER.

Madame Laurence PAGÈS-TOUZÉ n’a pas participé à la délibération n° 20231211-07

1 — Approbation du procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du 19 octobre 2023

Le procès-verbal ne soulevant aucune remarque, est approuvé à l'unanimité.

Il — Recrutement de vacataire — n° 20231211-01

Madame le Maire, rappelle à l'assemblée :

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des

vacataires ;

Considérant que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé ;

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement ;

- rémunération attachée à l'acte.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de recruter un vacataire pour la période du 1°’ janvier

2024 au 31 juillet 2024 pour la réalisation de missions ponctuelles relatives à la restauration scolaire, au

périscolaire, à l'entretien des locaux communaux.

Il est proposé également aux membres du conseil municipal que chaque vacation soit rémunérée :

- Sur la base du taux horaire brut du SMIC, actuellement de 11.52 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE d'autoriser Madame le Maire à recruter un vacataire pour une durée du 1° janvier 2024 au 31

juillet 2024.DECIDE de fixer la rémunération de chaque vacation :

- Sur la base du taux horaire brut du SMIC, actuellement de 11.52 €.

DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget ;

DECIDE de donner tout pouvoir à Madame le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette

décision.

li - Fixation de la rémunération des agents recenseurs — n° 20231211-02

Madame Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Considérant que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,

- rémunération attachée à l'acte.

Considérant qu'en raison du recensement de la population, il y a lieu, d'engager 3 agents recenseurs et

que ces agents sont recrutés pour les seuls besoins et la durée de l'enquête et qu'ils seront rémunérés à

l'acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V;;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recense-

ment de la population ;

DÉCIDE d'autoriser Madame le Maire à recruter 3 vacataires pour une durée du 18 janvier 2024 au 17

février 2024 pour les opérations de recensement de la population.

DÉCIDE que chaque agent recenseur percevra la somme de 1200 € (brut) pour effectuer le recensement

de la population au titre de l’année 2024.

DÉCIDE que la collectivité versera un forfait de 200€ (brut) par agent pour les frais de transport.

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

IV - Autorisation pour engager, liquider, mandater des dépenses d'investissement avant le vote du

budget primitif 2024 — n° 20231211-03

Conformément à l’article L1612-1 du CGCT lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été

adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en

droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider

et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget

de l'année précédente.

L'exécutif peut également, "sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dé-

penses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette".L'article L. 1612-1 du CGCT indique par ailleurs que l'autorisation (de l'organe délibérant) précise le mon- tant et l'affectation des crédits qui seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales le montant et l'affectation des crédits concernés par cette autorisation doit être précisé.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Madame le Maire à payer les dépenses d'investissement avant le vote du Budget de la

Commune qui interviendra au plus tard en avril 2024 dans la limite de 25 % des crédits budgétaires ouverts

sur le budget 2023 conformément à l'instruction budgétaire et comptable M 57.

Crédits pour dépenses , à ,: . . . Dépenses pouvant être

d'investissement inscrits en mandatées, liquidées avant

2023 hors crédits afférents 1 ne Affectation le vote du budget primitif

au remboursement de la 2024

dette

2 000 500 Compte 2051 — Chapitre 20

655 000 163 750 Compte 2111 -— Chapitre 21

115 000 28 750 Compte 2116 — Chapitre 21

50 000 12 500 Compte 2157 — Chapitre 21

| 8 349 2087.25 Compte 2183 — Chapitre 21

1086.97 271.74 Compte 2184 — Chapitre 21

8 664.98 2 166.24 Compte 2188 — Chapitre 21

2 416 273.95 604 068.48 Compte 231 - Chapitre 23

V - Subvention annuelle à l’association Familles Rurales — n° 20231211-04

Madame le Maire, rappelle la délibération du 22 novembre 2021 concernant la convention de partenariat

confiant la gestion de l'accueil de loisirs périscolaires et de l’accueil de loisirs extra-scolaire pour la

Commune de Sainte-Radegonde à Familles Rurales. Cette convention prévoit dans son article 4 une

subvention globale annuelle de 53 329.69 € pour 2022.

Pour l’année 2023, il convient de fixer le montant de la subvention.

Au vu du budget prévisionnel présenté par Familles Rurales, le montant de la subvention est de 54 639.18

€ pour la commune. La subvention est versée sous forme d'acompte trimestriel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

FIXE le montant de la subvention annuelle à Familles Rurales à 54 639.18 € pour l'année 2023 avec un

réajustement au 4?" trimestre (soit 1° -2è"e -3è"e comptes : 13 332.42 € et le 4°" acompte : 14 641.92 € avant réajustement).

