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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250130D06E publi
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250130D06E publi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2025
Séance
du
30
janvier
2025
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2025
Délibération
n°
20250130D06E
Publié
en
ligne
le
06/02/2025
ID
: 040-244000865-20250130-20250130D06E-DE
MACS
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
MAREMNE
ADOUR
CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
30 JANVIER
2025
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE TYROSSE
Nombre
de
conseillers :
en
exercice
: 58
présents
: 40
absents
représentés
: 16
absents
excusés
: 2
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
30 JANVIER
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le trente
du
mois
de
janvier
à
18
heures
30,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
22
janvier
2025,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège
de
MACS
à Saint-Vincent
de
Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents : Mesdames
et
Messieurs
Jean-Luc
ASCHARD,
Armelle
BARBE,
Patrick
BENOIST,
Jacqueline
BENOÏIT-DELBAST,
Francis
BETBEDER,
Hervé
BOUYRIE,
Emmanuelle
BRESSOUD,
Pascal
CANTAU,
Valérie
CASTAING-TONNEAU,
Géraldine
CAYLA,
Frédérique
CHARPENEL,
Nathalie
DARDY,
Benoît
DARETS,
Jean-Claude
DAULOUËDE,
Jean-Luc
DELPUECH,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
Gilles
DOR,
Régis
DUBUS,
Dominique
DUHIEU,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Isabelle
LABEYRIE,
Pierre
LAFFITTE,
Alexandre
LAPÈGUE,
Cédric
LARRIEU,
Éric
LARROQUETTE
(suppléant
de
M.
Éric
LAHILLADE),
Isabelle
MAINPIN,
Aline
MARCHAND,
Élisabeth
MARTINE,
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO,
Jean-François
MONET,
Damien
NICOLAS,
Philippe
SARDELUC,
Alain
SOUMAT,
Virginie
VAN
PEVENAGE,
Serge
VIAROUGE,
Mickaël
WALLYN.
Absents
représentés :
Mme
Françoise
AGIER
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Luc
ASCHARD,
M.
Henri
ARBEILLE
a
donné
pouvoir
à
M.
Gilles
DOR,
Mme
Alexandrine
AZPEITIA
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-François
MONET,
Mme
Véronique
BREVET
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Luc
DELPUECH,
M.
Alain
CAUNÈGRE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Frédérique
CHARPENEL,
Mme
Sylvie
DE
ARTECHE
a
donné
pouvoir
à M.
Pascal
CANTAU,
Mme
Maëlle
DUBOSC-PAYSAN
a donné
pouvoirà
M.
Cédric
LARRIEU,
Mme
Séverine
DUCAMP
a
donné
pouvoir
à
M.
Mathieu
DIRIBERRY,
Mme
Florence
DUPOND
à
donné
pouvoir
à
M.
Alain
SOUMAT,
M.
Patrick
LACLÉDÈRE
a donné
pouvoir
à
M.
Louis
GALDOS,
Mme
Marie-Thérèse
LIBIER
a donné
pouvoir
à
M.
Mickaël
WALLYN,
Mme
Stéphanie
MORA-DAUGAREILa
donné
pouvoir
à M.
Régis
GELEZ,
M.
Pierre
PECASTAINGS
a donné
pouvoir
à
Mme
Valérie
CASTAING-TONNEAU,
Mme
Kelly
PERON
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
FROUSTEY,
M.
Jérôme
PETITJEAN
a
donné
pouvoir
à
Mme
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
M.
Christophe
VIGNAUD
a donné
pouvoir
à
M.
Patrick
BENOIST.
Absents
excusés :
Messieurs
Lionel
CAMBLANNE
et
Olivier
PEANNE.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nathalie
DARDY.
OBJET
: URBANISME
- INSTITUTION
DE
LA
DÉCLARATION
PRÉALABLE
OBLIGATOIRE
POUR
L'ÉDIFICATION
DES
CLÔTURES
Rapporteur
: Monsieur
Jean-François
MONET
1.
