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Déliberation - 99 DE ED 2025 002 Estim Bien Sans Mait
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE ED 2025 002 Estim Bien Sans Mait)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
Nbre
de
conseillers
en
exercice Présents Votants absents Procurations
12 12 03
Commune
Hautefort
Conseil
Municipal
du
20 janvier
2025
2025
- 002
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mil
vingt
cinq
Le
20
Janvier
à
18h30
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
HAUTEFORT,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sur
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Louis
Pujols
Maire.
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 14
Janvier
2025
PRESENTS
:
Mr
PUJOLS
Jean-Louis.
REBEYROL
Elodie.
MOUSSEAULT
Philippe.
FORT
Sylvette.
POUMEAUD
Albert.
BELLEIL
Thomas.
BINETRUY/MEYER
Nadine.
FALLEAU
Geneviève.
PERTUIS
Martine.
CONTAMINE
David.
DECLE
Sébastien.
DELACOTE
Aurélie.
ABSENTS
: CHABASSIER
David.
EYSSARTIER
Jennifer.
MARY
Sophie.
PROCURATIONS
:
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
REBEYROL
Elodie
a
été
élue.
OBJET
: Estimation
bien
sans
maître
avant
intégration
à l’actif communal
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.1123-1
et
L.1123-2,
Vu
le
code
civil,
et
notamment
son
article
713,
Vu
l'arrêté
du
maire
n°
2024-035
du
14/03/2024
relatif à l'engagement
de
la procédure
de
prise
de
possession
d'immeuble
sans
maître,
Considérant
le
procès-verbal
de
constat
d'affichage
de
cet
arrêté
en
date
du
28/08/2024
de
Maître Cindy
Lanzeray,
commissaire
de justice
associée
au
Cabinet
BLG
Huissiers
24.
Considérant
les
avis
de
publicité
dans
la presse
en
date
du
18/10/2024
et du
2/10/2024.
M.
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réglementation
applicable
aux
biens
sans
maître
et
à
l'attribution
à
la
commune
de
ces
biens.
Il'expose
que
le
propriétaire
de
l’immeuble
situé
27
Rue
du
Pavé
sur
la
commune
de
Hautefort
est
décédé
depuis
le
22
septembre
2012
et
précise
que
ce
bien
fait
donc
partie
d’une
succession
non
ouverte
depuis
plus
de
dix
ans
et
pour
laquelle
aucun
successible
ne
s’est
présenté.
Ce
bien
revient
donc
de
plein
droit
à la
commune
si
elle
n’y
renonce
pas
et
afin
de
pouvoir
l'intégrer
à l’actif
de
la
commune,
il
faut
le
faire
estimer.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
- DECIDE
d'exercer
les
droits
que
lui confèrent
les dispositions
législatives
susvisées
et d'acquérir
l'immeuble
en
question.
- VALIDE
la demande
d'estimation
du
bien.
- AUTORISE
le Maire
à
inscrire
le
bien
à l’actif de
la commune
et à signer
tous
les documents
se
rapportant
au
dossier
>
Adopté
à l’unanimité
Fait
et
Délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
|
Au
registre sont les signatures.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
LE
MAIRE,
HAUTEFORT
le 20/01/202
Pour
extrait
conforme,
(024-212402101-20250120-2025-002-DE|
Jean
Louis
PUJOLS
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
28/01/2025)
Publication :
29/01/2025
Le
présent
document
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
Cette
juridiction
peut
être
saisie
par
voie
postale
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.