VE - Subvention exceptionnelle à l'Association Sportive Automobile du Rouergue — n° 20231211-05

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de demande de subvention de l'Association

Sportive Automobile du Rouergue.

L'ASA du Rouergue sollicite une subvention exceptionnelle de 500 € pour les frais de mise en place

(ambulance, pompiers médecins, chronométrage .....) lors du 49e Rallye Aveyron Rouergue Occitanie qui

a eu lieu le samedi 8 juillet 2023 (épreuve Chronométrée Lévézou-Sainte-Radegonde). En 2022, le montant

de la subvention qui a été versée par la Commune de Sainte-Radegonde était de 500 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- 17 voix pour

- O0 voix contre

- 1 abstention (M. MARTY Rémy)

DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle de 500 € à l'Association Sportive Automobile du

Rouergue.VII - Achat de terrains à la Commune de Rodez — n° 20231211-06

Madame le Maire rappelle que la Ville de Rodez est propriétaire de plusieurs parcelles sur le territoire de

la commune de Sainte-Radegonde.

Suite à la rectification du tracé de la RD 162, les parcelles de la ville de Rodez mobilisées par le nouvel axe

routier, ont été cédées au Département de l'Aveyron le 21 et 25 avril 2023.

Certaines parcelles situées sur le territoire de la Commune de Sainte-Radegonde demeurent propriété de

la Ville de Rodez pour une superficie totale de 96 355 m?. Les parcelles ont été estimées dans leur

ensemble à 6 000 € l’hectare par le service du Domaine.

Madame le Maire présente la délibération N°2023-160 du 16/11/2023 prise par le Conseil Municipal de RODEZ. Cette délibération propose de céder à la Commune de Sainte-Radegonde :

- à l'euro symbolique, les parcelles incluses dans le périmètre du projet de mise en valeur du site en

mémoire des fusillés de Sainte-Radegonde. Il s'agit des parcelles cadastrées section AH n° 60p (en

partie}, AL n° 41, 42, 410, 423 et AE n° 139 pour une superficie totale de 19 991 mi.

- les parcelles restantes cadastrées section AH n° 58, 60 p (en partie), section AE n° 132, section AL n°

289, 402, 408, 411, 421 et 422 d’une superficie totale de 76 364 m? au prix de 5 000 € l’hectare soit

38 182 €. En effet, considérant que les parcelles sont entretenues par la Commune de Sainte-Rade- gonde, le prix a été dévalué de 1000 £ par hectare.

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal d'étudier cette proposition.

Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2211-1, L.2221-1, L.3211-

14 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2241-1 ;

Vu la délibération n°2022-236 du conseil municipal de Rodez du 16 décembre 2022 portant cession au

Département de l'Aveyron de certaines parcelles communales sis lieudit « La Cible » sur la Commune de

Sainte-Radegonde ;

Vu l'avis du service du Domaine n° 2022-12241-38622 du 27 juin 2022 ;

Vu la délibération n° 2023-160 du Conseil Municipal de Rodez du 16 novembre 2023 ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré dont le vote est le suivant :

- 16 voix pour

- 2 voix contre {Mme VIGOUROUX Christine et M. DHERS Alain)

- Oabstention

APPROUVE l'achat des parcelles à la commune de Rodez suivant les modalités définies ci-dessus ;

AUTORISE Madame le Maire ou son remplaçant à signer l’acte notarié ainsi que tout document à intervenir

pour l'exécution de la présente délibération.

VII - dénomination et numérotage des voies de la commune — n° 20231211-07

Monsieur le 5è"° adjoint expose l'intérêt d'établir un plan d'adressage de la commune (numérotage et

dénomination des voies). En effet, une meilleure identification des lieux dits et des habitations faciliterait

à la fois l'intervention des services de secours mais également la gestion des livraisons.

En effet, la dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil

Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L2121-29 du CGCT, « règle par ses

délibérations, les affaires de la commune ».

La Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3D$ - Loi relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale — et son article

169, alinéa 2 prévoit l'obligation d’adressage : « Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. » « Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L 321-4 du code des relations entre le public et l'administration. (...) »

Également dans ce même article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 est précisé que la pose de la première plaque de numéro est fixée par arrêté du maire, modifiant ainsi la fin du premier alinéa de l'article L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire peut exercer

pour des motifs d'intérêt général.