Contexte
Sur
le
territoire
de
MACS,
une
hétérogénéité
de
situation
est
constatée
concernant
le
fait
de
soumettre
à
déclaration
préalable
l'édification
de
clôtures.
En
effet,
selon
l’article
R.
421-12
du
code
de
l’urbanisme,
une
déclaration
préalable
est
obligatoire
pour
l'édification
de
clôtures : Communauté
de communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Envoyé
en préfecture
le 06/02/2025
Séance
du
30
janvier
2025
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2025
Délibération
n°
20250130D06E
Publié
en
ligne
le
06/02/2025
ID
: 040-244000865-20250130-20250130D06E-DE
-
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
(Soorts-Hossegor)
ou
dans
les
abords
des
monuments
historiques
;
-
dans
un
site
inscrit
ou
dans
un
site
classé
(site
inscrit
des
étangs
landais
sud
allant
du
littoral
jusqu’à
la
RD810).
Ainsi,
à l'échelle
des
23
communes
de
MACS,
certaines
ne
demandent
aucune
déclaration
préalable
soit sur
la totalité
de
leur
territoire
soit
sur
une
partie
de
leur
périmètre
communal,
située
hors
site
inscrit
des
étangs
landais
ou
hors
des
abords
des
monuments
historiques :
-
une
déclaration
préalable
est
obligatoire
sur
une
partie
du
territoire
communal
dans
10
communes
: Bénesse-
Maremne,
Labenne,
Magesca,
Orx,
Saint-Geours-de-Maremne,
Saint-Vincent
de
Tyrosse,
Saubusse,
Saint-Jean-
de-Marsaca,
Saint-Martin-de-Hinx
et Sainte-Marie-de-Gosse.
-
aucune
déclaration
préalable
n’est nécessaire
sur
la totalité
du territoire
communal
dans
2 communes
situées
hors
secteurs
protégés
: Josse
et Saubrigues.
Alors
qu’une
déclaration
préalable
est obligatoire
sur
la totalité
du
territoire
communal
dans
11
communes,
situées
dans
le
site
inscrit
des
étangs
landais
: Capbreton,
Soorts-Hossegor,
Seignosse,
Angresse,
Saubion,
Tosse,
Soustons,
Azur,
Vieux-
Boucau,
Messanges
et
Moliets-et-Maä.
2.
Un
avis favorable
pour
une
harmonisation
des
pratiques
Toutefois,
l’article
R. 421-12
du
code
de
l’urbanisme
offre
la
possibilité
de
soumettre
à déclaration
préalable
l'édification
des
clôtures
dans
une
commune
ou
une
partie
de
commune,
après
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme.
Après
avoir
sollicité
les
12
communes
concernées,
11
communes
sont
favorables
pour
soumettre
à déclaration
préalable
l'édification
de
clôture
sur
l’ensemble
de
leurs
territoires
communaux.
Il
s’agit
de
Saubusse,
Josse,
Saubrigues,
Saint-
Martin-de-Hinx,
Sainte-Marie-de-Gosse,
Orx,
Saint-Geours-de-Maremne,
Saint-Vincent
de
Tyrosse,
Magescq,
Bénesse-
Maremne
et
Labenne.
La
commune
de
Saint-Jean-de-Marsaca,
quant
à
elle,
continuera
d'imposer
une
déclaration
préalable
pour
l'édification
de
clôtures
uniquement
dans
le cadre
de
la servitude
des
monuments
historiques.
La
présente
délibération
permettra
:
-
une
mise
en
cohérence
et
une
équité
concernant
les
formalités
à
respecter
par
les
administrés
concernant
l'édification
des
clôtures ;
-
une
amélioration
de
l'aspect
extérieur
des
clôtures,
participant
à
la
qualité
paysagère
et
architecturale
du
territoire
;
-
l'exercice
d’un
droit
de
regard
et
de
contrôle
des
communes
en
amont
sur
les
clôtures,
avant
réalisation.
Un
bilan
est
à
prévoir
au
bout
d’un
an
de
pratique
sur
les
impacts
réels
de
cette
obligation
élargie
en
termes
d'amélioration
des
clôtures
édifiées,
d'activité
augmentée
pour
les
services,
que
ce
soit
en
mairies
comme
en
Communauté
de
communes.
Conformément
à
l’article
R.
421-12
d)
du
code
de
l’urbanisme,
il
convient
désormais
au
conseil
communautaire
de
délibérer
sur
l'institution
d’une
déclaration
préalable
pour
l'édification
des
clôtures.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
R.
421-12
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-790
en
date
du
24
novembre
2015
approuvant
l'extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
à
la
compétence
« PLU,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
» ;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n°
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
; Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2025
Séance
du
30
janvier
2025
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2025
Délibération
n°
20250130D06E
Publié
en
ligne
le
06/02/2025
ID
: 040-244000865-20250130-20250130D06E-DE
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
Septembre
2016,
2
Mat
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et 28
mars
2024
portant
définition
et modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui y sont
soumises
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
20200227D05B
en
date
du
27
février
2020
approuvant
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n° 20210506D06B
en
date
du
6
mai
2021
approuvant
la
modification
simplifiée
n°
1
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal ;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n° 20220324D06C
en
date
du
24
mars
2022
portant
approbation
de
la
modification
n° 1 du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n° 20230627D06B
en
date
du
27
juin
2023
portant
approbation
de
la
modification
n° 3 du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
;
VU
l'arrêté
du
président
n°
20211021A12
en
date
du
21
octobre
2021
relatif à
la
mise
à jour
n°
1
des
annexes
du
PLUi
(servitudes
d'utilité publique
pour
les PT1
et PT2
et le PPRL
du
secteur
du
Bourret
Boudigau
approuvé)
;
VU
l'arrêté
du
président
n°
20211112A14
du
12
novembre
2021
portant
prescription
de
la
modification
n°
2
du
PLUi
de
MACS
;
VU
l'arrêté
du
présent
n°20240711A15
du
11 juillet 2024
portant
prescription
de
la modification
n° 4
du
PLUi
de
MACS
;
CONSIDÉRANT
le
courrier
de
la
mairie
de
Josse
en
date
du
5
mars
2024,
demandant
l'instauration
de
la
déclaration
préalable
à
l'édification
des
clôtures
sur
l’ensemble
de
la
commune
;
CONSIDÉRANT
les
avis
recueillis
des
communes
de
Bénesse-Maremne,
Labenne,
Magesca,
Saint-Geours-de-Maremne,
Saint-Vincent
de
Tyrosse,
Josse,
Orx,
Saubrigues,
Saubusse,
Sainte-Marie-de-Gosse,
Saint-Jean-de-Marsacq
et
Saint-
Martin-de-Hinx
;
Décide,
après
en
avoir
délibéré,
et à
l'unanimité :
e
de
soumettre
les
travaux
d'édification
des
clôtures
à
une
procédure
de
déclaration
préalable
obligatoire
pour
les
communes
suivantes,
sur
l'intégralité
de
leur
territoire
: Bénesse-Maremne,
Josse,
Labenne,
Orx,
Magesca,
Saint-Geours-de-Maremne,
Saint-Vincent
de
Tyrosse,
Sainte-Marie-de-Gosse,
Saint-Martin-de-Hinx,
Saubrigues
et Saubusse,
en
application
de
l’article
R
.421-12
d)
du
code
de
l’urbanisme,
e
d'autoriser
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
à
signer
tous
documents
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le
30
janvier
2025
f
RS
/#
Veprésident, \
|
-
124
Fraûüstey Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2025
Publié
en
ligne
le
06/02/2025
ID
: 040-244000865-20250130-20250130D06E-DE
S4
ne