Monsieur le 5°" adjoint indique que la réalisation de ce plan d'adressage peut être confiée à un prestataire

ou réalisée en interne. Il indique également que le SMICA propose un accompagnement en la matière et

qu’une première rencontre a eu lieu le 27/11/2023. Le montant de la cotisation en contrepartie de cet

accompagnement s'élèverait à 3 200 €.

Une fois le plan d’adressage établi, le conseil municipal sera amené à se prononcer sur la dénomination et

le numérotage des voies.

Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

VALIDE le principe général de dénomination et de numérotage des voies de la commune,

AUTORISE l'engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du

numérotage des voies et notamment de retenir le SMICA pour aider la collectivité dans sa démarche.

IX - Participation à une opération collective d'étude de faisabilité d’un site d’autoconsommation — n°

20231211-08

Madame le Maire indique que dans le cadre de sa politique de développement des énergies

renouvelables, le SIEDA propose d'étudier la faisabilité d'installer des systèmes d’autoconsommation

collective et/ou individuelle par panneaux photovoltaïques sur le patrimoine bâti de ses adhérents.

L'étude doit permettre de :

- Sélectionner les bâtiments les plus adaptés à intégrer le dispositif d'autoconsommation col-

lective ainsi que définir le site d'implantation de l’unité de production photovoltaïque (toiture

bâtiment, parking en ombrière ..)

- _ Démontrer la faisabilité d'installer des panneaux solaires en autoconsommation sur les bâti-

ments sélectionnés

L'inscription au dispositif est conditionnée par l'engagement du candidat à :

Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui sera l'interlocuteur

privilégié du SIEDA pour le suivi d'exécution de la mission

- Mettre en place les moyens nécessaires

- Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au regard

du planning d'occupation, visite des bâtiments ...) — Pour l'accès aux données de consomma-

tion d'énergie, possibilité de donner un accès à un éventuel outil de suivi de consommation

d'énergie (ex : DEEPKI, autre ....)

- Moyens financiers (pour la mise en place du plan d'actions)

- _ S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités, élabora-

tion d’une politique environnementale...)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du groupement de commande porté par

le SIEDA, le montant de la prestation est de 1250 € HT par site ; l’aide apportée par le SIEDA est de 76%.

La collectivité, adhérente au groupement de commande du SIEDA, supportera la prise en charge totale de

la TVA sur l'étude. Cette dernière sera récupérée par la collectivité auprès du FCTVA,Le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces études vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M57, suivantes :

- d'intégrer le montant TTC de ces études, au compte 2031 pour les dépenses réelles et de

comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité,

-__ d’intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par

le SIEDA

- d'émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif

Considérant que pour confirmer la participation de la collectivité à l'opération collective d’étude de faisa-

bilité site autoconsommation collective/individuelle par panneaux photovoltaïques sur le patrimoine bâti,

il y a lieu, de délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la participation de la collectivité à l’opération collective d'étude de faisabilité site autocon-

sommation collective/individuelle par panneaux photovoltaïques sur le patrimoine bâti,

ACCEPTE sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d'application telles

qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 15/12/2022

S'ENGAGE à payer le montant TTC du ou des études

ACCEPTE de percevoir la subvention du SIEDA

A SIEDA

4

3

ETAT DES SOMMES DUES PROVISOIRE

Collectivité de ou établissement public de Sainte-Radegonde

Opération collective d’étude faisabilité site autoconsommation

collective/individuelle par panneaux photovoltaïques sur le patrimoine bâti des

collectivités — Programme 2023

Audit énergétique de bâtiments publics (montant HT)

1250.00€*

TVA (20%) 250.00€

TOTAL TRE 1500.00 €

Participation du SIEDA (HT) :

FCTVA

* À multiplier par le nombre d'étude de siteX - Avenant à la convention avec Rodez Agglomération — n° 20231211-09

Vu l’article R 423-15 du Code de l'urbanisme qui autorise les Maires des communes à charger les services

d’un EPCI des actes d’instruction ;

Vu l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

La Communauté d'agglomération a décidé par délibération du 15 novembre 2005, de créer un service

communautaire d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol.

Dans ce cadre, une convention de mise à disposition de service entre la Communauté d'agglomération

et chacune des 8 communes membres a été signée. Comme indiqué dans l’article 11 de la convention,

elle peut être prorogée par reconduction expresse, par voie d’avenants.

La convention actuelle prenant fin au 31 décembre 2023, il convient de procéder à la signature d’un

nouvel avenant pour permettre la poursuite de la mise à disposition pour 3 années supplémentaires, soit

jusqu'au 31 décembre 2026.

Pour rappel, les termes de la convention précisent les conditions et les modalités de mise à disposition

du service de la Communauté d'agglomération chargé sous le contrôle du maire d’instruire les

autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol de la commune.

Il est notamment indiqué dans ces conventions les dispositions financières de ce service et la méthode

retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement du service. Celui-ci varie en fonction du nombre de dossiers, et donc de la construction sur le territoire de Rodez agglomération. Ainsi, chaque commune verse le montant correspondant à la charge du service annuellement sur la base d’un état récapitulatif.

Ces conditions restent inchangées par rapport à la convention initiale.

Le projet d’avenant est annexé à la présente délibération.

Vu l'article R 423-15 du Code de l'urbanisme qui autorise les communes à charger un EPCI des actes

d'instruction ;

Vu l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal après discussion et en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les dispositions telles que décrites ci-dessus ;

AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant à la convention de mise à disposition de service entre

Rodez agglomération et la commune pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation

du sol dans les conditions définies ci-dessus ainsi que tout autre document à intervenir dans le cadre de

l'exécution de la présente délibération.

XI - Présentation du rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion

des déchets — n° 20231211-10

En application de l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire

présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention

et de gestion des déchets.

Ce rapport détaille le service public de prévention et de gestion des déchets ainsi que des indicateurs techniques, environnementaux, sociaux et financiers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

PREND ACTE du rapport d'activités 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de

gestion des déchets.XI1L- Questions diverses

Convention Globale Territoriale (CTG)

Ce jour, avec les communes de Druelle-Balsac, Le Monastère et Sébazac-Concourès, Laurence Pagès-

Touré, a signé la CTG avec la CAF (Caisse d’Allocations Familiales).

Cette nouvelle contractualisation doit fixer sur les quatre prochaines années les priorités que les

partenaires se donnent pour agir sur les champs de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, de

la parentalité, du handicap, de l'animation de la vie sociale, et de l'accès aux droits.

Elle s'appuie sur un diagnostic et la définition d’un plan d'action, coconstruits avec les acteurs locaux, habitants, élus, professionnels et bénévoles concernés par ces enjeux. Pour la mener à bien, il reste aux communes à recruter un chargé de coordination qui pilotera le plan d'action des quatre communes.

Commission de contrôle des listes électorales

La commission de contrôle des listes électorales s’est réunie le 5/12/23 sous la présidence de Philippe Nicod. Il a été enregistré en 2023 59 inscriptions et 41 radiations ce qui porte le nombre d’électeurs à

1555 au 6/12/2023.

Mise en place de la prime pouvoir d'achat

Le conseil municipal donne un avis favorable pour verser aux agents de la collectivité la prime pouvoir

d'achat selon les modalités fixées par l'Etat. Le coût de cette mesure pour la collectivité s'élèvera aux

environs de 6 000 €.

Période d'ouverture du gîte d’Inières

M. Vidal du Comité Départemental de la Randonnée Pédestre finalise actuellement le guide du GR62 et

nous demande de préciser les périodes d'ouverture du gîte d’Inières, une fois sa restauration terminée.

Le conseil municipal opte pour une ouverture d'avril à octobre. S'il devait y avoir des demandes en

dehors de cette période, elles seraient traitées au cas par cas.

Commémorations 2024

2024 marquera le 80°" anniversaire de la libération de la France et du massacre du 17 août. Deux

réunions se sont déjà déroulées avec des membres du comité du mémorial, les enseignants de l’école et

P'ONACVE pour proposer des actions qui pourraient se dérouler de manière échelonnée sur l’année.

Une action mêlant arts plastiques et travail de mémoire est privilégiée avec les élèves de CM1-CM2.

D’autres pourraient être menées en lien avec le Festival du Livre de Jeunesse de Sainte-Radegonde qui

fêtera également cette année ses 10 ans.

Un programme complet et définitif reste toutefois à construire.

Prochain conseil municipal : Jeudi 11 janvier 2024 à 20h30

La séance est levée le 11 décembre 2023 à 23h30

Madame la secrétaire de séance, Madame le Maire,